Loi n° 96-010 modifiant la loi n° 67-171 du 18 juillet 1967 relative aux coopératives de pêche artisanales et aux coopératives de crédit et d'épargne à la pêche artisanale
Made 1996-01-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- artisanal fisheries, cooperative/producer organization, credit
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Text
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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie n° 872 Date de promulgation : 25.01.1996 date de publication : 15.02.1996 Loi n° 96.010 p. 93 LOI N° 96-010 DU 25 JANVIER 1996 MODIFIANT LA LOI N° 67-171 DU 18 JUILLET 1967 RELATIVE AUX COOPERATIVES DE PECHE ARTISANALES ET AUX COOPERATIVES DE CREDIT ET D'EPARGNE A LA PECHE ARTISANALE. L’assemblé Nationale et le Sénat ont adopté Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit ARTICLE PREMIER : Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 2 de la loi n0 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération ne sont pas applicables aux coopératives de pêche artisanale. ARTICLE 2 : Les dispositions de la loi N° 93-15 du 21 janvier 1993 portant modification de certaines dispositions de la loi N° 67-171 du 18 juillet 1967 portant statut de la coopération sont applicables, mutatis mutandis, aux coopératives de pêche artisanale, aux coopératives de crédit et d'épargne à la pêche artisanale. ARTICLE 3 : La présente loi sera publiée suivant la procédure d'urgence et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Nouakchott, le 25 Janvier 1996 Maaouya ould Sid’Amed Taya Le Premier Ministre Cheikh El Aviaa ould Mohamed Khouna 1/1