Délibération de l’assemblée de la province Sud n°34-93/APS relative à la création de deux réserves marines spéciales dans la Baie de Prony intitulées: Réserve de l’îlot Casy et réserve de l’Aiguille

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 34- 93/APS du 25 juin 1993 relative à la création de deux réserves spéciales marines dans la Baie de Prony intitulées : Réserve de l’îlot Casy et réserve de l’Aiguille Historique : Créée le Délibération N° 34-93/APS du 25 juin 1993 relative à la création de deux réserves spéciales marines dans la Baie de Prony intitulées : Réserve de l’îlot Casy et réserve de l’Aiguille. JONC du 27 juillet 1993 P.2173 Article 1er Il est institué deux réserves spéciales marines dont les limites sont fixées comme suit : Réserve de l’îlot Casy : Un quadrilatère délimité par les points dont les positions sont les suivantes : Longitude Latitude A 166° 49’ 90 Est 22° 21’ 18 Sud B 166° 50’ 67 Est 22° 21’ 22 Sud C 166° 51’ 00 Est 22° 22’ 05 Sud D 166° 50’ 35 Est 22° 21’ 75 Sud Réserve de l’Aiguille de Prony : Un cercle de 200 mètres de rayon centré sur l’aiguille et délimité par les coordonnées suivantes : 116 ° 49’ 90 Est 22° 19’ 90 Sud Article 2 A l’intérieur des réserves spéciales marines définies à l’article ci-dessus, la capture ou la destruction par quelque procédé que ce soit des poissons, crustacés, coquillages et autres animaux marins ainsi que la récolte du corail sont interdites. Article 3 Des autorisations permettant de déroger totalement ou partiellement aux interdictions posées à l’article 2 ci-dessus, aux fins d’études ou de recherches scientifiques ainsi que pour des raisons tenant à la nécessité de rétablir l’équilibre des espèces, pourront être accordées par le président de la province Sud après avis du chef du service de la mer. Ces autorisations écrites préciseront les conditions de durée et d’exercice des dérogations accordées. Délibération n° 34-93/APS du 25 juin 1993 Mise à jour le 20/06/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Article 4 Les infractions aux interdictions posées à l’article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe par l’article RT 25 du code pénal. Article 5 Les infractions seront constatées par les militaires de la gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, les agents assermentés du service de la mer ainsi que toute personne commissionnée à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 La présente délibération sera transmise au commissaire délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. Délibération n° 34-93/APS du 25 juin 1993 Mise à jour le 20/06/2007