Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 38-90/APS du 28 mars 1990 créant un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 38-90/APS du 28 mars 1990 Mise à jour le 24/10/2006 1 Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 38-90/APS du 28 mars 1990 créant un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud Historique : Créée par Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 38-90/APS du 28 mars 1990 créant un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud JONC du 1er mai 1990 Page 1217 Modifiée par Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 34-95/APS du 24 novembre 1995 modifiant la délibération n° 38-90/APS du 28 mars 1990 créant un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud JONC du 09 janvier 1996 Page 80 Modifiée par Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 01-98/APS du 13 janvier 1998 modifiant la délibération n° 38-90/APS du 28 mars 1990 créant un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud JONC du 17 février 1998 Page 679 Modifiée par Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 25-2000/APS du 18 octobre 2000 modifiant la délibération n° 38-90/APS du 28 mars 1990 modifiée créant un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud JONC du 07 novembre 2000 Page 6013 Article 1er Délibération n° 25-2000/APS du 18 octobre 2000 (article 1er) Il est créé un comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud. Le comité a un pouvoir consultatif et de proposition. Son avis est sollicité lorsqu'il est prévu par une réglementation provinciale ou sur toute question que le président de la province estime utile de lui soumettre. Il propose aux instances provinciales les mesures et les actions propres à sauvegarder ou à améliorer le milieu naturel. Il participe à la définition des moyens d'intervention auprès du public et des actions à entreprendre sur le plan de l'information. Le comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud est également appelé à donner son avis sur les questions relatives à la chasse et à la pêche en eaux douces ainsi que sur les modifications à apporter à la réglementation en vue d'assurer la sauvegarde des richesses naturelles et la protection des espèces dans ces secteurs. Article 2 Délibération n° 34-95/APS du 24 novembre 1995 (article 1er) Délibération n° 01-98/APS du 13 janvier 1998 (article 1er) Délibération n° 25-2000/APS du 18 octobre 2000 (article 2) Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 38-90/APS du 28 mars 1990 Mise à jour le 24/10/2006 2 Le comité est composé comme suit : le secrétaire général de la province, président ou son représentant, le président du sénat coutumier, ou son représentant, le directeur de l'institut de recherche pour le développement - IRD - ou son représentant, le directeur des mines ou son représentant, le directeur des ressources naturelles de la province ou son représentant, le directeur général de l'institut agronomique calédonien - IAC - ou son représentant, le directeur provincial de l'action sanitaire et sociale ou son représentant, deux personnes qualifiées désignées par le président de la province pour deux ans, le chargé de mission auprès du président de l'assemblée de la province pour l'énergie et l'environnement, les membres des commissions de l'assemblée de province concernées ont entrée de droit aux réunions du comité. Ils sont destinataires des convocations. le président de l'université de Nouvelle-Calédonie ou son représentant. Article 3 Le comité peut associer à ses travaux les maires des communes concernées, des personnalités dont l'avis lui paraît utile en raison de leur compétence ou un comité analogue d'une autre province si une harmonisation de certaines actions paraît souhaitable. Article 4 Délibération n° 25-2000/APS du 18 octobre 2000 (article 3) Le comité se réunit sur convocation du président de la province aussi souvent que nécessaire. Le secrétariat est assuré par la direction des ressources naturelles. Article 4 bis Délibération n° 25-2000/APS du 18 octobre 2000 (article 4) Les dispositions de l'arrêté n° 71-266/CG du 1er juillet 1971 substituant à la commission de la chasse et de la pêche une commission de la chasse et de la pêche en eaux douces sont abrogées dans la province Sud. Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 38-90/APS du 28 mars 1990 Mise à jour le 24/10/2006 3 La référence à la commission de la chasse et de la pêche en eaux douces, dans tous les textes en vigueur dans la province Sud, est remplacée par la référence au comité pour la protection de l'environnement dans la province Sud. Article 5 La présente délibération sera communiquée au commissaire délégué de la République.