Loi n°2025-024/P.R/ autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, adopté en 2012 et signé par la Mauritanie, à Abidjan, le 02 juillet 2019
Made 2025-06-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Energy, Environment, Sea
- Keywords
- coastal zone management, pollution control, protection of environment, ratification, environmental standards, standards, mining, oil, exploration, marine pollution
- Categories
- energy
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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 ------------------ Loi n°2025-024/P.R/ autorisant la ratification du Protocole additionnel à la Convention d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, adopté en 2012 et signé par la Mauritanie, à Abidjan, le 02 juillet 2019 L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole additionnel à la Convention 659 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 d’Abidjan relatif aux normes et standards environnementaux applicables en matière d’exploration et d’exploitation pétrolière et gazière offshore, adopté en 2012 et signé par la Mauritanie, à Abidjan, le 02 juillet 2019. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott, le 25 juin 2025 Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI Le Premier Ministre El Moctar OULD DJAY La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable Messouda Baham Mohamed LAGHDAF 660