Arrêté n. 0099 MESU/DD/SG/BNEE/DL du 28 juin 2019 portant organisation et fonctionnement du bureau national d'évaluation environnement, de ses directions nationales et déterminant les attributions de leurs responsables

Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, Seen 00 99 De REPUBLIQUE DU NIGER Arrété N° MESU/DD/SG/BNEE FRATERNITE — TRAVAIL - PROGRES du... 2 8 JUN 2009. portant organisation et fonctionnement du Bureau National d'Evaluation Environnementale, de ses Directions Nationales et déterminant les attributions de leurs responsables. DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE la Constitution du 25 novembre 2010 ; la loi n°98-56 du 29 décembre 1998, portant loi cadre relative 4 la gestion de l’environnement ; la loi n°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de |’Evaluation Environnementale au Niger ; le décret n°2016-161/PRN du 02 avril 2016, portant nomination du Premier Ministre et les textes modificatifs subséquents ; le décret n°2016-572/PRN du 19 octobre 2016, portant remaniement des membres du Gouvernement et les textes modificatifs subséquents ; le décret n°2016-623/PRN du 14 novembre 2016, portant organisation du Gouvernement et précisant les attributions des Ministres d’Etat, des Ministres et des Ministres Délégués modifié et complété par le décret n°2018-475/PRN du 9 juillet 2018 ; le décret n°2016-624/PM du 14 novembre 2016, précisant les attributions des membres du Gouvernement modifié et complété par le décret n°2018-476/PM du 9 juillet 2018 ; le décret n°2018-745/PRN/MESU/DD du 19 octobre 2018, portant organisation du Ministére de l'Environnement et du Développement Durable; le décret n°2019-027/PRN/MESU/DD du 11 janvier 2019, portant modalités d’application de la loi n°2018-28 du 14 mai 2018 déterminant les principes fondamentaux de |’ Evaluation Environnementale au Niger ; les nécessités de service. Arréte : Chapitre I : des dispositions Générales Article premier : |e présent arrété est pris en application de |’article 72 du décret n°2019 27/PRN/MESU/DD du 11 janvier 2019, portant modalités d’application de la loi n°2018-28 du 14 mai 2018 déterminant les principes fondamentaux de |’Evaluation Environnementale au Niger. Il porte sur organisation et le fonctionnement du Bureau National d'Evaluation Environnementale (BNEE), de ses Directions Nationales et détermine les attributions de leurs responsables. Chapitre II : de l'organisation du Bureau National d'Evaluation Environnementale (BNEE) et de ses Directions Nationales Article 2 : le Bureau National d'Evaluation Environnementale (BNEE) est un organe d’aide a la décision qui a pour missions la promotion et la mise en ceuvre de I’ Evaluation Environnementale au Niger. Il a compétence au plan national, sur toutes les politiques, stratégies, plans, programmes, projets et toutes les activités, pour lesquelles une Evaluation Environnementale est obligatoire ou nécessaire, conformément aux dispositions de la loi n°2018-28 du 14 mai 2018, déterminant les principes fondamentaux de |’Evaluation Environnementale au Niger. Article 3 : le Bureau National d’Evaluation Environnementale comprend : une Direction Nationale des Evaluations Environnementales Stratégiques (DNEES) ; une Direction Nationale des Etudes d’ Impacts Environnementaux et Sociaux (DNEIE/S); une Direction Nationale des Inspections et des Audits Environnementaux et Sociaux (DNI/AES) ; un Service Administratif et Financier (SAF) ; un Service des Archives et de la Documentation (SAD) ; un Secrétariat. Article 4; |a Direction Nationale des Evaluations Environnementales Stratégiques (DNEES) comprend : une Division des Evaluations Environnementales Stratégiques du Secteur des Industries et Energies (DEESSI/E) ; une Division des Evaluations Environnementales Stratégiques du Secteur Rural (DEESSR) ; une Division des Evaluations Environnementales Stratégiques du Secteur des Infrastructures (DEESSI) ; un Secrétariat ; Article 5 : la Direction Nationale des Etudes d’ Impacts Environnementaux et Sociaux (DNEIE/S) comprend : une Division des Projets des Industries et Energies (DPI/E) ; ~ une Division des Projets de Développement Rural (DPDR) ; une Division des Projets de Développement Urbain (DPDV) ; un Secrétariat ; Article 6: \a Direction Nationale des Inspections et des Audits Environnementaux et Sociaux (DNI/AES) comprend : une Division des Inspections Environnementales et Sociales (DIE/S) ; une Division des Audits Environnementaux et Sociaux (DAE/S) ; un Secrétariat ; Article 7 : le Service Administratif et Financier (SAF) est organisé ainsi qu’il suit et comprend : unecellule administrative ; une régie des recettes. Article 8 : le Service des Archives et de la Documentation (SAD) est organisé ainsi qu’il suit et comprend : une cellule Archivage et Documentation ; une cellule Communication. Chapitre II] : des attributions du Directeur Général du Bureau National d’ Evaluation Environnementale et des Directeurs Nationaux Article 9: Sous I'autorité du Secrétaire Général, le Directeur Général du Bureau National d’Evaluation Environnementale qui est secondé d’un adjoint, anime, coordonne et contréle les activités des Directions Nationales et les Services (SAF, SAD) relevant de la Direction Générale du BNEE. A ce titre, il a pour attributions de : laborer et diffuser les guides, manuels et recueils dans le domaine de I’évaluation environnementale ; examiner les demandes et délivrer les agrément des consultants en matiére d’évaluation environnementale et sociale ; examiner les avis des projets de Politiques, Stratégies, Plans, Programmes et Projets pour déterminer et/ou proposer leur catégorisation le cas échéant ; examiner et cadrer les termes de référence des évaluations environnementales et sociales ; élaborer les projets d’arrété de nomination des membres des comités ad’hoc devant appuyer le BNEE pour |’évaluation des rapports provisoires ; analyser les rapports d’ Evaluation Environnementale et sociale; organiser et animer les ateliers d’évaluation des rapports provisoires d’Evaluation Environnementale et sociale a la charge du promoteur ; Préparer a l’issue de |’instruction d’un dossier un rapport au Ministre chargé de environnement afin d'éclairer la prise de décision pour la délivrance ou non des Certificats de Conformité Environnementale assurer la publication des Certificats de Conformité Environnementale ; suivre et contréler la mise en ceuvre des cahiers de charges environnementales et sociales a la charge des promoteurs ; organiser et conduire a la charge de |’Etat, les opérations d’inspection en matiére d’évaluation environnementale sur toute |’étendue du territoire national ; assurer les contre-expertises a la charge de |’Etat, des organismes de financement de environnement ou des promoteurs, de toute activité dont les résultats de suivi le nécessiteraient ; assurer les relations entre le Ministére et les autres départements ministériels, les organisations et institutions nationales et internationales, pour les questions relevant de l’évaluation environnementale ; assurer la réalisation de l’état des lieux périodiques des activités ayant fait l’objet d'évaluation environnementale et sociale ; assurer pour le compte de |’ Etat, la réalisation des bilans environnementaux et sociaux des activités assujetties aux évaluations environnementales et sociales et veiller a la publication des résultats ; participer a la gestion du Fonds d'Appui aux Evaluations Environnementales (FAEE) ; soumettre au comité de gestion du FAEE, les termes de référence des activités éligibles pour financement ; élaborer et transmettre le rapport trimestriel d’utilisation des ressources du FAEE au Comité de gestion du fonds ; organiser des séances d'information, sensibilisation et de formation en évaluation environnementale et sociale ; veiller 4 la consultation publique 4 travers des séances et divers modes de diffusion en fournissant les renseignements essentiels 4 la compréhension des enjeux par toutes les parties prenantes ; veiller 4 l'analyse des sources de contamination dont les données recueillies sont a transmettre au Ministre chargé de l'Environnement. coordonner et/ou conduire les missions de vérification terrain et audiences publiques des activités assujetties afin de bien cerner les enjeux et les préoccupations des parties prenantes en particulier les populations affectées ; assurer la gestion des ressources financiéres et matérielles mises a la disposition du BNEE en relation avec la Direction des Ressources Financiéres et du Matériel (DRFM) du Ministére en charge de l’environnement ; assurer la gestion des ressources humaines mises a la disposition du BNEE en relation avec la Direction des Ressources Humaines (DRH) du Ministére en charge de environnement ; participer a |’élaboration du budget d’investissement du Ministére ; coordonner les projets ou programmes placés sous sa tutelle ; veiller 4 la prise en compte des dimensions environnementale et sociale dans les politiques, stratégies, plans, programmes et projets de développement ; contribuer a |’élaboration du rapport sur |’ état de l’environnement ; élaborer les programmes annuels d’activités ainsi que les rapports trimestriel, semestriel et annuel d’activités du BNEE. Article 10: sous l'autorité du Directeur Général, le Directeur National des Evaluations Environnementales Stratégiques (DNEES) est chargé de : promouvoir la pratique des évaluations environnementales stratégiques y compris l’évaluation environnementale et sociale des projets comportant plusieurs sous-projets et les projets qui en découleront ; élaborer et diffuser les guides, manuels et recueils dans le domaine de |’Evaluation Environnementale Stratégique (EES) ; participer a l’examen les demandes d'agrément des consultants en matiére d’EES ; faire respecter la procédure relative aux évaluations environnementales stratégiques ; examiner les avis des projets de Politiques, Stratégies, Plans, Programmes ; assurer l'examen et le cadrage des termes de référence des évaluations environnementales stratégiques ; assurer l’analyse de recevabilité des rapports d’EES soumis a l’appréciation du Ministre ; proposer la liste des membres des comités ad’hoc devant appuyer le BNEE pour ’évaluation des rapports provisoires ; organiser les ateliers d’évaluation des rapports provisoires de |’Evaluation Environnementale Stratégique ; vérifier la prise en compte des observations des comités ad’hoc dans les rapports définitifs d’Evaluation Environnementale Stratégique ; préparer conjointement avec les promoteurs, les cahiers de charges et les conventions de suivi de la mise en oeuvre des documents de sauvegarde environnementale et sociale (Cadre de Gestion Environnementale et Sociale et les Etudes d’ Impact Environnemental et Social qui en découleront, Cadre de Politique de Réinstallation des Populations et Plan de Réinstallation, Plan de Gestion des Pestes et Pesticides) ; suivre et contréler la mise en ceuvre des cahiers de charges environnementales et sociales et des conventions de partenariat ; participer au méme titre que les autres directions du BNEE, 4 la réalisation de |’état des lieux périodiques des projets et programmes ayant fait l’objet d'évaluation environnementale ; proposer et exécuter les activités éligibles au Fonds d'Appui aux Evaluations Environnementales (FAEE) ; assurer l'organisation des séances d'information et de sensibilisation en Evaluation Environnementale Stratégique ; coordonner les missions de vérification terrain et audiences publiques en matiére d’Evaluation Environnementale Stratégique. Article 11: sous l'autorité du Directeur Général, le Directeur National des Etudes d’Impacts Environnementaux et Sociaux (DNEIE/S) est chargé de : promouvoir les Etudes d’ Impacts Environnementaux et Sociaux (EIES) ; élaborer et diffuser les guides, manuels et recueils dans le domaine des EIES ; participer a l’examen des demandes d'agrément des consultants en matiére d’EES ; faire respecter la procédure relative aux EIES des projets assujettis ; examiner les avis des projets et effectuer le tri préliminaire ; assurer I'examen et le cadrage des termes de référence des EIES ; assurer I’ analyse de recevabilité des rapports d’EIES soumis a l’appréciation du Ministre ; proposer la liste des membres des comités ad’hoc devant appuyer le BNEE pour l’évaluation des rapports provisoires ; organiser les ateliers d’évaluation des rapports provisoires des EIES ; vérifier la prise en compte des observations des comités adhoc dans les rapports définitifs des EIES ; préparer conjointement avec les promoteurs, les cahiers de charges et les conventions de suivi de la mise en ceuvre des Plans de Gestion Environnementale et Sociale (PGES) et Plans de Réinstallation (PR) ; suivre et contréler la mise en ceuvre des cahiers de charges environnementales et sociales et des conventions de partenariat ; développer et diffuser les outils de renforcement des capacités des acteurs en matiére d' EIES ; participer au méme titre que les autres directions du BNEE, 8 la réalisation de I’état des lieux périodiques des projets et programmes ayant fait l’objet d'évaluation environnementale ; proposer et exécuter les activités éligibles au Fonds d'Appui aux Evaluations Environnementales (FAEE) ; assurer l'organisation des séances d’information, de sensibilisation, de formation en matiére d'EIES des acteurs chargés du suivi-contréle. . coordonner et/ou conduire les missions de vérification terrain et audiences publiques des activités assujetties. Article 12: sous l'autorité du Directeur Général, le Directeur National des Inspections et des Audits Environnementaux et Sociaux (DNI/AES) est chargé de : élaborer et diffuser les guides, manuels et recueils dans le domaine des audits environnementaux et sociaux ; participer a l’examen des demandes d'agrément des consultants en matiére d’EES; faire respecter la procédure en mati¢re d'audit environnemental et social ; assurer l'examen et le cadrage des termes de référence des audits de tout plan, programme, projet et activités assujettis a une évaluation environnementale; assurer l’analyse de recevabilité des Rapports d’Audits Environnementaux et Sociaux (RAES) soumis a l’appréciation du Ministre ; proposer la liste des membres des comités ad‘hoc devant appuyer le BNEE pour l’évaluation des rapports provisoires d'AES ; organiser les ateliers d’évaluation des rapports provisoires des AES ; vérifier la prise en compte des observations des comités ad’hoc dans les rapports définitifs des AES ; préparer conjointement avec les promoteurs, les cahiers de charges et les conventions de suivi de la mise en ceuvre des Plans d’Actions Environnementales et Sociales (PAES) ; assurer le suivi et contrdle de la mise en ceuvre des PAES ; assurer la généralisation des Audits et des bilans Environnementaux et Sociaux ; conduire les opérations d’inspection environnementale et sociale des plans, programmes, projets et activités ayant fait ou non l’objet d’évaluation environnementale sur toute l’étendue du territoire national ; faire les constats des cas d’ infractions environnementales ; établir les procés-verbaux des opérations d’inspection environnementale et sociale ; veiller 4 la mise en ceuvre des prescriptions résultant des inspections environnementales et sociales ; conduire pour le compte de |’Etat, la réalisation des bilans environnementaux et sociaux de la mise en ceuvre des activités assujetties aux évaluations environnementales et sociales et publier les résultats ; participer au méme titre que les autres directions du BNEE, a la réalisation de I’ état des licux périodiques des projets et programmes ayant fait l’objet d'évaluation environnementale ; proposer et exécuter les activités éligibles au Fonds d'Appui aux Evaluations Environnementales (FAEE) ; assurer l'organisation des séances d'information et de sensibilisation, de formation en matiére d'inspection et d'audits environnementaux et sociaux ; veiller a l'analyse des sources de contamination dont les données recueillies sont a transmettre au Ministre chargé de I'Environnement ; coordonner et/ou conduire les missions de vérification terrain et audiences publiques des projets soumis al’AES. Article 13 : le Secrétariat est chargé de : réceptionner, enregistrer et expédier les courriers de la Direction Générale ; organiser les audiences du Directeur Général ; vérifier les correspondances 4 soumettre a la signature du Directeur Général ; réceptionner les appels téléphoniques ; saisir les correspondances, les rapports et les divers documents du BNEE. Article 14 : |e Service Administratif et Financier est dirigé par un chef de service qui doit étre de la catégorie A du cadre de l’Environnement, des Eaux et Foréts ou de la fonction publique, spécialisé en Administration et/ou finance ou d’un dipléme pertinent. Il est placé sous I’ autorité du Directeur Général et est chargé de : participer 4 la programmation, |’élaboration, l’exécution et au suivi du budget du BNEE ; assurer |’élaboration des rapports périodiques d’activités (trimestriels, semestriels, annuels) du BNEE en relation avec les autres directions ; assurer le recouvrement des amendes 4 travers le régisseur des recettes du BNEE ; élaborer les rapports financiers du FAEE ; tenir et mettre 4 jour périodiquement, les comptes financiers ; suivre et gérer le matériel du BNEE ; assurer le secrétariat du Comité de Gestion du FAEE ; superviser le classement et |’archivage des piéces comptables ; élaborer et mettre en place un plan de formation du personnel, de gestion financiére et suivre son exécution ; représenter le Directeur Général du BNEE auprés des organismes financiers et publics ; faciliter le déroulement des missions d’évaluation et d’audit en mettant 4 leur disposition en temps opportun tous les documents ou informations nécessaires ; assurer le suivi de |’exécution des recommandations d’ audit. Article 15 : le Service des Archives et de la Documentation est dirigé par un chef de service, qui doit tre au moins de la catégorie A2, spécialisé en communication et/ou archivage. II est placé sous l’autorité du Directeur Général et est chargé de : assurer la gestion du centre de documentation du BNEE ; assurer la gestion du site Web du BNEE ; assurer la communication pour la visibilité des activités du BNEE ; fournir les services documentaires notamment la consultation sur place, le prét 4 domicile, orientation des usagers, la photocopie, etc. Chapitre [V : Du Fonctionnement Section 1 : de la validation des avis des Politiques, Stratégies, Plan, Programmes et Projets Article 16: A |a réception de l’avis de Politique, Stratégie, Plan ou Programme ou projets comportant plusieurs sous projets, le BNEE procéde au tri préliminaire pour déterminer la nécessité ou non de réaliser une Evaluation Environnementale Stratégique (EES). L’avis du Ministre chargé de l’Environnement pour réaliser ou non une EES, parvient au promoteur 15 jours ouvrés apres réception de l’avis du BNEE. Article 17: A la réception de l’avis du projet ou d’une activité ne figurant pas dans |’une des catégories définies a l’article a article 13 du décret n°2019-027 du 11 janvier 2019 déterminant les principes fondamentaux de |’Evaluation Environnementale au Niger, le BNEE procéde au tri préliminaire dans un délai de cing (5) jours et propose une catégorisation dudit projet ou de lactivité au Ministre chargé de |’Environnement qui en fait part au promoteur dans un délai de cing (5) jours. L’examen de l’avis du projet se fait en tenant compte notamment des éléments suivants : (i) la nature des activités prévues dans le cadre de la politique, stratégie, plan, programme ou projet fournie par le promoteur, (ii) la possibilité que la réalisation de la politique, de la stratégie, du plan, du programme ou du projet entraine des effets environnementaux (y compris en matiére de biodiversité et/ ou changement climatique) et sociaux notamment du fait de la nature des activités prévues, de la zone d’ insertion, (iii) le cofit des investissements a réaliser et le calendrier de mise en cuvre, L’avis du projet doit étre accompagné des cartes, des plans, des croquis et autres documents pertinents permettant de situer le dossier en question dans son contexte. L’avis du projet de catégorie C est directement transmis au BNEE pour examen et confirmation de la catégorie. Le BNEE élabore dans ce cas, aprés réglement des frais y afférents, les prescriptions environnementales et sociales qui sont endossées par le promoteur. Ce dernier doit soumettre un Plan d’Engagement Environnemental et Social pour la mise en ceuvre et en rend compte par la transmission des rapports périodiques au BNEE. Le BNEE peut toutefois, aprés examen de l’avis du projet proposer au Ministre chargé de Environnement, un changement de catégorie conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n°2019-027 du 11 janvier 2019. Dans ce cas, le projet est soumis a la procédure prévue pour la catégorie correspondante. Article 18 ; Le BNEE transmet ses observations techniques sur l’avis de projet au Ministre chargé de |’Environnement dans un délai de dix (10) jours ouvrés. Le Ministre chargé de l'Environnement fait part de ses appréciations, au promoteur ou 4 son mandataire, dans un délai de cing (5) jours ouvrés 4 compter de la date de réception de l'avis du BNEE. Dans tous les cas, |’examen de I’avis du projet ne peut excéder, sauf justification motivée, quinze (15) jours ouvrés 4 compter de la date du dépét par le promoteur. A l'expiration de ce délai et en l’absence de tout commentaire, le promoteur peut considérer que l’avis du projet soumis relatif a sa politique, sa stratégie, son plan, programme ou projet est agréé. Il envoie lorsque requis le projet de termes de références pour la réalisation de |’étude environnementale et sociale y afférente. Section 2 : de la validation des TDR Article 19 : Les projets TdR d’une Evaluation Environnementale et Sociale sont élaborés par le promoteur avec |’appui du BNEE et ses démembrements locaux. Le promoteur, seul responsable du contenu des projets des TDR, les dépose auprés du Ministre chargé de |’ Environnement. Les termes de référence (TdR) identifient les enjeux environnementaux et sociaux y compris les préoccupations des parties prenantes en lien avec l’initiative faisant l’objet d’EES et dont le promoteur doit tenir compte dans |'EES. Les termes de référence orientent |'étude afin que les investigations et les ressources soient concentrées sur les aspects de la Politique, de la Stratégie, du Plan, du Programme ou du Projet pouvant engendrés des risques ou incidences sur environnement biophysique et humain. Ils précisent notamment la nature, la portée et I’ étendue de l’EES que celui-ci doit préparer. Les TDR peuvent également prévoir un délai raisonnable dans lequel |’étude doit étre transmise au Ministre chargé de l’environnement. A défaut par l’initiateur de transmettre I’étude dans ce délai, le Ministre peut actualiser les TdR. Article 20: Le BNEE procéde au cadrage et a |’examen des TdR en vue de donner son avis au Ministre chargé de |’Environnement dans un délai de 15 jours ouvrés pour les TdR de lEvaluation Environnementale Stratégique, 21 jours ouvrés pour l’Etude d’Impact Environnemental et Social. L’examen des TdR peut donner lieu a une mission de terrain avant leur approbation. Le Ministre chargé de Il’environnement communique ses appréciations au promoteur ou a son mandataire dans un délai de sept (7) jours ouvrés 4 compter de la date de la réception de l’avis du BNEE en précisant notamment la nature, la portée, et l’étendue de l’EIES que celui-ci doit préparer. Pour les TdR d’Audit Environnemental et Social, aprés l’avis du BNEE, le Ministre chargé de l’Environnement fait part de ses appréciations au promoteur dans un délai de quatorze (14) jours pour les projets de catégorie A et sept (7) jours pour les projets de catégorie B 4 compter de la date de réception desdits TdR. Section 3 : De l’évaluation du rapport d’Evaluation Environnementale et Sociale (REES) Article 21 : Lorsque le promoteur estime que le rapport de l'Evaluation environnementale et sociale (REES) est suffisamment élaboré conformément aux termes de référence, il adresse au ministre chargé de l’environnement, une demande d’examen dudit rapport en vue de la délivrance du Certificat de Conformité Environnementale. Article 22 : le BNEE analyse le REES pour statuer sur sa recevabilité et s’assure notamment que le document est élaboré conformément aux TDR et qu’il contienne les informations et données nécessaires pour une prise de décision. II s’assure aussi que la structure est conforme au canevas, selon les types de rapports. L’analyse de recevabilité par le BNEE est faite dans un délai de trente (30) jours ouvrés a compter de la date de la réception du REIES. Ce délai ne tient pas compte du temps pris par le promoteur pour répondre aux commentaires et demande d’informations complémentaires ainsi que pour mettre 4 disposition les moyens financiers indispensables a la poursuite du processus. Article 23 : Le Ministre chargé de l’environnement informe le promoteur de la recevabilité ou non du REES apres réception de l’avis du BNEE. Article 24: En cas de recevabilité provisoire du REES, le Ministre chargé de |’environnement notifie la poursuite de la procédure avec la mise en place d’un Comité ad “hoc chargé de Pévaluation dudit rapport. Article 25 : Le Comité ad’hoc est mis en place par arrété du Ministre chargé de |’ Environnement sur proposition du Directeur Général du BNEE dans le cas des projets de catégorie A et B ainsi que des rapports d’évaluation environnementale stratégique y compris le CGES et le CPR. II est composé notamment des structures centrales et des démembrements concernés du BNEE, des structures concernées des différents ministéres et entités publiques, y compris le Ministére de tutelle de l’activité soumise a la procédure, collectivités territoriales concernées, des ONG et associations spécialisées en évaluation environnementale ainsi que dans le domaine d’intervention de |’ initiative faisant |’ objet d’évaluation environnementale et sociale. I] regroupe ainsi un large éventail d’acteurs dans le cas des EES ainsi que des projets de catégorie A. II est plus ciblé dans le cas des projets de catégorie B. Le comité ad *hoc peut également solliciter en tant que de besoin, le service de personnes ressources reconnues pour leur expertise. Chaque membre est tenu de préparer une analyse du rapport faisant part de ses commentaires et questions. Les rapports d’analyse sont envoyés au BNEE pour compilation avant la session du comité. Article 26: L’évaluation du rapport d’EES permet de vérifier, du point de vue technique et scientifique, le bien-fondé de son contenu. Elle consiste notamment a vérifier si : les données et informations sont correctes et exactes sur les plans scientifique et technique ; les enjeux environnementaux et sociaux y compris ceux exprimés par les parties prenantes sont effectivement pris en compte ; l’énoncé des conclusions clés est complet et satisfaisant. L’évaluation prend en compte toutes les autres appréciations ainsi que les préoccupations environnementales et sociales associées a la proposition faisant l’objet d’évaluation environnementale et compilées dans le rapport de la mission de vérification terrain ou d’audience publique ainsi que des toute autres sources d’ informations jugée crédible et acceptable. Article 27: L’ organisation des sessions d’évaluation du rapport d'évaluation environnementale (REES) du comité ad’hoc incombe au BNEE. Toutes les dépenses pour |’organisation des sessions du comité ad’hoc sont 4 la charge du p p g promoteur. II s’agit notamment des cotits liés 4 l’organisation, le transport et les indemnités de session. Tous les membres pergoivent des frais de session quel que soit leur lieu de résidence. Article 28 ; Les frais relatifs 4 la prise en charge des travaux du comité ad’hoc et de la mission de vérification-terrain et d’audience publique sont a la charge du promoteur et sont intégralement versés au BNEE. Article 29 : Lorsque I’étude ne traite pas de maniére satisfaisante des sujets qui doivent étre abordés selon les TdR ou ne tient pas compte de maniére satisfaisante des observations et des enjeux soulevés lors de la session du comité ad ’hoc ou par le BNEE, un délai est accordé au promoteur par le BNEE ou par le Ministre selon le cas, pour amender ledit rapport. Le rapport amendé est directement soumis au BNEE pour analyse. II peut se faire appuyer par d’autres services et/ou personnes compétentes. Lorsque le Ministre juge le rapport non recevable malgré les réponses fournies par le promoteur, le cas échéant, il lui transmet un avis a cet égard. Cet avis met fin 4 la procédure. Article 30: Sur la base des conclusions des travaux du Comité adhoc, du rapport de la mission de vérification terrain et d’audience publique, le BNEE élabore un rapport d’analyse environnementale et sociale de l’activités permettant au Ministre chargé de |’Environnement de statuer sur la validation ou non du rapport. Article 31 : Sur la base du rapport diiment valider par le Ministre chargé de |’ Environnement, le BNEE enclenche la procédure de délivrance du Certificat de Conformité Environnementale (CCE). A cet effet, le BNEE élabore un Cahier de Charges Environnementales et Sociales (CCES) et une Convention de partenariat qui sont endossés par le Promoteur. Le Cahier de Charges Environnementales et Sociales (CCES) et la Convention de partenariat signés, ainsi que le regu de réglement de la redevance conditionnent la délivrance du Certificat de Conformité Environnementale (CCE). Section 4 : du contréle de la mise en ceuvre des CCES Article 32 : |e suivi et la surveillance environnemental et social incombe au promoteur ainsi qu’a ses sous-traitants. Pendant la phase de construction ou de mise en ceuvre, des rapports périodes de de surveillance environnementale et sociale interne sont transmis au Ministre chargé de Environnement et/ou au BNEE en fonction de la catégorie du projet. Article 33 : Le BNEE réalise le suivi-contrdle de la mise en ceuvre du CCES notamment des programmes de surveillance et de suivi en vérifiant la mise en ceuvre et I’ efficacité et l’efficience des mesures et les actions retenues dans les différents plans de gestion définis a l’issue de la procédure d’évaluation environnementale et sociale. A cet effet, avant le démarrage de la mise en ceuvre des plans de gestion y compris le plan de réinstallation et de fermeture, le promoteur communique au BNEE, le calendrier détaillé d'exécution des activités desdits plans de gestion en cohérence avec le planning global des travaux. Article 34 : A la fin de la phase de construction ou a une périodicité indiquée dans le CCE, le promoteur transmet au BNEE un rapport de surveillance environnementale interne. A la réception du rapport de surveillance de fin des travaux de construction ou périodiquement, le BNEE effectue un bilan environnemental. En cas de manquement, des mesures correctives sont imposées au promoteur. Les mesures correctives peuvent étre proposée par le BNEE et mises en ceuvre aux frais du promoteur en cas de défaillance de ce dernier et en cas de menaces 4 l'environnement. Article 35 : Sur la base du bilan de fin des travaux ou 4 une périodicité donnée, le cahier des charges environnementales et sociales peut étre mis 4 jour. Le promoteur est responsable du suivi environnemental et social mené sur la base des indicateurs d'impacts environnementaux et sociaux retenus. Il en rend compte périodiquement au Ministre chargé de |’ Environnement et/ou au BNEE en fonction de la catégorie du projet. Le BNEE est responsable du suivi-contréle et rend compte au Ministre chargé de |’environnement. II informe aussi le promoteur des résultats du suivi- contrdle ainsi que de mesures correctives et/ou complémentaires qui lui sont imposées. Les nouvelles exigences peuvent faire l’objet de publication en particulier quand le promoteur ne les mette pas en ceuvre dans les délais requis. Section 5 : du bilan environnemental et social Article 36 : Le bilan environnemental et social est réalisé par le BNEE en collaboration avec le promoteur ainsi des services techniques compétents du domaine. II rend compte des modalités de mise en ceuvre des mesures ainsi que des adaptations apportées pour gérer les impacts. II améliore aussi la connaissance des impacts associés a une activité ainsi que des produits et substances. Le BNEE publie par tous moyens une synthése des résultats de bilans environnementaux et sociaux des différentes catégories d’ activités assujetties. Article 37 ; Le chef de l'équipe du bilan environnemental et social, attribue 4 chacun des taches dans les processus, les fonctions, des sites, des domaines ou activités spécifiques. Cette répartition des taches tient compte de la compétence et de |’expertise de chaque membre ainsi que de l'utilisation efficace des ressources. Section 6 : de l’inspection environnementale Article 38 : L'inspection en matiére d’Evaluation Environnementale est effectuée par un ou plusieurs agents assermentés du BNEE, en présence de la personne inspectée, suite 4 une information ou 4 une plainte qui peut étre écrite ou orale, adressée aux administrations chargées de la protection de l'environnement. Dans tous les cas, le plaignant ou l’informateur peut requérir l'anonymat. Article 39 : Nonobstant les dispositions de l'article 35 ci-dessus, l'inspection en matiére d’Evaluation Environnementale peut étre également effectuée 4 la demande d'une autorité administrative ou dans le cadre d'un suivi de la mise en ceuvre de mesures correctives. Article 40 : Lorsqu'aucune infraction n’a été constatée, l'agent responsable de la mission rend compte a son supérieur hiérarchique. Le BNEE en informe le plaignant. Article 41 : Lorsqu'une plainte révéle une urgence environnementale ou sociale, le service en charge de l’environnement, territorialement compétent, dépéche sans délai, un agent sur les lieux pour constater les faits. Le service qui regoit la plainte : €tablit un avis de réception ; ouvre un dossier ; affecte le dossier au BNEE ou saisit toute autre structure habilitée. Article 42 : Une plainte est recevable si les faits relatés présument d’une infraction en matiére d’Evaluation Environnementale et sociale. Article 43 : En cas d'infraction, l'agent selon le cas : fait prendre un engagement au mis en cause pour l'application des mesures correctives ; établit 4 la signature de son supérieur, un avis d’infraction ; rédige un procés-verbal qu’il dépose au BNEE. Article 44 : La personne physique ou morale dont I'acte ou I'activité fait objet d'une inspection est tenue de collaborer avec les inspecteurs du BNEE qui peuvent requérir la force publique. Article 45: La phase pénale de la procédure d'inspection en matiére d’évaluation environnementale peut suivre la phase administrative prévue a cet effet. Elle est mise en ceuvre a la suite d'une infraction constatée par un procés-verbal établi en six (06) exemplaires, par l'agent et conformément aux régles de procédure pénale en vigueur et adressé a la Direction en charge de l'environnement, territorialement compétente. Article 46 : La Direction en charge de l'environnement territorialement compétente conserve une copie aux archives et transmet : deux copies au Procureur de la République du lieu de la commission de I’ infraction; une copie au Ministre chargé de |’environnement a titre de compte rendu ; une copie au Maire de la localité concernée pour information ; une copie au Ministre chargé du secteur d'activité, objet de l'inspection, pour information. Section 7 : des sanctions Article 47 : Avant d’entrer en fonction le personnel spécialisé du BNEE préte serment devant le Tribunal de Grande Instance ou d’ Instance de son ressort. Ce serment, est ainsi libellé : « Je jure de me conformer aux lois et reglements en matiére d’évaluation environnementale et sociale et de remplir mes fonctions avec exactitude et probité ». Le personnel assermenté du BNEE est muni d’un titre lui permettant l’accés a toutes les installations dans l’exercice de ses fonctions. Pour l’accomplissement de ses missions le personnel assermenté du BNEE peut requérir le concours de la force publique en cas de besoin. Article 48 ; Le personnel assermenté du BNEE est autorisé a transiger par délégation avant et pendant la procédure judiciaire dans les limites ci-aprés : jusqu'a cing millions (5.000.000) de Francs CFA, le représentant du BNEE au niveau régional ; decing millions (5.000.000) de Franc CFA, a dix millions (10.000.000) de Francs CFA, le Directeur Général du BNEE ; au-dela de dix millions (10.000.000) de Francs CFA, la transaction ne peut étre accordée que par le Ministre chargé de |’Environnement. Toute transaction est subordonnée a |’établissement d’un procés-verbal constatant l’infraction. L’acte accordant cette transaction figurant au dos du procés-verbal ou entiérement 4 part comporte: les noms, prénoms et qualité de l’agent qui consent la transaction ; les noms et prénoms du ou des promoteur(s) ; le montant de la transaction ; le délai accordé pour le paiement de la transaction ; laréférence au procés-verbal ayant constaté |’ infraction ; la signature de l’agent ayant transigé. Article 49 ; Lorsque le montant de la transaction consentie n’est pas acquitté dans le délai fixé par l’acte de transaction, il est procédé a des poursuites judiciaires. Chapitre V : des Dispositions finales Article 50 : sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrété, notamment l'arrété n°00099/MESU/DD/SG/BEEEI/DL du 05 aofit 2015 portant organisation et fonctionnement du BEEEI et déterminant les attributions de son Directeur. Article 51 : le Secrétaire Général du Ministére de |’ Environnement, de la Salubrité Urbaine et du Développement Durable et le Directeur Général du Bureau National d'Evaluation Environnementale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrété qui sera publié au Journal Officiel de la République du Niger. Ampliations : PRN/CAB PM/ CAB MESU/DD/SG MESU/DD/IGS Ttes Direc. Gles Toutes directions centrales Services rattachés DIR/REG DIR/DEP J.O.R.N CHRONO | i )