Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 155- 95/APN du 12 octobre 1995 portant création d'un comité de suivi concernant l'exploitation de la coquille St Jacques (amusium japonium balloti) dans le lagon Nord

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 155-95/APN du 12 octobre 1995 Mise à jour le 03/11/2006 1 Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 155-95/APN du 12 octobre 1995 portant création d'un comité de suivi concernant l'exploitation de la coquille St Jacques (amusium japonium balloti) dans le lagon Nord Historique : Créée par Délibération de l’assemblée de la province Nord n° 155 95/APN du 12 octobre 1995 portant création d'un comité de suivi concernant l'exploitation de la coquille St Jacques (amusium japonium balloti) dans le lagon Nord JONC du 12 décembre 1995 Page 3766 Article 1er Il est créé dans la province Nord, un comité de suivi de l'exploitation de la coquille St Jacques (amusium japonium balloti). Article 2 Le comité aura un rôle consultatif auprès de la province Nord sur tous les sujets concernant l'exploitation de la ressource en amusium japonium balloti. A ce titre il peut être consulté sur les problèmes annexes, liés au développement de la pêche et générés par cette activité de pêche. Article 3 Le comité de suivi de l'exploitation de la coquille Saint Jacques (amusium japonium balloti) est composé comme suit : le président de la province Nord ou son représentant ; le directeur du développement rural et de la pêche ; un représentant du service territorial de la marine marchande ; les maires des communes de Poum et Bélep ou leurs représentants ; le représentant de la sarl SODEXNO ; l'ORSTOM ; Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Délibération n° 155-95/APN du 12 octobre 1995 Mise à jour le 03/11/2006 2 un représentant des pêcheurs locaux proposé par le comité consultatif de la pêche en province Nord ; deux représentants coutumiers désignés par les maires de Poum et de Bélep. Les séances sont présidées par le président de la province Nord ou son représentant. Sur invitation du président et selon l'ordre du jour, d'autres personnes peuvent participer aux réunions du comité. Article 4 Le comité de suivi se réunit sur convocation, par simple lettre de son président ou sur demande du tiers des membres titulaires, aussi souvent que l'intérêt de l'exploitation de la coquille Saint Jacques dans la province Nord l'exige et au moins une fois par semestre. L'ordre du jour est arrêté par le président du comité de suivi. Est obligatoirement inscrite à l'ordre du jour, toute question dont l'inscription est demandée par au moins un tiers des membres du comité. Article 5 Les recommandations du comité de suivi sont constatées par des relevés de conclusions établis par la DDRP qui en assure le secrétariat. Un exemplaire du relevé de conclusions est signé par le président ou son représentant et un membre du comité de suivi. Une copie est adressée à chaque membre du comité de suivi et à chaque membre de l'assemblée de province. Article 6 La présente délibération sera transmise au commissaire délégué de la République.