Loi n°2025-020/P.R/ du 02 juin 2025 autorisant la ratification de l’amendement de Kigali, adopté le 15 octobre 2016, du protocole de Montréal relatif à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’Ozone du 22 mars 1985
Made 2025-06-02 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Act
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Air and atmosphere, Environment
- Keywords
- ozone layer, climate change, air quality/air pollution, pollution control
Where to read it
Text
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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15 Juillet 2025 …………………..1585 629 ----------------- Loi n°2025-020/P.R/ autorisant la ratification de l’amendement de Kigali, adopté le 15 octobre 2016, du protocole de Montréal relatif à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’Ozone du 22 mars 1985 L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’amendement de Kigali, adopté le 15 octobre 2016, du protocole de Montréal relatif à la Convention de Vienne sur la protection de la couche d’Ozone du 22 mars 1985. Article 2: La présente loi sera exécutée comme loi d’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott, le 02 juin 2025 Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI Le Premier Ministre El Moctar OULD DJAY Le Ministre des Affaires Etrangères, de la Coopération Africaine et des Mauritaniens de l’Extérieur Mohamed Salem OULD MERZOUG La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable Messouda Baham Mohamed LAGHDAF ----------------------