Arrêté n° 0055 MC/SG/DGC/DCI/LCVC du 21 juil 2023 portant Interdiction d'exportation du Riz et du Mil

Made 2023-07-21 · Text as of 2026-10-01

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About this law

Language: French
Kind: Regulation
Country: Niger
Subjects: Agricultural and rural development
Keywords: international trade, cereals/grains/rice, food security, agricultural commodities, crops
Categories: *, agriculture

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Article 2 — les agents du Ministère du Commerce, les agents des douanes, les forces de
Article 2 : les agents du Ministère du Commerce, les agents des douanes, les forces de défense et de sécurité, sont habiletés à constater et réprimer les infractions aux dispositions du présent arrêté conformément aux textes en vigueur.
Article 3 — sont abrogées toutes dispositions, antérieures contraires au présent arrêté
Article 3 : sont abrogées toutes dispositions, antérieures contraires au présent arrêté.
Article 4 — les Secrétaires Généraux du Ministère du Commerce, du Ministère des
Article 4 : les Secrétaires Généraux du Ministère du Commerce, du Ministère des Finances, du Ministère de l'Intérieur et de la Décentralisation, du Ministère de la Défense Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au Journal Officiel de la République du Niger. AmpUatJoos : - CABIPRN ·CAB/PM • Tous Ministèrea - JO ',)