Délibération de l’assemblée de la province Sud n°33-93/APS relative à la création de trois réserves marines spéciales dans la commune de Bourail, intitulées: Réserves du Parc du Lagon de Bourail

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération de l’assemblée de la province Sud n°33-93/APS du 25 juin 1993 relative à la création de trois réserves marines spéciales dans la commune de Bourail, intitulées : Réserves du Parc du Lagon de Bourail Historique : Créée par : Délibération n° 33-93/APS du 25 juin 1993 relative à la création de trois réserves marines spéciales dans la commune de Bourail, intitulées : Réserves du Parc du Lagon de Bourail JONC du 27juillet 1993 p 2172 Article 1er Il est institué trois zones de réserve spéciale marine dont les limites sont fixées comme suit : Zone n°1 : Un périmètre englobant les baies de la Roche Percée et des Tortues et délimité par la laisse des plus hautes mers sur le rivage et les points dont les positions sont les suivantes : Longitude Latitude A 165° 27’ 20 Est 21° 36’ 70 Sud B 165° 27’ 30 Est 21° 37’ 60 Sud Zone n°2 : Au tour de l’île Verte, un quadrilatère délimité par les coordonnées suivantes : Longitude Latitude A 165° 27’ 00 Est 21° 39’ 60 Sud B 165° 27’ 58 Est 21° 39’ 45 Sud C 165° 27’ 80 Est 21° 39’ 72 Sud D 165° 27’ 10 Est 21° 39’ 98 Sud Zone n°3 : A Poé, un périmètre délimité sur le rivage par la laisse des plus hautes mers et les points dont les coordonnées sont les suivantes : Longitude Latitude A 165° 20’ 05 Est 21° 35’ 56 Sud B 165° 25’ 40 Est 21° 37’ 22 Sud C 165° 25’ 18 Est 21° 39’ 00 Sud D 165° 19’ 80 Est 21° 37’ 42 Sud Article 2 Délibération n° 33-93/APS du 25 juin 1993 Mise à jour le 20/06/2007 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données A l’intérieur des réserves spéciales marines définies à l’article ci-dessus, la capture ou la destruction par quelque procédé que ce soit des poissons, crustacés, coquillages et autres animaux marins ainsi que la récolte du corail sont interdites. Article 3 Des autorisations permettant de déroger totalement ou partiellement aux interdictions posées à l’article 2 ci-dessus, aux fins d’études ou de recherches scientifiques ainsi que pour des raisons tenant à la nécessité de rétablir l’équilibre des espèces, pourront être accordées par le président de la province Sud après avis du chef du service de la mer. Ces autorisations écrites préciseront les conditions de durée et d’exercice des dérogations accordées. Article 4 Les infractions aux interdictions posées à l’article 2 ci-dessus seront passibles des peines prévues pour les contraventions de la cinquième classe par l’article RT25 du code pénal. Article 5 Les infractions seront constatées par les militaires de la gendarmerie, les officiers et agents de police judiciaire, les agents assermentés du service de la mer ainsi que toute personne commissionnée à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur. Article 6 La présente délibération sera transmise au commissaire délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. Délibération n° 33-93/APS du 25 juin 1993 Mise à jour le 20/06/2007