Délibération n° 04-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des accumulateurs usagés au plomb

Délibération n° 04-2008/APS du 10 avril 2008 relative à la gestion des accumulateurs usagés au plomb L’assemblée de la province Sud, Délibérant conformément à la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; Vu le code pénal ; Vu la délibération modifiée n° 14 du 21 juin 1985 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; Vu la délibération n° 01-2008/APS du 10 avril 2008 instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l’environnement ; Vu l’avis du comité pour la protection de l’environnement en date du 13 février 2008 ; A adopté en sa seance publique du 10 avril 2008, les dispositions dont la teneur suit : Article 1er : La présente délibération a pour objet de réglementer les filières de gestion des accumulateurs usagés au plomb conformément aux dispositions de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Article 2 : Pour l'application des dispositions de la présente délibération on entend par : accumulateur usagé au plomb, tout accumulateur au plomb devenu impropre à l'usage auquel il était initialement destiné ou que son détenteur destine à l'abandon, à l'exception de ceux équipant les véhicules hors d'usage qui sont traités dans le cadre de cette dernière filière ; accumulateur au plomb, tout dispositif électrochimique utilisé comme source d'énergie capable de transformer de l'énergie électrique en énergie chimique et inversement fonctionnant par couplage de deux électrodes de plomb immergées dans une solution acide. Article 3 : Les producteurs sont responsables de la gestion des accumulateurs usagés au plomb du même type que ceux qu'ils importent ou fabriquent localement, sans restriction sur la marque commerciale, dans les conditions prévues par l'article 3 de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Ils doivent notamment : fournir aux distributeurs et aux autres personnes, désignés par les plans de gestion, les équipements de stockage destinées à la récupération des accumulateurs usagés au plomb ; prendre en charge financièrement l'installation et l'entretien ainsi que, si nécessaire, le remplacement de ces équipements de stockage ; prendre en charge financièrement la collecte et le transport des accumulateurs usagés au plomb ; prendre en charge financièrement leur traitement ; fournir aux points de collecte des supports de communication destinée au public, conformes à la signalétique élaborée par la province Sud. Le modèle de plan de gestion des producteurs est annexé à la présente délibération. Article 4 : Tout stockage, y compris sur les points de collecte, est effectué dans des bacs étanches, résistants aux acides, dont le contenu doit être maintenu à l'abri des intempéries. Les collecteurs d'accumulateurs usagés au plomb doivent être titulaires d'un agrément instruit conformément aux dispositions de l'article 18 de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Le modèle de demande d'agrément des collecteurs est annexé à la présente délibération. Toute personne qui remet ou fait remettre des accumulateurs usagés au plomb à tout autre qu'un collecteur agréé est solidairement responsable avec lui des dommages causés par ces accumulateurs usagés au plomb. Article 5 : Il est fixé pour 2013 : un objectif d'implantation d'un réseau de collecte comprenant au minimum un point de collecte dans les communes de plus de mille deux cents habitants ; un objectif de valorisation, par récupération des métaux réutilisables, de 80 % du tonnage d'accumulateurs au plomb vendus l'année précédente. Article 6 : I. Le non respect des obligations fixées à l'article 3 et à l'alinéa 1er de l'article 4 de la présente délibération est passible des sanctions prévues à l'article 27 I 2° de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. II. Le non respect des obligations fixées à l'alinéa 2 de l'article 4 de la présente délibération est passible des sanctions prévues à l'article 27 I 6° de la délibération instaurant une gestion responsable des déchets en vue de la protection de l'environnement. Article 7 : Le bureau de l'assemblée de la province Sud est habilité à modifier la présente délibération après avis de la commission de l'environnement. Article 8 : La présente délibération est applicable le 1er no vembre 2008. Article 9 : La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Le président, PHILIPPE GOMES JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 301923 avril 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 23 avril 20083020 ANNEXE 1 Modele de plan de gestion - Accumulateurs usages au plomb Plan de gestion individuel ou de l'eco-organisme Ne rensezgner que le ou les paragraphe(s) concernant votre statut pour les points 1 et 2 1. Identification du ou des producteur(s) 1.1. Identification du ou des producteur(s) Si le plan de gestion est celui d'un eco-organisme, renseigner ce paragraphe pour chacun des membres 1.1.1. Denomination sociale 1.1.2. Copie des statuts (a ne pas renseigner si regroupement au sein d'un eco-organisme) 1.1.3. N om de son representant 1.1.4. Cordonnees postales, electroniques et telephoniques du siege social 1.1.5. Numero RIDET et RCS 1.1.6. Nature de l ' activite 1.1.7. Situation administrative relative aux installations classees pour la protection de l 'environnement Recepisse de declaration, arrete d' autorisation en vigueur, porte a connaissance 1.1.8. Assurance « responsabilite civile » 1.2. Identification de l'eco-organisme 1.2.1. Denomination de la structure 1.2.2. Copie des statuts 1.2.·3 Regles de constitution de l'actionnariat 1.2.4. Norn de son representant 1.2.5. Coordonnees postales, electroniques et telephoniques du siege social 1.2.6. Numero RIDET et RCS 1.2.7. Assurance« responsabilite civile » 2. Relation avec et entre les contributeurs de l'eco-organisme 2.1. Modele du contrat type liant un contributeur a l'eco-organisme 2.2. Regles de fixation, mode de calcul et detail des baremes amont 2.3. Clauses de confidentialite 2.4. Moyens mis en place pour eviter toute distorsion de concurrence entre les contributeurs 3. Les accumulateurs au plomb mis sur le marche en proviince Sud 3.1. Type(s) de batteries au plomb importees ou fabriquees 3.2. Caracterisation des accumulateurs au plomb (joindre la ou les fiche(s) de securite) 3.3. Liste et coordonnees des sites de distribution A renseigner sous forme d'un tableau : I Site de distribution I Adresse complete I Telephone I Email I Responsable Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces sites de distribution JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 302123 avril 2008 4. Filiere de gestion des accumulateurs usages au plomb 4.1. Risques pour l'environnement 4.2. La collecte des accumulateurs usages au plomb 4.2.1 . Implantation des points de regroupement A renseigner sous forme d 'un tableau: Site de Adresse Telephone Email Norn du distribution complete responsable Joindre des cartes IGN localisant lisiblement ces points de regroupement 4.2.2. Description des equipements de collecte 4.2.2.1. Type 4.2.2.2.Contenance 4.2.2.3. Materiaux de construction 4.2.2.4.Equipements de securite 4.2.3. Lien avec !es points de collecte Equipement de stockage Copie du contrat type, de la convention ou de !' accord de principe passe entre l'eco organisme ou le producteur et le point de collecte. 4.2.4. Lien avec le(s) collecteur(s) 4.2.4.1.Identification des collecteurs prestataires de la collecte et du transport des accumulateurs au plomb usages 4.2.4.2.Copie du contrat type passe entre l'eco-organisme ou le producteur et le(s) collecteur(s) 4.3. Le traitement des accumulateurs usages au plomb 4.3 .1. Pour les accumulateurs usages au plomb valorises en N-C 4.3.1.1.Identification du ou des valorisateur(s) 4. 3 .1.2. Technique( s) de valorisation utilisee( s) 4.3.2. Pour !es accumulateurs usages au plomb non valorises en N-C 4.3.2.1.Identification de la ou des societe(s) d'exportation 4.3.2.2. Technique(s) et lieu(x) de traitement 4.4. Tra~abilite 4.4.1. Moyens mis en place pour que chacun des acteurs de la filiere de gestion des accumulateurs usages au plomb ait une copie du bordereau de suivi de dechets (producteur, personne accueillant un equipement de collecte, collecteur, valorisateur) 4.4.2. Moyens mis en place pour assurer la tra9abilite des depots des accumulateurs usages au plomb des installations classees pour la protection de l 'environnement 4.5. Mode de financement de la filiere de gestion des accumulateurs usages au plomb Estimation des couts annuels supportes par la collecte et le traitement (bareme(s) aval) 5. Communication/ information 5.1. Moyens de communication envisages pour transmettre l'information au public ( quels sont les supports de communication transmis aux distributeurs, aux points de regroupement et eventuellement les autres mo yens de communication mis en place) 5.2. Information aux pouvoirs publics (forme du bilan annuel) 6. Objectifs et orientations generales 6.1. Previsionnel des flux de gisement et de collecte mis en place pour Ia duree de l'agrement 6.2. Compte d'exploitation previsionnel pour la duree de l'agrement 6.3. Plan de developpement de la collecte 6.4. Previsionnel des etudes eventuelles a men er ( evaluation du gisement, optimisation de la collecte, ... ) JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE 23 avril 20083022 ANNEXE2 Modele du dossier de demande d'agrement Collecteurs d'accumulateurs usages au plomb 1. Identification du collecteur 1.1. Denomination sociale 1.2. Copie des statuts 1.3. Norn de son representant 1.4. Cordonnees postales, electroniques et telephoniques du siege social 1.5. Numero RIDET et RCS 1.6. Nature de l'activite 1.7. Situation administrative relative aux installations classees pour la protection de l'environnement (le cas echeant) Recepisse de declaration, arrete d'autorisation en vigueur, porte a com1aissance 1.8. Assurance « responsabilite civile » 2. Activite de collecte des accumulateurs usages au plomb 2.1. Personnel affecte a cette activite Norn, prenoms, qualification/formation professionnelle 2.2. Materiel de collecte Description du materiel de transport, (type de vehicule, capacite de transport) 2.3. Conditions de collecte Materiel de securite utilise, precautions prises par le personnel 2.4. Capacites de collecte 2.6. Tra~abilite Moyens mis en place pour assurer la trac;abilite de la gestion des dechets (archivage des bordereaux de suivi des dechets)