Loin°2023-025/ P.R/ relative à la liberté des prix et à la concurrence

Article 2 : La présente loi s’applique : possibilité de faire des agissements 1. à toutes les personnes physiques ou remarquablement unilatéraux vis-à- morales qu’elles aient ou non leurs vis de ses concurrents, de ses clients sièges ou des établissements en ou de ses fournisseurs ; Mauritanie, dès lors que leurs D. état de dépendance économique : opérations ou activités ont pour la relation commerciale dans objet la concurrence sur le marché laquelle une des entreprises n’a pas mauritanien ou une partie de solution alternative si elle substantielle de celui-ci ou peuvent souhaite refuser de contracter dans y avoir un effet ; les conditions qui lui sont imposées 2. à toutes les activités de production, par une autre entreprise, client ou de distribution et de services, y fournisseur. compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public Titre II : De la liberté des prix et de la lorsqu’elles agissent comme concurrence opérateurs économiques et non dans l’exercice de prérogatives de Chapitre I : Principe de la liberté des puissance publique ou de missions prix de service public ; Article 4 :Les prix de marchandises 3. aux accords à l'exportation dans la produits matières, articles et denrées, qu'ils mesure où leur application a une soient d'importation, de production ou de incidence sur la concurrence sur le fabrication locale et des services sont marché intérieur mauritanien. déterminés par le jeu de la concurrence, à l'exception des produits et services Chapitre III : Définitions spécifiques dont la liste est arrêtée par

Article 3 : Il est entendu au sens de la décret. présente loi par : A. activités commerciales : toutes les Article 5 :Toutefois, si des situations opérations qualifiées d’actes de exceptionnelles de monopole naturel ou de commerce par les dispositions du difficultés durables d'approvisionnement ou encore des dispositions législatives ou 727 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 réglementaires limitent la concurrence par des conditions de vente discriminatoires les prix ou en cas de hausses excessives des ainsi que la rupture de relations prix, dues à une situation de crise, des commerciales sans motif valable ou au seul circonstances exceptionnelles, une calamité motif de refuser de se soumettre à des publique ou une situation manifestement conditions commerciales abusives. anormale du marché dans un secteur déterminé, le Ministre en charge du Article 8 : Est nul, de plein droit, tout Commerce peut prendre des mesures engagement, convention ou clause temporaires motivées par arrêté pris après contractuelle se rapportant à l’une des avis du conseil de la concurrence, pour pratiques prohibées en vertu des articles 6 et réglementer les prix pour une durée de six 7 de la présente loi. (6) mois au maximum. Est également prohibée, toute offre ou pratique de prix abusivement bas Chapitre II : Des pratiques susceptible de menacer l’équilibre de anticoncurrentielles l’activité économique et la loyauté de la

Article 6 : Sont prohibées toutes les actions concurrence sur le marché. concertées, les cartels et les ententes expresses ou tacites ou toutes autres Article 9 : Ne sont pas soumises aux coalitions lorsqu’elles ont pour objet ou dispositions des articles 6 et 7 de la présente peuvent avoir pour effet d’empêcher, de loi, les pratiques suivantes : restreindre ou de fausser le jeu de la Les conventions, pratiques ou catégories de concurrence dans un marché quelconque, contrats dont les auteurs peuvent justifier notamment lorsqu’elles tendent à : qu’elles sont nécessaires pour réaliser un 1. faire obstacle à la fixation des prix progrès technique, économique ou social et par le libre jeu de l'offre et de la qu’elles assurent aux utilisateurs une partie demande ; équitable du profit qui en résulte, à 2. limiter l'accès au marché à d'autres condition de ne pas : entreprises ou le libre exercice de la  Imposer des restrictions qui ne sont concurrence ; pas indispensables pour atteindre les 3. limiter ou contrôler la production, objectifs visés ; les débouchés, les investissements,  Eliminer complètement la ou le progrès technique ; concurrence sur le marché en cause 4. répartir les marchés ou les sources ou sur une partie substantielle de d'approvisionnement. celui-ci. Cette exemption est accordée par un arrêté

Article 7 : Est également prohibée, motivé du Ministre en charge du Commerce l'exploitation abusive d'une position après avis du conseil de la concurrence et dominante sur le marché intérieur ou sur est publiée au Journal Officiel. une partie substantielle de celui-ci, ou d’un Dans ce cas, les entreprises doivent état de dépendance économique dans demander le bénéfice de cette exception en laquelle se trouve un client ou un précisant la contribution de l'opération au fournisseur qui ne dispose pas de solutions progrès économique et social et les délais alternatives pour la commercialisation, nécessaires à la réalisation de cette l’approvisionnement ou la prestation de contribution. Un décret pris en Conseil des services. Ministres fixera les conditions de cette L'exploitation abusive d'une position dérogation. dominante ou d’un état de dépendance économique peut consister notamment en Article 10 :Au sens de la présente loi, est refus de vente ou d’achat, en ventes ou considéré concentration économique tout achats liés, en l'imposition d'un prix acte, quelle qu’en soit la forme, qui minimum pour la revente, en l'imposition emporte transfert de propriété ou de 728 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 jouissance de tout ou partie de biens, droits Article 12 : Les parties concernées par une ou obligations d'une entreprise ayant pour opération de concentration, doivent en effet, de permettre à une entreprise ou à un informer le Ministre chargé du Commerce groupe d'entreprises d’exercer directement dans un délai de quinze jours à compter de ou indirectement, sur une ou plusieurs la date de la conclusion de l'accord, de la autres entreprises, une influence fusion, de la publication de l'offre d'achat ou déterminante. d'échange des droits ou obligations, ou de Tout projet ou opération de concentration l'acquisition d'une participation de contrôle. économique de nature à créer ou à renforcer La notification peut être assortie une position dominante sur le marché d’engagements destinés à atténuer les effets intérieur ou une partie substantielle de ce de la concentration économique sur les marché, doit être soumis à l'accord du règles de la libre concurrence. Ministre en charge du Commerce. Le silence gardé par le Ministre chargé du Les dispositions du paragraphe précédent Commerce pendant trois mois, à compter de s'appliquent à toutes les entreprises sa notification vaut acceptation tacite du concernées par l'opération de concentration projet de concentration ou l’opération de la économique qu'elles soient parties actives concentration ainsi que des engagements ou cibles, ainsi qu'aux entreprises qui leur consignés à la lettre de notification. sont liées, sous l’une des deux conditions Pendant ce délai, les entreprises concernées suivantes : par le projet ou l'opération de concentration  la part moyenne de ces entreprises ne peuvent prendre aucune mesure rendant réunies dépasse durant les trois la concentration irréversible ou modifiant derniers exercices 30% des ventes, de façon durable la situation du marché. achats ou toutes autres transactions En cas de notification au Ministre chargé du sur le marché intérieur pour des Commerce de tout projet ou opération de biens, produits ou services concentration, il incombe aux parties de substituables, ou sur une partie présenter un dossier en double exemplaire substantielle de ce marché; comprenant :  le chiffre d'affaires global réalisé par  une copie de l'acte ou du projet ces entreprises sur le marché d'acte soumis à notification et une intérieur dépasse un montant note sur les conséquences attendues déterminé par décret. de cette opération ; Le chiffre d'affaires réalisé sur le marché  la liste des dirigeants et des intérieur par les entreprises concernées principaux actionnaires ou associés s'entend de la différence entre le chiffre des entreprises parties à l'acte ou qui d'affaires global hors taxes de chacune de en sont l'objet ; ces entreprises et la valeur comptabilisée de  les états financiers des trois derniers leurs exportations directes ou par exercices des entreprises concernées mandataires. et les parts de marché de chacune d’elles ;

Article 11 : Le Ministre en charge du  la liste des filiales d’entreprises, Commerce peut, le cas échéant, avec indication du montant de la conjointement avec le Ministre dont relève participation au capital ainsi que la le secteur concerné, prendre toute mesure liste des entreprises qui leur sont conservatoire de nature à assurer ou à économiquement liées au regard de rétablir les conditions d'une concurrence l'opération de concentration ; saine, et ce, après consultation du conseil de  une copie des rapports des la concurrence qui doit rendre son avis dans commissaires aux comptes pour les un délai de trois (3) jours. trois derniers exercices ; 729 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543  un rapport sur les avantages prestation de service et l'acheteur doit la économiques du projet de réclamer. concentration. Sous réserve de la législation en vigueur, Sous réserve que le dossier soumis toute marchandise objet de transaction comporte tous les éléments énumérés ci- commerciale, doit être, lors de son transport dessus, le délai prévu au paragraphe 3 du accompagné d'une facture ou d'un bon de présent article commence à courir, à livraison. Ne sont pas soumis à cette compter du jour de la délivrance de l'accusé obligation les agriculteurs, pécheurs et de réception. artisans personnes physiques. Le cas échéant, des informations La facture doit être rédigée en double additionnelles peuvent être demandées avec exemplaire. Le vendeur et l'acheteur sursis du délai jusqu’à leur communication. doivent la conserver pour une période minimale de cinq(5) ans.

Article 13 : Après avis du conseil de la La facture doit comporter un numéro concurrence, le Ministre en charge du chronologique, et mentionner le nom et Commerce peut par décision motivée soit : l'adresse des parties ainsi que leur numéro  approuver l'opération de d’identification fiscale, la date de livraison concentration économique dans les de la marchandise ou de la réalisation de la conditions proposées par les prestation de service, la quantité, la entreprises concernées ; dénomination précise et le prix unitaire hors  approuver l'opération de taxe sur la valeur ajoutée des produits concentration tout en imposant aux vendus ou des services rendus, les moyens entreprises concernées l'exécution et délais de paiement, ainsi que les taux et des conditions visant à trouver un les montants de ladite taxe et le cas échéant, juste équilibre entre leur les réductions accordées. contribution au progrès économiques et aux obstacles qui Article 15 : Est interdite, au stade de surgissent par leur fait devant la distribution, toute opération de revente à concurrence ; perte ou offre de revente de tout produit en  refuser l'opération de concentration. l'état à un prix inférieur à son prix d'achat Dans tous les cas prévus au paragraphe effectif. premier, la décision ou un extrait de la Au sens de la présente loi est considéré décision est rendu public. comme prix effectif d’achat, le prix unitaire Le Ministre en charge du Commerce peut mentionné sur la facture déduit de toutes retirer son accord si l'entreprise concernée remises commerciales figurant sur la même ne respecte pas les conditions et les facture, ainsi que les remises liées aux engagements qui ont motivé l'accord ou s'il chiffres d'affaires majoré des taxes et des s'avère que les informations l'ayant motivé droits auxquels est assujetti le produit lors sont erronées. de la vente et, le cas échéant, des frais de transport. Titre III : De la transparence des prix et Est interdite également, toute publicité des pratiques restrictives de la relative à la revente à perte, telle que concurrence mentionnée au paragraphe premier du présent article. Chapitre unique : Des obligations à Le Ministre en charge du Commerce peut l’égard des professionnels prendre, par décision, des mesures

Article 14 : Toute vente d'un produit ou conservatoires pour suspendre l’opération toute prestation de service pour une activité publicitaire pour une durée d’un mois. professionnelle doit faire l'objet d'une Sur demande du Ministre chargé du facturation. Le vendeur est tenu de délivrer Commerce ou du procureur de la la facture dès la réalisation de la vente ou la République, le président de tribunal 730 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 compétent peut ordonner l’arrêt de la bénéficiaire minimale d'un produit, d'une publicité. marchandise ou d'une prestation de service. L’interdiction mentionnée dans le présent article n'est pas applicable aux : Article 18 : Il est interdit à tout 1. produits périssables exposés à une commerçant, industriel ou artisan ainsi qu'à altération rapide ; tout prestataire de service : 2. ventes volontaires motivées par la 1. de refuser de satisfaire, dans la cessation ou le changement d'une mesure de ses possibilités et dans les activité conditions conformes aux usages commerciale ou ventes forcées commerciaux, aux demandes effectuée en exécution de sentences d'achat de produits ou aux demandes judiciaires ; de prestation de services, pour une 3. produits dont le activité professionnelle, lorsque réapprovisionnement en quantité lesdites demandes ne présentent significative s'est effectué ou aucun caractère anormal et émanent pourrait s'effectuer à la baisse, le de demandeurs de bonne foi et prix effectif d'achat étant alors lorsque la vente de produits ou la remplacé par le prix résultant de la prestation de services, n'est pas nouvelle facture d'achat ou par la interdite par une loi ou par un valeur de réapprovisionnement ; règlement de l'autorité publique ; 4. soldes réglementaires de fin de 2. de pratiquer à l'égard d'un partenaire saison ; économique ou d'obtenir de lui des 5. produits obsolètes. prix, des délais de paiement, des conditions ou des modalités de

Article 16 : Tout producteur, grossiste, vente ou d'achat discriminatoires et importateur ou prestataire de services est non justifiées par des contreparties tenu d’établir et de tenir son barème de prix réelles, en créant, de ce fait, pour ce et ses conditions générales de vente qui partenaire, un désavantage ou un comprennent le détail des produits ou des avantage dans la concurrence ; services, les prix unitaires et les taxes, les 3. de subordonner la vente d'un produit conditions et les délais de règlement ainsi ou la prestation d'un service à l'achat que les rabais et ristournes de toute concomitant d'autres produits, à catégorie et de les communiquer à tout l'achat d'une quantité imposée, ou à professionnel qui en fait la demande. la prestation d'un autre service ; Cette communication s'effectue par tout 4. de mettre à la vente, de vendre ou moyen conforme aux usages de la d'acheter en vue de vendre les profession. Toutefois, lorsque la demande produits, marchandises ou biens est faite par écrit, la communication doit se dont la provenance est inconnue. faire dans la même forme. Lesdits produits, bien ou Les services commerciaux fournis par le marchandises sont saisis détaillant ou le prestataire de services au conformément aux dispositions de fournisseur doivent faire l’objet d’un l'article 73 de la présente loi. Le contrat écrit, rédigé en deux exemplaires et Ministre en charge du Commerce détenu par les deux parties, comportant peut ordonner la fermeture pour une particulièrement les conditions relatives à la durée maximale d'un mois, du ou prime ou les avantages accordés en des établissements objet de contrepartie de ces services. l'infraction ; 5. d’obtenir ou de tenter d’obtenir,

Article 17 : Il est interdit de fixer d’un partenaire commercial, un directement ou indirectement, un prix avantage non justifié par un service minimum de revente ou une marge commercial effectif ou ne 731 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 correspondant pas à la valeur réelle 2. Le maintien au même prix de biens du service rendu. Cet avantage peut ou services dont la qualité, la consister en une participation au quantité, le poids, la dimension ou le financement des opérations volume utile, a été diminué ; d’animation commerciale ou un 3. Les ventes ou achats et les offres de investissement dans l’équipement vente ou d'achat comportant, sous des locaux commerciaux, et ce, sans quelque forme que ce soit, une l’existence d’un intérêt commun. prestation occulte supplémentaire ; 4. Les prestations de services, les Titre IV : Des dispositions particulières offres de prestations de services, les relatives aux biens produits et services demandes de prestations de non soumis au régime de la liberté des services, comportant, sous quelque prix forme que ce soit, une rémunération

Article 19 : La vente au stade de la occulte ; production ou de la distribution de biens, 5. Les ventes ou achats et les offres de produits ou services visés à l'article 4 de la vente ou d'achat entre présente loi ne peut s'effectuer que dans les professionnels et comportant la conditions prévues par la réglementation en livraison de produits inférieurs, en vigueur. qualité ou en quantité, à ceux facturés ou à facturer. Toutefois,

Article 20: Est considérée comme lorsque l'acheteur intente une action majoration illicite de prix, toute en justice contre le vendeur, augmentation des prix de biens, produits et l'administration ne peut pour le services visés à l'article 6 de la présente loi, même motif intenter une autre et résultant d'une modification de l'une des action en justice à l'encontre du conditions de vente ci-après : vendeur ; 1. la vente d'une marchandise non 6. Les ventes par des grossistes, à des emballée au même prix que celui prix de détail, de quantités de appliqué habituellement lors de sa marchandises correspondant vente en emballage ; habituellement à des ventes en gros. 2. la vente d'une marchandise au départ de l'usine, à la gare ou au quai Article 22 : Indépendamment des de départ, au même prix appliqué dispositions du titre III de la présente loi, est habituellement à la vente de cette assimilé à la pratique des prix illicites au marchandise rendue franco chez sens du présent titre, le fait pour tout l'acheteur ; commerçant, industriel, artisan ou 3. l'application à la vente d'une prestataire de service : marchandise, d'un supplément de 1. De mettre en vente un produit qui prix pour des prestations ou n'a pas fait l'objet d'une décision de fournitures, si celles-ci étaient fixation de prix, conformément à la antérieurement comprises dans le réglementation en vigueur ; prix de la vente initial. 2. De dissimuler dans un dépôt quelconque des marchandises dont

Article 21 : Constituent des pratiques de son magasin n'est pas prix illicites : approvisionné ; 1. Toute vente de produit, toute 3. De ne pas présenter, à la première prestation de service, toute offre ou demande des agents chargés de la proposition de vente de produits ou constatation des infractions en prestation de services faite à un prix matière économique, des factures en supérieur au prix fixé conformément originaux ou en copies ; à la réglementation en vigueur ; 732 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 4. D’utiliser ou de tenter d’utiliser des Article 25 : Les services visés à l'article produits subventionnés à des fins 24ci-dessus vérifient si les opérateurs autres que celles auxquelles ils sont économiques, producteurs ou importateurs destinés, ainsi que leur détention ou de biens de consommation et d'équipement leur commercialisation selon des assurent un approvisionnement régulier, procédés non conformes aux suffisant et de qualité en tous produits et dispositions réglementaires en marchandises sur l'ensemble du territoire. A vigueur. cet effet, ils exercent notamment un contrôle régulier et un suivi permanent des

Article 23 : Est considérée comme stocks. violation de la réglementation des produits subventionnés, toute opération effectuée Article 26 : Un décret fixera la liste des par un commerçant ou industriel ou artisan produits et marchandises soumis à ou prestataire de services et consistant à : déclaration de stocks ainsi que les 1. Détenir dans les lieux de stockage conditions dans lesquelles seront faites ces ou de production des produits déclarations et les infractions qui seront subventionnés en dehors des cas réprimées. autorisés ; 2. Utiliser des produits subventionnés Article 27 : Les services du Ministère en à des fins autres que celles charge du Commerce exercent également auxquelles ils sont destinés ou une surveillance constante des prix des moyennant des méthodes contraires biens et services et, en cas de hausse aux décisions des autorités excessive, font procéder aux enquêtes compétentes en la matière ; nécessaires à déceler leurs causes. 3. Commercialiser des produits

Article 28 : Les services du ministère subventionnés et leurs dérivés chargé du commerce veillent par ailleurs, à moyennant des méthodes contraires ce que le libre jeu de la concurrence s'exerce aux décisions des autorités pleinement. Toute action contraire d'un ou compétentes en la matière ; plusieurs opérateurs économiques fera 4. Obtenir indûment la subvention. l'objet d'une enquête immédiate Le Ministre en charge du Commerce ou, le conformément aux dispositions du titre VII cas échéant, le Ministre sectoriellement de la présente loi. compétent peut, par arrêté, fixer les Le Ministre chargé du Commerce peut conditions d'utilisation, de distribution ou donner mandat à des experts afin de de commercialisation des produits procéder à l'examen de tous les documents subventionnés. visés à l’article 83 de la présente loi et Titre V : De la surveillance et la présenter des rapports sur leurs missions. protection du fonctionnement du Article 29 : Les services du Ministère Marché chargé du Commerce assurent le contrôle de Chapitre I : De la surveillance du la qualité et le respect des normes des marché produits alimentaires, de consommation

Article 24 : La surveillance de l'activité humaine ou animale, dans les conditions qui commerciale intérieure est assurée sous seront fixées par décret. l'autorité du Ministre en charge du Les services du Ministère chargé du Commerce par les services chargés de Commerce procèdent à la vérification des l'approvisionnement, de la consommation, poids et des instruments de mesure dans les de la concurrence et de la répression des conditions qui seront fixées par décret. fraudes. Chapitre II : Conseil de la concurrence 733 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543

Article 30 : Il est institué une autorité concentration, visées à l’article 10 de la dénommée « Conseil de la concurrence », présente loi, le Ministre chargé du qui jouit de la personnalité morale et de Commerce exercera ses prérogatives l’autonomie financière et administrative. suivant les dispositions de l’article 13 de la

Article 31 : Le Conseil de la Concurrence présente loi. est appelé à connaître des requêtes afférentes aux pratiques Article 33 : Le Conseil de la concurrence anticoncurrentielles, telles que prévues par apprécie dans quelle mesure le projet de les articles 6 et 7 et à donner des avis sur les concentration économique ou l’opération de demandes de consultation. concentration économique contribue au progrès technique ou économique et

Article 32 : Le Conseil est obligatoirement compense les atteintes à la concurrence. consulté par le gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires Article 34 : Le Conseil doit prendre en tendant de manière directe à imposer des considération, lors de l'appréciation du conditions particulières pour l’exercice projet de concentration économique ou de d’une activité économique ou d’une l'opération de concentration économique, la profession ou à établir des restrictions nécessité de consolider ou de préserver la pouvant entraver l’accès à un marché compétitivité des entreprises nationales face donné. à la concurrence internationale. Les procédures et modalités de la

Article 35 : La composition du conseil de la consultation obligatoire sont fixées par concurrence est fixée par décret. décret. Les commissions parlementaires, le Article 36 : Les modalités de nomination du Ministre chargé du Commerce et les président et des membres du Conseil de la autorités de régulation sectorielles peuvent Concurrence sont fixées par décret. consulter le conseil de la concurrence sur les Avant d'exercer leurs fonctions, le président questions afférentes au domaine de la et les membres du conseil de la concurrence concurrence. prêtent, devant la Cour Suprême, le serment Les organisations professionnelles et suivant : syndicales, les organisations de "Je jure par Allah de bien et fidèlement consommateurs légalement établies et les remplir mes fonctions, de garder la chambres de commerce et d’industrie neutralité et de ne pas divulguer le secret peuvent également requérir l’avis du des délibérations". conseil sur les questions de concurrence Les émoluments du président et des dans les secteurs relevant de leur ressort. membres du Conseil de la concurrence sont Une copie de la demande de consultation fixés par voie réglementaire. ainsi que de l'avis du conseil de la concurrence y afférent sont obligatoirement Article 37: Le président et les vice- notifiées au Ministre chargé du Commerce. présidents exercent leur fonction à temps Le Ministre chargé du Commerce soumet plein. tout projet de concentration économique ou Le président et les membres non affiliés au toute opération de concentration corps de la magistrature doivent cesser économique visé à l’article 10 de la présente d’exercer toute activité professionnelle ou loi au conseil de la concurrence qui doit commerciale dans le secteur privé. Ils donner son avis dans un délai ne dépassant doivent également cesser de participer aux pas soixante (60) jours, à compter de la date organes administratifs, de management et de réception de la demande d'avis. Passé ce de gestion des établissements publics ou délai de soixante (60) jours sans que le privés à but lucratif. Conseil de la concurrence ne donne son avis Les magistrats demeurent soumis aux règles sur les projets ou opérations de du statut de la magistrature. 734 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 Chaque membre du Conseil doit tenir le démission dans un délai de quinze (15) jours président du conseil informé des avantages à compter de la notification de ces faits au qu’il détient ou qu’il vient d’acquérir et des Premier Ministre. tâches qu’il mène dans le cadre d’une Les membres du conseil nommés en activité économique quelconque. remplacement de ceux dont les fonctions Aucun membre du conseil n’a le droit de ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, participer à des débats dans une affaire où il avant leur terme normal, achèvent le a un intérêt ou s’il représente une partie à mandat de ceux qu’ils remplacent. laquelle il est lié ou qu’il l’a précédemment représentée. Article 39 : Le conseil peut se siéger en Les membres sont tenus au secret des séance plénière, en commission permanente délibérations ou des réunions. ou au niveau des divisions. Les membres du conseil doivent déclarer La commission permanente se compose du leurs biens et les actifs qu’ils détiennent président et des quatre vice-présidents. directement ou indirectement

Article 40 : Le budget du conseil conformément à la législation en vigueur. comprend :

Article 38 : Les fonctions des membres du En recettes : conseil prennent fin par :  Une dotation du budget de l’Etat ; 1. L’expiration de leur mandat ;  Les revenus divers qui ne sont pas 2. Le décès du membre ; susceptibles d’affecter 3. La démission volontaire qui doit l’indépendance du Conseil ; être adressée au président et ne En dépenses : prend effet qu’à compter de la  Les dépenses de fonctionnement ; nomination du remplaçant du  Les dépenses d’équipements. membre démissionnaire ; Le président est l’ordonnateur des recettes 4. La révocation constatée par le et des dépenses du budget du conseil. Il peut conseil saisi par son président ou, le instituer des sous ordonnateurs cas échéant, par le vice-président conformément à la réglementation relative à dans l’un des cas suivants : la comptabilité publique.  Exercice d’une activité ou Un comptable détaché auprès du conseil par acceptation d’une fonction décision du Ministre chargé des Finances, incompatible avec la qualité de assume auprès du président du conseil les membre du conseil ; attributions dévolues aux comptables  Perte de jouissance des droits civils publics par les lois et règlements en vigueur. et politiques ; L’exécution du budget du conseil est  Survenance d’une incapacité soumise au contrôle de la Cour des comptes. physique ou mentale permanente

Article 41 : Le conseil de la concurrence empêchant définitivement un établit son règlement intérieur qui fixe membre du conseil d’exercer ses notamment les modalités de fonctions ; fonctionnement et de son organisation. Ce  Manquement aux obligations règlement intérieur est publié au Journal mentionnées aux alinéas 4 et 5 de Officiel. l’article 37 ci-dessus ; Le conseil de la concurrence établit  Non-participation, sans motif obligatoirement un rapport sur son activité valable, à trois (3) séances annuelle qui doit être soumis au président de consécutives du conseil. la République. Le conseil insère dans ce Il est pourvu au remplacement des membres rapport les recommandations visant du conseil quinze (15) jours au moins avant l'amélioration du fonctionnement l’expiration de leur mandat ordinaire et, en concurrentiel des marchés. cas de décès, de démission volontaire ou de 735 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543

Article 42 : Le conseil procède, en Article 33 : Sont prescrites les actions collaboration avec les services compétents afférentes à des pratiques du Ministère chargé du Commerce, à : anticoncurrentielles à l’expiration de cinq  l'élaboration d'une base des données (5) ans après la survenue de l’infraction. sur l'état des marchés ainsi que les informations collectées par le Article 34 : Les requêtes sont adressées au conseil à l'occasion des enquêtes et président du conseil de la concurrence, soit investigations et susceptibles d'être directement par la partie concernée ou par échangées avec le reste des services l'entremise d'un avocat auprès du secrétariat de l'Etat ; permanent du conseil, soit par lettre  la mise en œuvre des programmes et recommandée avec accusé de réception. plans de sensibilisation et de La requête doit comporter les éléments promotion de la culture préliminaires de preuve et être présentée en concurrence. quatre exemplaires rédigés en langue arabe Le conseil de la concurrence procède à la ou accompagnée d'une traduction agréée, publication de ses décisions et avis sur son faute de quoi l'intéressé sera appelé à site web. rectifier la procédure. Le secrétariat permanent du conseil

Article 34 : Les requêtes sont portées transmet au Ministre chargé du Commerce devant le conseil de la concurrence par : une copie de toutes les requêtes reçues à  Le Ministre chargé du Commerce l'exception de celles introduites par le ou toute personne déléguée à cet ministère lui-même. effet ; En cas d’urgence, le conseil de la  Les entreprises économiques ; concurrence peut, dans un délai de trente  Les organisations professionnelles (30) jours et après avoir entendu les parties et syndicales ; et le commissaire du gouvernement,  les organisations de protection du ordonner les mesures conservatoires consommateur légalement établies ; nécessaires et susceptibles d’éviter un  les chambres de commerce et préjudice imminent et irréparable pouvant d'industrie ; affecter l’intérêt économique général, les  les autorités de régulation ; secteurs concernés, l’intérêt du  les collectivités locales. consommateur ou celui de l’une des parties, Le conseil de la concurrence peut, sur en attendant qu’il statue sur le fond du litige. rapport du rapporteur général et après avoir Les demandes de mesures conservatoires requis les observations écrites du temporaires ne sont acceptées que dans le commissaire du gouvernement, se saisir cadre d'une action dans le fond d’office des pratiques anticoncurrentielles préalablement introduite. sur le marché. Le président du conseil en informe le Ministre en charge du Commerce Article 34: Est nommé par décret auprès du et, le cas échéant, les autorités de régulation conseil de la concurrence un secrétaire concernées. Le Ministre chargé du permanent parmi les fonctionnaires de la Commerce avise le conseil des enquêtes en catégorie A. cours de réalisation par les services du Le secrétaire permanent est chargé ministère. notamment de l’enregistrement des Le conseil de la concurrence doit, requêtes, de la tenue et de la conservation également, demander l’avis technique des des dossiers et documents, de autorités de régulation lors de l’examen des l’établissement des procès-verbaux des requêtes, dont il est saisi et qui sont séances et de la consignation des afférentes aux secteurs relevant de leur délibérations et décisions du conseil. Il ressort. assure, en outre, toute autre mission qui lui est confiée par le président du conseil. 736 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543

Article 47 : Sont nommés par décret auprès Article 34 : Le directeur en charge de la du conseil de la concurrence un rapporteur concurrence est nommé commissaire du général et des rapporteurs adjoints parmi les gouvernement auprès du conseil de la fonctionnaires de la catégorie « A ». concurrence, par arrêté du Ministre chargé Le rapporteur général assure la du Commerce. Le commissaire du coordination, le suivi, le contrôle et la gouvernement a pour mission de défendre supervision des travaux des rapporteurs l’intérêt général dans les affaires relatives adjoints, ainsi que toute autre mission qui aux pratiques anticoncurrentielles prévues lui est confiée par le président du conseil. aux articles 6 et 7 de la présente loi et de Le président du conseil peut passer des présenter les observations de contrats avec des rapporteurs contractuels l’administration devant le conseil. choisis pour leur expérience et compétence Il peut également, en sa qualité de dans les domaines de la concurrence et de la représentant du Ministre chargé du consommation. Il peut également désigner Commerce, présenter des observations et des experts dans le domaine économique des réponses sur ces pratiques et intervenir pour étudier les conditions de concurrence dans les différends y afférent auprès des dans un marché donné. juridictions et ce nonobstant les dispositions Le rapporteur procède à l’instruction des de l’article n° 151 de la loi n°99/035 portant requêtes qui lui sont confiées par le procédure civile, commerciale et président du conseil. administrative, modifiée. A cet effet, le rapporteur vérifie les pièces Les réponses et les observations des autres du dossier et peut, sous l’autorité du parties sont notifiées au Commissaire du président du conseil, demander aux gouvernement au siège du Ministère chargé personnes physiques et morales concernées, du commerce. tous autres éléments complémentaires pour mener à bien son investigation. Article 34 : A l'issue de l'instruction, le Il peut procéder dans les conditions légales, rapporteur rédige, pour chaque affaire, un et après autorisation du président du rapport dans lequel il présente ses conseil, à toutes enquêtes et investigations observations. Ce rapport est transmis par le sur place. Il peut également se faire président du conseil, par lettre communiquer tous documents qu'il estime recommandée avec accusé de réception, aux nécessaire à l'instruction de l'affaire. parties au différend qui sont tenues dans un Le rapporteur peut requérir, sous l’autorité délai de deux (2) mois de présenter par écrit, du président du conseil, que des enquêtes ou soit par eux-mêmes soit par l'entremise d'un expertises soient effectuées notamment par avocat, les moyens de défense qu'ils jugent les agents de l’administration chargés du utiles. contrôle économique ou technique. Le président du conseil transmet également A l’occasion de l’instruction des affaires une copie du rapport au commissaire du dont ils ont la charge, les rapporteurs non gouvernement pour qu’il présente les contractuels disposent des mêmes observations de l’administration dans le prérogatives prévues à l’article 83 de la même délai indiqué à l’alinéa précédent. présente loi. A cet effet, une carte Sous réserve des dispositions de l'article 45 professionnelle leur sera attribuée. de la présente loi, les parties et le Les rapporteurs prêtent serment dans les commissaire du gouvernement peuvent mêmes conditions prévues à l'article 36 de prendre connaissance des pièces du dossier. la présente loi.

Article 45 : Les séances du conseil de la Les rapporteurs du conseil procèdent à la concurrence ne sont pas publiques. Les déclaration de leurs biens conformément à dossiers sont présentés au conseil suivant la législation en vigueur. l’ordre préparé par le secrétaire permanent et arrêté par le président du conseil. 737 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 Le conseil procède à l'audition des parties Article 44 : Le rapporteur général, le concernées régulièrement convoquées pour rapporteur adjoint ainsi que le secrétaire comparaitre et qui peuvent se faire permanent ou son représentant assistent, représenter par leurs avocats. Le conseil aux séances du conseil de la concurrence. entend, également, le Commissaire du Le rapporteur général et le rapporteur gouvernement et toute personne qui lui adjoint assistent à la séance de délibération parait susceptible d’être utile dans l’affaire. sans voix délibérative. L'avocat peut présenter sa plaidoirie pour défendre la cause des parties présentes ou Article 43 : Les parties en litige ou leurs absentes. représentants sont en droit d'obtenir des Le conseil statue à la majorité des voix et copies des pièces ou d'en prendre prononce son jugement en audience connaissance en vue d'exercer leurs droits publique. En cas d'égalité des voix, celle du auprès des institutions judiciaires et président est prépondérante. officielles. Chaque membre du conseil dispose d’une Le président du conseil de la concurrence seule voix. peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Dans ce

Article 45 : Aucun membre ne peut cas, les parties ou leurs représentants délibérer dans une affaire s’il est frappé peuvent prendre connaissance d'une version d’une récusation au sens de l’article 262 de non confidentielle et d'un résumé des la loi portant procédure civile, commerciale documents concernés. et administrative. Toute partie concernée peut demander la Article 44 : Le conseil de la concurrence récusation de tout membre du conseil par déclare la requête irrecevable lorsque les voie de demande écrite soumise au faits invoqués n’entrent pas dans le champ président du conseil qui tranche de sa compétence ou ne sont pas appuyés définitivement la question dans un délai de par des éléments de preuve. cinq (5) jours ouvrables après l’audition des Au cas où la requête est recevable sur le deux parties. fond, les décisions rendues par le conseil de En cas de récusation du président, la la concurrence comportent obligatoirement question est tranchée par le président de la : Cour suprême.  la déclaration que les pratiques soumises à son examen, sont

Article 45 : L'assemblée plénière du passibles ou non de sanctions ; conseil de la concurrence connaît des  la condamnation, le cas échéant, des demandes d'avis présentées au conseil. auteurs de ces pratiques aux Le conseil de la concurrence ne peut sanctions prévues à l’article 59 de la valablement délibérer en assemblée présente loi. plénière que si la moitié de ses membres, dont au moins un magistrat, sont présents. Article 44 : Le conseil de la concurrence Néanmoins, dans le cas des demandes peut, après avoir entendu le Commissaire consultatives urgentes ou celles qui sont du gouvernement, dans les cas prévus au transmises au conseil pendant les vacances présent article, accorder une exemption et après avoir avisé tous les membres dans totale de la sanction ou sa réduction à toute un délai de dix (10) jours, l’assemblée partie complice à une entente ou à un accord plénière peut statuer en présence du tiers des anticoncurrentiel. membres dont au moins un magistrat. L'exemption totale de la sanction est Le règlement intérieur du conseil détermine accordée au premier à fournir : les règles de quorum applicables aux autres  des informations dont formations du conseil. l’administration ou le conseil de la concurrence n'en disposaient pas 738 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 antérieurement et que ces trois (3) mois. Toutefois, la informations permettent de procéder réouverture desdits établissements à une enquête sur les infractions à la ne peut intervenir qu'après qu’il ait concurrence dans un marché donné; mis fin à la pratique objet de leur  des éléments de preuves condamnation ; déterminants qui permettent à  soumettre le dossier au parquet en l’administration ou au conseil de la vue d'engager les poursuites concurrence d'établir l'existence pénales. d'une pratique anticoncurrentielle Le conseil de la concurrence peut, dont ils avaient connaissance en cas d’exploitation abusive d’une auparavant sans pouvoir la prouver. position dominante résultant d’un La réduction de la sanction est accordée à cas de concentration d’entreprises, toute personne qui : proposer au Ministre chargé du  fournit des éléments de preuves qui commerce de prendre une décision apportent une valeur ajoutée motivée, le cas échéant significative par rapport aux conjointement avec le Ministre de éléments de preuves dont tutelle du secteur concerné, l'administration ou le conseil enjoignant à l’entreprise ou au disposaient déjà ; groupe d’entreprises en cause de  ne conteste pas, d'une manière non modifier, compléter ou résilier tous équivoque, l'existence et le contenu accords et tous actes par lesquels des pratiques qui lui sont s’est réalisée la concentration à reprochées; l’origine des abus, et ce, nonobstant  qui prend l'initiative de mettre en les procédures prévues aux articles œuvre des mesures qui conduisent à 10 et 12 de la présente loi. rétablir la concurrence sur le Le conseil de la concurrence peut ordonner marché. la publication dans les journaux qu’il Pour déterminer le niveau de réduction des désigne, de ses décisions ou d’un extrait de sanctions, le conseil de la concurrence celles-ci aux frais du condamné. prendra en compte le numéro et la date à laquelle la demande a été présentée ainsi Article 44 : Le conseil de la concurrence que les justificatifs prouvant que les notifie ses décisions aux parties concernées éléments apportés constituent une valeur par tout moyen laissant une trace écrite. ajoutée significative. Entre les parties, la notification de ces Les procédures de présentation des décisions se fait par exploit d’huissier de demandes d’exemption totale de la sanction justice. ou sa réduction sont fixées par décret sur Les décisions rendues par le conseil de la proposition du Ministre chargé du concurrence sont susceptibles de pourvoi en Commerce. cassation devant la chambre administrative de la Cour suprême conformément à la loi

Article 47 : Le conseil de la concurrence n° loi n°99/035 portant procédure civile, peut, le cas échéant : commerciale et administrative, modifiée.  adresser des injonctions aux Le président du conseil de la concurrence opérateurs concernés pour mettre fin ou, le cas échéant, l’un de ses vice- aux pratiques anticoncurrentielles présidents, revêt de la formule exécutoire dans un délai déterminé, ou leur les décisions du conseil conformément aux imposer des conditions particulières dispositions de la loi n° loi n°99/035 portant dans l'exercice de leur activité ; procédure civile, commerciale et  prononcer la fermeture provisoire de administrative, modifiée. ou des établissements incriminés, pour une période n'excédant pas 739 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 Titre VI : Des infractions et des incriminés et pour le paiement des amendes sanctions dues. Une grosse des décisions du conseil de la Chapitre I : Des Infractions relatives aux concurrence est délivrée au Ministre chargé pratiques anti concurrentielles leurs du Commerce. sanctions

Article 44 : Nonobstant les sanctions Article 45 : Sous réserve des dispositions prononcées par les tribunaux, les opérateurs de l'article 9 de la présente loi et après ayant commis l'une des prohibitions accomplissement de la procédure prévue à édictées aux articles 6 et 7 de la présente loi, l’alinéa 3 de l'article 45 de la présente loi, sont sanctionnés, par une amende infligée est puni d'un emprisonnement allant de par le conseil de la concurrence d’un seize (16) jours à une année et d'une amende montant qui ne peut excéder 10 % du de 20.000 MRU à 1.000.000 MRU ou de chiffre d'affaires réalisé en République l'une de ces deux peines seulement, toute Islamique de Mauritanie par l'opérateur personne physique qui, par des moyens concerné au cours du dernier exercice détournés, aura pris une part déterminante écoulé. dans la violation des interdictions édictées Est sanctionné par la même amende, tout par les articles 6 et 7 de la présente loi. contrevenant aux dispositions des articles Le tribunal peut, en outre, ordonner que sa 10,11, 12 et 13 de la présente loi, aux décision soit publiée intégralement ou en décisions prises en vertu des dispositions partie dans les journaux qu'il désigne, aux desdits articles et aux engagements pris. frais du condamné. Il peut également Au cas où le contrevenant aux dispositions ordonner dans les conditions définies à des articles 6 et 7 est une personne morale l'article 66 de la présente loi, l'affichage ou une organisation n’ayant pas un chiffre et/ou la publicité de sa décision par tout d’affaires propre, l’amende varie de 20.000 autre moyen. MRU à 1.000.000 MRU sans préjudice des sanctions qui pourraient être infligées à titre Chapitre II : Des infractions relatives individuel à ses membres contrevenants. aux pratiques monopolistiques et à la Est puni également, de la même amende transparence des prix et de leurs prévue par les alinéas 1 et 3 du présent sanctions article toute personne ne respectant pas Article 45 : Sont punis d'une amende de l’exécution des mesures provisoires ou les 1.000 MRU à 40.000 MRU : injonctions prévues par les articles 46 et 58  le défaut d’établissement de de la présente loi ainsi que tout manquement factures, ou le refus de délivrance de aux engagements en vertu desquels une factures ou la délivrance de factures exemption a été accordée conformément illégales ou la non production ou le aux dispositions de l'article 9 de la présente défaut de présentation d'un loi. document de transport pour les marchandises transportées à la

Article 45 : Le Ministre chargé du première demande, tels que prévus Commerce procède, en collaboration avec par l'article 14 de la présente loi ; les services compétents, à la prise de toutes  le non établissement et la non les mesures nécessaires pour le suivi de détention du barème des prix et des l'exécution des décisions du conseil de la conditions générales de vente ou concurrence rendue à l'encontre des leur non communication, tels que contrevenants et relatives aux injonctions prévus par l'article 16 de la présente qui leur sont adressées pour la cessation des loi. pratiques anticoncurrentielles, pour la Le bon de livraison tient lieu de facture fermeture provisoire des établissements jusqu'à la présentation de cette dernière dans un délai déterminé, s'il comporte les 740 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 indications prévues à l'article 16 de la l’alinéa 4 de l'article 18 de la présente loi. présente loi ; 6. dissimulé des marchandises dont le

Article 44 : La revente à perte, l’offre de prix est libre, et s'est abstenu à en revente à perte, la publicité de la revente à approvisionner sa clientèle, ses perte, la fixation d’un prix minimum ou magasins et les espaces d'exposition d'une marge bénéficiaire minimale de au public. revente, la non détention ou le défaut de Les produits, les marchandises et les biens présentation d’un contrat écrit comportant objet de cette infraction sont saisis les primes et les avantages accordés, le non- conformément aux procédures prévues par respect du barème des prix et des conditions l’article 73 de la présente loi. générales de vente, ou la pratique de conditions de vente discriminatoires ainsi Chapitre III : Des infractions en matière que l’obtention ou la tentative d’obtention de fixation des prix des biens, produits et d’un avantage commercial ne services non soumis au régime de la correspondant pas à la valeur du service liberté des prix et de leurs sanctions commercial effectivement rendu, telles que prévues respectivement par les articles 15, Section I : Des sanctions administratives 16, 17, et 18de la présente loi, sont punies Article 65 : Sans préjudice des peines d’une amende de 10.000 à 60.000 MRU. prononcées par les tribunaux, le Ministre chargé du commerce peut ordonner la

Article 43 : Nonobstant les sanctions fermeture pour une durée maximale d'un prévues par la législation en vigueur, est mois de ou des établissements objet de puni d'un emprisonnement d'un mois à un l'infraction, en cas de majoration illicite de an et d’une amende de 20.000à prix ou de pratiques des prix illicites, telles 200.000MRU ou de l'une de ces deux que définies aux articles 20, 21 et 22 de la peines, quiconque a : présente loi. 1. augmenté ou baissé artificiellement Le Ministre chargé du Commerce peut ou a tenté d’augmenter ou de baisser également, dans l’un des cas prévus par les prix des produits ou services par l'article 23 de la présente loi, décider la quelque moyen que ce soit ou a suspension ou la révision du quota des procédé à des spéculations pour produits subventionnés ou la révision du influencer le niveau normal des régime de subvention ou la fermeture du ou prix ; des locaux où l'infraction a été commise et 2. détenu des stocks en vue de les ce pour une durée maximale d'un mois. vendre ou leur commercialisation à Le Ministre chargé du Commerce peut, en titre spéculatif sans remplir les outre, ordonner l'affichage et l'insertion conditions d’exercice du commerce dans les journaux qu'il désigne de la prévues par la législation en décision prononçant les sanctions prévues vigueur ; aux alinéas 1 et 2 du présent article ou la 3. conclu des transactions publication de ladite décision par tout autre commerciales en usant des moyens moyen. frauduleux, tels que l’établissement de factures non conformes ou Article 44 : La décision de fermeture visée factures de complaisance ; à l'article 64 ci-dessus est affichée en 4. détenu des produits ne relevant pas caractères apparents aux portes principales de son activité professionnelle des usines, bureaux et ateliers, à la déclarée ; devanture des magasins et, le cas échéant, 5. détenu, utilisé, ou commercialisé au siège de la municipalité où se situe le des produits dont la provenance est domicile du contrevenant ou le siège social inconnue telle que prévue par de l'entreprise ayant fait l'objet de la 741 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 décision de fermeture. Les frais d'affichage  la dissimulation de pièces et d'insertion sont à la charge du comptables ou la tenue de contrevenant. comptabilité occulte ;  l'établissement de fausses factures ; Section II : Des sanctions judiciaires  la remise ou la perception de soultes

Article 47: Sans préjudice des autres occultes. sanctions prévues par la section I du présent chapitre, les majorations illicites de prix et Article 75 : Lorsque le contrevenant est les pratiques de prix illicites, telles que une personne morale, les peines prévues ci- prévues respectivement aux articles 20, 21 dessus sont infligées individuellement et et 22 de la présente loi, ainsi que l'incitation selon les cas aux présidents de conseils à pratiquer des prix non conformes aux prix d’administration, administrateurs, fixés ou à fixer des prix par des personnes directeurs généraux, directeurs ou gérants et non habilitées, sont punies d'un en général à toute personne ayant la qualité emprisonnement de seize (16) jours à trois pour représenter la personne morale. Les (3)mois et d'une amende de 6.000 à 600.000 complices sont punis des mêmes peines. MRU ou de l'une de ces deux peines seulement. Article 75 : Peuvent être saisis les produits, Toute infraction aux règlements de les denrées alimentaires et les marchandises subvention tels que prévus par l'article 23 de de toute nature qui ont fait l'objet des la présente loi, est punie d'un infractions visées aux articles 20, 21, 22 et emprisonnement d'un mois à un an et d'une 23 de la présente loi. La saisie est amende 40.000 à 2.000.000 MRU, ou de obligatoire lorsque ces mêmes infractions l'une de ces deux peines. ont été commises dans les conditions prévues à l'article 70 de la présente loi.

Article 44 : Sont punies d'une amende de La saisie des produits et des denrées 4.000 à 400.000 MRU, les auteurs des alimentaires peut être réelle ou fictive selon infractions ci-après : que les objets sur lesquels elle porte,  le refus de communication ou la peuvent ou non être appréhendés. dissimulation des documents visés à Si la saisie est fictive, il est procédé à une l'article 22 de la présente loi ; estimation dont le montant ne peut être  la communication de inférieur à la recette de la vente ou au prix renseignements inexacts ou offert ou au montant de la prime de la incomplets, à l'appui d'une demande subvention indument reçue. de fixation des prix des produits et Le contrevenant et le cas échéant, le services visés à l'article 4 de la complice, sont solidairement responsables présente loi. du versement intégral de tous les montants

Article 44 : Sans préjudice des autres ainsi fixés. peines prévues par la législation en vigueur, Lorsque la saisie est réelle, les produits est puni d'une amende de 10.000 à saisis peuvent être laissés à la disposition du 1.000.000 MRU, quiconque a fait ou a tenté contrevenant, à charge pour ce dernier, s'il de faire usage de manœuvres frauduleuses ne les présente pas en nature, d'en verser la dans le but de réaliser des gains illicites, au valeur estimative fixée au procès-verbal. moyen de majorations illicites ou de L'octroi de cette faculté peut être pratiques des prix illicites. subordonné à la constitution de toutes les Sont considérées manœuvres frauduleuses garanties jugées suffisantes. au sens du présent article : Lorsque les produits saisis n'ont pas été  la falsification des écritures laissés à la disposition du contrevenant, la comptables ; saisie réelle donne lieu à constitution de gardiennage à l'endroit désigné par les agents du contrôle économique. 742 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 Au cas où la saisie porte sur des produits notamment aux portes principales des périssables ou si les nécessités usines ou ateliers du condamné, à la d’approvisionnement du marché l'exigent, devanture de son magasin, le tout à la la vente des produits saisis peut être charge du condamné. ordonnée immédiatement par la juridiction compétente sur requête du ministère chargé Article 74 : La suppression, la du commerce. dissimulation ou la lacération totale ou Les recettes de la vente seront consignées partielle des affiches apposées dans les caisses du trésor ou des percepteurs conformément aux dispositions des articles des finances jusqu'à ce qu'il y soit statué par 66 et 73de la présente loi, opérées la juridiction compétente. En cas de saisie volontairement par le contrevenant, à son réelle, les deux agents verbalisateurs sont instigation ou sur son ordre, sont punies tenus de délivrer au contrevenant, un d'un emprisonnement de six (6) à quinze récépissé spécifiant notamment la quantité (15) jours. Il sera procédé de nouveau à et la nature des produits saisis. l'exécution intégrale des dispositions relatives à l’affichage à la charge du

Article 72 : Le tribunal prononce la contrevenant. confiscation au profit de l'Etat de tout ou partie des biens, produits et marchandises Article 75 : Le tribunal peut prononcer la ayant fait l'objet des mesures prévues à fermeture temporaire des magasins, ateliers l’alinéa premier de l'article 71 de la présente et usines du contrevenant ou interdire à ce loi. Il prononce obligatoirement la dernier, à titre temporaire, l'exercice de sa confiscation lorsque ces infractions ont été profession. Toute infraction aux commises dans les cas prévues à l'article 69 dispositions d'un jugement de fermeture ou de la présente loi. d'interdiction d'exercer la profession, est En cas de saisie fictive, la confiscation porte punie d'un emprisonnement de seize (16) sur toute ou partie de la valeur estimative. Il jours à trois (3) mois. en est de même en cas de saisie réelle.

Article 76 : En cas de récidive, les sanctions Lorsque les produits saisis ont été laissés à judiciaires prévues par les chapitres II et III la disposition du contrevenant et que celui- du titre VI de la présente loi seront ci ne les présente pas en nature, ou si ces doublées. produits ont été vendus en application de Est récidiviste quiconque commet une l'article 71de la présente loi, la confiscation infraction avant qu'un délai de cinq (5) ans porte sur tout ou partie du prix de vente. ne se soit écoulé depuis sa condamnation en Faute de réclamation par leur propriétaire vertu des dispositions de la présente loi. dans un délai de trois (3) mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif, les Titre VII : Procédures de poursuite et de produits non confisqués et qui n'ont pas fait transactions l'objet d'un gardiennage sur place, sont Article 77 : Les infractions aux dispositions réputés être propriété de l'Etat. Les biens du chapitre I du titre VI de la présente loi confisqués ou acquis à l'Etat sont remis aux sont constatées par les agents du contrôle services du Ministère chargé des Domaines économique conformément aux textes de l'Etat qui procède à leur aliénation dans régissant les services du ministère chargé du les conditions fixées par la législation en commerce et au statut particulier régissant vigueur. le corps du contrôle économique. Ce constat se fait à travers des rapports

Article 73 : Le tribunal compétent peut d'enquête se basant sur une étude analytique ordonner que sa décision soit publiée du marché ainsi que sur des procès – intégralement ou en partie dans les journaux verbaux d'audition ou de constatation des qu'il désigne et affichée en caractères très pratiques anticoncurrentielles. apparents dans les lieux qu'il indique, 743 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 Ces procès sont établis selon les Article 79 : Les services administratifs et dispositions de l'article 77 de la présente loi. les autorités de régulation sectorielles sont tenus d’informer le Ministre chargé du

Article 78 : Les infractions aux dispositions Commerce et le conseil de la concurrence des chapitres II et III du titre VI de la de tout indice dont ils ont eu connaissance présente loi sont constatées à travers des et relatif à des pratiques anticoncurrentielles procès-verbaux établis par : ou à des opérations de concentration 1. deux agents du contrôle économique économique, telles que définies par les conformément au statut particulier articles 6 ;7 ;et 10 de la présente loi. régissant le corps du contrôle économique, ou par deux agents Article 80: Sous réserve des dispositions de relevant du ministère chargé du l'article 88 de la présente loi, les procès- commerce délégués, assermentés et verbaux remplissant les conditions ayant pris part personnellement et énoncées à l'article 78 de la présente loi sont directement à la constatation des transmis par le Ministre chargé du faits qui constituent l'infraction, Commerce au procureur de la République. après avoir fait connaître leurs qualités et présenté leurs cartes Article 81 : Les procès-verbaux, visés à professionnelles ; l'article 79 de la présente loi ne sont pas 2. les officiers de la police judiciaire. soumis aux formalités d'enregistrement L'original et une copie de ces procès- obligatoire et font foi jusqu'à preuve du verbaux sont directement adressés au contraire. Ministre chargé du Commerce.

Article 82 : Les agents chargés de la Tout procès-verbal doit comporter la date constatation des infractions tels que définis de son établissement, sa clôture, le lieu, aux articles 77 et 78 de la présente loi, sont l'objet, les agents verbalisateurs, la autorisés dans l'accomplissement de leurs constatation ou l'opération de contrôle, les missions à : déclarations du contrevenant ou de toute 1. pénétrer, pendant les heures personne dont l'audition est jugée utile ainsi habituelles d'ouverture ou de travail, que l'identité du contrevenant ou la dans les locaux professionnels. Ils personne présente lors de la constatation ou peuvent également accomplir leurs de l'audition. missions au cours du transport des Il doit également être fait mention au marchandises ; procès-verbal que le contrevenant a été 2. faire les constations et avisé de la date et du lieu d’établissement investigations nécessaires, procéder dudit procès, et qu'une convocation écrite à la convocation aux bureaux, à par lettre recommandée lui a été adressée l'audition des déclarations et sauf en cas du flagrant délit. témoignages de toute personne que Le procès-verbal doit mentionner, le cas l’agent de contrôle juge utile échéant, que la personne concernée a été d’auditer pour élucider l'infraction, avisée selon la procédure de saisie et qu'une en dressant un procès-verbal copie du procès de saisie lui a été adressée circonstancié. Ils peuvent se faire par lettre recommandée. produire, sur première demande et Le contrevenant ou la personne présente sans déplacement, les documents, lors de la constatation ou de l'audition ou pièces justificatives, livres ou son représentant, est tenu de signer le dossiers y compris immatériels, procès-verbal. En cas d'empêchement ou de nécessaires à leurs recherches et refus de signature, mention en est faite dans constatations ou se faire le procès-verbal. communiquer copie de dits documents ; 744 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 3. Saisir les documents nécessaires tels toute aide sollicitée lors de que visés au paragraphe précédent l'accomplissement de leurs missions. ou se faire communiquer des copies de ces documents certifiés Article 83 : Outre les pouvoirs prévus par conformes à l'original, pour l'article 82 de la présente loi, les agents du l'établissement de la preuve de contrôle économique peuvent, après l'infraction ou pour la recherche de autorisation du procureur de la République co-auteurs ou des complices du territorialement compétent, procéder à la contrevenant. En cas de saisie de perquisition en dehors des heures de travail pièces originales, un procès-verbal de tout lieu et à la saisie des documents, de saisie en est établi et une copie en données, supports électroniques, est délivrée au concerné ; programmes et applications informatiques. 4. procéder, le cas échéant, à la saisie Ils peuvent également apposer les scellés des marchandises, biens ou produits sur tous les magasins, les documents et les selon les procédures prévues par les bases de données. dispositions de la présente loi ; L'autorisation de perquisition doit indiquer 5. vérifier l'identité des personnes toutes les données relatives à l'opération et présentes lors du constat, de celles les présomptions sur l'existence prises en flagrant délit, celles d'infractions à la présente loi ou des présentes pour déposer leur pratiques susceptibles de compromettre les déclaration ou celles convoquées ; règles de la concurrence. 6. prélever des échantillons suivant les La perquisition et la saisie se font sous modalités et les conditions légales ; l'autorité et le contrôle du procureur de la 7. procéder, selon la réglementation, République qui a autorisé l'opération avec aux visites des domiciles ainsi qu'à l'aide de deux officiers de la police la saisie de documents qui s’y judiciaire. trouvent après l’autorisation Tout tiers de bonne foi peut présenter une préalable du procureur de la demande au procureur de la République République. Les visites à domicile pour la restitution des matériels et outils doivent s'effectuer conformément saisis dont il est propriétaire. aux dispositions du code de L'inventaire des documents saisis et la mise procédure pénale ; sous scellés se font selon les dispositions du 8. consulter et obtenir, sans leur code de procédure pénale et en présence de opposer le secret professionnel, tous l'exploitant des lieux ou de son représentant. les documents et informations Un procès-verbal est dressé à cet effet. auprès des administrations, des En cas d'absence de l'exploitant des lieux ou entreprises publiques et des son représentant, les deux officiers de la collectivités locales, et ce, après police judiciaire choisissent des personnes présentation d’une demande écrite présentes sur les lieux pour assister à ces du Ministre chargé du Commerce, opérations. A défaut, mention en est faite au sous réserve de respect de secrets et procès-verbal dont une copie est délivrée au informations protégés par des lois représentant légal ou lui est envoyée par spéciales ; lettre recommandée. 9. se présenter en qualité de client lors Sur demande des personnes concernées ou des opérations de contrôle dans les de leurs représentants légaux et à leurs cas où la détection de l'infraction charges, ils peuvent avoir des copies des l'exige. titres et documents saisis. Les autorités civiles, sécuritaires et Les pièces inutiles à l'investigation sont militaires, apportent aux agents du contrôle remises à leurs propriétaires moyennant économique soutien, secours, protection et procès-verbal de restitution des documents. 745 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 Les documents et pièces saisies restent à la du contrôle économique ont la faculté de disposition de l'administration jusqu'au représenter l'administration devant les prononcé d'un jugement ayant acquis tribunaux, sans délégation spéciale, dans les l'autorité de la chose jugée. actions judiciaires relevant de leurs services.

Article 43 :Est puni d’un emprisonnement d'un à six (6) mois et d’une amende de Article 44 : A l'exception des infractions 10.000 à 200.000 MRU ou de l’une de ces aux dispositions des articles 6, 7, 10, 11, 12, deux peines seulement, quiconque s’oppose 13 et 85 de la présente loi et sur demande du à l’exercice des fonctions des agents contrevenant, le Ministre chargé du chargés de la constatation des infractions Commerce, peut avant l’engagement de prévues par la présente loi. l’action publique ou la saisine du tribunal, Et puni de la même sanction prévue au autoriser la conclusion d’une transaction, et paragraphe premier, quiconque a disposé ce tant qu’un jugement définitif n’a pas été sans autorisation des biens saisis ou s'est prononcé. opposé à l'administration de disposer de ces Les délais de prescription de l’action biens aux fins d'approvisionnement du publique seront suspendus durant la période marché. d’accomplissement des procédures de En cas d'agression verbale ou de tentative transaction et la période arrêtée pour son d'agression physique à l'encontre des agents exécution. L’exécution de la transaction habilités à constater les infractions à la entraîne l’extinction de l’action publique et présente loi lors de l'exercice de leurs l’arrêt des poursuites ou du jugement ou fonctions ou en raison de leurs fonctions, la l’exécution de la peine. sanction est une amende de 10.000 à La transaction ne dispense pas le 100.000 MRU. contrevenant des obligations prévues par la En cas d'agression physique, la sanction est loi, ni de sa responsabilité civile sur tout l’emprisonnement de six (6) mois à cinq (5) dommage causé ou qui le sera causé à autrui ans et une amende de 20.000 à 400.000 du fait de l’infraction commise. MRU ou de l’une de ces deux peines. Le montant de la transaction ne peut être inférieur à 50% des demandes de

Article 44 : Les fonctionnaires, agents et l’administration et dans tous les cas, il ne toutes les autres personnes appelées à peut être inférieur au seuil minimum de la connaître des dossiers d'infraction, sont sanction prévue par la présente loi. tenus au secret professionnel et leur sont La transaction lie irrévocablement les applicables les dispositions du code pénal parties et n'est susceptible d'aucun recours en cas de manquement de ce devoir. pour quelque cause que ce soit.

Article 44 : Les infractions aux Article 44 : La transaction doit être écrite et dispositions des articles 20, 21, 22 et 23 de établie en nombre copies égales à celui des la présente loi sont de la compétence parties concernées ; elle doit aussi être exclusive du tribunal pénal. signée par le contrevenant et comporter ses Le ministère public compétent ou le juge aveux non équivoques et son engagement d'instruction, peut demander sur des points de payer le montant de la transaction. précis, l'avis motivé de l'administration Les contrats de transaction ne sont pas compétente. soumis aux formalités d'enregistrement Le tribunal peut ordonner une expertise s'il obligatoire des contrats. juge l'avis de l'administration compétente insuffisamment motivé. Article 45 : Le recouvrement des montants des amendes ou des transactions s'effectue

Article 47 : Sous réserve des dispositions selon les mêmes méthodes et procédures de l'article 88 de la présente loi, les agents que pour les créances publiques. 746 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Octobre 2023 ……...……..1543 Les décisions de sanction et les contrats de Arrêté n°0708 du 12 Juillet 2023 Portant transaction constituent des titres de création d’un Groupement de recouvrement de ces créances. Gendarmerie mobile. Le taux et les modalités de répartition des Article premier : Il est créé à compter de la sanctions pécuniaires recouvrées seront de signature du présent arrêté une formation fixés par décret. dénommée « « Groupement de Titre VIII : Dispositions transitoires et Gendarmerie Mobile de Boghé » » finales Article 2 : Le Groupement de Gendarmerie

Article 45 : La présente loi abroge les Mobile de Boghé est articulé en escadrons. dispositions antérieures contraires et remplace celles du Livre V de la loi n° Article 3 : Le Groupement de Gendarmerie 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de Mobile de Boghé constitue une réserve commerce modifiée en ce qui concerne son gouvernementale destinée au maintien de l’ordre (M.O) public sur toute l’étendue du objet. territoire national et à la défense

Article 45 : Les textes d’application du opérationnelle du territoire (D.O .T). Livre V de la loi n° 2000-05 du 18 janvier Article 4 : Le Chef d’Etat-Major de la 2000 portant Code de commerce modifié Gendarmerie Nationale est chargé de demeurent en vigueur sauf adoption d’un l’exécution du présent arrêté qui sera publié texte d’abrogation nouveau. au journal officiel de la République Islamique de Mauritanie.

Article 44 : Le comité de surveillance du marché prévu au chapitre II du titre IV du Le Ministre de la Défense Nationale Livre V de la loi n° 2000-05 du 18 janvier HANANA OULD SIDI 2000 portant Code de commerce modifiée continue sa mission jusqu’à la mise en place des organes du conseil de la concurrence. Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation

Article 94 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Actes Réglementaires Officiel de la République Islamique de Arrêté n° 0698 du 04 Juillet 2023 portant Mauritanie. création des Commissions Fait à Nouakchott, le 21 août 2023 d’Identification Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI Article premier : Le présent arrêté a pour Le Premier Ministre but la création des Commissions Mohamed OULD BILAL MESSOUD d’Identification visant à appuyer l’Agence Le Ministre du Commerce, de l’Industrie, Nationale du Registre des populations et des de l’Artisanat et du Tourisme Titres Sécurisés (ANRTPS) pour accomplir Lemrabott OULD BENNAHI l’opération d’enrôlement des citoyens dépourvus de documents enregistrés dans les bases de données existantes, pouvant II- DECRETS, ARRETES, prouver leurs états civils. DECISIONS, CIRCULAIRES

Article 2 : Il est créé aux niveaux des Ministère de la Défense localités dans lesquelles se trouvent des citoyens non enrôlés des commissions Nationale d’Identification, et ce en coordination entre Actes Réglementaires l’Agence Nationale du Registre des Populations et ce en coordination et des 747