Loi n°2025-021/P.R/ relative à la lutte contre la corruption

Article 2 : Objet d’organisations internationales La présente loi a pour objet de : publiques  Identifier les infractions de Sont punis d’un emprisonnement de cinq corruption sous toutes leurs formes (5) à dix (10) ans et d’une amende de cent et poursuivre et punir leurs mille (100.000) à quatre cent mille auteurs ; (400.000) Ouguiyas :  Protéger les biens publics et privés 1. L’agent public étranger ou le et recouvrer les avoirs obtenus fonctionnaire d’une organisation illégalement et leurs produits ; internationale publique, qui  Faciliter et renforcer la coopération sollicite ou accepte, directement ou internationale dans le domaine de la indirectement, un avantage indu, lutte contre la corruption. pour lui-même ou pour une autre CHAPITRE II : INCRIMINATIONS personne ou entité, afin qu’il ET SANCTIONS accomplisse ou s’abstienne

Article 3 : Corruption d’agents publics d’accomplir un acte dans l’exercice nationaux de ses fonctions ; Sont punis d’un emprisonnement de cinq 2. Toute personne, qui promet, offre (5) à dix (10) ans et d’une amende de cent ou accorde à un agent public mille (100.000) à deux cent mille étranger ou un fonctionnaire d’une (200.000) Ouguiyas : organisation internationale 1. L’agent public qui sollicite ou publique, directement ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu indirectement, un avantage indu, pour le fonctionnaire lui-même ou soit pour lui-même ou pour une pour une autre personne ou entité, autre personne ou entité, afin qu’il afin qu’il accomplisse ou accomplisse ou s’abstienne s’abstienne d’accomplir un acte d’accomplir un acte dans l’exercice relevant de ses fonctions, en vue de ses fonctions ; d’obtenir un avantage commercial 2. Toute personne qui promet, offre ou tout autre avantage indu en ou accorde à un agent public, liaison avec le commerce directement ou indirectement, un international ou de le conserver. avantage indu au profit du 631 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 La peine est doublée lorsque les faits des organismes précités pour majorer les prévus dans le présent article sont prix qu’ils pratiquent normalement et accomplis par un agent public étranger ou habituellement ou pour modifier, à leur un fonctionnaire dans une organisation avantage, la qualité des denrées ou des internationale publique à l’occasion de la prestations. passation, l’exécution, le contrôle ou la Est passible de la même peine toute remise d’un marché public. personne qui contracte avec l'État ou l'un

Article 5 : Corruption dans le domaine de ses organismes en vue de suivre ou de des marchés publics contrôler l'exécution de travaux publics ou Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) de recevoir du matériel ou des outils, et qui à quinze (15) ans et d’une amende égale au intentionnellement ou par négligence, ne double de la valeur perçue sans qu’elle ne s'acquitte pas de ses obligations, de façon à soit inférieure à quatre cent mille (400.000) nuire directement ou indirectement à l’État Ouguiyas tout agent public qui, à ou à ses intérêts économiques. l’occasion de la préparation, de Article 7 : Corruption dans le secteur l’évaluation, de la passation, de privé l’attribution, de l’exécution, ou de la Sont punis d’un emprisonnement d’un (01) réception d’un marché, contrat ou avenant à cinq (05) ans et d’une amende de vingt conclu au nom de l’Etat, des collectivités mille (20.000) à cent mille (100.000) territoriales, des établissements publics, Ouguiyas : des sociétés nationales ou de toute entité  Quiconque promet, offre ou appartenant à l’État en totalité ou en partie, accorde, directement ou ou dans laquelle l’État détient le pouvoir indirectement, un avantage indu à de décision, perçoit ou tente de percevoir, toute personne qui dirige une entité directement ou indirectement, à son profit du secteur privé ou travaille pour ou au profit d’un tiers, une rémunération une telle entité, en quelque qualité ou un avantage indus de quelle nature que que ce soit, pour lui-même ou pour ce soit. une autre personne, afin qu’elle Encourt les mêmes sanctions quiconque accomplisse ou s’abstienne propose ou tente de proposer la d’accomplir un acte en violation de rémunération ou l’avantage visé par le ses devoirs ; paragraphe précédent.  Quiconque dirige une entité du

Article 6 : Avantages injustifiés dans le secteur privé ou travaille pour une domaine des marchés publics telle entité, en quelque qualité que Est puni d’un emprisonnement de cinq (05) ce soit, sollicite ou accepte, à dix (10) ans et d’une amende de deux directement ou indirectement, un cent mille (200.000) à un million avantage indu, pour lui-même ou (1.000.000) Ouguiyas, tout agent public pour une autre personne ou entité qui passe, vise ou révise un marché, un afin qu’il accomplisse ou contrat, une convention, un marché ou des s’abstienne d’accomplir un acte en avenants y afférents en violation des violation de ses devoirs. dispositions législatives et réglementaires Article 8 : Corruption accomplie au en vigueur en vue de donner ou d’obtenir cours des élections un avantage injustifié ; En court la privation pendant dix (10) ans Est puni également de la même sanction, de : tout commerçant, industriel, entrepreneur  l’exercice de toute fonction du secteur privé, ou en général, toute élective ; personne qui passe un marché avec l’Etat  l’exercer de toute fonction ou une personne de droit public en mettant publique. à profit l’autorité ou l’influence des agents 632 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 Quiconque présente, tente de présenter ou Est puni d’un emprisonnement de deux (2) propose des avantages matériels ou moraux à cinq (5) ans et d’une amende égale au indus, quelle qu'en soit la nature, de double de la valeur reçue sans être manière illégale dans le but d’influencer inférieure à deux cent mille (200.000) les choix des électeurs. Ouguiyas, tout agent public qui sollicite, Ces sanctions sont applicables nonobstant reçoit, exige ou ordonne de percevoir, ce les peines prévues par d'autres lois. qu’il sait ne pas être dû, ou excéder ce qui

Article 9 : Surfacturation et dépenses est dû, soit à lui-même, soit à la partie pour fictives laquelle il perçoit. Est puni d’un emprisonnement d’un (01) à Article 13 : Exonérations et franchises cinq (05) ans et d’une amende qui ne peut illégales être inférieur au double du montant Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) surfacturé ou des dépenses fictives, à dix (10) ans et d’une amende égale au quiconque, avec entente avec un agent triple de la valeur obtenue ou promise, tout public, gonfle la valeur, le prix ou le loyer agent public qui aura, sous quelque forme (la location) des biens ou services par que ce soit, et pour quelque motif que ce rapport à leur prix courant, ou justifie la soit, sans autorisation légale, accordé ou valeur de dépenses fictives. Encourt la ordonné de percevoir des exonérations, des même sanction, tout complice de cette franchises de droits, ou de réductions infraction, qu’il soit agent public ou non. d’impôts ou de taxes ou qui remet

Article 10 : Détournement, soustraction, gratuitement les produits des destruction ou dissipation de biens, par établissements de l’Etat. un agent public Article 14 : Trafic d’influence Est puni d’un emprisonnement de cinq (5) Est puni d’un emprisonnement de deux à dix (10) ans et d’une amende d’un (02) à cinq (05) ans et d’une amende de million (1.000.000) à deux millions cent mille (100.000) à deux cent mille (2.000.000) Ouguiyas, tout agent public (200.000) Ouguiyas : qui détourne, soustrait, détruit, dissipe,  Quiconque promet, offre ou retient ou dépense sciemment et indûment, accorde à un agent public ou à toute à son profit ou au profit d’une autre autre personne, directement ou personne ou entité, tout bien, fonds ou indirectement, un avantage indu, documents financiers, ou toute chose de afin que ledit agent public ou ladite valeur qui lui ont été remis soit en vertu personne abuse de son influence soit en raison de ses fonctions. réelle ou supposée en vue d’obtenir

Article 11 : Détournement, dissipation et d’une administration ou d’une destruction de biens dans le secteur autorité publique, un avantage indu privé pour l’instigateur initial de l’acte ou Est punie d'un emprisonnement d’un (1) à pour toute autre personne ; cinq (5) ans et d'une amende de cent mille  Tout agent public ou toute autre (100.000) ouguiyas à cinq cent mille personne qui sollicite ou accepte, (500.000) Ouguiyas, toute personne qui directement ou indirectement, un gère ou travaille à quel titre que ce soit avantage indu pour lui- même ou pour une entreprise appartenant au secteur pour une autre personne, afin privé détourne, dissipe ou détruit d’abuser de son influence réelle ou sciemment tous biens, tous fonds ou supposée en vue de faire obtenir valeurs privés ou toute autre chose de d’une administration ou d’une valeur qui lui ont été remis à raison de ses autorité publique un avantage indu ; fonctions.  Quiconque recourt à l’entremise ou

Article 12 : Concussion à l’abus d’influence pour obtenir un avantage ou un privilège indu 633 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 auprès d’une administration ou Est puni d’un emprisonnement de trois (3) d’un organisme public, ainsi que mois à un (1) an et de la privation des quiconque accorde un avantage ou droits nationaux et civils prévus dans le des privilèges indus sur la base de Code pénal, pour une durée de sept (7) ans l’entremise et l’abus d’influence. tout agent public qui ne peut justifier une

Article 15 : Donner des ordres et des augmentation substantielle de son instructions en violation de la loi patrimoine par rapport à ses revenus Tout fonctionnaire qui ordonne ou donne légitimes. des instructions pour octroyer ou Encourt la même peine, toute personne qui réceptionner un marché, un avantage ou un aura sciemment contribué par quelque privilège indu en violation de la loi, ou qui moyen que ce soit à occulter l’origine intervient en vue d'y parvenir, sera puni illicite des biens visés à l’alinéa précédent. d'un emprisonnement de deux (2) à cinq L’enrichissement illicite, visé à l’alinéa (5) ans et d'une amende équivalente au premier du présent article, est une double de la valeur ou de l'avantage infraction continue caractérisée par la obtenu. détention des biens illicites ou leur emploi Le fonctionnaire qui aura exécuté ces d’une manière directe ou indirecte. ordres en violation de la loi sera puni de la Article 19 : Recel même peine. Est punie d’un emprisonnement d’un (01) Est exempté de peine le fonctionnaire qui a à cinq (05) ans et d’une amende de cent exécuté les ordres s'il prouve qu'il a agi mille (100.000) à deux cent mille conformément aux ordres de ses supérieurs (200.000) Ouguiyas toute personne qui, et dans des matières qui relèvent de leurs sciemment, recèle en tout ou en partie, les compétences et dans le cadre desquelles produits obtenus à l’aide des infractions de l’obéissance est requise selon la hiérarchie corruption. administrative. Article 20 : Blanchiment du produit du

Article 16 : Abus de fonctions crime Est puni d’un emprisonnement d’un (01) à Le blanchiment des produits de l’infraction cinq (05) ans tout agent public, qui abuse de la corruption sera puni des mêmes intentionnellement de ses fonctions ou de peines prévues par la loi relative à la lutte son poste en accomplissant ou en contre le blanchiment de capitaux. s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de Article 21 : Entrave au bon ses fonctions, un acte en violation des lois fonctionnement de la justice et des règlements afin d’obtenir un Est puni d’un emprisonnement d’un (01) à avantage indu pour lui-même ou pour une cinq (05) ans et d’une amende de quarante autre personne ou entité. mille (40.000) à deux cent mille (200.000)

Article 17 : Prise illégale d’intérêt Ouguiyas quiconque : Est puni d’un emprisonnement d’un (01) à 1. Recourt à l’influence, à la force cinq (05) ans et d’une amende de quarante physique, à des menaces ou à mille (40.000) à deux cent mille (200.000) l’intimidation ou promet, offre ou Ouguiyas, tout agent public qui prend ou accorde un avantage indu pour accepte soit directement, soit indirectement obtenir un faux témoignage ou des intérêts indus dans une entité ou une empêche un témoignage ou la opération dont il est chargé, au moment présentation d’éléments de preuve des faits, de la gestion, de la supervision, dans une procédure en rapport avec du contrôle, de la liquidation ou pour la commission des actes de laquelle il est chargé d’émettre un ordre de corruption ; paiement, en tout ou en partie. 2. Recourt à l’influence, à la force

Article 18 : Enrichissement illicite physique, à des menaces ou à l’intimidation pour entraver le 634 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 cours des enquêtes, les poursuites Les complices des infractions de ou les jugements en rapport avec la corruption sont punis des mêmes peines commission d’infractions de que les auteurs principaux. La tentative des corruption ; infractions de corruption est punie de la 3. Refuse sciemment et sans même peine que celle encourue par leurs justification de doter les autorités auteurs. de contrôle, d’enquête, de Article 25 : Responsabilité des personnes poursuite et d’instruction des morales documents et des informations La responsabilité pénale des personnes requis. morales est prononcée à l’exception de

Article 22 : Protection des témoins, celle de l’Etat et des personnes morales experts, dénonciateurs et victimes publiques pour les infractions de Les dénonciateurs, les témoins, les experts, corruption lorsqu’il est prouvé que lesdites les victimes, et leurs proches seront dotés infractions ont été perpétrées dans leur d’une protection spéciale assurée par intérêt par leurs représentants légaux ou l’Etat. leur démembrement. Est punie d’un emprisonnement d’un (01) En cas de condamnation, elles encourent à cinq (05) ans et d’une amende de les sanctions suivantes : quarante mille (40.000) à deux cent mille  une amende supérieure cinq (05) à (200.000) Ouguiyas, toute personne qui dix (10) fois à celle encourue par recourt à la vengeance, l’intimidation ou la les personnes physiques en cas de menace, sous quelque forme que ce soit et commission de la même infraction ; de quelque manière que ce soit, contre les  l’interdiction provisoire, totale ou témoins, experts, victimes, dénonciateurs, partielle de l’exercice de l’activité ou les membres de leur famille ou liée à la commission de l’infraction l’ensemble des personnes qui leur sont pour une durée de six (06) mois à proches. un (01) an ou de façon Un décret pris en Conseil des Ministres permanente ; organisera les procédures de protection  la dissolution des entités ou spéciale des personnes citées dans le sociétés impliquées dans paragraphe précédent. l’infraction en cas de récidive.

Article 23 : Non-dénonciation des La responsabilité pénale des personnes infractions et le signalement faux ou morales n’exclut pas la poursuite de leurs malveillant dirigeants en tant qu’auteurs principaux ou Est punie d’un emprisonnement d’un (01) complices. à cinq (05) ans et d’une amende de Le défaut de la responsabilité pénale des quarante mille (40.000) à deux cent mille personnes morales publiques n’exclut pas (2.00.000) ouguiyas toute personne qui, de celle de leurs dirigeants même s’il est par sa fonction ou sa profession, établi qu’ils ont agi pour l’intérêt de celles- permanente ou provisoire, prend ci. connaissance d’une ou de plusieurs Article 26 : Conséquences de la infractions de corruption, et n’en informe corruption pas à temps les autorités publiques Tout contrat, transaction, quitus, licence, compétentes. concession ou autorisation induit par la commission d’une infraction de corruption Est puni des peines prévues quiconque peut être déclaré nul et de nul effet par la soumet délibérément, de quelle manière juridiction saisie sous réserve des droits que ce soit, un signalement faux ou des tiers de bonne foi. malveillant. CHAPITRE III : PROCEDURES

Article 24 : Participation et tentative 635 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585

Article 27 : Transmission des infractions  Lever le secret bancaire ; de corruption  Procéder à une livraison surveillée ; Sans préjudice des dispositions spéciales  Procéder à la surveillance prévues par d’autres lois, les organes de électronique et à l’interception des contrôle et d’inspection sont tenus appels téléphoniques et de la d’informer le parquet des infractions de correspondance électronique ; corruption, dont ils ont connaissance  Procéder à l’infiltration. durant l’exercice ou à l’occasion de leurs Les techniques d’enquête spéciales sont missions. Ils sont également tenus de mises en œuvre sous le contrôle direct de transmettre immédiatement les dossiers au l'organe judiciaire qui les a ordonnées. parquet compétent, tout en informant L'autorisation de mettre en œuvre des simultanément le Ministre ou l'autorité de techniques d’enquête spéciales doit inclure tutelle des personnes impliquées dans ces tous les éléments permettant d'identifier les dossiers. communications, la correspondance et les

Article 28 : Police judiciaire appels à intercepter, ou les lieux visés, Sans préjudice des pouvoirs des officiers ainsi que le type et la nature de l’infraction de police judiciaire prévus par le Code de qui justifie le recours à ces mesures. procédure pénale ou d'autres textes, la Si des infractions autres que celles police judiciaire chargée de lutter contre mentionnées dans l'autorisation du juge les infractions économiques et financières sont découvertes, cela ne constituera pas exerce des fonctions de police judiciaire en une cause de nullité des procédures y matière d'infractions de corruption, y afférentes. compris l'enquête financière parallèle. L'autorisation de mettre en œuvre des Les procès-verbaux et rapports établis techniques d’enquête spéciales doit être conformément aux conditions et formalités écrite et est valable pour une période de légales, par les officiers de police judiciaire soixante (60) jours, renouvelable une fois et les organes de contrôle compétents en selon la nécessité de l’enquête ou de matière de la détection de la corruption, l’instruction. sont soumis, comme tout autre élément de Le procureur de la République ou l'officier preuve, au pouvoir discrétionnaire du de police judiciaire qu’il a autorisé, ainsi tribunal. que le juge d'instruction ou l'officier de

Article 29 : Techniques d’enquête police qu’il a commis, peuvent spéciales réquisitionner tout agent qualifié d'un L’officier de police judiciaire peut, si la service, d'une unité ou d'un organisme nécessité d'enquête et d’investigation public ou privé chargé des l’exige ou de crainte de dissimulation de télécommunications en vue de la prise en preuves d’infractions de corruption, et charge des aspects techniques des après autorisation du procureur de la opérations mentionner au présent article. République ou du juge d'instruction saisi L'officier de police judiciaire autorisé ou de l’affaire : commis par le magistrat compétent dresse  À tout moment, visiter et un procès-verbal pour chacune des perquisitionner tous les lieux qui opérations spéciales d'enquête. Il est joint contiennent des preuves, des objets aux procès-verbaux d'enquête et ne sert ou des données informatiques qui qu'aux fins de preuve devant les instances pourraient être utiles pour révéler la judiciaires. vérité, ou des biens dont l'article 33 de la présente loi prévoit la Les conversations passées dans une langue confiscation ; autre que l'arabe seront transcrites et  Surveiller toute personne contre traduites en arabe, le cas échéant, avec laquelle existe de forts soupçons ; l'assistance d'un interprète réquisitionné à 636 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 cette fin. Les dates de début et de fin de ces nécessité de la recherche l'exige, à opérations seront mentionnées au procès- condition qu'il n'excède pas dans tous les verbal. cas six (6) mois. Il est interdit d'exploiter des informations Article 31 : Perquisition et saisie relatives à la vie privée des individus dans L’officier de police judiciaire peut, les techniques d'enquête spéciales. lorsque la nécessité de l’enquête ou Dans tous les cas, seules les personnes l'urgence ou la crainte de dissimulation des soupçonnées d'avoir commis des preuves l'exigent, procéder à la infractions de corruption peuvent faire perquisition des domiciles et autres lieux, l'objet de ces procédures et ce uniquement et à leur inspection à tout moment, sur lorsque des éléments probants suffisants le autorisation écrite du procureur de la justifient République compétent. En cas d’extinction de l’action publique et En cas de refus ou d'absence de la en cas de prononcé d'un jugement ayant personne soumise à la perquisition, celle-ci force de chose jugée, les enregistrements, sera effectuée en présence d'un de ses les interceptions, photographies et proches ou de deux témoins autres que les correspondances extraits par les techniques auxiliaires de l’officier de police judiciaire, d'enquête spéciales sont détruits et un dans le respect des exigences de procès-verbal est établi à cet effet confidentialité des procédures d’enquête et La destruction est ordonnée par la dernière de perquisition. juridiction de fond ayant examiné l'affaire, L'officier de police judiciaire peut saisir les sur demande du ministère public. objets qu'il juge utiles à la révélation de la Quiconque aura recours à des techniques vérité. Il peut également saisir les biens d'enquête spéciales en violation des dont la confiscation est prévue à l'article 33 dispositions prévues au présent article est de la présente loi. Il dresse un procès- puni d'un emprisonnement d’un (1) à cinq verbal de ces opérations comportant une (5) ans. description et une identification des objets La même peine sera infligée à tout agent saisis et leur relation avec l’infraction et les de l'autorité publique ou à toute autre suspects. personne qui, dans l'exercice de ses Les objets saisis seront mis sous scellé. fonctions, divulgue des informations et des Lorsqu'il s'agit de saisir de l'argent, des données obtenues grâce à des techniques biens immobiliers ou meubles, des titres, d'enquête spéciales. des actions ou des valeurs financières

Article 30 : Garde-à-vue obtenues par le biais d'une infraction, le Pour les besoins de l’enquête, l’officier de ministère public peut autoriser leur dépôt police judiciaire peut garder à sa auprès de l'organe chargé de la gestion des disposition une ou plusieurs personnes biens saisis et de recouvrement des avoirs pendant quarante-huit (48) heures. Cette criminels. durée peut être prorogée sur autorisation Article 32 : Gel et saisie écrite du Procureur de la République Le procureur de la République et le juge compétent renouvelable trois (3) fois, d’instruction, chacun en ce qui le concerne, conformément aux dispositions du code de peuvent ordonner le gel ou la saisie : procédure pénale.  Des fonds provenant des infractions L’officier de police judiciaire peut, par de corruption et des produits instruction écrite du Procureur de la générés par ces fonds ; République, retirer le passeport d'une  Des biens, matériels ou autres personne suspecte et lui interdire de instruments utilisés ou destinés à voyager et de quitter une circonscription être utilisés pour commettre ces déterminée pendant une durée de trente infractions ; (30) jours. Ce délai peut être prolongé si la 637 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585  Des biens issus des infractions de la et du recouvrement des avoirs criminels corruption qui ont été mélangés à gère ces avoirs pour le compte du trésor des biens acquis légalement ; public.  Des produits et tous les avantages Cet organe peut vendre les biens acquis à partir des produits de ces confisqués ou en vendre une partie, si cela infractions, ainsi que des fonds est nécessaire pour l'intérêt public ou pour dans lesquels ces revenus et biens préserver leur valeur. Dans ce cas, le ont été transformés. produit est transféré au trésor public ou à Les organes judiciaires compétents toute entité prévue par la loi. ordonnent le transfert de la gestion des Article 34 : Prescription biens gelés et saisis à l'organe chargé de la En matière de crimes mentionnés dans la gestion et du recouvrement des avoirs présente loi, l’action publique se prescrit criminels afin de les conserver et de les par douze (12) ans révolus à compter du gérer pendant la durée de la procédure. jour où le crime a été commis.

Article 33 : Confiscation En matière de délits mentionnés dans la Dans tous les cas où des personnes présente loi, la prescription de l’action physiques ou morales sont reconnues publique est de cinq (5) ans révolus à coupables de l’une des infractions de compter du jour où le délit a été commis. corruption, les juridictions compétentes L’action publique est imprescriptible si prononcent la confiscation, au profit du l'auteur s’est soustrait à la justice ou si les Trésor public, de tous les biens du produits de l’infraction sont transférés à condamné obtenus à la suite de la l'étranger. commission des infractions de corruption, En cas d’extinction de l’action publique en ainsi que les fonds résultant de leur raison de décès ou de prescription, placement et de leur exploitation, quelle abstraction faite des règles de compétence qu’en soit la nature, et ce, prévues par le Code de procédure civile, indépendamment du fait qu'ils soient en commerciale et administrative, le ministère possession ou propriété du condamné ou public peut demander la restitution des en possession ou propriété d'un tiers. fonds issus de la commission d’une La confiscation n'est pas autorisée si l'autre infraction de corruption, devant la cour partie prouve qu’elle les a acquis à un prix criminelle compétente en matière équitable ou en contrepartie d'une d’infractions de corruption. prestation de service proportionnelle à sa Le tribunal peut appeler en cause toute valeur, ou qu’elle les a acquis en raison personne en possession de fonds issus des d'une autre cause légale. infractions de corruption. En cas d’impossibilité de confisquer les Les peines prononcées en vertu d’un arrêt fonds issus de la commission de ou d’un jugement définitif sur les l’infraction, en raison de leur infractions de corruption sont indisponibilité totale ou partielle ou de imprescriptibles. l’impossibilité de localiser leur Article 35 : Procédure de poursuite de la emplacement, le tribunal ordonne la personne morale confiscation d'un montant équivalent ou Les règles de poursuite, d'enquête et de complétant la valeur de ces fonds. jugement prévues par le Code de procédure Un organe administratif est chargé de la pénale sont applicables à la personne gestion des biens gelés, saisis et morale, sous réserve des dispositions confisqués. prévues par la présente loi. Le fonctionnement et l'organisation de cet Article 36 : Représentant légal de la organe sont fixés par décret. personne morale En cas de jugement définitif de La personne morale est représentée dans le confiscation, l’organe chargé de la gestion procès pénal par son représentant légal qui 638 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 avait cette qualité au moment de la pénale. Cette conciliation doit inclure sa poursuite. En cas de changement de reconnaissance des faits, sa coopération représentant légal au cours du procès, son avec la justice, ainsi que la restitution de successeur informe la juridiction tous les biens acquis suite à la commission compétente de ce changement. des infractions, ainsi que leurs produits.

Article 37 : Désignation d'un En cas d’acceptation, un procès-verbal de représentant légal de la personne morale conciliation est dressé. Il doit contenir Lorsque la personne morale et son l’aveu du suspect, le mécanisme de représentant légal font l'objet de poursuites restitution des biens et de leurs produits, pénales en même temps ou à défaut de l’indemnisation des victimes, ainsi que le personne habilité à la représenter, le délai d’exécution, qui ne peut, en aucun président du tribunal désigne, à la demande cas, dépasser six (6) mois. du ministère public, un représentant parmi Le procureur de la République peut, à ce les employés de la personne morale. stade, faire appel aux agents ou organes de Le Procureur de la République, pendant contrôle compétents des infractions de l’enquête préliminaire, ainsi que le juge corruption, ou à tout autre expert si d’instruction saisi de l’affaire peuvent nécessaire. procéder à la même mesure. Le procès-verbal est signé par le suspect, le

Article 38 : Mesures particulières pour procureur de la République, et, le cas la personne morale échéant, par la partie victime. Le procureur de la République et le juge La conciliation pénale est soumise à d'instruction peuvent soumettre la personne homologation. morale à une ou plusieurs des mesures Sont exclus des dispositions du présent suivantes : article les auteurs d’actes de corruption de  Déposer un cautionnement ou une nature grave qui portent atteinte aux constitution de sureté réelle intérêts supérieurs de l’Etat. destinée à garantir les droits de la La procédure d’homologation de la victime et les frais du procès ; conciliation pénale et les cas d’exemption  Interdire l'émission de chèques ou sont définis par décret pris en Conseil des l'utilisation de cartes de paiement, Ministres. sous réserve des droits des tiers ; Le procès-verbal de conciliation a force  Interdire certaines activités exécutoire. professionnelles ou sociales en La mise en œuvre de la conciliation rapport avec l’infraction. suspend l’engagement de l’action publique. En cas de violation des mesures prises, le

Article 40 : Récidive procureur de la République ou le juge Les récidivistes ne peuvent bénéficier des d'instruction saisi de l’affaire, peut infliger procédures de conciliation prévues au à la personne morale une amende de cent présent chapitre. mille (100.000) Ouguiyas à cinq cent mille (500.000) Ouguiyas, sans observer aucune Article 41 : Effets de la conciliation formalité, sans délai, et par une décision Après notification de la conciliation pénale insusceptible de recours. par le ministère public, les autorités CHAPITRE IV : CONCILIATION administratives compétentes prennent les PENALE mesures suivantes à l’encontre de

Article 39 : Procédures de conciliation l’intéressé : Le suspect accusé d’avoir commis l’une  Révocation des fonctions et des infractions de corruption peut, avant sa interdiction d’occuper tout poste mise en examen, proposer au procureur de public au sein de l’État, de l’un de la République compétent des infractions de ses organismes, institutions, corruption de conclure une conciliation entreprises, ou toute entité dont 639 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 l’État détient une part du capital, criminelle de première instance pour une durée de cinq (5) ans ; compétente de connaitre des infractions de  Interdiction de se porter candidat à corruption et celles qui leur sont connexes tout poste électif pendant cinq (5) ou inséparables. ans ; La cour criminelle compétente des  Imposition de toutes mesures infractions de corruption est constituée de correctives proportionnelles à la trois (3) magistrats ; un président et deux gravité des actes commis et à la (2) conseillers, désignés conformément aux nature du suspect. dispositions du statut de la Magistrature.

Article 42 : Non-exécution de la La compétence de la juridiction s’étend à conciliation l’ensemble du territoire national et peut En cas de manquement du suspect à ses tenir des audiences foraines. obligations et mesures imposées, et sans Par dérogation aux dispositions du Code de avertissements préalables, le ministère procédure pénale, s'il n'est pas possible de public est tenu d’engager l’action publique. statuer au cours de la même audience, Dans ce cas, le suspect ne bénéficie l'affaire peut être mise en délibéré avec la d’aucune circonstance atténuante. fixation d'une autre audience pour le CHAPITRE V : INSTANCES prononcé du jugement dans un délai de JUDICIAIRES COMPETENTES quinze (15) jours à compter de la clôture

Article 43 : Pôle du ministère public de l’audience de plaidoirie. compétent des infractions de corruption Le Président informe les parties présentes Il est créé au niveau du ressort territorial de de la date de l'audience du prononcé du la Cour d'Appel de Nouakchott, un pôle du jugement. ministère public compétent des infractions Article 46 : Compétence judiciaire de corruption. La juridiction est compétente pour Les membres de ce pôle sont désignés connaitre des infractions de corruption conformément au statut de la magistrature. dans les situations suivantes :

Article 44 : Pôle d’instruction compétent  Lorsque l’infraction est commise des infractions de corruption sur le territoire mauritanien ; Il est créé au niveau du ressort territorial de  Lorsque l’infraction est commise la Cour d'Appel de Nouakchott un pôle hors du territoire mauritanien à d’Instruction compétent des infractions de l’encontre d’un ressortissant ou corruption. d’une entité mauritanienne ;  Lors que l’infraction est commise Les juges chargés de l’instruction au sein hors du territoire mauritanien par de ce pôle sont désignés conformément un mauritanien ou par une personne aux dispositions du statut de la apatride résidant habituellement en Magistrature. Mauritanie ; Le pôle d’instruction statue collégialement  Lorsque l’infraction a causé un sur les décisions de la détention préventive, dommage aux intérêts de la ainsi que sur le gel et la saisie des biens Mauritanie ; appartenant aux personnes poursuivies  Lorsque l’auteur de l’infraction se pour des infractions de corruption. trouve sur le territoire mauritanien Le fonctionnement et l’organisation de ce et n’a pas été extradé ; pôle seront fixés par décret pris en Conseil  Lorsque l’infraction est commise à des Ministres. bord d’un navire qui bat pavillon

Article 45 : Cour criminelle compétente mauritanien ou à bord d’un aéronef des infractions de corruption immatriculé en Mauritanie ; Il est institué dans le ressort territorial de la  Si l’infraction est commise par une cour d’appel de Nouakchott une cour personne morale exerçant des 640 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 activités lucratives ou non et les produits provenant de la commission lucratives en Mauritanie. des infractions de corruption.

Article 47 : Circonstances atténuantes Article 50 : Mesures pour le Les personnes, poursuivies pour les recouvrement direct des biens infractions de corruption peuvent Nonobstant les règles de compétence bénéficier de circonstances atténuantes à prévues par le Code de procédure civile, condition : commerciale et administrative, la cour  Qu’elles informent les autorités criminelle prévue à l'article 45 de la compétentes sur l’infraction, ses présente loi est compétente pour statuer sur auteurs et leurs complices avant sa l'action civile intentée par Etat étranger, en découverte par les instances vue de reconnaître leur droit de propriété d’enquête et de poursuite ; sur les biens issus d'actes de corruption.  Qu’elles présentent aux autorités La juridiction saisie d’une procédure d’enquête et de poursuite, engagée conformément à l’alinéa premier l’ensemble des informations du présent article peut ordonner aux nécessaires pour obtenir les preuves personnes condamnées pour des faits de et toute aide susceptible de corruption de verser une réparation civile à contribuer à l’identification des l’Etat demandeur pour le préjudice qui lui auteurs et complices de l’infraction a été causé. et les priver de la récupération de Dans tous les cas où une décision de ses produits ; confiscation est susceptible d’être  Restitution des biens acquis suite à prononcée, le tribunal saisi doit prendre la commission de l’infraction et de des mesures nécessaires pour préserver les ses produits. droits de propriété légitime pouvant être Les personnes physiques bénéficient de revendiqués par un Etat étranger. l’atténuation de la sanction au minimum Article 51 : Recouvrement de biens par pour le premier et le deuxième cas et du la coopération internationale aux fins de sursis à exécution de la peine dans le confiscations troisième cas. Aux fins de confiscation les décisions CHAPITRE VI : COOPERATION judiciaires étrangères ordonnant la INTERNATIONALE ET confiscation de biens acquis au moyen de RECOUVREMENT D’AVOIRS l’une des infractions de corruption, ou des

Article 48 : Entraide judiciaire moyens utilisés pour sa commission, sont Sous réserve de réciprocité et autant que exécutoires sur le territoire national suivant les traités, accords et arrangements les règles et procédures prévues pertinents et les lois le permettent, conformément à la loi. l’entraide judiciaire le plus large possible En application de la législation en vigueur, est accordée aux Etats parties à la et lors de l’examen des infractions liées au convention, en matière d’enquêtes, blanchiment d’argent ou à d’autres poursuites et procédures judiciaires infractions relevant de son ressort, la concernant les infractions de corruption. juridiction saisie peut ordonner la

Article 49 :Communication confiscation de biens d’origine étrangère d’informations acquis au moyen de l’une des infractions L’autorité judiciaire compétente peut, sur de corruption, ou utilisés pour sa demande de l’autorité judiciaire commission. compétente d’un Etat lié à la Mauritanie La confiscation des biens visés à l’alinéa par une convention ratifiée ou sous précédent est prononcée sans condition du principe de la réciprocité, condamnation pénale en cas de décès, fournir les informations utiles dont elle d'absence, de fuite ou dans d'autres dispose dans le but de recouvrer les biens circonstances similaires. 641 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585

Article 52 : Gel et saisie dans le cadre de introduites doivent mentionner selon le cas la coopération internationale les indications ci-après: Sur requête des autorités compétentes d’un 1. Lorsque la demande tend à faire Etat étranger dont les tribunaux ou les prononcer des mesures de gel ou de autorités compétentes ont ordonné le gel saisie, ou des mesures ou la saisie des produits issus de l’une des conservatoires un exposé des faits infractions de corruption ou des biens, sur lesquels se fonde l’Etat matériels ou autres instruments utilisés ou requérant et une description des destinés à être utilisés pour commettre ces mesures demandées ainsi que, infractions, les juridictions ou toutes autres lorsqu’elle est disponible, une copie autorités compétentes peuvent ordonner le certifiée conforme à l’original de la gel ou la saisie de ces biens lorsqu’il existe décision sur laquelle la demande est des raisons suffisantes de prendre de telles fondée. mesures et que la confiscation ultérieure 2. Lorsque la demande tend à faire desdits biens apparaît évidente. prononcer une décision de Les autorités judiciaires compétentes confiscation, une description des peuvent prendre les mesures conservatoires biens à confisquer, y compris, dans visées à l’alinéa précédent sur la base la mesure du possible, le lieu où d’éléments probants notamment ceux-ci se trouvent, et si cela l’arrestation ou l’inculpation à l’étranger possible, leur valeur estimative et d’une personne mise en cause. un exposé suffisamment détaillé Les requêtes visées à l’alinéa premier du des faits sur lesquels se fonde l’Etat présent article sont acheminées selon la requérant de manière à permettre procédure prévue à l’article 50 de la aux juridictions nationales de présente loi. Elles sont soumises par le prendre une décision de Parquet au tribunal compétent qui statue confiscation conformément aux conformément aux procédures établies en procédures en vigueur. matière de référé. 3. Lorsque la demande tend à faire

Article 53 :Refus de coopération et levée exécuter une décision de des mesures conservatoires confiscation, un exposé des faits et La coopération aux fins de confiscation des informations précisant prévue par la présente loi peut être refusée l’étendue de l’exécution de ou les mesures conservatoires peuvent être l’ordonnance de confiscation émise levées si l’Etat requérant ne transmet pas par l’État requérant, accompagné en temps opportun des preuves suffisantes d’une déclaration de ce dernier ou si les biens dont la confiscation est indiquant les mesures prises pour demandée sont de valeur minime. notifier de manière appropriée les Toutefois, avant de lever toute mesure parties de bonne foi, ainsi que la conservatoire, l’Etat requérant peut être garantie du respect des principes invité à présenter des arguments en faveur légaux. Cette déclaration doit du maintien de la mesure conservatoire. également confirmer que le

Article 54 : Demandes de coopération jugement de confiscation est internationale aux fins de gel, de saisie et définitif, dans le cas où il s’agit de de confiscation l’exécution dudit jugement. Aux fins de gel, saisie et confiscation ou de Article 55 :Procédure de coopération leur exécution, outre les documents et les internationale aux fins de confiscation informations nécessaires que doivent La demande de coopération aux fins de contenir les demandes d’entraide judiciaire confiscations des produits de l’infraction conformément aux conventions bilatérales ou des biens, des équipements ou d'autres et multilatérales et à la loi, les demandes moyens mentionnés dans la présente loi et 642 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 situés sur le territoire national, est adressée Les décrets pris en application de la loi n° directement au Ministère de la Justice qui 2016-014 du 15 avril 2016 relative à la la transmet à la juridiction compétente dont lutte contre la corruption restent en vigueur la décision est susceptible d’appel et de jusqu’à adoption des décrets d’application pourvoi conformément à la loi. de la présente loi. Les décisions de confiscation faisant suite Article 61 :Abrogation aux demandes introduites conformément La présente loi abroge toutes les au présent article sont exécutées par le dispositions antérieures qui lui sont Parquet par tous les moyens de droit. contraires et remplace la loi n° 2016-014

Article 56 : Exécution des décisions de du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la confiscation rendues par des juridictions corruption. étrangères Article 62 : La Présente loi sera exécutée Les décisions de confiscation ordonnées comme loi de l’Etat et publiée au Journal par une juridiction étrangère sont Officiel de la République Islamique de acheminées par la voie prévue à l’article 55 Mauritanie. ci-dessus et sont exécutées suivant les Fait à Nouakchott, le 25 juin 2025 règles et les procédures en vigueur dans les Mohamed OULD CHEIKH EL limites de la demande, dans la mesure où GHAZOUANI elles portent sur le produit de l’infraction, Le Premier Ministre les biens, le matériel ou tout moyen utilisé El Moctar OULD DJAY pour la commission des infractions de Le Ministre de la Justice corruption. Mohamed Mahmoud CHEIKH

Article 57 : Coopération spéciale ABDALLAHI OULD BOYE Des informations sur le produit de -------------------- l’infraction issu de corruption peuvent, sans demande préalable, être communiquées à un Etat partie à la convention, lorsque ces informations pourraient aider ledit Etat à engager ou mener une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire ou pourraient déboucher sur la présentation par cet Etat d’une demande aux fins de confiscation.

Article 58 : Disposition des biens confisqués Lorsqu’une décision de confiscation est prononcée conformément au présent chapitre, la disposition des biens confisqués se fait en application des traités internationaux y afférents et à la législation en vigueur. CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 59 : Code de procédure pénale Les règles du Code de procédure pénale s'appliquent aux affaires de corruption dans tout ce qui n'est pas prévu par la présente loi.

Article 60 : Dispositions transitoires 643