Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 17-98/APS du 23 avril 1998 créant un comité des installations classées pour la protection de l'environnement dans la province Sud

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 17-98/APS du 23 avril 1998 Mise à jour le 02/11/2006 1 Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 17-98/APS du 23 avril 1998 créant un comité des installations classées pour la protection de l'environnement dans la province Sud Historique : Créée par Délibération de l’assemblée de la province Sud n° 17-98/APS du 23 avril 1998 créant un comité des installations classées pour la protection de l'environnement dans la province Sud JONC du 14 mai 1998 Page 1867 Article 1er Il est créé un comité des installations classées pour la protection de l'environnement dans la province Sud. Le comité peut donner un avis sur toute question relative à l'insertion des installations classées dans leur environnement. Il est sollicité chaque fois que son avis est requis par une réglementation provinciale ou lorsque le président de la province estime utile de le saisir, notamment dans l'application des dispositions de la délibération n° 14 du 21 juin 1985. Il propose aux instances provinciales, notamment au titre de la mise en conformité et après examen des dossiers qui lui seront soumis des mesures financières, techniques ou réglementaires permettant aux exploitants des installations existantes se trouvant, soit en situation économique fragile, soit en situation contentieuse, de se conformer aux dispositifs prescrits par l'inspection des installations classées. Il participe, pour tenir compte des évolutions technologiques, économiques, à l'adaptation de la réglementation existante, ainsi qu'à la définition des actions propres à assurer l'information du public. Article 2 Le comité des installations classées pour la protection de l'environnement dans la province Sud est composé de : . dans tous les cas : Le président de la province, président, ou son représentant ; Le président de la commission de l'emploi, du développement économique et de l'environnement on son représentant ; Deux membres de la commission de l'emploi, du développement économique et de l'environnement désignés par l'assemblée de province ; Le maire concerné ou son représentant ; Le directeur du personnel, des finances et du domaine ou son représentant ; Le directeur des ressources naturelles ou son représentant ; Le directeur provincial de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ; Le chargé de mission auprès du président de la province pour l'énergie et l'environnement ; L'inspecteur des installations classées concerné. Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 17-98/APS du 23 avril 1998 Mise à jour le 02/11/2006 2 . pour les questions relatives aux installations classées relevant des domaines agricoles ou agro alimentaires, le comité s'adjoint : Le président de la commission du développement rural ou son représentant ; Le directeur du développement rural ou son représentant ; Deux personnes qualifiées désignées par le président de la province pour une durée de deux ans. . pour les questions relatives aux installations classées relevant des autres domaines économiques, le comité s'adjoint : Le directeur du service des mines et de l'énergie ou son représentant ; Le directeur du développement économique, de la formation professionnelle et de l'emploi ou son représentant ; Deux personnes qualifiées désignées par le président de la province pour une durée de deux ans. Article 3 Le comité des installations classées pour la protection de l'environnement dans la province Sud se réunit sur convocation du président de la province aussi souvent que nécessaire. Le secrétariat du comité est assuré par la direction des ressources naturelles de la province. Article 4 La présente délibération sera transmise au commissaire délégué de la République.