Ordonnance nº 88-120/PCMSN portant délimitation et statut juridique de la mer territoriale, de la zone contigüe, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la République islamique de Mauritanie

O:d?n~anc~ No. 88-120, du 31 aout 1988, portant del1mltatlon et.statut juridique de la mer territorial, de la zone cont~gue, de la zone economique exclusive et du p~ate~u contlnental de la Republique Islamique de Mauntanle Le Comite MiUtaire de Salut National a d6libere etadopte; Le President du Comite Militaire de Salut National. Chef de l'Etat. promulgue \'ordonnanee dont Ia teneur suit: ARTICLE PREMIER. - La mer territoriale de la Republique Islamique de Mauritanie s'etend sur une largeur de 12 milles marins comptee apartir des Iignes de base suivantes ; a) d'une ligne de base droite aUant du Cap Blanc au Cap Timiris ; b) de 1a laisse de basse mer partout ailleurs, Les eaux situees en de~a de ces lignes de base font partie des eaux interieures de l'Etat. ART.2.:" nest cree un zone contigue a18mer terriloriale d'une largeur de 24 milles marins mesures apartir des Iignes de base definies al'article premier de la presente ordonnance. ART.3.- II est cree une zone economique exclusive d'une largeur de 200 milles marins mesures a. partir des \ignes de base de1inies a\'article premier de la presente ordonnance. ART.4.- Le plateau continental de la Republique lslamique de Mauritanie comprend 1e fonds de la mer et Ie sons-sol des zones sous-marines qui s'etendent au dela de la mer territoriale sur toute I'etendue du prolongement terrestre, [usqu'au rebord externe de la marge territoriale ou jusqu'A une distance de 200 milles des lignes de base a partir desquelles est mesuree la largeur de la mer territoriaIe quand Ie rebord de la marge continentale se trouve a une distance inferteure. MAU 2 ART.5.- La Repuhlique lslamique de Mauritanie exerce sa souveraineteau dela de son territoire et de ses eaux interieures, sur toute l'etendue de sa merterritoriale, ainsi qu'au fonds de cette mer et a son sous-sol, sans prejudice toutefois du droit de passage inoffensif reconnu a tous les navires etrangers conformement au droit international. ART.6. - Dans Ia zone contigue, la Republique Islamique de Mauritanie peut exercer le controle necessaire en vue de : a) prevenir les infractions ases lois et reglements douaniers, fiscaux, sanitaires ou d'immigration sur son territoire ou dans sa mer territoriale; b) reprimer les infractions a ces memes lois et reglements commises sur son territoire ou dans sa mer territoriale. ART.7.- Dans la zone econcmique exclusive, la Republique Islamique de Mauritanie se reserve des droits souverains et exclusifs aux fins d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi queen ce qui concerne d'autres activites tendant a I'exploration et l'exploitation de la zone a des fins economiques. telles que la production d'energie a partir de l'eau, des courants et des vents, et en general en ce qui concerne les autres droits et obligations reconnus par Ie droit international. ART.B.• Sur toute l'etendue du plateau continental, la Republique Islamique de Mauritanie exerce des droits souverains et exclusifs aux fins de son exploration et de l'exploitationde ses ressources naturelles. ART.9.- Sont abrogees toutes dispositions anterteures contraires, notamment les articles 179 a 191 de la loi 78.043 du 28 fevrier 1978 portant code de la marine marchande et des neches maritimes. ART.I0.- La presente ordonnance sera publiee suivant la procedure d'urgence et ex6cutee comme loi d'Etat.