Délibération de l’assemblée territoriale n° 387 du 26 avril 1972 modifiant les peines pour certaines infractions à la législation de la chasse en Nouvelle-Calédonie

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 387 du 26 avril 1972 Mise à jour le 30/11/2006 1 Délibération de l’assemblée territoriale n° 387 du 26 avril 1972 modifiant les peines pour certaines infractions à la législation de la chasse en Nouvelle-Calédonie Historique : Créée par Délibération de l’assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et Dépendances n° 387 du 26 avril 1972 modifiant les peines pour certaines infractions à la législation de la chasse en Nouvelle-Calédonie JONC du 12 mai 1972 Page 492 Modifiée par Délibération de la commission permanente de l’assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et Dépendances n° 196 du 29 mars 1977 complétant la liste des oiseaux protégés annexée à la délibération n° 387 du 26 avril 1972 modifiant les peines pour certaines infractions à la législation de la chasse en Nouvelle-Calédonie JONC du 15 avril 1977 Page 354 Modifiée par Délibération de l’assemblée territoriale de la Nouvelle Calédonie et Dépendances n° 111 du 09 mai 1980 complétant la liste des oiseaux protégés annexée à la délibération n° 387 du 26 avril 1972 modifiant les peines pour certaines infractions à la législation de la chasse en Nouvelle-Calédonie JONC du 02 juin 1980 Page 624 Modifiée par Délibération de la commission permanente du congrès du territoire de la Nouvelle Calédonie n° 108/CP du 18 octobre 1996 adoptant la réglementation territoriale à la nouvelle rédaction du code pénal JONC du 12 novembre 1996 Page 4408 Article 1er En vue de l'application des mesures de protections nécessaires à la sauvegarde des animaux endémiques de la Nouvelle-Calédonie ou introduits dans le Territoire, sont classés dans les listes ci-après : Liste A : Les animaux faisant l'objet de mesures de protections saisonnières ou temporaires. Liste B : Les animaux dont la chasse et la capture sont interdites toute l'année et dont la détention fait l'objet de dispositions particulières. Liste C : Les espèces particulièrement menacées et dont la chasse, la capture et la détention sont formellement interdites sauf dispositions exceptionnelles particulières prises notamment dans des buts scientifiques. Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 387 du 26 avril 1972 Mise à jour le 30/11/2006 2 Article 2 Délibération n° 108/CP du 18 octobre 1996 (article 2) Sans préjudice des peines accessoires prévues par les textes en vigueur les contrevenants aux dispositions interdisant la chasse et la capture de certains animaux et gibiers seront punis des peines prévues pour : a) les contraventions de la 4ème classe par l'article 131-13 du code pénal si les animaux figurent sur la liste A des animaux protégés ci-annexée, b) les contraventions de la 5ème classe par l'article 131-13 du code pénal si les animaux figurent sur la liste B des animaux protégés ci-annexée, c) les contraventions de la 5ème classe par l'article 131-13 du code pénal si les animaux figurent sur la liste C des animaux protégés ci-annexée. En cas de récidive, les contrevenants sont punis des peines prévues pour la 5ème classe par l'article 131-13 du code pénal pour les cas définis aux paragraphes a) et b) ci-dessous et pour les cas définis au paragraphe c) ci-dessus. Article 3 Délibération n° 108/CP du 18 octobre 1996 (article 2) Les contrevenants aux dispositions interdisant la commercialisation (achat et vente), le colportage et l'exportation de certains animaux ou de leur produits de transformation seront punis des peines prévues pour la 5ème classe par l'article 131-13 du code pénal. En cas de récidive, les contrevenants sont punis des peines d'amende et de prison prévues pour les contraventions de 5ème classe par l'article 131-13 du code pénal. Article 4 Délibération n° 108/CP du 18 octobre 1996 (article 2) Sans préjudice des peines accessoires prévues par l'article 13 de l'arrêté 440 du 20 mai 1921, les contrevenants aux dispositions réglementant la chasse de nuit sont punis des peines prévues pour les contraventions de la 5ème classe par l'article 131-13 du code pénal . En cas de récidive, les contrevenants sont punis des peines d'amende et de prison prévues pour les contraventions de la 5ème classe par l'article 131-13 du code pénal. Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 387 du 26 avril 1972 Mise à jour le 30/11/2006 3 Article 5 Délibération n° 196 du 29 mars 1977 (article 2) Le ramassage ou la destruction des œufs et des nids des divers animaux figurant sur les listes A, B et C est soumis aux dispositions qui régissent la chasse des animaux eux-mêmes. NB : Article crée par la délibération n° 196 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 387 du 26 avril 1972 Mise à jour le 30/11/2006 4 ANNEXE Sont classés : 1° dans la liste A : - Gibiers d'eau et de marais, Roussettes, Canards sauvages, Notous (duccula goliath) 2° dans la liste B : - Oiseaux de proie nocturnes Délibération n° 111 du 09 mai 198O (article 4) Merles moluques NB : Alinéa abrogé par la délibération n° 111 Délibération n° 111 du 09 mai 1980 (article 2) Petits oiseaux Famille Nom vernaculaire Nom local Nom scientifique Cuculides Coucou à éventail Coucou cuivré Monteur de gammes Coucou vert Cocomantis pyrrohophanus pyr. Chalcites lucidus layardi Apodides Martinet à croupion blanc Martinet soyeux Hirondelle Hirondelles des grottes Collocalia spodopygia leucopygia Collocalia esculenta uropygialis Alcedinides Alycon sacré des canaques Martin-pêcheur Halcyon sanctus canacorum Hirundinides Hirondelles du pacifique Hirondelle Hirondo tahitica subfusca Artamides Langrayen à ventre blanc Hirondelle busi7re Artamus leucorhymchus melanoleucus Sturmides Stourne calédonien Merle noir Aplonis striatus str. Campepephagides Echenilleur de montagne Echenilleur calédonien Echenilleur pie de la Nlle Calédonie Siffleur de montagne Siffleur Bergeronette Coracina analis Caracina caledonia lifuensis Lalage leucopygia montrosieri Muscicapides Siffleur calédonien Fauvette calédonienne Fauvette à ventre jaune Fauvette de Lifou Rhipidure tachetée Gobe-mouche à large bec Gobe-mouche de Maré Sourd Gobe-mouches Lève-queue Pachycephala caledonica Megalurulus mariei Gerygone flavolateralis fla. Gerygone flavolateralis lifuensis Rhipidura fuliginosa bulgieri Myiagra caledonica cal. Myiagra caledonica Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 387 du 26 avril 1972 Mise à jour le 30/11/2006 5 Gobe-mouche de Lifou Gobe-mouche brun Rossignol à ventre jaune Merle calédonien Merle de Lifou Merle de Maré melanura Myiagra caledonica viridinitens Clytorhynchus Pachycephaloides pach. Eopsaltria flaviventris Turdus poliocephalus xantropus Turdus poliocephalus pritzbueri Turdus poliocephalus Mareensis Meliphagides Sucrier écarlate Sucrier cardinal Méliphage à oreillons gris Méliphage barré Oiseau moine Colibri Colibri Couyouc Grive Myzomela dibapha caledonica Myzomela cardinalis lifuensis Lichmera incana inc. Guadalcanaria undulata Philemon diemenenssis Estrilides Diamant psittaculaire Diamant de kittlitz Cardinal ou pape de Nouméa Bengali des nouvelles Hébrides Erythrura psittacea Erythrura trichroa cyaneifrons - Tourterelles, Petits pigeons verts (Ptilinopus greyi), Perruches Colliers blancs, Délibération n° 196 du 29 mars 1977 (article 1) Oiseaux de mer, Aigles pêcheurs Délibération n° 111 du 09 mai 1980 (article 1) Zosterops (lunettes) en qualité de sous espèces particulières à la Nouvelle Calédonie et ses Dépendances, Faucon pèlerin (Falco peregrinus nesiotes) comme figurant à l'annexe II de la convention dite de Washington. Emouchet bleu ou épervier à ventre blanc (Accipiter haplochrous) rapace endémique à la Nouvelle-Calédonie. 3° dans la liste C : - Cagous (Rhynochetas jabatus) Perruches d'Ouvéa (Eunynphicus cornutus uveansis) Pigeons verts (Trépanoptila Holosericea) Délibération n° 111 du 09 mai 1980 (article 3) Méliphage noir ou Tourou (gymnomyza aubryana), oiseau endémique extrêmement rare