Acte nº 32-79/CE relatif à la formation des cadres supérieurs de l'agriculture, de l'élevage et des forêts dans les Etats de la Communauté

ACTE N' J2/79/CE Reiati] d Ie formatioll des Cadres Sup~rieurs de l'AgricultuTIt de l'Elevage et des Foreis dcms les Etats de la Comnlllnallte, LA ,CONFtRENCE lJES CHH5 D'ETAT DE LA COMMUNAt.rrE ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE DE L'OUEST Vu Ie Tralt~ In~t1tuant II Comrnunaut e Fcnnomif,lIe de l'Afrique de I'Ouest, et notarnment en !e! Irtlcle~ :II el ;15; Yu 11' Protocole «A It 8nnex~ au Tralt~, 1'1 'lui en r"il pnrlle IOl"'~rnl\t.. ; Corisld~rlnt que II call8clt~ th~"rlque de s "tJhll~~em("t~ de fonn,,' tlon est sulllnnt!' pour eouvrlr 'e~ be~olll~ de II Commun8utll I'll cBlln'l lupt!rieurl de I'Altricullure, de \'ElevIge et des Forl'ts; Cnn!ldl'rant qU'l l'exceptlon du tml~ t!tahlh~l'ments 1"ler·F''\I~, la ,~c1llhlllon e't In,uffl~ante, volre Inexlstant e dans certlln~ domnlnes Itl' que la formation de' pmle~~eurs de l'Ensennement Supl'rieur Allri. cole, 'de la Protection des Vt!Rt!taux, de' Eaux et Fnrets : Cnn~ldt!rlnt que In programmes de formal Ion sont In~ufl;'Jmm'!'nt Ida[1tt!1 aux conditlonl t!cologlques et socio-eronomiques de I'Af~ique M l'Ouest: ' Consldt!!.nt que Ie !YII~me de formation n'assure pas la llalson Indis pensable avec la recherche; Sur proposition du Consetl des Mlnlstres : ~ AooPTE : L'Acte dont la teneur suit: Article premier. - II est cre~ au sein d'un ~tablissement superieur en R~ubllque de Haute-Volta tine section de recher che et de dlh'eloppement de la formation agricole. Art. 2. -- A cet efTet donne mandat au Secr~taire General d'entreprendre les etudes et actions necessaires A la creation : dans une premiere phase au seln d'une lnstltution exis tante en Haute-Volta, d'une section de Recherche et de Developpement de la Formation Agricole, ct a terme d'un Institut devant assurer ,Ia formation pedagogique et Ie perfectlonnement des professeurs et fonnateurs: au niveau de la Communaute d'un «Comit~ intermtniste riel de' Coordination de la Formation Superieure pour Ie Developpement Rural » cha~ : d'etudier et de proposer aux Gouvernements des Etats membres une repartition des specialisations entre les ~ablissements de rormation superieure agricole et l'harmenlsatlen des niveaux des programmes : d'etadler, en liaison avec Ie CAMES, les ~uivalences des d1pIOmes. Art, 3. - Le Present Acte sera enregistre, publie au Journal Officiel de la Comrnunaute et aux Joumaux Officiels des Etats membres et communique partout ou besoin sera. Fait ~ Nouakchott, Ie 20 octobre 1979. Le Prhldent de la Confhence des CIler! d'Etot LE LIEUTENANT COLONEL MOHAMED KHOUNA GUI,D HAIDALLA Vlce-PrMldent du Comltt! Militalre tie Slrlut National, Premier Mlrilst.re. Chef Ju Gouvernement de la R~ublique Islamique de Mauritanie