Arrêté n° 2006-4615/GNC du 16 novembre 2006 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique des produits pétroliers
Made 2006-11-16 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Country
- New Caledonia
- Subjects
- Energy
- Keywords
- energy conservation/energy production, oil, institution, governance
- Categories
- energy
Where to read it
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Text
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Article 1er Le comité technique des produits pétroliers prévu à l'article 2 de la délibération n° 196 du 22 août 2006 relative à la qualité des produits pétroliers comprend : - un représentant de la direction de l'industrie des mines et de l'énergie de la Nouvelle-Calédonie (DIMENC) ou son suppléant ; - un représentant de la direction des affaires économiques (DAE) ou son suppléant ; - un représentant de la direction des affaires sanitaires et sociales (DASS) ou son suppléant ; - un représentant de la direction des infrastructures, de la topographie et des transports terrestres (DITTT) ou son suppléant ; - un représentant de chaque société importatrice de produits pétroliers ou leur suppléant ; - un représentant du syndicat des importateurs de véhicules automobiles ou son suppléant ; - un représentant de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ou son suppléant ; - un représentant de l'association « Que choisir » ou son suppléant.
Article 2 Les avis rendus par le comité technique des produits pétroliers sont adoptés à la majorité des membres présents. La présidence du comité est assurée par le représentant de la DIMENC ou son suppléant. Des experts peuvent être invités à participer aux réunions du comité à l'initiative du président du comité. Le comité ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le comité peut se réunir dans les quarante huit heures qui suivent sans condition de quorum. En cas d'égalité de voix, celle du président est prépondérante. Arrêté n° 2006-4615/GNC du 16 novembre 2006 1 Mise à jour le 03/04/2008 Source : www.juridoc.gouv.nc - droits réservés de reproduction et réutilisation des données Le secrétariat du comité est assuré par le service de l'énergie de la DIMENC. Le secrétariat convoque les membres du comité. Les fonctions de membres du comité sont exercées à titre gratuit.
Article 3 Le présent arrêté sera notifié aux intéressés, transmis au haut-commissaire de la République et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie. Arrêté n° 2006-4615/GNC du 16 novembre 2006 2 Mise à jour le 03/04/2008