Loi n°2025-034/P.R/ portant organisation de l’activité industrielle

Article 693-4 : Les bulletins portant usant d’un faux nom ou d’une fausse suspension, arrêt ou retrait du permis de qualité, sera puni d’une peine d’un (1) mois conduire par ordre de l’autorité à un (1) an d’emprisonnement et d’une administrative sont transmis par celle-ci au amende de deux milles (2.000) à vingt mille centre ou au service central. (20.000) Ouguiyas.

Article 693-5 : Les bulletins sont retirés du Les mêmes peines sont infligées à ceux qui casier judiciaire des contraventions routières et fournissent des informations sur une identité détruites dans les cas suivants : fictive qui causerait ou aurait causé une fausse 1. A l’expiration de trois (3) ans après inscription au dossier du casier judiciaire. l’exécution complète de la sanction, y Article 4 :Sont abrogées toutes les compris le paiement de l’amende, sans dispositions antérieures contraires à la réception d’un nouveau bulletin ; présente loi, notamment celles de 2. Le décès de la personne concernée ; l’Ordonnance n°2007-036 du 17 avril 2007, 3. En cas d’amnistie. portant Code de procédure pénale, modifiée et

Article 693-6 : Le bulletin n°2 et le bulletin complétée par la loi n° 2010-035 du 21 juillet n°3 doivent contenir le relevé complet du 2010, et la loi n° 2020-033 du 23 décembre bulletin n°1 du casier judiciaire des 2020. contraventions de la circulation routière Article 5 : La présente loi sera exécutée concernant la même personne, ainsi que les comme loi de l’Etat et publiée au Journal décisions de suspension, d’arrêt ou de retrait Officiel de la République Islamique de du permis de conduire ordonnées contre elle. Mauritanie. S’il n’y a pas de bulletin n°1, il est fait Fait à Nouakchott, le 30 juillet 2025 mention sur les bulletins n°2 et n°3 de la Mohamed OULD CHEIKH mention «NEANT». EL GHAZOUANI

Article 693-2 : Les bulletins relatifs au casier Le Premier Ministre judiciaire des contraventions de la circulation El Moctar OULD DJAY routière sont rédigés dans les formes prescrites Le Ministre de la Justice par le Ministre de la Justice. Mohamed Mahmoud CHEIKH CHAPITRE V. LES SANCTIONS ABDALLAHI OULD BOYE

Article 694 (nouveau): Quiconque usurpe le ------------------- nom d’autrui dans des circonstances Loi n°2025-034/P.R/ portant conduisant ou qui pourraient conduire organisation de l’activité industrielle l’inscription de la condamnation au casier L’Assemblée Nationale a adopté ; judiciaire, sera puni de six (6) mois à trois (3) Le Président de la République ans d’emprisonnement et d’une amende de promulgue la loi dont la teneur suit : quarante mille (40.000) à cent mille (100.000) TITRE I: DISPOSITIONS Ouguiyas, sans préjudice des poursuites GENERALES pénales pour usage de faux. Chapitre premier : Objet et définitions La peine prononcée dans ce cas sera exécutée Article premier : La présente loi a pour immédiatement après l’expiration de la peine objet de définir un cadre juridique visant à imposée pour l’infraction au titre de laquelle le organiser et soutenir le développement du nom a été usurpé. secteur industriel national et à favoriser la Les peines prévues au premier alinéa sont croissance économique durable, inclusive infligées à quiconque aurait fait inscrire et à encourager la mise en place d’une 780 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2025 …………………..1588 Industrie portée par le progrès scientifique  Autorisation de pré- et l’innovation technologique. commercialisation :L'autorisation Elle vise en outre à renforcer la pré-commercialisation est l'accord compétitivité de l’industrie nationale et à donné à un titulaire des droits promouvoir une économie plus durable, d'exploitation d'un produit fabriqué résiliente et respectueuse de industriellement pour qu'il puisse le l’environnement. commercialiser ;

Article 2 : Au sens de la présente loi, on  Certificat de qualité : Est un Acte entend par : par lequel un organisme Industrie : Toute activité économique d'évaluation accrédité atteste, après tournée vers la production en continu, en vérification, qu'un produit, un série ou par lots de biens de production par service, un système ou une la transformation des matières premières personne est conforme aux ou des ressources naturelles ayant ou non exigences spécifiées dans une déjà subi une ou plusieurs modifications, norme adoptée ou reconnue. La occupant une place prépondérante conformité aux normes pour obtenir des biens semi-finis ou finis mauritaniennes est attestée par destinés à la vente sur les marchés l'attribution d'un certificat ou nationaux, régionaux ou internationaux ; matérialisée par l'apposition d'une  Agrément industriel marque de conformité aux normes ; : L’autorisation délivrée par le  Contrôle industriel : Le contrôle Ministère en charge de l’Industrie à industriel regroupe un ensemble une entreprise industrielle, d'activités techniques et de conformément à l’avis technique technologies destinées à des services compétents de l'automatisation des procédés et de l’administration de l’industrie afin systèmes de fabrication industrielle. de lui permettre de bénéficier des Les domaines de compétence du avantages prévus par la présente contrôle industriel vont de la loi ; conception d'installations, à la  Agrément sanitaire : Est une réalisation, à l'exploitation à la autorisation administrative, délivrée maintenance ; par l’autorité compétente à une  Inspection vétérinaire officielle : usine, ou un établissement Contrôle sanitaire effectué par les préparant, transformant, manipulant services vétérinaires agréés, visant ou entreposant des produits à garantir la conformité des d'origine animale ou agricole et qui produits d’origine animale ou répond aux exigences de la agricole aux normes nationales et réglementation en vigueur ; internationales en matière de  Autorité Compétente : L’autorité sécurité sanitaire des aliments ; centrale de l’État compétente pour  La propriété industrielle : Est une organiser les contrôles officiels ou composante de la propriété toute autre autorité à laquelle ladite intellectuelle qui concerne la compétence a été attribuée ; protection et la valorisation des  Autorisation d’installation : inventions, des innovations et des L’autorisation provisoire créations industrielles ou délivrée par le Ministère chargé commerciales. Elle comprend les de l’Industrie pour la création brevets, les marques, les dessins et d’une unité industrielle, après le modèles industriels et les dépôt du dossier de déclaration indications géographiques ; d’implantation ; 781 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2025 …………………..1588  Norme : Une norme est un subi une ou plusieurs document, établi par consensus et transformations en produits finis ; approuvé par un organisme  Le conditionnement ou le reconnu, qui fournit, pour des reconditionnement des produits ; usages communs et répétés, des  Les services d'ingénierie. règles, des lignes directrices ou des Article 4 : Sont exclues du champ caractéristiques, pour des activités d'application de la présente loi les activités ou leurs résultats, garantissant un industrielles liées à la défense nationale. niveau d'ordre optimal dans un TITRE II : CONDITIONS contexte donné ; D’EXERCICE DE L’ACTIVITE  Métrologie : C’est la science de la INDUSTRIELLE mesure et ses applications. Elle est Chapitre premier : Implantation d’une subdivisée en métrologie unité industrielle industrielle, métrologie scientifique Article 5 : L’implantation d’une unité et métrologie légale ; industrielle fait l’objet d’une déclaration  Entreprise industrielle : Une préalable auprès du Ministère en charge de entreprise régulièrement constituée l’Industrie. de droit commun et disposant Sans préjudice des attributions des autres d’usine, d’atelier, d’établissement départements compétents, la localisation destiné à des fins de production et géographique et le plan de construction et de transformation ainsi qu’à d'équipement d'établissements de d’autres activités auxiliaires et qui traitement et de transformation des exerce à titre professionnel, quelles produits alimentaires sont soumis à que soient sa taille et sa structure, l'approbation préalable du Ministre une ou plusieurs activités concerné. principales et/ou secondaires Article 6: La déclaration d’implantation entrant dans le domaine de d’une unité industrielle est constituée d’un l'Industrie conformément au champ dossier dont la composition est fixée par d’application de la présente loi ; voie réglementaire, celui-ci doit  Etablissement du secteur comprendre, impérativement, une étude alimentaire : Tout établissement d’impact environnemental. qui assure, des activités en relation Article 7 : La déclaration d’implantation avec la chaîne alimentaire ; d’une unité industrielle donne lieu à une  Zone Industrielle : Tout espace autorisation d’implantation industrielle délimité géographiquement, délivrée par le Ministre chargé de aménagé et viabilisé en vue l’Industrie après avis du département d’assurer un développement concerné. industriel intégré. Elle a vocation à Ladite autorisation est délivrée par arrêté être dotée d’infrastructures du Ministre chargé de l’Industrie. adaptées pour l’accueil de plusieurs Article 8: Font également l’objet d’une types d’entreprises industrielles déclaration préalable auprès du Ministère agréées. en charge de l’Industrie, dans les Chapitre II : Champ d'application conditions fixées par la présente loi :

Article 3 : La présente loi s'applique à  L’extension, la modernisation, la toute personne, physique ou morale, qui fusion, la scission, la délocalisation, exerce une activité industrielle. le changement de nom commercial, L'activité industrielle mentionnée à l'alinéa de la marque de produit ou de précédent concerne : service ou de l’objet de l’activité  La transformation de la matière industrielle ; première ou des matières ayant déjà  Le transfert de propriété ; 782 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2025 …………………..1588  La reprise d’activité. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa

Article 9 : La cessation totale ou partielle ci-dessus, les établissements de traitement de toute activité industrielle est également et de transformation des produits soumise à déclaration. La cessation totale alimentaires sont tenus de transmettre, à ou partielle de toute activité industrielle est intervalles réguliers, aux départements constituée d’un dossier qui comprend : spécialisés, les informations relatives à  La déclaration de cessation totale l'hygiène et à la salubrité des produits ou partielle indiquant la date et la traités ou toutes autres informations utiles, cause ; dans des conditions qui seront précisées  La notification de radiation ou de par voie réglementaire. modification au registre de Article 14 : Toute personne condamnée commerce et du crédit mobilier par pour crime ou délit ayant entrainé la le greffier en chef du tribunal du déchéance ou l’interdiction d’exercer une commerce. activité professionnelle, perd le droit Chapitre II : L’exercice de l’activité d’exercer toute activité industrielle. industrielle Chapitre III : L’agrément du produit

Article 12 : L’exploitation d’une unité industriel mis sur le marché industrielle est subordonnée à l’obtention Article 15 : Il est institué une autorisation de l’autorisation d’exercer l’activité de pré-commercialisation du produit industrielle. industriel. Les conditions d’octroi et de retrait de Les denrées alimentaires d’origine animale l’autorisation d’exercer l’activité ou agricole doivent être traitées, industrielle sont fixées par décret. manipulées, transformées et stockées dans

Article 11 : L’autorisation d’exercer une un établissement, une usine, ou un atelier activité industrielle est accordée par arrêté disposant d’un agrément sanitaire délivré du Ministre chargé de l’Industrie après avis par l’autorité compétente. des départements sectoriels concernés. Des décrets pris en Conseil des Ministres Le retrait de l’autorisation est soumis aux sur rapports conjoints des Ministres des mêmes conditions. départements concernés fixeront, le cas

Article 10: L’autorisation d’exercer échéant, les procédures de contrôle et l’activité industrielle doit être suivie de d'inspection sanitaires, d'hygiène et de l’immatriculation de l’unité industrielle au salubrité des produits alimentaires. fichier des entreprises industrielles tenu à Article 16 : L’autorisation de pré- cet effet par les services compétents et commercialisation du produit industriel est donne droit à la carte professionnelle délivrée par le Ministre chargé de d’industriel. l’Industrie, à la demande de toute unité Les normes d'hygiène et de salubrité industrielle, pour chaque produit industriel relatives à la construction, à qui, après analyse des services compétents, l'équipement, au fonctionnement des présente les garanties de conformité aux établissements de traitement et de normes et règlementation en vigueur. transformation de produits alimentaires, Article 12 : Tout changement des et aux conditions de contrôle et de caractéristiques techniques et/ou de supervision des activités sont fixés par présentation du produit industriel et toute arrêté. reprise de la fabrication d’un produit

Article 13: Les opérateurs industriels industriel initialement agréé et retiré du autorisés à exercer une activité industrielle marché font l’objet d’une nouvelle communiquent à l’administration de demande d’agrément. l’industrie, toute information relative à la TITRE III : MESURES DE gestion de l’activité industrielle. PROTECTION, DE CONTROLE, 783 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2025 …………………..1588 D’HYGIENE ET DE SECURITE  Le schéma technologique de toute INDUSTRIELLE installation industrielle ;

Article 18: Tout projet de contrat, en  Les équipements et les machines matière de transfert de technologie, est fixes et mobiles ; soumis à l’avis technique de la structure  Les instruments et installations nationale chargée de la propriété industriels ; industrielle.  La qualité des matières premières,

Article19: Tout opérateur industriel peut des intrants et des produits semi- protéger ses droits de propriété industrielle finis ou finis ; auprès de la direction chargée de la  L’hygiène et la sécurité au sein des propriété industrielle, dans les conditions unités industrielles. fixées par l’accord de Bangui. Les opérateurs industriels ont l’obligation

Article 20: Les produits industriels d’instaurer des programmes de contrôle doivent présenter une qualité qui respecte qualité. les normes en vigueur. Les opérateurs industriels doivent notifier

Article 21 : Tout producteur de déchets immédiatement aux autorités compétentes industriels prend les mesures nécessaires tout incident susceptible d’affecter la pour : sécurité des produits qu’ils mettent sur le  Assurer la gestion écologique des marché. déchets ; Article 25 : La cessation totale de toute  Veiller au stockage et à activité industrielle oblige l’opérateur l’élimination séparée de ces industriel à démanteler les installations et déchets ; les équipements de production en vue de  Prendre les mesures nécessaires préserver l’environnement, la sécurité et la pour introduire de nouvelles salubrité publique. A défaut d’exécution, technologies produisant peu de les travaux de démantèlement sont déchets ; exécutés d’office et aux frais de l’opérateur  Respecter strictement la industriel, par un tiers désigné et contrôlé réglementation en vigueur dans le par l’administration chargée de l’industrie. domaine environnemental et social. Les départements compétents peuvent

Article 22: Le rejet dans la nature des ordonner l'arrêt temporaire ou définitif effluents industriels de toute substance des activités d'un établissement, lorsque solide, liquide ou gazeuse susceptible de ledit établissement ne se conforme pas dégrader la qualité d’une ou des aux normes en vigueur. composantes de l’environnement Article 26: Le contrôle de l’exercice des (personnes, eaux, sol, de l’air, biodiversité activités industrielles ne peut être exercé … etc.) est interdit. que par des agents agréés et assermentés

Article 23: Les conditions de protection, par leurs Ministères de tutelle, ainsi que les de production, d’importation et organismes habilités par le Ministre chargé d’utilisation des produits industriels de l’industrie à cet effet. susceptibles d’altérer la qualité de TITRE IV : PROMOTION DU l’atmosphère, de la couche d’ozone, de DEVELOPPEMENT DES l’eau et de nuire à la santé et à INDUSTRIES, DES l’environnement doivent se conformer à la INFRASTRUCTRES ET DE LA règlementation en vigueur. QUALITE

Article 24 : Sont soumis au contrôle de Chapitre premier : Promotion du façon régulière de l’administration chargée développement industriel de l’industrie et les autres structures Article 27: Il est institué des incitations au compétentes : développement industriel dont l’objet est 784 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2025 …………………..1588 de favoriser la consolidation et l’expansion  Unités partiellement ou totalement du secteur industriel. Ces incitations sont : exportatrices ;  La facilitation ;  Unités en difficulté faisant l’objet  La promotion ; d’une reprise d’activité ;  Le soutien.  Unités revêtant un caractère

Article 28 : La facilitation consiste en : particulier pour l’économie  L’assistance dans nationale ; l’accomplissement des formalités,  Unité industrielle d’utilité publique de concert avec les structures ou d’intérêt national majeur ; compétentes ;  Unité industrielle utilisant de  La mise en place des mécanismes l’énergie propre ; de simplification des procédures et  Unités développant des activités en des formalités ; amont et en aval de leur objet qui  La formulation des stratégies de favorisent l’intégration interne et développement industriel ; intra-industrielle ;  La gestion de l’information  Unités exploitant les inventions et industrielle et technologique ; les technologies locales ;  La constitution et la gestion d’un  Unités implantées dans les pôles de portefeuille des opportunités de développement ; développement industriel.  Unité industrielle de recyclage ;

Article 29: La promotion consiste en :  Unités implantées dans les zones  L’organisation des manifestations à enclavées ou éloignées. caractère économique à l’intérieur Article 32: Des zones industrielles peuvent et à l’extérieur du territoire national être créées par l’Etat ou en partenariat avec ; les opérateurs économiques. Les modalités  La mise en place d’un programme d’organisation et de gestion des zones de mise à niveau des entreprises ; industrielles sont fixées par voie  La création d’un environnement réglementaire. propice au développement de Article 33: Le Ministère en charge de l’activité industrielle ; l’Industrie assure, de concert avec les  La création et l’aménagement des départements ministériels concernés et les domaines, des zones industrielles. opérateurs industriels intéressés, la gestion

Article 30: Le soutien concerne des zones industrielles spécifiées à l’article l’assistance et l’octroi des avantages liés à 37 de la présente loi. la création et à l’exploitation des unités Chapitre II : Promotion des industrielles. Le soutien peut se Infrastructures de la qualité matérialiser dans des mesures visant à Article 34 : Les activités de normalisation, améliorer la compétitivité des industries de certification, d'accréditation et de nationales ainsi que la protection de la métrologie (industrielle, scientifique et production nationale, en concertation avec légale) sont assurées par l’Office National les industriels et les départements de Normalisation et de Métrologie sous la concernés. tutelle du Ministre chargé de l’Industrie. A

Article 31: Peuvent bénéficier de ces ce titre, le Ministre chargé de l’Industrie avantages, les unités industrielles qui ont veille à la mise en place des mécanismes investi dans des domaines prioritaires institutionnels et réglementaires y relatifs. identifiés et qui remplissent l’une des Cependant, l’accréditation peut être, en conditions ci-après : répondant aux exigences des accords de  Unités utilisant plus de 50% des reconnaissances internationaux, confié à un matières premières locales ; organisme indépendant dont la création, les 785 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2025 …………………..1588 attributions et les règles de fonctionnement leur carte professionnelle ou de toute autre sont fixées par décret. justification de leur qualité :

Article 35: L’Office National de  Demander à toute entreprise Normalisation et de Métrologie est industrielle la communication des l’autorité compétente, responsable de la documents relatifs à son activité ; chaîne nationale d’étalonnage et ayant les  Procéder à toute visite prérogatives de l’autorité de métrologie d’établissement industriel ; légale.  Exiger copie des documents Les règles applicables à la normalisation, nécessaires à l’accomplissement de certification, accréditation, la promotion de leur mission. la qualité et la métrologie sont fixées par Article 39: Les agents habilités des les lois spécifiques en vigueur et leurs départements concernés sont chargés de textes d’application. procéder aux contrôles relatifs au respect Est interdit le fait de : de la réglementation en vigueur.  Délivrer, utiliser ou tenter Article 40 : Le Ministre chargé de d’utilisation dans un but frauduleux l’Industrie peut donner mandat à tout un certificat de qualité ; expert agréé pour procéder à l’expertise de  Faire croire, qu’un produit la qualité des produits et aussi procéder à bénéficie d’un certificat de qualité ; l’examen de tout document visé à l’article  Faire croire qu’un produit est 38 ci-dessus et faire rapport sur ses assorti d’un label de qualité garanti constatations. par l’Etat ou par des organismes Les experts ainsi mandatés jouissent du publics. droit de communication des documents TITRE V : SANCTIONS prévus à l’article 38 ci-dessus. Chapitre premier : Recherche et Chapitre II : Les infractions constatation des infractions Article 41 : Les infractions aux

Article 36 : Les infractions aux dispositions de la présente loi sont dispositions de la présente loi et des textes constatées au moyen de procès-verbaux. pris pour son application sont recherchées Les procès-verbaux sont dressés par les et constatées par : fonctionnaires ou agents de l’Etat habilités  Les agents agréés et assermentés à cet effet ou spécialement commissionnés des départements concernés ; dans ce but.  Les officiers de police judiciaire. Les procès-verbaux devant être rédigés

Article 37 : Les agents habilités à la dans les plus courts délais énoncent la recherche et la constatation des infractions nature, la date et le lieu de constatation ou doivent prêter serment, avant leur prise de contrôles effectués. Ils indiquent que le fonction auprès du président du tribunal de contrevenant a été informé de la date, du la Wilaya territorialement compétente à lieu de leur rédaction et que sommation lui moins qu’ils ne l’aient déjà prêté. a été faite d’assister à cette rédaction. « Je jure par ALLAH LE TOUT Dans le cas où le contrevenant n’aurait pu PUISSANT de bien et loyalement remplir être identifié, ils sont dressés contre mes fonctions et d'observer en tous les inconnu en présence de deux témoins devoirs qu'elles m'imposent. » dûment identifiés. Ils sont dispensés des

Article38: Les agents habilités au contrôle formalités et des droits de timbre et industriel sont qualifiés pour procéder sur d’enregistrement. Ils font foi, jusqu’à instructions de la direction en charge de l’inscription de faux quant aux l’industrie aux enquêtes relatives au constatations matérielles qu’ils relatent. respect de la réglementation en matière Chapitre III : Sanctions industrielle. Ils peuvent sur présentation de 786 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2025 …………………..1588

Article 42 : Les sanctions pouvant être autre moyen utilisé pour avoir les infligées aux entreprises en infraction, en renseignements voulus ; application de cette loi, sont les suivantes : e. Mise sur le marché des produits a. En cas d’exercice illégal des industriels de fabrication locale activités industrielles :Fermeture de qualité non conforme aux de l’entreprise avec paiement d’une normes préétablies et amende de deux cent règlementation en vigueur : mille(200.000) MRU à cinq cent Saisie de la production en question mille (500 000) MRU pour les avec paiement d’une amende de entreprises industrielles proprement cent mille(100.000) MRU à deux dites et de dix mille (10.000) à cent mille (200.000) MRU, pour les cinquante mille (50.000) MRU entreprises industrielles ; pour les petites unités industrielles ; f. Les infractions aux dispositions b. En cas d’utilisation de terrain de l’article 35 ci-dessus : Sont industriel à des fins non punies d’une amende de cinquante conformes à l’objet pour lequel mille (50.000) MRU à deux cent l’attribution a été faite, la mille (200.000) MRU et d’un fermeture doit être immédiate en emprisonnement allant de seize plus du :Paiement d’une amende (16) jours à trois (3) mois ou de de cent mille (100.000) MRU à l’une de ces deux peines seulement. trois cent mille (300. 000) MRU En cas de récidive, les peines avec l’obligation pour le susvisées sont portées au double. contrevenant de reconvertir le Est considéré en état de récidive terrain à des fins industrielles dans quiconque, ayant été condamné un délai d’un an à compter de la pour infraction à la présente loi, date de notification de l’intéressé. aura, les cinq (5) ans suivant la date Passé ce délai, le retrait du terrain du prononcé du jugement commis devient automatique si la une nouvelle infraction à la reconversion n’a pas eu lieu ; présente loi. c. En cas de falsification de Article 43 : Le paiement d’une amende ne documents ou de communication libère pas le contrevenant de l’obligation de faux renseignements : Deux de régulariser sa situation auprès de cent mille (200.000) MRU l’autorité compétente. d’amende sans préjudice de Article 44 :Les amendes prévues aux poursuites judiciaires que le articles 41 et 42 sont prises par décision du département peut entreprendre pour Ministre chargé de l’Industrie sur avis du faux et usage de faux ; directeur chargé de l’industrie. En cas de d. En cas de refus établi de non-paiement de l’amende dans un délai de communiquer à la requête du dix(10) jours, à compter de la date de service de contrôle des activités notification de la décision, il est procédé à industrielles des renseignements titre conservatoire à la saisie des biens. Ces d’ordre professionnel (capacité décisions sont susceptibles des voies de de production, production recours ouvertes pour les actes effective, qualité, etc.) :Paiement administratifs. d’une amende de cent Article 45 : La cessation totale de toute mille(100.000) MRU à quatre cent activité industrielle dûment constatée mille (400.000) MRU pour les oblige l’opérateur industriel à démanteler entreprises industrielles proprement les installations et les équipements de dites et indépendamment de tout production en vue de préserver l’environnement, la sécurité et la salubrité 787 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Août 2025 …………………..1588 publique. A défaut d’exécution, les travaux Loi n°2025-035/P.R/ autorisant la de démantèlement sont exécutés d’office et ratification de l’accord de financement, aux frais de l’opérateur industriel, par un signé le 11 mai 2025, entre la tiers désigné et contrôlé par République Islamique de Mauritanie et l’administration en charge de l’industrie. l’Association Internationale de TITRE VI : MODALITE DE Développement (IDA), destiné au REPARTITION DU PRODUIT DES financement de la Phase 1 du Projet de AMENDES développement des ressources

Article 46 : Le produit des amendes pour énergétiques et d’appui au secteur infractions à la règlementation en vigueur minier sera réparti par arrêté conjoint du Ministre L’Assemblée Nationale a adopté ; en charge des Finances et le Ministre en Le Président de la République charge de l’Industrie. promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 47 : Un arrêté du Ministre chargé Article premier : Le Président de la de l’Industrie fixera la répartition de la République est autorisé à ratifier l’accord partie du produit des amendes destiné au de financement, d’un montant total de fonds commun de l’industrie. soixante-dix-neuf millions six cent mille Le Fonds commun du Département de (79. 600. 000) Euros, signé le 11mai 2025, l’industrie est destiné à améliorer les entre la République Islamique de moyens techniques et matériels des Mauritanie et l’Association Internationale services chargés de l’industrie de Développement (IDA), destiné au

Article 48 : Il est ouvert, à la Direction financement de la Phase 1 du Projet de Générale du Trésor et de la Comptabilité développement des ressources énergétiques Publique, un compte d’affectation spécial et d’appui au secteur minier. destiné à recevoir la partie du produit des Article 2 : La présente loi sera exécutée amendes destinée au fonds commun de comme loi de l’Etat et publiée au Journal l’industrie, visé à l’article 42 ci-dessus. Officiel de la République Islamique de TITRE VII : DISPOSITIONS Mauritanie. TRANSITOIRES ET FINALES Fait à Nouakchott, le 18 août 2025

Article 49 : Sont abrogées toutes les Mohamed OULD CHEIKH dispositions antérieures contraires à la EL GHAZOUANI présente loi sans préjudice de toute autre Le Premier Ministre législation particulière relative à l'hygiène El Moctar OULD DJAY publique, à la répression des fraudes y Le Ministre de l’Economie et des Finances relative et à l'inspection sanitaire, des Sid’Ahmed Ould BOUH denrées alimentaires d'origine animale ou Le Ministre de l’Energie et du Pétrole agricole, ou aux produits de la pêche. Mohamed Ould Mohamed

Article 50 : La présente loi sera exécutée Malainine Ould KHALED comme loi de l’Etat et publiée au Journal ------------------ Officiel de la République Islamique de Loi n°2025-036/P.R/ autorisant la Mauritanie. ratification de la convention de crédit, Fait à Nouakchott, le 30 juillet 2025 signée le 21 mai 2025, entre la Mohamed OULD CHEIKH République Islamique de Mauritanie et EL GHAZOUANI la Banque Islamique de Développement Le Premier Ministre (BID), destinée au financement du El Moctar OULD DJAY Projet d’Amélioration de la Formation Le Ministre des Mines et de l’Industrie Professionnelle et de l’Emploi des Thiam TIDJANI Jeunes -------------------- L’Assemblée Nationale a adopté ; 788