Loi n° 2025-015/P.R/ autorisant la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, signée à New York, le 22 septembre 2023 par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 15Juin 2025 …………………..1583 548 I– LOIS & ORDONNANCES Loi n° 2025-015/P.R/ autorisant la ratification de l’Accord se rapportant à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, signée à New York, le 22 septembre 2023 par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. L’Assemblée Nationale a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : Le Président de la République est autorisé à ratifier l’Accord se rapportant à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale, signée à New York, le 22 septembre 2023 par le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie. Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie. Fait à Nouakchott, le 02 Juin 2025 Mohamed OULD CHEIKH EL GHAZOUANI Le Premier Ministre El Moctar OULD DJAY La Ministre de l’Environnement et du Développement Durable Messouda Baham Mohamed LAGHDAF