Décret n° 78-142 du 03 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Décret n° 78-142 du 03 février 1978 Mise à jour le 21/11/2006 1 Décret n° 78-142 du 03 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et Dépendances Historique : Créé par Décret n° 78-142 du 03 février 1978 portant création, en application de la loi du 16 juillet 1976, d’une zone économique au large des côtes du territoire de la Nouvelle Calédonie et dépendances JORF du 11 février 1978 Page 683 JONC du 03 mars 1978 Page 215 Article 1er La zone économique définie à l'article 1er de la loi du 16 juillet 1976 s'étend, au large des côtes du Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances depuis la limite extérieure des eaux territoriales jusqu'à 188 milles marins au-delà de cette limite, sous réserve d'accords de délimitation avec les Etats voisins. En ce qui concerne cette zone, les dispositions de la loi susmentionnée entreront en vigueur à la date de publication du présent décret. Article 2 Dans la zone économique mentionnée ci-dessus, et par dérogation aux dispositions de la loi du 1er mars modifiée susvisée, des autorisations de pêche pourront être délivrées à certains navires étrangers dans les conditions prévues par les accords internationaux et par le droit interne français. Article 3 En ce qui concerne les infractions en matière de pèche commises dans la zone économique visée à l'article 1er, sont remplacées par une peine d'amende de 600 F à 1000 F les peines prévues au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi susvisée du 1er mars 1888. Article 4 Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, le ministre de la culture et de l'environnement, le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur (départements et territoires d'outre-mer) et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement et de l'aménagement du territoire (transports) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République française.