Délibération n° 305/CP du 29 octobre 1998 relative à la création d'un comité de la filière bovine

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération du congrès n° 305/CP du 29 octobre 1998 relative à la création d'un comité de la filière bovine Historique : Créée par Délibération n° 305/CP du 29 octobre 1998 relative à la création d'un comité de la filière bovine JONC du 24 novembre 1998 Page 4915 Modifiée par Délibération n° 027/CP du 19 avril 2000 modifiant la délibération n° 305/CP du 29 octobre 1998 relative à la création d'un comité de la filière bovine JONC du 06 juin 2000 Page 2246 Article 1er - Objet du comité Il est créé un comité de la filière bovine dont l'objet est l'étude et l'évaluation de la filière bovine en Nouvelle-Calédonie au regard de l'évolution des besoins d'approvisionnement des marchés, des atouts et des contraintes spécifiques à cette filière aux plans territorial, national et international. Article 2 - Rôle du comité Le comité de la filière bovine constitue une instance de concertation entre les divers acteurs et partenaires de la filière, ainsi qu'une instance d'étude et de proposition pour l'orientation de la filière bovine en vue d'améliorer son organisation et son fonctionnement. Article 3 - Composition du comité Délibération n° 027/CP du 19 avril 2000 – Art.1er Le comité est composé des membres ci-après désignés : Président Délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République, exécutif du Territoire, ou son représentant ; Membres Président du congrès du Territoire, ou son représentant ; Président de l'assemblée de la province des îles Loyauté, ou son représentant ; Président de l'assemblée de la province Nord, ou son représentant ; Président de l'assemblée de la province Sud, ou son représentant; Président du comité économique et social, ou son représentant; Président de la chambre d'agriculture, ou son représentant ; Président de la chambre de commerce et d'industrie, ou son représentant ; Président de la chambre de métiers, ou son représentant; Président de l'OCEF, ou son représentant ; Président de l'ERPA, ou son représentant ; Président du syndicat des éleveurs de Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ; Président du syndicat des groupements d'éleveurs, ou son représentant ; Président de l'UPRA bovine, ou son représentant Délibération n° 305/CP du 29 octobre 1998 1 Mise à jour le 09/11/2006 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Membres Président du groupement technique vétérinaire, ou son représentant ; Président de la fédération des métiers de la viande, ou son représentant ; Président du syndicat des bouchers, ou son représentant; Président du syndicat des importateurs et distributeurs, ou son représentant ; Président de l'union fédérale des consommateurs, ou son représentant ; Président de l'association force ouvrière des consommateurs, ou son représentant ; Président du syndicat des éleveurs bovins du nord (SEBON), ou son représentant. Rapporteur Directeur de l'économie rurale, ou son représentant. Article 4 - Modalités de fonctionnement Lors de la réunion d'installation, les membres du comité arrêteront les modalités de son fonctionnement, au vu des propositions présentées par l'exécutif du Territoire. Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'économie rurale, qui lance les invitations en accord avec le président du comité. Le comité peut constituer des groupes de travail pour l'étude de thèmes de réflexion relatifs à la filière bovine. Ces groupes rendent compte de leurs travaux auprès du comité. Le comité se réunit au moins une fois par an pour s'informer de l'évolution de la filière et émettre ses avis et propositions. Article 5 La présente délibération sera transmise au délégué du gouvernement, haut-commissaire de la République. Délibération n° 305/CP du 29 octobre 1998 2 Mise à jour le 09/11/2006