Délibération n°2001-20/API du 12 novembre 2001 relative à la réglementation minière

Article 1 TITRE I - Modification du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 Articles 2 à 19 TITRE II - Modification de la délibération n° 128 du 22 décembre 1959 Articles 20 à 43 TITRE III - Modification du décret n° 73-109 du 22 janvier 1973, fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière en Nouvelle-Calédonie Articles 44 à 46 TITRE IV - Adaptation du décret n° 69-598 du 10 juin 1969 susvisé Articles 47 et 48 TITRE V - Adaptation de divers textes d'application Articles 49 à 56

Article 1 Sans préjudice du maintien dans leur rédaction actuelle des textes ci-après indiqués pour les seules substances énumérées à l'article 19 du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954, le régime des autres substances minérales reste fixé dans la Province des Îles Loyauté par les dispositions dudit décret et des textes pris pour son application tels que modifiés par la présente délibération. TITRE I - Modification du décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954

Article 2 A l'article 1er du décret n° 54-1110 susvisé les mots « les territoires d'outre mer » sont remplacés par « la province des îles Loyauté », les mots « au Togo et au Cameroun » sont abrogés, le verbe soumis est conjugué au féminin (soumises).

Article 3 A l'article 3, les mots « les règlements locaux pris en application du présent décret » sont remplacés par « l'arrêté n° 690 du 4 juillet 1913 ». Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 1 Mise à jour le 26/12/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Article 4 Aux articles 5, 8, les mots « des territoires visés par le présent décret ou les territoires sont » sont remplacés par « du territoire de la province des îles Loyauté » ou « le territoire de la province est ».

Article 5 Aux articles 7, 12 3ème alinéa, 31, 33 les mots « chef du territoire en conseil de gouvernement », ou « chef du territoire en conseil de gouvernement après avis de l'assemblée territoriale » sont remplacés par « président de la province ».

Article 6 A l'article 8 - dernier alinéa - les mots « arrêté du chef du territoire en conseil de gouvernement, après avis de l'assemblée territoriale » sont remplacés par « délibération du bureau de l'assemblée de province ».

Article 7 Au dernier alinéa de l'article 4, les mots « sauf autorisation par décret » sont supprimés ou remplacés par « sauf autorisation expresse du président de la province ».

Article 8 Au dernier alinéa de l'article 7 les mots « décret en conseil d'Etat » sont remplacés par « le décret n° 73- 109 du 22 janvier 1973 ».

Article 9 L'article 9 est ainsi modifié: I - Les alinéas 2, 4 et 5 sont abrogés et remplacés par l'alinéa suivant : Il est statué sur les demandes de permis de recherche A par le président de la province. II - Au 6ème alinéa les mots « par décret en conseil d'Etat » sont remplacés par « décret n° 69-598 du 10 juin 1969 ».

Article 10 Les alinéas 2 et 3 de l'article 10 sont abrogés et remplacés par l'alinéa suivant : Le permis ordinaire et le permis de recherche B sont accordés par le président de la province des îles Loyauté. Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 2 Mise à jour le 26/12/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Article 11 L'article 11 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes : Pour les entreprises dont le président de la province juge l'activité particulièrement importante pour le développement industriel de la province, des dispositions particulières relatives notamment au contrôle interne de la société, la conduite des travaux, les débouchés, le transport ou la transformation sur place des produits d'exploitation devront faire l'objet d'une convention avec la province préalablement à l'octroi de l'autorisation personnelle minière, des permis ordinaires de recherches, ou des permis de recherches A ou B.

Article 12 Au 2ème alinéa de l'article 17 le mot « territoire » est remplacé par « province ».

Article 13 L'article 18 est ainsi modifié : I - Au 1er alinéa, la deuxième phrase du 1° est ainsi rédigée : L'annulation ou la déchéance est prononcée dans les conditions fixées par la délibération n° 128 du 22 août 1959 modifiée par la présente délibération. II - Au B les mots « dans un territoire ou un groupe du territoire » et les mots « dans ce territoire » sont abrogés.

Article 14 Les articles 19 à 25 bis inclus et 27 sont abrogés pour l'application du décret par la province des îles Loyauté.

Article 15 L'article 26 est ainsi modifié : Des dispositions particulières aux métaux précieux et pierres précieuses sont fixées aux articles 28 à 30.

Article 16 L'article 28 est ainsi modifié : Les substances à l'état brut visées à l'article 26 dont la possession, la détention, le transport, le commerce et la transformation, ainsi que toutes transactions les ayant pour objet sont soumises à autorisation préalable Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 3 Mise à jour le 26/12/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données qui fixe la procédure d'autorisation et les règles applicables en cas de découverte par des personnes non autorisées ou en cas de décès ou de disparition d'une personne autorisée sont énumérées par une, délibération de l'assemblée de province.

Article 17 I - Au 1er alinéa de l'article 29 les mots « des arrêtés du chef du territoire en conseil de gouvernement" sont remplacés par les mots "des arrêtés du président de la province ». II - Au 1° le renvoi à « l'article 26 (2 et 3) » se lit désormais « à l'article 26 ».

Article 18 Le 2ème alinéa de l'article 30 est ainsi modifié: L'accès à la zone est réservé aux personnes munies d'un permis de séjour ou de circulation délivré par le directeur du service des mines et de l'énergie.

Article 19 A l'article 41 les mots « l'Union Française » sont remplacés par les mots « la République Française ». TITRE II - Modification de la délibération n° 128 du 22 décembre 1959

Article 20 Aux articles 3, 4, 23, 24, 25, 35, 90, 109, 115, 131, 151,160, 166, 172, 184, 185, 187, 190, 193, 197, 203, 204 les mots « arrêté en conseil de gouvernement (pris) sur proposition du ministre chargé des mines après avis, de l'assemblée territoriale ou la commission permanente de l'assemblée territoriale, arrêté du chef du territoire en tant que représentant de l'Etat, » utilisés séparément ou conjointement sont remplacés par les mots « arrêté du président de la province ».

Article 21 Aux articles 22, 47, 59, 60, 65, 66, 75, 76, 80, 88, 91, 108,109, 114, 115, 116, 120, 121, 124, 125, 127, 129, 132, 136, 150,151, 152, 153, 154, 159, 160, 161, 165, 166, 167, 171, 172, 175, 176, 178, 183, 184, 185, 188, 193, 194, 197, 203, 207, 208, 225 les mots « ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots « président de la province ».

Article 22 L'article 9 est abrogé pour l'application de la délibération à la province des îles Loyauté. Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 4 Mise à jour le 26/12/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Article 23 L'article 12 est ainsi modifié : I - Le 1er alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : Sans préjudice des obligations de transmission au délégué du Gouvernement imposées notamment par le décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 toute société détentrice d'une autorisation personnelle ou d'un titre minier doit adresser au président de la province une copie de ses états financiers et de tous rapports présentés aux assemblées générales dans un délai de trois mois à compter de la tenue de ces assemblées. II - A la fin du 2ème alinéa les mots « ministre chargé des mines » sont remplacés par « le président de la province ». III - La dernière phrase du 2ème alinéa est abrogée.

Article 24 Le 4° du 3ème alinéa de l'article 13 est abrogé pour l'application de la délibération à la province des îles Loyauté. A l'avant-dernier § du 3ème alinéa les mots « et 4° » sont supprimés.

Article 25 Au 1er tiret du 4ème alinéa de l'article 26, aux articles 44, 47, 91, 102, 144, 188, au lieu de lire « l'article 18 A(1 et 2) » lire « l'article 18 bis ».

Article 26 Au 1er alinéa de l'article 29 les mots « de la province » sont insérés après le mot « territoire » ; les mots « arrêté en conseil de gouvernement, sur proposition du ministre chargé des mines, après avis de l'assemblée Territoriale » sont remplacés par « délibération du bureau de l'assemblée de province ». L'alinéa est complété par les mots « sauf en cas d'urgence le comité étant alors informé a posteriori ».

Article 27 A l'article 40 les mots « par arrêté en conseil de gouvernement sur proposition du ministre chargé des mines après avis du comité consultatif des mines » sont remplacés par les mots « l'arrêté n° 60-231/CG du 8 juillet 1960. Ce texte peut être modifié par délibération du bureau de l'assemblée de province ». Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 5 Mise à jour le 26/12/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Article 28 A l'article 46 les mots « ministre chargé des mines » sont remplacés par les mots « président de la province » pour les seules substances relevant de la compétence de la province sans préjudice des autorisations nécessaires aux intéressés relevant de la compétence de l'Etat.

Article 29 Aux articles 23, 24, 49, 55, 61, 67, 72, 77, 82, 87, 88, 105, 110, 117, 122, 127, 128, 129, 146, 155, 162, 168, 173, 178, 179, 180, 194, 220, 221, 222, 223, 224 les mots « libellés à l'adresse du chef du service des mines, » « libellés à l'adresse du ministre chargé des mines » sont remplacés par « libellés au nom du président de la province ».

Article 30 I - Au 5° de l'article 53 au lieu de lire « décret n° 58-9 du 2 janvier 1958 », lire « décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 ». II - Le 2ème alinéa de l'article 53 est remplacé par les mots « le président de la province rejette la demande par un arrêté et le notifie au demandeur ». III - Le dernier alinéa de l'article 53 est abrogé.

Article 31 A l'article 54, les mots « chef du service des mines » sont remplacés par « président de la province ».

Article 32 A la fin du 1er alinéa de l'article 60 sont abrogés les mots « et suscite l'examen de la demande par l'assemblée territoriale ».

Article 33 Le 2ème alinéa des articles 60 et 66 est ainsi rédigé : le permis est délivré ou la demande rejetée par arrêté du président de la province. L'arrêté de permis constitue le « titre » du permis. La décision du président est notifiée au demandeur, publiée par extrait au Journal Officiel de la Nouvelle- Calédonie. Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 6 Mise à jour le 26/12/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Article 34 I - Au 2° de l'article 70 au lieu de lire « décret n° 58-9 du 2 janvier 1958 » lire « décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 ». II - Le 1er alinéa de l'article 70 se termine par les mots « le président de la province rejette la demande par un arrêté et le notifie au demandeur. Mention du refus de renouvellement est portée sur le titre du permis qui est retourné au demandeur par le directeur du service des mines et de l'énergie ». III - Le dernier alinéa de l'article 70 est abrogé.

Article 35 I - Au 1er alinéa de l'article 71, la première expression « le chef du service des mines » est remplacée par « le président de la province ». II - Au 2ème alinéa de l'article 71, les mots « le ministre chargé des mines » sont remplacés par « le président de la province ».

Article 36 A l'article 81, la première expression « ministre chargé des mines » est remplacée par « président de la province », les mots « le dossier, complété de propositions, motivées du ministre chargé des mines, est transmis au chef du territoire en tant que représentant de l'Etat » sont supprimés.

Article 37 A l'article 84 au lieu de lire « décret 58-9 du 2 janvier 1958, » lire « décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 », au lieu de lire « ministre chargé des mines », lire « président de la province ».

Article 38 L'article 85 est ainsi modifié : I - au 1° la première expression « le chef du service des mines » est remplacée par « le président de la province ». II - au 2° l'expression « ministre chargé des mines » est remplacée par « président de la province qui statue par arrêté ». Les mots « Il est statué par arrêté en conseil de gouvernement » sont abrogés. III - au 3° la première expression « au ministre chargé des mines » est remplacée par « au président de la province », les mots « le dossier complété de propositions motivées du ministre chargé des mines est transmis au chef du territoire en tant que représentant de l'Etat » et les mots « sous réserve des avis conformes prévus par les articles 21 et 24 du décret minier pour les substances concessibles visées aux dits articles » sont abrogés. Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 7 Mise à jour le 26/12/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Article 39 Au 1er alinéa de l'article 116 au lieu de lire « 5ème alinéa de l'article 12 du décret », lire « 4ème alinéa de l'article 12 du décret ».

Article 40 L'alinéa 1er de l'article 173 est précédé d'un nouvel alinéa ainsi rédigé : L'application du présent article par la province des îles Loyauté pour les autorisations visées au 2ème, 3ème, 4ème alinéas de l'article 16 du décret n° 54-1110 susvisé délivrées avant le 1er janvier 1990 pour des substances relevant après cette date de la compétence de l'Etat et de la province, est limitée aux seules substances relevant de la compétence de la province des îles Loyauté.

Article 41 Au 2° de l'article 108, au 5° de l'article 114, au 2° de l'article 120, à l'article 124, au 3° de l'article 150, au 4° de l'article 159, au 2° de l'article 165, au 2° de l'article 171, à l'article 175, au lieu de lire « décret N° 58-9 du 2 janvier 1958 », lire « décret n° 73-109 du 22 janvier 1973 ».

Article 42 Aux articles 186 et 194 2° le mot « territoire » est remplacé par le mot « province ».

Article 43 A la fin du 1er alinéa de l'article 201 les mots « en conseil de gouvernement sur le rapport de deux experts nommés par le ministre chargé des mines d'une part, le ministre chargé des forêts d'autre part » sont remplacés par les mots « le président de la province ». TITRE III - Modification du décret n° 73-109 du 22 janvier 1973, fixant les conditions à remplir par les personnes physiques et morales pour pouvoir exercer une activité minière en Nouvelle-Calédonie

Article 44 Au II de l'article 2 les mots « l'agrément du ministre chargé des territoire d'outre-mer et du Ministre chargé des mines » sont remplacés par « agrément du président de la province ».

Article 45 Aux articles 3, 4, 5 les mots « délégué du Gouvernement » sont remplacés par « président de la province ». Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 8 Mise à jour le 26/12/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Article 46 Les articles 8 et 10 dont abrogés pour l'application du texte à la province des îles Loyauté. TITRE IV - Adaptation du décret n° 69-598 du 10 juin 1969 susvisé

Article 47 - A l'article 2 du décret n° 69-598 le mot « gouverneur » est remplacé par les mots « président de la province ». - A l'article 4 1er alinéa les mots « après avis de l'assemblée territoriale » sont abrogés, le mot « gouverneur » est remplacé par les mots « président de la province ». - Au 1er alinéa de l'article 5 le mot « gouverneur » est remplacé par les mots « service des mines et de l'énergie », au dernier alinéa du même article le mot « gouverneur » est remplacé par « président de la province ».

Article 48 Les articles 6 à 17 inclus du décret n° 69-598 sont abrogés pour l'application du texte à la province des îles Loyauté. TITRE V - Adaptation de divers textes d'application

Article 49 Le minimum de travaux donnant droit au renouvellement d'un permis ordinaire de recherches ou d'un permis de recherche B reste fixé par l'arrêté n° 60-231/CG du 8 juillet 1960 pour les substances relevant de la compétence de la province des îles Loyauté.

Article 50 L'arrêté n° 1758 du 17 juin 1980 classant le territoire en zone réservée à l'attribution de permis de recherches A pour diverses substances reste applicable au territoire de la province des îles Loyauté pour les substances relevant de sa compétence.

Article 51 L'exploitation des carrières dans le territoire de la province des îles Loyauté reste soumise aux dispositions de l'arrêté n° 690 du 4 juillet 1913. Pour l'application de ce texte les termes « secrétaire général », « gouverneur » sont remplacés par « président de la province »; les termes « chef du service des domaines et Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 9 Mise à jour le 26/12/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données chef du service des travaux publics s'il s'agit du domaine de la colonie » sont remplacés par "chefs des services chargés de la gestion du domaine et des travaux publics de la collectivité intéressée ».

Article 52 Sont maintenus en vigueur dans la province des îles Loyauté pour les seules substances minérales relevant de la compétence de la province tous les arrêtés actuellement en vigueur classant diverses zones ou instituant des périmètres de protection. Ils peuvent être modifiés par délibération du bureau de l'assemblée de province.

Article 53 - Dispositions transitoires et diverses Tout permis ordinaires de recherches sollicité antérieurement à la date d'entrée en application de la présente délibération est entièrement soumis à ses dispositions visant les permis ordinaires de recherches.

Article 54 Sont abrogés pour l'application des textes par la province des îles Loyauté : 1° En ce qui concerne le décret n° 54-1110 du 13 novembre 1954 : - La 2ème phrase du 1er alinéa et le 2ème alinéa de l'article 5. - L'article 6. - Au premier alinéa de l'article 7 les mots « sauf les exceptions prévues pour certaines substances minérales au Titre III ci – dessous ». - La 2ème phrase du 3ème alinéa de l'article 12. - Au dernier alinéa de l'article 16 et au 1er alinéa des articles 16 bis et 18 bis les mots « en ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie et dépendances » et « dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances ». - Les deux derniers alinéas de l'article 16 bis. Les alinéas 3 et 5 de l'article 17. - Au dernier alinéa du B de l'article 33 les mots « en Nouvelle-Calédonie et dépendances ». - A l'article 38 1er alinéa les mots « de la France d'Outre-mer, » les mots « sous l'autorité du ministre de la France d'outre-mer, des chefs de groupes de territoires et des chefs de territoire », le 2ème alinéa de l'article 38. - L'article 43 à l'exception du 8ème alinéa commençant par les mots « les permis de recherche, permis généraux... » et du 12ème alinéa. - Les articles 43 bis et suivants. 2° en ce qui concerne la délibération n° 128 du 22 août 1959. - L'article 5. - A l'article 6 les mots « sauf autorisation par décret ». Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 10 Mise à jour le 26/12/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données - A l'article 23 les mots « sous réserve de l'avis conforme prévu par l'article 24 du décret minier pour les substances concessibles visées par cet article et des conditions spéciales imposées par l'article 25 dudit décret pour les substances concessibles visées par cet article ». - Les articles 33 et 34. - L'article 66 2ème alinéa. - Au 4ème alinéa de l'article 88 les mots « s'il s'agit d'un permis ordinaire de recherche ou le ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis de recherche A ou B ». - Au 2ème alinéa des articles 109 et 115, aux articles 125 et 176 les mots « sous réserve des avis conformes prévus par les articles 21 et 24 du décret minier pour les substances concessibles visées aux dits articles, toutefois ». - L'article 189. - A l'article 209 les mots « des mines de la France d'outre mer », les mots « dont la liste est définie par arrêté en conseil de gouvernement ». - Les articles 210 à 219, 225bis à 226, 228 à 229bis, 231 à 232, 234 à 237 inclus. 3° En ce qui concerne le décret n° 73-109 du 22 janvier 1973. - A l'article 1 les mots « dans les Territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de St Pierre et Miquelon et de Wallis et Futuna ». - Au I de l'article 2 les mots « sauf dérogation accordée par arrêté du ministre chargé des territoires d'outre mer et du ministre chargé des mines ». - Au II de l'article 2 les mots « desdits ministres ». - Aux articles 3 et 4 les mots « dans chacun des territoires considérés ». - A l'article 5 les mots « ainsi qu'au ministre chargé des territoires d'outre mer », le deuxième alinéa.

Article 55 Les infractions aux dispositions de la présente délibération et des textes qu'elle adapte sont passibles des peines prévues pour la 5ème classe de contravention par l'article RT25 du code pénal.

Article 56 La présente délibération sera communiquée au commissaire délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. Délibération n° 2001-20/API du 12 novembre 2001 11 Mise à jour le 26/12/2007