Délibération n° 94 du 30 décembre 2015 fixant les taux de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA)

Republi que fran9a ise \ CONGRES DE LA NOUVEllE-CALEDONIE Deliberation n° 94 du 30 decembre 2015 fixant les taux de la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) Le congres de la Nouvelle-Caledonie, Deliberant conformement aux dispositions de la loi organique modifiee n' 99-209 du 19 mars 1999 relative it la Nouvelle-Caledonie ; Vu Ie code des douanes de Nouvelle-Caledonie ; Vu la loi modifiee n° 99-210 du 19 mars 1999 relative it la Nouvelle-Caledonie ; Vu la loi du pays n° 2000-005 du 22 decembre 2000 portant diverses mesures fiscales douanieres ; Vu la loi du pays n° 2015-4 du 20 juillet 2015 portant diverses dispositions d'ordre douanier; Vu Ie tarif des douanes de Nouvelle-Caledonie ; Vu I'arrete n° 2015-2805/GNC du 8 decembre 2015 portant projet de deliberation; Vu Ie rapport du gouvernement n° 76 du 8 decembre 2015 ; Entendu Ie rapport n° 169 du 23 decembre 2015 de la commission de I'agriculture et de la peche et de la commission de la legislation et de la reglementation economiques et fiscales, A adopte les dispositions dont la teneur suit: Article 1 er : La liste des marchandises soumises it la taxe de soutien aux productions agricoles et agroalimentaires (TSPA) et les taux qui leur sont applicables est fixee en annexe n° 1 it la presente deliberation. Article 2 : La presente deliberation sera applicable au 1 er janvier 2016. Article 3: La presente deliberation sera transmise au haut-commissaire de la Republique ainsi qu'au gouvernement et publiee au Journal officiel de la Nouvelle-Caledonie. Delibere en seance publique, Ie 30 decembre 2015. Le president du Congres de la Nouvelle-Caledonie ? Thierry SANTA WWW.CONGRES .NC Ter re de pa ro l e, te r re de pa r lage 1 1m