Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 33-2003/APS du 16 octobre 2003 sur la modification des périodes de chasse aux roussettes dans la province Sud

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 33-2003/APS du 16 octobre 2003 Mise à jour le 23/11/2006 1 Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 33-2003/APS du 16 octobre 2003 sur la modification des périodes de chasse aux roussettes dans la province Sud Historique : Créée par Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 33-2003/APS du 16 octobre 2003 sur la modification des périodes de chasse aux roussettes dans la province Sud JONC du 04 novembre 2003 Page 6668 Cette délibération remplace implicitement et temporairement la délibération de la commission permanente du congrès n° 195 du 29 mars 1977 réglementant la chasse aux roussettes en Nouvelle-Calédonie et Dépendances. Article 1er Pendant les années 2004, 2005 et 2006, la chasse aux roussettes est autorisée exclusivement les samedis et dimanches, du 1er avril au 30 avril inclus, sur toutes les communes de la province Sud. Le maximum de prises autorisé est de 5 roussettes par chasseur et par journée de chasse. Il est interdit en tout temps de chasser dans les « nids » ou « campements » de roussettes. Article 2 Dans un but de recherches scientifiques, des autorisations permettant de déroger aux interdictions de l'article 1 peuvent être délivrées par le président de la province Sud après avis des services provinciaux compétents. Article 3 Sont passibles de l'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe prévues par l'article 131-13 du code pénal ceux qui auront contrevenu aux dispositions de la présente délibération. Article 4 La présente délibération sera transmise à M. le commissaire délégué de la République et publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie.