Loi organique n°2018-012 relative au Conseil Economique, Social et Environnemental

Article 2 : Le Conseil Economique, Social

Article 6 (nouveau) : les parlementaires et Environnemental est auprès des pouvoirs bénéficient d’une pension de retraite dans publics, une assemblée consultative. les mêmes conditions prévues par la loi. Par la représentation des principales Ce bénéfice est élargi à compter du 1 activités économiques, sociales et Juillet 2017 aux parlementaires élus à environnementales, le Conseil favorise la partir de 1992 et qui continuent de jouir collaboration des différentes catégories d’une pension de retraite à condition qu’ils professionnelles entre elles et assure leur régularisent leurs cotisations à la caisse de participation à la politique économique, retraite des parlementaires, sur la base de sociale et environnementale du la nouvelle indemnité. Gouvernement.

Article 2 : Sont abrogées toutes les Il examine et suggère les adaptations dispositions antérieures contraires à la économiques, sociales ou présente loi. environnementales rendues nécessaires par les techniques nouvelles.

Article 3 : La présente loi organique sera Article 3 : Le Conseil Economique, Social exécutée comme loi de l’Etat et publiée au et environnemental est saisi des demandes Journal Officiel de la République d'avis ou d'études par le Président de la Islamique de Mauritanie. République dans les conditions prévues Fait à Nouakchott, le 14 Février 2018 aux articles 95 et 96 (nouveaux) de la Mohamed Ould ABDEL AZIZ Constitution. Le Premier Ministre Le Conseil Economique, Social et Yahya Ould HADEMINE Environnemental est saisi, pour avis, des 103 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2018 1407 projets de loi de programme ou de plan à soit par les sections. Les sections sont caractère économique, social, ou saisies par le Bureau du Conseil, soit de sa environnemental, à l'exception des lois de propre initiative, soit à la demande du finances. Il peut être, au préalable, associé Gouvernement. Seul le Conseil, en à leur élaboration. assemblée, est compétent pour donner un Il peut être saisi des projets de loi ou de avis. Les études sont transmises au décret ainsi que des dispositions de loi Gouvernement par le Bureau du Conseil. entrant dans le domaine de sa compétence. Il peut également être consulté sur tout TITRE II : COMPOSITION ET problème de caractère économique, social ORGANISATION ou environnemental intéressant la République. Article 8 : Le Conseil Economique, Social En plus des cas de saisine prévus à l'alinéa et Environnemental comprend : 2 ci-dessus, le Conseil Economique, Social et environnemental peut être également 1°) Sept (7) représentants des salariés ; saisi, au nom du Gouvernement, par le 2°) Sept (7) représentants des entreprises ; Premier Ministre, des demandes d'avis ou 3°) Trois (3) représentants des professions d'études sur toute question intéressant la libérales ; vie économique, sociale ou 4°) Deux (2) représentants de la mutualité environnementale de la nation. et de la coopération dont une femme ; Si dans les cas prévus aux alinéas 5°) Quatre (4) représentants des précédents, le Gouvernement déclare associations dont un représentant des l'urgence, le Conseil Economique, Social associations de femmes et un représentant et Environnemental donne son avis dans un des associations des handicapés. délai d'un mois. 6°) Trois (3) représentants des associations

Article 4 : Le Conseil Economique, Social agissant dans le domaine de la protection et Environnemental peut, de sa propre de l’environnement ; initiative, appeler l'attention du 7°) Deux (2) représentants des associations Gouvernement sur les réformes qui lui des Oulémas et Imams ; paraissent de nature à favoriser la 8°) Cinq (5) représentants des collectivités réalisation des objectifs définis à l'article 2 territoriales de la République ; de la présente loi. Il peut faire connaître au 9°) Trois (3) personnes représentant les Gouvernement son avis sur l'exécution des mauritaniens établis à l’étranger ; plans ou des programmes d'action à 10°) Six (6) personnalités qualifiées dans caractère économique, social ou le domaine économique, social, environnemental. environnemental scientifique ou culturel,

Article 5 : Chaque année, le Premier dont des chercheurs. Ministre fait connaître la suite donnée aux Un décret précisera pour chaque catégorie avis du Conseil Economique, Social et la répartition et les conditions de Environnemental. désignation des membres du Conseil

Article 6 : Le Conseil Economique, Social Economique, Social et Environnemental. et Environnemental peut désigner l'un de Article 9 : Sans préjudice des autres cas ses membres pour exposer, devant une d'incompatibilité prévus par la loi, la commission parlementaire créée pour la qualité de membre du Conseil circonstance, l'avis du Conseil sur les Economique, Social et Environnemental projets ou propositions qui lui ont été est incompatible avec le mandat de député. soumis. Article 10 : Les membres du Conseil

Article 7 : Les études sont faites soit par Economique, Social et Environnemental l'assemblée générale du Conseil sont désignés pour cinq ans. Si, au cours de Economique, Social et Environnemental, cette période, un membre du Conseil vient 104 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2018 1407 à perdre la qualité au titre de laquelle il a Environnemental arrête son règlement été désigné, il est déclaré démissionnaire intérieur qui doit être approuvé par décret. d'office et remplacé.

Article 11 : Les contestations auxquelles Article 17 : Le Conseil Economique, peut donner lieu la désignation des Social et Environnemental se réunit selon membres du Conseil Economique, Social les modalités définies par son règlement et Environnemental sont jugées par la intérieur. Il peut tenir des séances spéciales Chambre Administrative de la Cour à la demande du Gouvernement. Suprême. Article 18 : Les membres du Conseil

Article 12 : Il est crée au sein du Conseil Economique, Social et Environnemental Economique, Social et Environnemental sont convoqués par le Président du des sections pour l'étude des principaux Conseil. problèmes intéressant les différentes Article 19 :Les séances de l'Assemblée du activités économiques, sociales et Conseil Economique, Social et environnementales. Un décret fixe la liste, Environnemental sont publiques sauf les compétences et la composition. décision contraire de celle-ci ; les séances

Article 13 : Les sections sont composées de sections ne sont pas publiques. Les de membres du Conseil Economique, procès-verbaux de ces séances sont Social et Environnemental. transmis dans un délai de cinq jours au Le Gouvernement peut appeler à siéger en Gouvernement. section, pour une période déterminée, des Article 20 : Les membres du personnalités choisies en raison de leur Gouvernement et les Commissaires compétence conformément à des désignés par celui-ci ont accès à conditions qui seront fixées par décret. l'assemblée du Conseil et aux sections. Des fonctionnaires et experts pourront être Ils sont entendus lorsqu'ils le demandent. convoqués, soit à la demande de la section, Article 21 : Le droit de vote est personnel soit à l’initiative du Gouvernement. tant au sein de l'assemblée qu'au sein des

Article 14 : Des commissions temporaires sections. Il ne peut être délégué. peuvent être créées au sein du Conseil Article 22 : Les avis et rapports du Conseil Economique, social et Environnemental en assemblée, sont publiés au Journal pour l'étude de problèmes particuliers. Officiel.

Article 15 : Le bureau du Conseil Article 23 : Les membres du Conseil Economique, Social et Environnemental se Economique, Social et Environnemental compose d'un président, d'un vice- reçoivent une rémunération dont le président et des présidents de sections. montant est fixé par décret. Le Président et le vice-président du Bureau Article 24 : Les crédits nécessaires au sont désignés par le président de la fonctionnement du Conseil Economique, République parmi les membres du Conseil. Social et Environnemental sont inscrits, L'Assemblée du Conseil Economique, par chapitre, au budget de l'Etat. Social et Environnemental élit au scrutin Les services Administratifs du Conseil sont secret à un tour et à la majorité simple, les placés sous l'autorité du Président. présidents des sections. Les décisions relatives à l'Administration Le Secrétaire Général du Conseil participe du personnel sont prises sur proposition du aux délibérations du Bureau. Il en tient Secrétaire Général par le Président du procès-verbal. Conseil. TITRE III : FONCTIONNEMENT Article 25 : Le Secrétaire Général du Conseil Economique, Social et

Article 16 : Sur proposition du Bureau, le Environnemental est nommé par décret, Conseil Economique, Social et pris en Conseil des Ministres. 105 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2018 1407 Sous l'autorité du Président du Conseil de la loi constitutionnelle référendaire n° Economique, Social et Environnemental, le 2017-022/P.R du 15 août 2017 portant Secrétaire Général dirige les services du révision de certaines dispositions de la Conseil et organise les travaux de ses Constitution du 20 juillet 1991, le Conseil formations. constitutionnel comprend neuf membres

Article 26 : Le Gouvernement met à la désignés ainsi qu’il suit : disposition du Conseil Economique, Social - Cinq membres du Conseil et Environnemental les locaux nécessaires constitutionnel sont nommés par le pour l'abriter. Président de la République dont l’un, sur proposition du leader de TITRE IV : DISPOSITIONSFINALES l’institution de l’opposition démocratique ;

Article 27 : Les dispositions de la présente loi organique ainsi que les mesures - un membre est nommé par le Premier transitoires nécessaires, en particulier en ce ministre ; qui concerne la nomination des nouveaux - trois membres sont nommés par le membres de l’Institution, seront, en tant Président de l’assemblée nationale, que de besoin, précisées par décret. dont deux membres nommés, chacun,

Article 28 : Sont abrogées toutes sur proposition de l’un des deux partis dispositions antérieures contraires à la d’opposition venant, dans l’ordre, aux présente loi organique, et notamment celles deuxième et troisième rang, des partis de la loi organique n°2007-058du 06 ayant le plus grand nombre de députés décembre 2007 relative au Conseil à l’Assemblée. Economique et Social.

Article 29 : La présente loi organique sera Le Président du Conseil constitutionnel est exécutée comme loi de l’Etat et publiée au nommé par le Président de la République Journal Officiel de la République parmi les membres qu’il a désigné. Il a Islamique de Mauritanie. voix prépondérante en cas de partage. Fait à Nouakchott, le 15 Février 2018 Article 2 : A titre transitoire, et en application des dispositions de l’article 9 Mohamed OULD ABDEL AZIZ de la loi constitutionnelle référendaire n° Le Premier Ministre 2017-022/P.R du 15 août 2017 portant Yahya OULD HADEMINE révision de certaines dispositions de la Constitution du 20 juillet 1991, le Conseil Le Ministre de la Défense Nationale constitutionnel sera entièrement Diallo MAMADOU BATHIA recomposé conformément aux dispositions de l’article 81 nouveau de la constitution, ---------------------------- au plus tard trois mois après l’entrée en fonction de l’Assemblée nationale élue lors Loi organique n° 2018-013 fixant les des plus proches élections législatives. modalités de la recomposition du Conseil Constitutionnel Les autorités compétentes peuvent nommer de nouveau les membres du conseil L’Assemblée Nationale a adopté ; actuellement en cours de mandat, sans Le Conseil Constitutionnel a déclaré considération de la durée écoulée de leur conforme à la constitution ; mandat. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Le Conseil constitutionnel est renouvelable Article Premier : En application des par tiers tous les trois ans, dans les dispositions de l’article 81 (nouveau) de la conditions prévues à l’article 12 de Constitution, telles que prévues aux termes l’ordonnance n°92-04 du 18 février 1992 106