Loi n°2025-023 /P.R/ relative à l'Autorité Nationale de lutte contre la Corruption

Article 2 : Objet  Évaluer l’application des lois et La présente loi a pour objectif la création procédures administratives liées à la d'une Autorité nationale de lutte contre la lutte contre la corruption et formuler corruption, dédiée à la prévention et à la des recommandations à leur sujet ; lutte contre la corruption dans divers  Proposer des réformes juridiques et secteurs de la vie publique, afin de institutionnelles pour renforcer la promouvoir l'intégrité, la transparence et la gouvernance et prévenir les conflits bonne gouvernance. d’intérêts ;

Article 3 : Création  Donner des avis ou des consultations, Il est créé une Autorité Publique de sa propre initiative ou à la demande Indépendante de lutte contre la corruption, du gouvernement, dans son domaine de dotée de la personnalité morale et de compétence ; l’autonomie administrative et financière,  Contribuer à l’élaboration de codes de dénommée "Autorité nationale de lutte déontologie et de conduite pour les contre la corruption", ci-après désignée par secteurs : public et privé, et la société "l'Autorité". civile ; 652 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585  Organiser des programmes et des  Mettre en place un système de campagnes de sensibilisation et de protection des témoins, des formation pour promouvoir une culture dénonciateurs et de lanceurs d’alerte de transparence et de bonne concernant les infractions de corruption gouvernance ; ;  Mettre en place des programmes de  Utiliser des systèmes d’information formation et de sensibilisation, ainsi sécurisés pour gérer les signalements et que des guides d’orientation pour les suivre les enquêtes les concernant ; agents publics sur le respect des  Coordonner avec les organes de obligations de déclaration de contrôle et d’inspection pour renforcer patrimoine et des intérêts ; les mécanismes de détection de la  Créer une base de données nationale corruption et assurer une pour collecter et analyser les données complémentarité des efforts ; relatives à la lutte contre la corruption ;  Suivre la mise en œuvre des  Adopter des technologies avancées recommandations formulées par les pour la détection précoce de la organes d’inspection et de contrôle, corruption et l’analyse confidentielle et tout en respectant leur indépendance ; efficace des données ;  Transmettre les affaires à caractère  Contribuer au développement des pénal au parquet compétent, lequel curricula éducatifs pour renforcer la informe l’Autorité des mesures prises à sensibilisation à l’importance de la leur sujet ; lutte contre la corruption ;  Ester en justice et soumettre les  Coordonner avec la société civile et demandes, mémoires et consultations renforcer sa participation dans la lutte qu’elle juge nécessaires ; contre la corruption ;  Informer l’Agent judiciaire de l’État  Coordonner la représentation de l’État des dossiers transmis par l’Autorité au dans les forums internationaux et Parquet ; renforcer la coopération sous-régionale  Notifier à la Cour des comptes toute et internationale dans le domaine de la irrégularité relevant de sa compétence. lutte contre la corruption ; Article 6 : Structure de l’Autorité  Préparer et publier des rapports La structure de l’Autorité comprend : périodiques sur la corruption,  Le Président ; accompagnés des recommandations  Le Conseil de l’Autorité ; nécessaires, et à cet effet, recevoir sur  L’organe exécutif. sa demande, des copies des rapports CHAPITRE III : ORGANISATION DE annuels des organes de contrôle L’AUTORITE administratif. Article 7 : Le Président 2. En matière de lutte contre la Le président dirige l’Autorité et dispose de corruption tous les pouvoirs et les prérogatives  Lutter contre l’enrichissement illicite et nécessaires pour garantir son bon prévenir les conflits d’intérêts, à travers fonctionnement. À ce titre, il exerce la réception, la gestion et le contrôle notamment les compétences suivantes : des déclarations de patrimoine et  Présider l’Autorité et la représenter d’intérêts, conformément aux auprès de toutes les instances dispositions législatives y afférentes ; officielles et privées ;  Recevoir les signalements de soupçons  Superviser l’exécution des politiques de corruption et les transmettre, le cas publiques relatives à la lutte contre la échéant, aux autorités compétentes, corruption ; tout en assurant le suivi de la mise en œuvre des actions ; 653 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585  Superviser l’ensemble des activités de  Proposer des améliorations aux l’Autorité et garantir leur exécution processus et mécanismes utilisés dans efficace ; la lutte contre la corruption ;  Signer des accords et des  Approuver le rapport annuel de mémorandums avec les institutions l’Autorité ; nationales et internationales ;  Examiner et adopter le budget annuel  Proposer au Conseil de l’Autorité le de l’Autorité ; projet d’organigramme de l’Autorité ;  Superviser l’exécution du budget et  Transmettre les dossiers contenant des établir les priorités en matière de faits susceptibles de revêtir un dépenses ; caractère pénal au parquet compétent et  Approuver les rapports financiers et ceux contenant des irrégularités de s’assurer qu’ils sont utilisés pour des gestion à la Cour des comptes. activités conformes aux objectifs de Le président est choisi parmi des personnes l’Autorité ; reconnues pour leur expertise, compétence  Elaborer et approuver les statuts de et intégrité. Il doit justifier d’une l’Autorité ; expérience d’au moins vingt (20) ans et des  Approuver le règlement intérieur de qualifications académiques en droit, l’Autorité ; finances, économie, ou dans toute autre  Approuver les recrutements au sein de spécialité en lien avec la lutte contre la l’Autorité ; corruption. Il doit également, avoir exercé  Approuver les rémunérations et des responsabilités qui le qualifient pour avantages accordés au président, aux occuper des fonctions de direction. membres de l’Autorité, ainsi qu’à son Le président de l’Autorité est nommé par personnel ; décret du Président de la République avec  Évaluer et réviser les règlements rang de ministre. internes relatifs à la gestion des La durée du mandat du président est de ressources humaines; cinq (5) ans, renouvelable une seule fois.  Suivre la mise en œuvre des activités et Avant de prendre ses fonctions, le programmes conformément aux plans président prête devant le Président de la organisationnels approuvés ; République le serment suivant :  Recourir, si nécessaire, à des experts et « Je jure par Allah le Tout-Puissant spécialistes pour élaborer, exécuter et d’exercer mes fonctions avec probité et évaluer les politiques et programmes ; impartialité, en respectant la Constitution  Veiller à l’efficacité de la coordination et les lois en vigueur, de préserver la entre les organes et institutions confidentialité des délibérations, de ne nationales impliquées dans la lutte pas adopter de position publique ni contre la corruption, afin de garantir la exprimer d’avis consultatif sur les affaires complémentarité des efforts. relevant de mes attributions ou de celles Le Conseil de l’Autorité émet des de l’Autorité, et d’agir en tout temps avec directives et prend des décisions établissant loyauté et intégrité. » les procédures administratives et

Article 8 : Le Conseil de l’Autorité exécutives nécessaires à l’exercice des Le Conseil est investi des attributions attributions de l’Autorité. suivantes : Le Conseil est composé du président et de  Élaborer les politiques et stratégies six (6) personnalités nationales générales de l’Autorité ; indépendantes, reconnues pour leur  Suivre la mise en œuvre des activités et expertise, compétence et intégrité. Elles programmes établis par l’Autorité et en doivent avoir une expérience d’au moins évaluer l’efficacité ; quinze (15) ans et de qualifications académiques en droit, finances, économie 654 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 ou dans toute autre spécialité liée à la lutte  Superviser le recrutement et la contre la corruption. Elles doivent nomination du personnel et les également avoir occupé des responsabilités soumettre à l’approbation du Conseil ; qui les qualifient à exercer des fonctions de  Proposer les salaires et les avantages direction. accordés au président, aux membres, Les membres du Conseil sont nommés par aux fonctionnaires et aux employés de décret du Président de la République, sur l’Autorité ; proposition du comité mentionné à l’article  Rédiger des rapports périodiques sur 13 de la présente loi. l’avancement des projets et activités ; Les membres du Conseil sont nommés  Préparer le projet de rapport annuel de pour un mandat de six (6) ans, non l’Autorité. renouvelable. La moitié des membres est Le Président de l’Autorité préside l’organe renouvelée tous les trois (3) ans. exécutif, qui est composé d’un secrétaire Avant leur entrée en fonction, les membres général et de plusieurs directeurs exécutifs du Conseil prêtent devant le Président de la lesquels supervisent les différentes République le serment prévu à l’article 7 directions. La structure administrative de de la présente loi. l’Autorité est définie par le statut. Le Conseil se réunit régulièrement tous les Article 10 : Nomination trois (3) mois ou selon les besoins, sur Les membres de l’organe exécutif doivent convocation du président. satisfaire à des critères clairs et stricts en

Article 9 : L’Organe Exécutif matière d’intégrité et d’indépendance. Leur L’organe exécutif exerce les attributions sélection repose sur un processus suivantes : transparent basé sur les compétences et  Mettre en œuvre les stratégies et l’expérience, sous la supervision du politiques adoptées par le Conseil ; Conseil de l’Autorité.  Gérer les opérations quotidiennes de Le Conseil fixe les critères de sélection l’Autorité afin d’assurer un ainsi que les procédures détaillées de fonctionnement fluide et efficace ; recrutement, garantissant l’égalité des  Coordonner périodiquement avec les chances et l’impartialité dans le choix des organes de contrôle nationaux pour membres. garantir une complémentarité des Le statut détermine les fonctions efforts dans la lutte contre la spécifiques dont les titulaires doivent corruption, y compris l’échange prêter le serment devant le président de la d’informations, la coordination des Cour suprême. signalements, des enquêtes et des Le serment à prêter est le suivant : poursuites ; « Je jure par Allah le Tout-Puissant de  Collaborer et coopérer avec les préserver le secret professionnel et organismes régionaux et internationaux d’accomplir mes fonctions avec intégrité, spécialisés dans la prévention et la lutte impartialité et responsabilité, contre la corruption ; conformément aux lois de la République.  Préparer des rapports financiers et » administratifs annuels comprenant le Il est interdit au président, aux membres du détail des recettes, dépenses et des Conseil et à l’organe exécutif de solliciter activités réalisées ; ou d’accepter des instructions de toute  Proposer des améliorations pour partie, quelles que soient les circonstances. renforcer la gouvernance au sein de Toute tentative d’influence sur le l’Autorité ; président, les membres du Conseil ou de  Élaborer le projet de règlement l’organe exécutif est formellement intérieur ; prohibée, sous peine des sanctions prévues par le code pénal. 655 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585

Article 11 : Incompatibilités  Révocation sur décision du Conseil de La fonction de président, de membre du l’Autorité dans les situations suivantes conseil et de membre de l’organe exécutif : est incompatible avec : o Perte des droits civils en vertu d’une  L’appartenance au gouvernement ; décision judiciaire définitive ;  Toute fonction élective ; o Absence injustifiée à au moins trois  La qualité de membre des institutions sessions consécutives ; constitutionnelles ; o Exercice d’une activité ou d’une  L’appartenance à un conseil fonction incompatible avec la d’administration ou équivalent ; qualité de membre de l’Autorité.  Toute fonction publique, ainsi que tout La cessation des fonctions est formalisée autre emploi ou activité professionnelle par un décret pris par le Président de la rémunérée. République.

Article 12 : Immunité, Protection et Le statut de l’Autorité précise les mesures Cessation des Fonctions et procédures spécifiques relatives à la Le président et les membres du Conseil de protection des membres de l’Autorité, ainsi l'Autorité Nationale de Lutte contre la que les modalités de remplacement et de Corruption bénéficient d'une immunité nomination en cas de cessation des fonctionnelle pendant l'exercice de leurs fonctions. fonctions. Ils ne peuvent être poursuivis ou CHAPITRE IV : MECANISME DE interrogés à ce titre. SELECTION DU CONSEIL DE En dehors des cas de flagrant délit, aucun L’AUTORITE membre du Conseil ne peut être poursuivi Article 13 : Composition du Comité de sans l’autorisation préalable de la Cour Sélection suprême, statuant en formation plénière, Il est institué un Comité à mission sur requête du procureur général. temporaire dénommé « Comité de Dans tous les cas, le Conseil de l’Autorité sélection des membres du Conseil de doit être immédiatement informé. l’Autorité », présidé par le président de Le président de l’Autorité et les membres l’Autorité, et chargé de sélectionner les du conseil bénéficient de la protection candidats proposés pour siéger au Conseil contre toute menace ou agression dans de l’Autorité conformément aux critères de l’exercice ou en raison de leurs fonctions. compétence et de probité. La composition L’État s’engage à leur fournir les mesures de ce comité veille à représenter divers de sécurité nécessaires, y compris pour secteurs afin de garantir la transparence. leurs familles, si la situation l’exige. Outre le Président, le Comité est composé Les insultes, menaces ou agressions de six (6) membres, choisis pour leur dirigées contre eux sont sanctionnées expérience et leur intégrité, issus de conformément aux dispositions du Code différents domaines pour assurer une pénal et de toute législation applicable. diversité d’expertise, à savoir : La cessation des fonctions du président de  Un représentant du Gouvernement, l’Autorité ou des membres du conseil proposé par le Premier Ministre ; avant l’expiration de leur mandat ne peut  Un représentant du Parlement, proposé intervenir que dans les cas suivants : par le bureau de l’Assemblée Nationale  Décès ; ;  Occupation de l’une des fonctions  Un magistrat, proposé par l’Assemblée d’incompatibilité prévues à l’article 11 générale de la Cour Suprême ; de la présente loi ;  Un universitaire de rang supérieur,  Démission écrite ; proposé par le Conseil National de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ; 656 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585  Un représentant des organisations de la rapport est transmis par son président au société civile actives dans la lutte Président de la République. contre la corruption, dont la CHAPITRE V : COOPERATION ET désignation est supervisée par le ACCES A L’INFORMATION département de tutelle de la société Article 17 : Coopération nationale et civile ; internationale  Une personnalité indépendante de - Coopération nationale : référence, proposée par le Conseil L’Autorité œuvre au renforcement de Economique, Social et l’échange d’informations et d’expertises Environnemental. entre les organes de contrôle et Le Comité de Sélection est nommé par d’inspection. À cette fin, elle est habilitée décret du Président de la République. à:

Article 14 : Missions du Comité de  Constituer des comités de coordination Sélection ; Le Comité de Sélection exerce ses  Conclure des accords de coopération fonctions en toute indépendance. Il dispose ou des protocoles d’entente ; des pleins pouvoirs pour sélectionner  Développer des plateformes douze (12) candidats qualifiés pour être numériques. membres du Conseil de l’Autorité. Le Les organes de contrôle et d’inspection Comité soumet sa proposition, classée par interne sont tenus, à la demande de ordre alphabétique, au Président de la l’Autorité, de lui transmettre les rapports République, qui procède à la désignation d’inspection et d’audit qu’ils établissent. des six (6) membres du Conseil parmi les L’Autorité est tenue d’assurer la candidats retenus. confidentialité de ces rapports et de les

Article 15 : Conditions relatives aux utiliser exclusivement à des fins liées à la membres du Comité de Sélection lutte contre la corruption. Les membres du Comité de Sélection Coopération internationale : doivent justifier d’une expérience a. L’Autorité peut conclure des accords ou professionnelle d’au moins vingt (20) ans, des mémorandums d’entente avec des ne pas occuper de fonctions dirigeantes au organismes similaires ou des instances sein de partis politiques, et être reconnus internationales de lutte contre la corruption pour leur bonne réputation, leur droiture et dans le but de : leur impartialité.  Echanger des informations et des Il est interdit aux membres du Comité de expertises ; se porter candidats au Conseil de  La réponse aux demandes d’assistance l’Autorité, à l’organe exécutif ou à tout en matière de lutte contre la corruption. autre poste au sein de l’Autorité. Ils b. Elle participe aux initiatives doivent signer une déclaration attestant internationales et sous-régionales en l’absence de conflits d’intérêts. matière de transparence et d’intégrité, ainsi

Article 16 : Modalités de fonctionnement qu’à la mise en œuvre des conventions et du Comité de Sélection traités internationaux relatifs à la lutte Le Comité fixe les modalités de contre la corruption. candidatures et établit des critères c. L’Autorité peut, le cas échéant, solliciter transparents pour sélectionner les membres une assistance technique ou des formations du Conseil de l’Autorité et les rend auprès d’entités internationales pour publics. renforcer ses capacités dans ce domaine. - Coordination des efforts : Il élabore un rapport détaillé sur le L’Autorité agit en tant qu’interlocuteur processus de sélection et ses résultats. Ce principal pour organiser et coordonner les 657 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 efforts nationaux et internationaux en Ces sanctions sont appliquées en fonction matière de lutte contre la corruption. de la nature et de la gravité des - Modalités d’exécution : manquements, sans préjudice des L’Autorité établit les mécanismes et dispositions prévues par d'autres lois. procédures liés à la coopération nationale CHAPITRE VII : et internationale, tout en garantissant la AUTONOMIEFINANCIERE confidentialité des informations et en Article 22 : Ressources financières préservant les intérêts nationaux. L’Autorité bénéficie d’un budget

Article 18 : Accès à l’information indépendant inscrit sous un titre distinct L’Autorité dispose du droit d’accéder à dans le budget général de l’État et géré de toutes les informations nécessaires à manière autonome. l’exercice de ses prérogatives. Elle peut, si L’État s’engage à mettre à la disposition de nécessaire, recourir à la force publique et l’Autorité les ressources financières la réquisitionner, le cas échéant. suffisantes pour l’accomplissement de ses Toutes les entités publiques et privées sont missions. Cela inclut des allocations tenues de coopérer avec l’Autorité, de supplémentaires pour couvrir les besoins faciliter ses missions, et de fournir urgents ou les enquêtes complexes, en plus l’assistance et les informations demandées. de son budget annuel.

Article 19 : Mécanisme de signalement L’Autorité peut également recevoir des L’Autorité met en place un système global aides ou subventions de partenaires au permettant de signaler les soupçons de développement, à condition que ces corruption de manière confidentielle et contributions ne compromettent pas son sécurisée. Ce système comprend, indépendance. notamment, une plateforme numérique Article 23 : Gestion des ressources offrant la possibilité de suivre Le président de l’Autorité agit en tant l’avancement des enquêtes relatives aux qu’ordonnateur du budget et peut déléguer signalements, tout en garantissant cette fonction au secrétaire général. l’anonymat des lanceurs d’alerte. L’organe exécutif de l’Autorité est tenu de CHAPITRE VI : RESPECT DES préparer un rapport financier annuel NORMES DE TRANSPARENCE ET détaillant la répartition des dépenses et D’INTEGRITE l’utilisation du budget alloué.

Article 20 : Pouvoirs de régulation Les comptes financiers sont soumis à un L’Autorité nationale de lutte contre la audit réalisé par une commission interne de corruption est investie du pouvoir contrôle dont le rapport d’audit est soumis d’émettre des directives et décisions à l’approbation du Conseil de l’Autorité. administratives relatives aux normes de CHAPITRE VIII : RESSOURCES transparence et d’intégrité. Cela inclut la HUMAINES coordination avec les organes de contrôle Article 24 : Recrutement administratif pour établir des modes de L'Autorité procède au recrutement de travail unifiés. fonctionnaires qualifiés ou à leur

Article 21 : Infractions et sanctions détachement, le cas échéant, dans les administratives différents domaines relevant de ses L'Autorité définit, par décisions les compétences. manquements qui nécessitent des sanctions Les relations entre l'Autorité et ses administratives et établit les mesures employés sont régis par le règlement nécessaires pour garantir le respect des intérieur. normes de transparence et d’intégrité. Ces L'organe exécutif est habilité à recruter et à mesures peuvent inclure des amendes mettre fin aux services des employés, tout financières et l’interdiction de participer en veillant à leur intégrité et à leur aux transactions publiques. conformité aux normes de déontologie 658 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 professionnelle. Le recrutement est fait par tirage au sort. Ce tirage au sort effectué conformément au statut de concerne trois (3) membres, à l’exclusion l'Autorité. du Président, qui sont soumis au L'organe exécutif procède à une évaluation renouvellement. régulière des employés afin de s'assurer de Le tirage au sort est effectué avant la fin de leur conformité aux critères d'intégrité. En la troisième année du premier mandat. cas de manquement à ces critères, les Le tirage au sort est réalisé par le Conseil sanctions appropriées sont appliquées de l’Autorité. conformément à la règlementation en Les procédures de sélection du Président et vigueur. des membres du Conseil de l'Autorité

Article 25 : Renforcement des capacités débutent trois (3) mois avant l'expiration L'Autorité organise des programmes de du mandat en cours. formation et de perfectionnement destinés En cas de vacance du poste du Président ou à renforcer les capacités de ses employés d’un membre du Conseil de l'Autorité, dans les domaines liés à la lutte contre la pour l’une des causes prévues à l’article 12 corruption. Elle développe également des de la présente loi, le remplacement est programmes de sensibilisation sur les effectué conformément aux procédures de risques de corruption. nomination établies, pour compléter le CHAPITRE IX : TRANSPARENCE ET reste du mandat de son prédécesseur. REDEVABILITE Article 29 : Décrets d'application

Article 26 : Publication des documents Les dispositions de la présente loi sont, le et directives cas échéant, complétées par des décrets L'Autorité publie son plan d’action annuel pris en Conseil des Ministres, après avis de ainsi que toutes les politiques, stratégies et l’Autorité. directives relatives à ses domaines de Article 30 : La Présente loi sera exécutée compétence. comme loi de l’Etat et publiée au Journal

Article 27 : Rapport annuel Officiel de la République Islamique de L'Autorité établit un rapport annuel sur ses Mauritanie. activités, que son président transmet au Fait à Nouakchott, le 25 juin 2025 Président de la République. Mohamed OULD CHEIKH EL Le rapport annuel est également transmis à GHAZOUANI l'Assemblée nationale, et son contenu peut Le Premier Ministre être présenté et débattu lors d’une séance El Moctar OULD DJAY spéciale. Le Ministre de l’Economie et des Finances Le rapport est publié sur le site web de Sid’Ahmed OULD BOUH l'Autorité et est accessible au public. ------------------ Il comprend des informations détaillées sur les performances de l'Autorité, y compris des données sur les dépenses financières, le nombre de signalements reçus, le nombre de cas transférés aux Autorités judiciaires et les mesures prises à leur sujet. Il inclut également des informations sur l'application de la loi relative à la déclaration de patrimoine et d’intérêts. CHAPITRE X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 28 : Dispositions transitoires Le renouvellement de la première moitié des membres du Conseil de l’Autorité se 659