Arrêté n° 2012-4141/GNC du 18 décembre 2012 portant organisation et fixant les attributions de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales

Article 1er L'organisation et les attributions de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales (DAVAR) sont fixées conformément aux dispositions définies ci-après. Chapitre I - Organisation de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales

Article 2 La DAVAR est placée sous l'autorité d'un directeur. Il est assisté d'un directeur adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.

Article 3 Remplacé par l’arrêté n° 2014-1985/GNC du 5 août 2014 – Art. 1er La DAVAR comprend, outre le secrétariat de direction : 1) un service administratif et financier (SAF) ; Arrêté n° 2012-4141/GNC du 18 décembre 2012 1 Mise à jour le 29/11/2016 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données 2) quatre services techniques : a. le service de l’eau (SDE) ; b. le service des statistiques et des affaires rurales (SAR) ; c. le service d’inspection vétérinaire, alimentaire et phytosanitaire (SIVAP) ; d. le service des laboratoires officiels vétérinaires, agroalimentaires et phytosanitaires de la Nouvelle- Calédonie (LNC). Le directeur des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales gère et coordonne l’activité des services placés sous son autorité. Il définit les priorités et planifie l’action des services en concertation avec les chefs de service dans le cadre de la politique fixée par le gouvernement.

Article 4 Le SAF est dirigé par un chef de service. Ce service comprend deux sections, dirigées chacune par un chef de section, et une cellule : 1°) la section « comptabilité et logistique » ; 2°) la section « ressources humaines et administration générale » ; 3°) la cellule « informatique ».

Article 5 Remplacé par l’arrêté n° 2014-1985/GNC du 5 août 2014 – Art. 2 Le SDE est dirigé par un chef de service, assisté de deux chefs de service adjoints. Ce service comprend deux pôles : 1. un pôle « protection de la ressource en eau », dirigé par un chef de service adjoint, qui comprend une section, dirigée par un chef de section, et une cellule : • a. la section « gestion de l’eau et du domaine public fluvial » ; • b. la cellule « qualité » ; 2. un pôle « mesures et études de la ressource en eau », dirigé par un chef de service adjoint, qui comprend une section, dirigée par un chef de section, et une cellule : • a. la section « réseau hydro-pluviométrique » ; • b. la cellule « applications et communication ». Le SDE comprend également une cellule administrative, placée sous l’autorité directe du chef de service.

Article 5-1 Créé par l’arrêté n° 2014-1985/GNC du 5 août 2014 – Art. 3 Arrêté n° 2012-4141/GNC du 18 décembre 2012 2 Mise à jour le 29/11/2016 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Le SAR est dirigé par un chef de service, assisté de deux chefs de service adjoints. Ce service comprend deux pôles : 1. un pôle « gestion des aides au secteur agricole et contrôle », dirigé par un chef de service adjoint ; 2. un pôle « statistiques et études rurales », dirigé par un chef de service adjoint. Le SAR comprend également une cellule administrative, placée sous l’autorité directe du chef de service.

Article 6 Remplacé par l’arrêté n° 2016-2373/GNC du 31 octobre 2016 – Art. 1er Le SIVAP est dirigé par un chef de service, assisté de deux chefs de service adjoints. Ce service comprend deux pôles : 1°) Un pôle « Sécurité sanitaire des aliments » (SSA), dirigé par un chef de service adjoint et composé de trois sections dirigées chacune par un chef de section : a) la section « SSA Sud et îles », à laquelle sont rattachés l'antenne de Lifou, la cellule « export » et les agents SSA en poste à Nouméa et Païta ; b) la section « SSA centre », à laquelle sont rattachés les agents SSA en poste à Bourail ; c) la section « SSA Nord », à laquelle sont rattachés les agents SSA en poste à Koné. 2°) Un pôle « biosécurité, dirigé par un chef de service adjoint et composé de quatre sections, chacune dirigées par un chef de section : a) la section « protection des végétaux » (PV), à laquelle sont rattachés tous les agents PV en poste à Nouméa et à Bourail, et qui comprend une cellule « expertise technique » ; b) la section « quarantaine et santé animale » (QSA), à laquelle sont rattachés tous les agents QSA ; c) la section « inspection voies maritimes et postales », à laquelle sont rattachés les agents IF en poste à Nouméa et Koné ; d) la section « inspection voie aérienne », à laquelle sont rattachés les agents IF en poste à Tontouta. Le SIVAP comprend également un bureau, placé sous l'autorité directe du chef de service et dirigé par un chef de bureau : - le bureau « administratif et financier » (BAF), auquel sont rattachés les agents administratifs en poste à Nouméa.

Article 7 Remplacé par l’arrêté n° 2016-2373/GNC du 31 octobre 2016 – Art. 2 Le LNC est dirigé par un chef de service assisté de deux chefs de service adjoints. Ce service comprend deux pôles : Arrêté n° 2012-4141/GNC du 18 décembre 2012 3 Mise à jour le 29/11/2016 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données 1°) Un pôle administratif dirigé par un chef de service adjoint et composé d'un bureau dirigé par un chef de bureau et quatre cellules : a) le bureau « accueil – administration » ; b) la cellule « informatique » ; c) la cellule « qualité » ; d) la cellule « stock » ; e) la cellule « locaux ». 2°) Un pôle technique dirigé par un chef de service adjoint et composé de sept sections, chacune dirigée par un chef de section et une cellule : a) la section « chimie » avec 3 unités (chromatographie, spectrométrie, physico-chimie) ; b) la section « hygiène » avec 2 unités (microbiologie alimentaire, microbiologie des eaux) ; c) la section « santé animale » avec 6 unités (hématologie, virologie, biochimie, microbiologie vétérinaire, histologie, biologie moléculaire) ; d) la section « immuno-sérologie » ; e) la section « Décontamination, stérilisation et préparation des milieux» ; f) la section «Décontamination, préparation des échantillons et des réactifs» ; g) la section « vétérinaire » avec une unité autopsie ; h) la cellule « matériel – métrologie ». Chapitre II - Attributions de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales

Article 8 La DAVAR est chargée de la préparation et de la mise en œuvre de la politique de la Nouvelle-Calédonie, notamment dans les domaines suivants : 1°) réglementation zoo et phytosanitaire ; 2°) contrôle zoo et phytosanitaire aux frontières ; 3°) hygiène et santé publique vétérinaire ; 4°) statistiques intéressant la Nouvelle-Calédonie, portant sur l'agriculture, l'agroalimentaire et l'espace rural ; 5°) ressource en eau du domaine public de la Nouvelle-Calédonie. La DAVAR peut également participer à la définition et à la mise en œuvre de la politique de la Nouvelle- Calédonie dans les secteurs vétérinaire, agroalimentaire, agricole et rural en matière de : Arrêté n° 2012-4141/GNC du 18 décembre 2012 4 Mise à jour le 29/11/2016 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données 1°) réglementation des professions libérales et commerciales ; 2°) droit des assurances ; 3°) répression des fraudes ; 4°) principes directeurs du droit de l'urbanisme et cadastre ; 5°) droit de la coopération et de la mutualité. Dans ces domaines, la DAVAR peut, notamment, être chargée des missions suivantes, sur l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie : 1°) élaboration de législations, réglementations et protocoles ; 2°) exercice de la police, réalisation de contrôles, inspections et certifications, mise en œuvre de plans de surveillance ; 3°) réalisation de contrôles, de diagnostics, d'analyses et d'études en laboratoires ; 4°) constitution de bases de données, installation et exploitation de réseaux de mesures statistiques, mise en place d'observatoires, élaboration et diffusion de statistiques ; 5°) réalisation d'études et d'expertises, et instructions de dossiers contribuant à la planification et à l'évaluation des politiques publiques du ressort de la Nouvelle-Calédonie ; 6°) participation à l'élaboration, à l'évaluation et au réexamen du schéma d'aménagement et de développement de la Nouvelle-Calédonie ; 7°) participation au contrôle des établissements publics et des organisations professionnelles intéressant la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des attributions des autres services de la Nouvelle-Calédonie en matières financière et économique ; 8°) mise en œuvre et contrôle des aides de la Nouvelle-Calédonie au secteur rural.

Article 9 Le SAF est notamment en charge de la réalisation des missions d'administration générale relatives au budget, aux moyens mobiliers, immobiliers, à l'informatique et à la gestion administrative des personnels.

Article 10 Remplacé par l’arrêté n° 2014-1985/GNC du 5 août 2014 – Art. 4 Le SDE est chargé, notamment, de la réalisation des missions relatives à la gestion de la ressource en eau : 1. gestion des eaux naturelles du domaine public de la Nouvelle-Calédonie (y compris les lits des cours d'eau), une partie de cette gestion pouvant être déléguée aux provinces ; 2. instruction des demandes d’occupation, de modification ou d’utilisation du domaine public fluvial, hors domaine minier ; 3. suivi de l’entretien des cours d’eau réalisé par les provinces et les communes ; Arrêté n° 2012-4141/GNC du 18 décembre 2012 5 Mise à jour le 29/11/2016 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données 4. élaboration de projets de réglementation et législation relatives à la gestion des eaux naturelles du domaine public de la Nouvelle-Calédonie ; 5. contrôle de la mise en œuvre de la réglementation et de la législation sur le domaine public fluvial, hors domaine minier ; 6. suivi et contrôle qualitatif de la ressource en eau (analyses d’eaux souterraines et superficielles, suivis hydrobiologiques…), interventions lors de pollutions, traitement et diffusion des données correspondantes, tant auprès des collectivités publiques que des usagers privés ; 7. mise en place et suivi des périmètres de protection des eaux ; 8. suivi et contrôle quantitatif de la ressource en eau (hydrométrie, piézométrie, pluviométrie, niveau maximum de crues, topographie et morphodynamique fluviale) ; 9. mise à jour et développements des bases de données et des applications relatives à l’eau ; 10. centralisation, archivage, traitement et diffusion des données et études relatives à l’eau, tant auprès des collectivités publiques que des usagers privés ; 11. réalisation d'études hydrologiques et hydrauliques, participation aux études de zones inondables, veille scientifique et technologique ; 12. expertise en hydrologie, hydraulique, gestion et protection de la ressource en eau dans le cadre des enquêtes administratives, comités techniques, comités d’informations, etc.

Article 10-1 Créé par l’arrêté n° 2014-1985/GNC du 5 août 2014 – Art. 5 Le SAR est chargé, notamment, de la réalisation des missions de statistiques agricoles, de suivis règlementaires et d’expertises relatives à l’agriculture et l’espace rural : 1. réalisation de statistiques intéressant la Nouvelle-Calédonie dans les domaines agricole et rural, et notamment collecte de données (au travers d'enquêtes ponctuelles et de la mise en œuvre d'un réseau entre les organismes pourvoyeurs d'informations), élaboration, analyse, mise à disposition, diffusion et accessibilité des données statistiques tant auprès des collectivités publiques que des usagers privés ; 2. réalisation d’études et d’expertises, instruction de dossiers contribuant à la planification et à l’évaluation des politiques publiques du ressort de la Nouvelle-Calédonie ; 3. participation au contrôle des établissements publics et des organisations professionnelles agricoles intéressant la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des attributions des autres services de la Nouvelle-Calédonie en matières financière, fiscale, économique ou légistique ; 4. contrôle de la mise en œuvre des réglementations de la Nouvelle-Calédonie dans les domaines agricole et rural ; 5. mise en œuvre et contrôle des aides de la Nouvelle-Calédonie au secteur rural. Arrêté n° 2012-4141/GNC du 18 décembre 2012 6 Mise à jour le 29/11/2016 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Article 11 Le SIVAP est chargé notamment de la réalisation des missions suivantes portant sur la santé publique vétérinaire et la protection des végétaux : 1°) missions d'analyse de risque et d'inspection zoo sanitaire : inspection sanitaire des animaux vivants sur les foires, marchés ou expositions ; mise en place des procédures de police sanitaire ; mise en quarantaine et suivi des animaux importés ; réalisation d'enquêtes épidémiologiques ; contrôle de l'identification des animaux ; contrôle des produits biologiques vétérinaires et de la pharmacie vétérinaire ; contrôle de l'exercice de la médecine vétérinaire ; 2°) missions de sécurité sanitaire des aliments : inspection vétérinaire ante mortem des animaux et post mortem des viandes et abats ; contrôle de l'hygiène et de la salubrité des denrées alimentaires ; participation à la réalisation d'enquêtes épidémiologiques ; mise en œuvre de plans de surveillance ; 3°) missions d'analyse de risque et d'inspection phytosanitaire : surveillance sanitaire des productions végétales, aux fins de repérage d'éventuelles introductions d'organismes nuisibles aux végétaux ; lutte contre ces derniers ainsi repérés et constituant des fléaux ; mise en quarantaine et suivi des végétaux importés ; contrôle de l'homologation, de la distribution et de l'utilisation des produits phytosanitaires ; contribution à l'organisation des avertissements agricoles ; 4°) missions d'inspection à l'importation : contrôle sanitaire et de salubrité des denrées alimentaires, contrôle sanitaire des végétaux, produits végétaux, animaux et produits animaux introduits en Nouvelle- Calédonie ; 5°) missions de certifications vétérinaires et phytosanitaires à l'exportation des denrées alimentaires, des animaux, des produits animaux, des produits d'origine animale, des végétaux, des produits végétaux et des produits d'origine végétale. Le SIVAP est également chargé de préparer les projets de réglementation relatifs à la biosécurité et à la sécurité sanitaire des aliments, et les projets de protocoles sanitaires pour l'exportation et l'importation de denrées alimentaires, de végétaux, de produits végétaux, d'animaux et de produits animaux.

Article 12 Le LNC, en tant que laboratoire officiel de la Nouvelle-Calédonie dans les domaines vétérinaire, agroalimentaire, phytosanitaire et de l'eau est chargé notamment de la réalisation des missions de contrôle, de diagnostics, d'analyses et d'études en laboratoires : 1°) analyses, études ou enquêtes ayant trait notamment au contrôle de la salubrité et de la qualité des denrées alimentaires et de l'eau, à la santé animale et à la protection des végétaux ; 2°) étude et perfectionnement de moyens d'identification et de lutte contre les maladies des animaux et des végétaux ; 3°) analyses officielles pour l'exportation et l'importation des animaux et denrées d'origine animale et végétale, dans la mesure où elles sont prescrites par le SIVAP ; Le LNC a également une mission d'expertise dans le cadre de l'agrément de laboratoires d'autocontrôles dans les domaines vétérinaire, agroalimentaire, phytosanitaire et de l'eau. Arrêté n° 2012-4141/GNC du 18 décembre 2012 7 Mise à jour le 29/11/2016 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données

Article 13 L'arrêté n° 2007-5681/GNC du 27 novembre 2007 portant organisation et fixant les attributions de la direction des affaires vétérinaires, alimentaires et rurales est abrogé.

Article 14 Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire de la République et publié au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie. Arrêté n° 2012-4141/GNC du 18 décembre 2012 8 Mise à jour le 29/11/2016