Arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés

Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 relatif à la publicité, à l’égard du consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits préemballés Historique : Créé par : Arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 relatif à la publicité, à l’égard du JONC du 1er août 2013 consommateur, des prix de vente à l’unité de mesure de certains produits Page 6098 préemballés. Article 1er En application des dispositions de l’article 19 de la délibération modifiée n° 14 du 6 octobre 2004 susvisée, les produits préemballés soumis, lorsqu’ils sont exposés pour la vente au détail à emporter, à des obligations particulières en ce qui concerne la publicité de leurs prix, sont ceux listés en annexe au présent arrêté. Article 2 Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 Mise à jour le 07/08/2013 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Annexe de l’arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 I. - Liste des denrées alimentaires préemballées concernées quel que soit leur mode de présentation ou de conservation Produits de la mer et d'eau douce (poissons, crustacés, mollusques...) en l'état ou transformés. Viandes en l'état ou transformées (toute espèce, y compris le gibier). Charcuteries, salaisons. Plats cuisinés. Fruits et légumes, champignons (tous produits végétaux, y compris les fruits et légumes secs, les pommes de terre et produits dérivés de la pomme de terre : préparation pour purée, chips...). Produits de panification, de boulangerie et de biscuiterie. Produits céréaliers et dérivés des céréales (riz, farine, semoules, pâtes alimentaires, céréales pour petits déjeuners...). Produits pour apéritifs (fruits et graines salées, biscuits...). Vinaigre, produits condimentaires et sauces (légumes au vinaigre, olives, moutarde, mayonnaises et sauces diverses). Graisses et huiles (tous corps gras, margarine, pâtes à tartiner...). Lait (cru, pasteurisé, stérilisé, concentré, en poudre, aromatisé). Produits laitiers (beurre, crème, laits fermentés, fromages frais, fromages habituellement vendus au poids ou avec l'indication du poids). Crèmes préparées, entremets, desserts (solides ou liquides). Glaces, crèmes glacées, sorbets (à l'exception des doses individuelles de glaces alimentaires). Fruits au sirop, confitures, compotes, gelées, marmelades. Miel. Chocolat (tablette, poudre, bonbon de chocolat) et produits dérivés du cacao (poudre pour petits déjeuners, pâtes à tartiner). Sucres (morceaux, poudre...). Substituts de sucre, édulcorants de table. Produits de confiserie (y compris pâtes de fruits, à l'exception des confiseries dont le poids net est inférieur à 20 grammes, traditionnellement vendues à la pièce). Arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 Mise à jour le 07/08/2013 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Café, thé, chicorée et leurs mélanges (sous toutes formes, y compris extraits). Tous produits destinés à une alimentation particulière (produits diététiques, de régime, pour nourrissons et enfants en bas âge, produits spécifiques pour sportifs).

Apéritifs anisés, apéritifs à base de vin. Apéritifs sans alcool. Vins de table, à l'exclusion des vins de pays. Vins mousseux, vins pétillants, vermouths, vins de liqueur, liqueurs, eaux-de-vie autres que ceux bénéficiant d'une appellation d'origine. Boissons alcoolisées. Bières, cidres, poirés et hydromels. Jus de fruits et de légumes. Sirops, limonades, sodas, boissons rafraîchissantes et préparations pour boissons (à l'exception de boissons vendues à l'unité sous forme de boîte métallique ou de bouteille de contenance de 33 cl ou 50 cl). Eaux de table, eaux de source et eaux minérales (à l'exception des bouteilles d'eau de contenance de 33 cl ou 50 cl vendues à l'unité). Aliments pour animaux domestiques. II. - Liste des produits non alimentaires préemballés Produits d'hygiène et de beauté de consommation courante Savons de toilette. Dentifrice, lotions dentaires. Produits pour le bain et la douche. Soins de la chevelure (shampooing, lotions). Produits pour le rasage (crèmes, lotions). Eaux de toilette à l'exception des extraits de parfums, eaux de Cologne, lotions d'hygiène corporelle, émulsions. Produits solaires. Produits de lavage Savons. Produits à laver (linge, vaisselle) sous toutes leurs formes (poudre, solide, liquide) et détergents liquides. Arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 Mise à jour le 07/08/2013 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Produits de rinçage (vaisselle). Produits régénérants (vaisselle). Assouplissants textiles sous toutes leurs formes. Produits ménagers d'entretien Produits à récurer, détartrer, déboucher, décaper, détacher. Produits d'entretien des sols. Produits pour vitres et glaces. Produits d'entretien des matériaux. Peintures, vernis et diluants, à l'exclusion des couleurs fines pour l'art et l'enseignement. Produits divers Produits d'entretien courant pour l'automobile (huiles, lave-glaces...). Produits phytopharmaceutiques pour jardin d'amateur, engrais. Produits de bricolage (plâtre, ciment, enduits, colle à papier peint...). Arrêté n° 2013-1993/GNC du 30 juillet 2013 Mise à jour le 07/08/2013