Arrêté n° 0073 PM du 04 juillet 2005 portant création, attributions, composition et fonctionnement du dispositif institutionnel de préparation et de suivi de la mise en œuvre de l’initiative EITI au Niger (EITIN)

1. Un Comlte Interminlst~riel;

2. Un Comlte National de Concertatlon EmN; 3, Une Cellule de Pilotage et de Gestlon; CHA P U RE 2 : DU COMITE INTERMINISTERIEL Arti cl e J : Le Comlte a pour missions de: 1. dennlr les grandes orientations poIltlques et stnteglques dfil'nmatlve sur la Transparences des Industries Extnlctives au Niger; 2. s<lperviser Ie processus d'elaboratlon et de mise en a!uvre de l'Inltlative em au moer; 3. s'iII5surer de 101 pilrtlclp<!Itlon de tous les acteurs au 'processus d'eillooration et de mise en ceuvre de I'lnitiative em au Niger; 4. evaluer l'lmpact de 121 mise en ceuvre de !'Initiative em sur Ie Developpement Durable et 121 Reduction de 121 Pauvrete IIU NIger. Arti cle 4 : Place sous "autonte du Premier Mlnlstre, Ie Comlte Intermlnlstertel est compose alnsl qu'li suIt: 1. p rt5 iden t : Son Excellence Monsieur Ie Premier MlnlStn!

2. Me mb r c s : Le Mlnlstre des Anances et de l'Economlc; Le Mlnlstrt!: des Mines et de l'Energle; le Mlnlstre c1u Commerce; Le Ministre du OeveJoppement Communautalre; le Mlnlstre de la Justice; Le Secr etalre General de la Presldence; Le Directeur de a,blnet du Premier Mlnlstre; Un representant des Partenaires flnanclers Bl1a teraux; Un representant des Ballleurs de Fonds MultllBleraux. Art icl e 5 : Le secretariat du Comlte Intermlnlsteriel est Qssure par Ii) Cellule de Pilotage et de Gestlon du dlsposltlf cree a I'artlde deux cl-dessus. Le secretariat dresse Ie pro<:es-verbal de toutes les reunions. ArtIcle 6 : Le Comlte Intermlnlsteriel 5e reun!t en session ordlnalre deux (2) fols par an sur convocation de son President . II peut 5e reunlr en session extraordlnalre chaque fols que de besoin. CHAPURE 3: DU COMITe NATIONAL DE CONCEBTATION ErTIN Arti c le 7 : Le Com:te National de Concertatlon ElTl'N a pour mIssions de: 1. servlr de cadre de cgncertation entre les difflkents Icteurs de II mise en (]!uvre de l'Inltiatlve EmN: 2_ Informer et senslblUser taus les Intervenillnts dillns Ie pro<:essus sur les enjeux, l'lmportance de la preparation, la mise en cewre et Ie suM-evililuadon de 11mUilltlve; 3. approuver les formulalres de dklaration des revenus tires par Ie gouvemement de "Industrle Extractive; -~- 4. approuver les formulalres de dedaratlon des p<liements verses p<l' l'Industne Extrllctlve au gouvernement du NIger; 5. s'assurer de I'editlon et de la large diffusion ces dedar<ltions des revenus du gouvemement; 6. <lmener tous les Interven<lnts a partlciper actlvement au debat public sur les resultats de l'Inltiative; 7. s'assurer de la contribution de.l'inltiative au D~veloppement Durable et a la Reduction de la Pauvrete au Niger, conformement /lUX politiques et strlltegies definles par Ie Comite interministerlel; 8. procMer aux arbitr ages necessalres dans Ie cadre des actions a programmer pour la mise en ceuvre de l'Inltiative. Article S: Place sous J'aut orite du Mlnistre des Mines, Ie Comlte NatIonal de Concertation sur I'Inltlatlve EmN est compose ainsl qU'11 suit: 1. presi d en t : le Mlnistre des Mines et de l'Energle

2. Me mbres: Un representant de la Presldem;:e de la Republ1que; le Conseilier Prindpal du Premier Minlstre ch<lrge du Departement Economle Finances; Le ConselJler Technique du PremIer Mlnistre chllrge des MInes et de (,Energle; le Commissaires aux Ressources Internes du Ministere de I'Economle et des FInances; le Secretaire General du Mlnistere des Mines et de l'Energle; le Dlrecteur des Mines; le Directeur des Hydr ocarbures; Deux repn:!sent,mts de la Commission Economle et Finances de l'Assembh~e Natlonale; Un representant de la Cour des Comptes; Trois (3) representants du Consell Economlque et Sodal; Un representant du Mlnlstere charge du Commerce; Un representant du Haut Consell des Collectlvltes; Un representant du Mlnlstere de la Justice; Un representant du Mlnistere du Developpement Communautalre; Un represent<lnt du Mlnlstere de III Sante; Un representant du Mlnlstere charge de ('Education de· e<lse et de I'AI phabetlsation; Un representant de l'Ordre des Avocats; TroIs (3) representllnts de la Commission Natlonale des Oroits de ('Homme et des Ubertes Publlques; Un representant de COMINAK; Un representant de SOMAIR; Un representlmt de SML; Un representant de la CCAIAN; Un representant des media publics; Un representant des media prives; Un representant du colrectlf des ONG nlitlonliles; Un representant du collectlf des ONG Internatlonales; Un representant du SYNTRAMIN; Un representant du collectJf des Organisations Communautalres de Base. Artlc!e 9 : l e secretariat du Camite National de Concertlltlon est assure par III cellule de Pilotage et de Gestlon du dispasltlt cree iI I'artlcle deux cI-dessus, Le secretariat dresse Ie proces-verbal de toutes les reunions. Article 10 : Le Comlte National de Concertatlon EITIN se reunlt en session ordlnaire tous les trois (3) mols sur convocation de son President. II peut se reunlr en session extraordlnalre chaQue tols Que de besoln. CHAPURE 4 : DE LA CelLULE DE PILOTAGE ET DE GESTION Artjcl e 11 : La Cellule de Pilotage et de Gestlon est responSllble de la mise en ceuvre de !'Initiatlve Em au Niger, A ce titre, elle est chargee de:

1. Contribuer a mettre en place du cadre InstJtutionnel et legal de III mise en ceuvre de l'lnltlatlve Em au Niger;

2. Assurer la coordination et l'harmonlSlttion des Interventions dans Ie cadre de l'lnltlatlve sur la Transparence des Industries Extractives au Niger;

3. Assurer la qualite des Interventions;

4. Gerer tous les evenements relatlfs II la mise en ceuvre de l'inlUltUve Errl au Niger;

5. ParUcJper /lUX ev/mements Internatlonaux relatlfs ill'lnltlative Errl; 6, Proposer toute mesure corrective entrllnt ollns Ie cadre de III mise en ceuvre de I'[nltlatlve au Niger;

7. Dennlr et gerer I'Asslstance Ted1nlque et Flnanclere necessalre dans Ie cadre de mise en Ceuvre de nnltiatlve EfT! au Niger; 8, Veilier a la declaration de revenus tires de l'lndustrie Extractive par Ie Gouvemement du Niger et II la declaration des palements effectues par ,'Industrie Extractive au Gouvemement du Niger; 9, Assurer I'edition et une large dlrfuslon des deClarations de l'lnltlatlve;

10. Produlre les differents rapports relaUfs a la mise en oeuvre de I'lnitiative EITI au Niger;

11. Etabllr et transmettre Ie rapport de 1'lnltlatlYe EITI au Niger au Secretariat de l'lnltlatlve Em it londres (Royaume Unl); 12, Assurer Ie suivf evaluation de la mise en ceuvre de nnltlatlve EITI au Niger. / Arti cl e 12 ; Pli.'Ice sous 103 responsabll1te d'un Coordonnateur namme par arrete du Premier Minlstre, la Cellule de Pilotage et de Gestion est composee cemme suit:

1. Un spI'klaliste des secteurs Mines et Energle, avec des competences en gestion;

2. Un jUriste; 3, Et un expert en communication; La cellule dispose d'un personnel d'i.'Ippul. Arti c le 13 : Dans Ie cadre de I'executlon de sa mission, la Cellule de Pilotage et de Gestlon pourrn o:;ollldter "apDui de tous les departements et des services ratta ches du cabinet du Premier Ministre, ainsl que des structures techniques des dlfterents minlsteres. La Cellule peut se faire appuyer par toute autre structure de l'Etat en tant Que de besoln. Article 14: Les mavens de fonctionnement de la Cellule de Pilotage et de Gestlon sont pris en charge par Ie budget national. La Cellule peut bemHicler de tout autre assistance technique et flnanciere en vue de ['accompllssement de sa miSSion. CHAPITRE 5: DES DISPOSITIONS FINALES Arti cle 15 : Les organes de preparation, de mise en reuvre et de sulvi·evaluation de I'lnitiative Ern peuvent falre appel II toute personne physique ou morale dont lis jugent les competences necessaires II I'accompllssement de leurs missions. Artic le 16 : Le Minlstre de l'Economle et des Finances, Ie Mlnlstre des Mines et de l'Energie et Ie Dlrecteur de Cabinet du Premier Mlnlstre 50nt charges, chacun en ce qui Ie conceme, de I'appllcatlon du present a rr~te qui abroge toutes les dispositions anterleures contra ires. Arti cle 17: Le present arrete, qui prend eftet II compter de la date de sa si gnature, sera publie au Journal Officlel de la Republique du Niger. Fait a Niamey, Ie e4<. JUlL 2005 Po ur ampliation Signe Le pre mier Mjn jstre HAMA AMAOQU