Ordonnance n° 88-115 du 31 août 1988 portant autorisation de ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982
Made 1988-08-31 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Fisheries and aquaculture, Sea
- Keywords
- international agreement-implementation, fishery management and conservation, navigation, jurisdiction, ratification
Where to read it
Text
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Ordonnance n° 88-115 du 31 août 1988 portant autorisation de ratification de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ARTICLE UNIQUE : Le Président du Comité Militaire de Salut National, Chef de l'Etat, est autorisé à ratifier la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer adoptée le 30 avril 1982, ainsi que l'acte final de la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer et leurs annexes, signées par la République Islamique de Mauritanie le 10 décembre à Montégo Bay (Jamaïque)