Loi n° 2024-003 du 17 janvier 2024 relative à l’urbanisme et à la construction

Article 2 : Champ d’application susceptibles d'y accéder avec la Les dispositions de la présente loi plus grande autonomie s’appliquent à : possible, de circuler, d'accéder  L’ensemble des aux locaux, d'utiliser les agglomérations urbaines. La équipements, de se repérer, de taille démographique de ces s'orienter, de communiquer et agglomérations est fixée par de bénéficier des prestations en décret pris en Conseil des vue desquelles il a été conçu, Ministres sur rapport du quelles que soient les capacités Ministre en charge de ou les limitations l’urbanisme. En ce qui fonctionnelles motrices, concerne les agglomérations sensorielles, cognitives, dont la taille n’est pas fixée par intellectuelles ou psychiques de décret des dispositions ces personnes ; particulières sont fixées par 3-Bâtiment mixte : bâtiment arrêté conjoint des Ministres en accueillant simultanément des charge de l’urbanisme et de la locaux ayant des usages décentralisation ; différents ;  Toutes les constructions ou 4-Bâtiment réversible : bâtiment travaux soumis à permis de dont la conception permet d'en construire ou à déclarations de changer l'usage, partiellement travaux, ainsi qu’à toutes les ou totalement, sans qu'il soit constructions, aménagements à besoin de procéder à une réaliser et toutes modifications rénovation importante ou une touchant les éléments de reconstruction ; structures et les façades des 5-Bâtiment d'habitation collectif immeubles existants effectuées : bâtiment à usage principal d'habitation regroupant plus de 119 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 deux logements partiellement - L'effectif du public est déterminé, ou totalement superposés ; suivant le cas, d'après le nombre de 6-Bureau de contrôle places assises, la surface réservée au technique : La personne public, la déclaration contrôlée du chef morale dont la mission de l'établissement ou d'après l'ensemble s'attache au contrôle de la de ces indications. qualité technique des ouvrages, - Les catégories sont les suivantes : de leur conception à leur o 1ère catégorie : au-dessus de réalisation. L'activité de 1000 personnes ; contrôle technique est o 2ème catégorie : de 501 à 1000 incompatible avec l'exercice de personnes ; toute activité de conception, o 3ème catégorie : de 251 à 500 d'exécution ou d'expertise d'un personnes ; ouvrage. o 4ème catégorie : de 1 à 250 7-Certificat de conformité : acte personnes. administratif qui renseigne sur Pour le cas des établissements privés et les les règles d'urbanisme, les établissements existants en sous sol et sur limitations administratives les terrasses des immeubles, on se réfère au droit de propriété et le aux normes techniques applicables dans ce régime des taxes et domaine. participations d'urbanisme 10-Constructeur : La personne applicables à un terrain donné physique ou morale intervenant ainsi que l'état des équipements dans l'exécution de l'ouvrage. publics existants ou à venir : Sont réputés constructeurs : - permet au demandeur d’être - Tout architecte, informé sur la densité entrepreneur, technicien de construction autorisée en ou autre personne liée fonction de l'importance au maître d'ouvrage par du terrain, connaître le un contrat de louage montant de la taxe locale d'ouvrage. d'équipement, les - Toute personne qui possibilités de raccordement vend, après au réseau d'eau et électrique. achèvement, un - n'a pas valeur ouvrage qu'elle a d'autorisation et ne remplace construit ou fait pas le permis de construire. construire. - permet de préparer - Toute personne qui, une future demande bien qu'agissant en de permis de construire en qualité de mandataire conformité avec les du propriétaire de contraintes annoncées ; l'ouvrage, accomplit 8-Construction : édification d'un une mission assimilable bâtiment nouveau ou extension à celle d'un propriétaire d'un bâtiment existant ; d'ouvrage ; 9-Classement : Les 11-Contrôleur technique : établissements sont, en outre, personne ou organisme ayant quel que soit leur type, classés pour mission de contribuer à la en catégories, d'après l'effectif prévention des différents aléas du public et du personnel : techniques susceptibles d'être 120 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 rencontrés dans la réalisation 17-Equipement : toute des ouvrages ; installation, matériel ou 12-Démolition : exécution de tout dispositif auxiliaire au travail qui aurait pour effet de bâtiment, adapté et nécessaire à rendre l’utilisation des locaux son usage normal ; impossible ou dangereuse ; 18-Equipements collectifs : 13-Droit de préemption : droit écoles, terrains de sports, voirie reconnu à l’Etat ou aux de quartier etc ; collectivités territoriales 19-Expropriation pour cause d’acquérir, en cas d’aliénation, d’utilité publique : opération la propriété d’un ou de qui permet à une personne plusieurs immeubles ou de publique, de contraindre tout droits réels immobiliers, par titulaire de droit réel préférence à tout autre immobilier à lui céder ledit acquéreur ; droit, dans le but de réaliser un 14-Entrepreneur : La personne objectif d’utilité publique ou physique ou morale qui pour sa d’intérêt général, en compétence, se voit confier, contrepartie d’une juste et par le Maître d'ouvrage, les préalable indemnisation ; attributions s'attachant aux 20-Extension d'un bâtiment : aspects de construction de tout agrandissement horizontal l'ouvrage ; ou vertical d'un bâtiment 15-Etablissement Recevant du existant d'un volume inférieur à Public (ERP) : Tous celui-ci et présentant un lien bâtiments, locaux et enceintes physique et fonctionnel avec dans lesquels des personnes lui ; sont admises, soit librement, 21-Immeubles de Grande soit moyennant une rétribution Hauteur (IGH) : Tout ou une participation bâtiment, dont le plancher bas quelconque, ou dans lesquels du dernier niveau est situé à sont tenues des réunions plus de 20 mètres, par rapport ouvertes à tout venant ou sur au niveau du sol le plus haut invitation, payantes ou non. utilisable pour les engins des Sont considérées comme services publics de secours et faisant partie du public toutes de lutte contre l'incendie, est les personnes admises dans considéré comme immeuble de l'établissement à quelque titre grande hauteur. que ce soit en plus du 22-Garantie de parfait personnel, spectateurs, achèvement : obligation pour acheteurs, consommateurs, l’entrepreneur de procéder à la clients, voyageurs, malades, réparation des désordres visiteurs, élèves, étudiants, signalés par le maître d'ouvrage sportifs…etc. pendant un an à compter de la 16-Etablissement Recevant du réception des travaux ; Public (ERP) spécifique 23-Lotissement : opération (Etablissements aux sous-sols d’aménagement ayant pour ou en terrasses des immeubles) objet la division d’un terrain nu la référence reste les normes à plus de deux lots viabilisés techniques applicables en la destinés à l’habitation et/ou matière. aux activités connexes ; 121 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 24-Maître d'ouvrage : La commune en définissant des personne physique ou morale, orientations et des règles publique ou privée, désignée d’urbanisme, selon un comme telle dans les découpage précis en différentes documents du marché, et pour zones. Il permet d’encadrer le compte de laquelle les rigoureusement l’utilisation du travaux ou ouvrages sont sol et les projets urbains, leurs exécutés ; styles architecturaux, leur 25-Maître d'œuvre : La personne impact sur l’environnement et physique ou morale qualifiée et sur le développement durable ; agréée comme telle, qui pour 31-Plan local d’urbanisme sa compétence, se voit confier, intercommunal : est à par le Maître d'ouvrage, les l’échelle d’un territoire plus attributions s'attachant aux vaste, en raisonnant par secteur aspects de la réalisation des plutôt que par commune travaux de construction de exactement le même document l'ouvrage ; qu’un plan local d’urbanisme 26-Ouvrage : Toute construction classique. Cependant, il est le en dur de bâtiments, fruit d’une collaboration entre d'immeubles ou d'édifices à plusieurs communes. Il a usage d'habitation, de bureau vocation à planifier le ou autre de plus de 10 m² de développement urbain ; plancher bâti ; 32-Plan de lotissement : indique 27-Permis de construire : le mode d’aménagement, document délivré par l’autorité d’équipement et de découpage administrative autorisant la parcellaire d’un terrain en vue réalisation d’une construction ; de la vente ou de la location. 28-Permis de démolir : 33-Réception : acte par lequel le document délivré par l’autorité maître de l’ouvrage déclare administrative autorisant la accepter l’ouvrage avec ou démolition de tout ou partie sans réserve ; d’un immeuble ; 34-Règle de construction : 29-Plan d’aménagement de disposition fixant des résultats détails : Outil de planification minimaux ou les moyens territorial, le plan permettant de respecter les d’aménagement détermine très objectifs généraux lors de la concrètement, secteur par construction, l'entretien et la secteur, comment la commune rénovation des bâtiments ; envisage son avenir et souhaite 35-Remembrement urbain : se développer dans les 15 à 20 opération d’aménagement qui prochaines années. Il synthétise consiste, dans un périmètre et concrétise des visions urbain donné, à regrouper des générales, des stratégies parcelles de terrain en vue de globales et des lois adaptées les rendre aptes à de nouveaux aux caractéristiques de chaque types de construction ; emplacement ; 36-Rénovation : tous types de 30-Plan local d’urbanisme : travaux, qui ne constituent pas document de planification une extension, sur tout ou urbaine qui organise le partie d'un bâtiment existant ; développement de la 122 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 37-Rénovation urbaine : disponibles, à maximiser la opération d’aménagement qui satisfaction des exigences consiste à moderniser et à de confort et de bien être remodeler des quartiers évoquées pour le standing anciens, caractérisés par un B. Les coûts unitaires de habitat vétuste, dépourvu de construction sont de 20% et confort hygiénique ou ne plus supérieurs à ceux du répondant plus aux normes standing B. d’occupation des sols en 42-Urbanisme : aménagement vigueur ; prévisionnel et progressif des 38-Réserves foncières : domaines agglomérations dans le cadre fonciers constitués par de la politique de l’autorité publique pour des développement économique et besoins d’aménagements social d’aménagement du futurs ; territoire et de protection de 39-Restructuration : opération l’environnement par d’aménagement consistant à l’utilisation rationnelle du sol réorganiser et à équiper une et la création d’un cadre de vie partie aménagée ou non du propice au développement tissu urbain ; harmonieux du territoire sur les 40-Schéma directeur plans physique, économique, d’aménagement et culturel et social ; d’urbanisme : instrument de 43-Usage principal d'un planification à moyen et long bâtiment : usage auquel est terme qui fixe les orientations affectée la plus grande surface du développement des de plancher du bâtiment ; agglomérations urbaines ; 44-Travaux de ravalement : 41-Standings dans l'habitat travaux de remise à neuf du individuel et collectif : revêtement d’origine d’une - Standing A : ce qui façade sans toucher à la correspond à l'habitat de structure de l’édifice ; base de type économique ou 45-Zone d’aménagement social : C'est la fonction concertée : opération d'abri fonctionnel et décent d'urbanisme publique ayant qui est l'objectif essentiel ; pour but de réaliser ou de faire - Standing B : le réaliser l'aménagement et moyen standing qui en plus l'équipement de terrains à bâtir des objectifs du standing A, en vue de les céder ou de les vise par le choix et concéder ultérieurement à des l'agencement des espaces, utilisateurs publics ou privés ; formes, matériaux et 46-Zones non aedificandi : zones équipements à procurer un inconstructibles ; seuil minimal de confort et TITRE II : DE L’URBANISME ET DE de bien-être. Les coûts LA CONSTRUCTION unitaires de construction PARTIE I : DE L’URBANISME sont de 20 à 50% supérieurs Chapitre 2 : Objectif de l’urbanisme à ceux du standing A ; Article 4 : Instrument de gestion - Standing C : le haut L’urbanisme a pour objectif standing qui vise, dans la l’aménagement et la gestion prévisionnelle limite des ressources et progressive des agglomérations urbaines 123 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 dans le cadre de la politique nationale Article 9 : Conformité aux documents d’aménagement du territoire, qui concilie à d’urbanisme la fois le développement économique, Les opérations d’urbanisme sont initiées social et la protection de l’environnement. conformément aux prescriptions du

Article 5 : Instrument de prévention schéma directeur d’aménagement et L’urbanisme doit contribuer á la lutte d’urbanisme et celles, du plan local contre le changement climatique et d’urbanisme. l'adaptation à ce changement, à travers la Les aménagements et les constructions de prévention des risques naturels et le toute nature doivent être en harmonie et en renforcement de la résilience aux cohérence aux orientations générales du catastrophes. Son objectif est schéma directeur d’aménagement et l’organisation rationnelle du sol en vue de d’urbanisme et à celles du plan local l’amélioration des conditions de vie des d’urbanisme. populations et asseoir les bases de Chapitre 4: Schéma directeur production de richesses et d’un d’aménagement et d’urbanisme (SDAU) développement durable. Article 10 : Destination générale des sols Chapitre 3 : Règles générales relatives à Le schéma directeur d’aménagement et l’utilisation du sol d’urbanisme détermine, la destination Section I : Instruments de planification générale des sols dans un périmètre urbain urbaine donné et localise les zones à urbaniser, les

Article 6 : Documents d’urbanisme zones non urbanisables ou à protéger en La planification urbaine se fait à l’aide des raison de leur spécificité et enfin, la documents d’urbanisme ci-après : localisation des grands équipements et - le schéma directeur infrastructures. d’aménagement et d’urbanisme ; Il intègre et coordonne les objectifs de - le plan local d’urbanisme ; l’Etat, des structures locales décentralisées - - le plan de et des établissements publics ou privés en lotissement matière de développement urbain durable. - le plan d’aménagement de Article 11 : Composition du SDAU détails. Le schéma directeur d’aménagement et

Article 7 : Cohérence et harmonie des d’urbanisme est composé d’un rapport de documents présentation et des documents graphiques. Les dispositions du plan local d’urbanisme, Article12 : Rapport de présentation du des plans de lotissement et des plans SDAU d’aménagement de détails doivent être Le rapport du schéma directeur compatibles avec celles du schéma d’aménagement et d’urbanisme présente : directeur d’aménagement et d’urbanisme. - l’analyse de la situation

Article 8 : Opérations d’urbanisme existante et les principales Les zones d’aménagement urbain, prévues perspectives du développement par le schéma directeur d’aménagement et démographique et économique du d’urbanisme, le plan local d’urbanisme et territoire considéré, compte tenu de le plan d’aménagement de détails des ses relations avec les territoires communes font l’objet des opérations avoisinants ; d’urbanisme ci-après : - le parti de l’aménagement - le lotissement ; adopté et sa justification tient - la restructuration ; compte des perspectives du - la rénovation urbaine ; développement démographique et - le remembrement urbain ; économique du territoire considéré, - L’aménagement concerté. de l’équilibre qu’il convient de préserver entre le développement 124 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 urbain et l’aménagement rural, de publics ou d’intérêt général les plus la prise en compte des principes de importants ; prévention des risques naturels et - la localisation des zones non de résilience face aux catastrophes aedificandi (zones inondables, ligne et de l’utilisation optimale des haute tension, protection des zones grands équipements existants ou de captage, etc.). prévus ; - l’organisation générale de la - L’indication des principales circulation et des transports avec le phases de réalisation du parti tracé des principales infrastructures d’aménagement retenu ; de voirie ; - L’évaluation et la - les éléments essentiels des cartographie des risques naturels et réseaux d’eau, d’électricité, de enjeux environnementaux ainsi que téléphone et d’assainissement ; la notice d’impact sur - éventuellement les l’environnement ou l’étude périmètres des zones devant faire d’impact environnemental, s’il y a l’objet de schémas de secteur. lieu conformément au code de Ces documents graphiques doivent être l’environnement ; compatibles avec le système - les conditions et servitudes cartographique national existant. relatives à l’utilisation du sol qui Article 14 : Composition des schémas de déterminent, entre autres, les secteur conditions permettant d'assurer la Les schémas de secteur sont composés de prise en compte des risques documents graphiques qui précisent et naturels. détaillent pour un secteur considéré, le

Article 13 : Documents graphiques du contenu du schéma directeur SDAU d’aménagement et d’urbanisme. Les documents graphiques du schéma Chapitre 5 : Elaboration du schéma directeur d’aménagement et d’urbanisme directeur d’aménagement et comprennent, notamment : d’urbanisme - la destination générale des Article 15 : initiative d’élaboration du sols ; SDAU - la localisation des activités à forte nuisance ; L’initiative de l’élaboration du schéma - la localisation des activités directeur d’aménagement et d’urbanisme agropastorales et les zones de est de la compétence du Ministère en protections d’espaces naturels ; charge de l’urbanisme. - les espaces soumis à des Article 16 : Habilitation à élaborer les risques naturels ; documents d’urbanisme - les zones préférentielles Le Ministère en charge de l’urbanisme est d’extension de l’agglomération (y habilité à élaborer les schémas directeurs compris les futures centralités d’aménagement et d’urbanisme. Toutefois économiques) ; les autorités administratives initient des - les zones d’intérêt projets d’élaboration des SDAU, mais ils environnemental (biodiversité, etc.) sont obligatoirement soumis à la validation à préserver, y compris les des services techniques du Ministère en principaux paysages boisés à charge de l’urbanisme et toutes autres maintenir, à modifier ou à créer ; parties prenantes, en vue de leurs - la localisation des approbations en Conseil des Ministres, sur principales centralités et activités rapport du Ministre en charge de économiques et équipements l’urbanisme. 125 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552

Article 17 : Conduite de l’élaboration du les règles applicables en matière SDAU d'utilisation des sols sur tout ou partie du L’élaboration du projet de schéma territoire de la commune urbaine. directeur d’aménagement et d’urbanisme Article 23 : Composition du plan local est conduite sous la supervision et d'urbanisme PLU l’autorité directe des services techniques Le plan local d'urbanisme se compose : compétents du ministère en charge de - D'un rapport de présentation l’urbanisme, en collaboration avec toutes - D'un règlement, qui les structures compétentes concernées. comporte les règles fixées en

Article 18 : Approbation du projet matière de construction et définitif du SDAU d’utilisation des sols, Le projet définitif de schéma directeur - D'une ou plusieurs pièces d’aménagement et d’urbanisme est graphiques, qui délimitent, approuvé par décret pris en Conseil des notamment sous forme de zone, le Ministres sur rapport du Ministre en charge territoire de la commune couverte de l’urbanisme. par le plan local d’urbanisme,

Article 19 : Respect des dispositions du Le plan local d'urbanisme compte SDAU également d'autres documents tels L’Etat, les autorités administratives, les que des annexes. structures locales décentralisées et les Le plan local d'urbanisme est personnes morales de droit public et privé opposable à toutes les personnes sont tenus au strict respect des dispositions publiques et privées. du schéma directeur d’aménagement et Article 24 : Contenu du PLU d’urbanisme dûment approuvé. Le plan local d’urbanisme :

Article 20 : Harmonie et cohérence avec I°) délimite les zones urbaines ou à le SDAU urbaniser, sur lesquelles des constructions Le plan local d’urbanisme, le plan nouvelles vont être édifiées ou des d’aménagement de détails, le plan de modifications de constructions existantes lotissement et tous les projets sont réalisées, les zones non urbanisables, d’équipement visant l’occupation de les zones d’agricultures urbaines ou l’espace doivent être en harmonie et en périurbaines et les espaces soumis à des cohérence avec les orientations du schéma risques naturels ; directeur d’aménagement et d’urbanisme. 2°) délimite la vocation des zones urbaines Section 2 : Procédures ou à urbaniser en tenant compte de la

Article 21 :Procédures d’élaboration, qualité des sols, de la prévention des d’approbation, de révision et de risques naturels et de résilience face aux modification du SDAU catastrophes, de la réalité des besoins ainsi Les modalités d’élaboration, que des activités dominantes qui y sont d’approbation, de révision et de exercées ; modification du schéma directeur 3°) fixe les réserves pour les équipements d’aménagement et d’urbanisme sont ou infrastructures publics et les espaces précisées par un décret pris en Conseil des publics ; Ministres sur rapport du Ministre en charge 4°) détermine les alignements à respecter de l’urbanisme. le long des espaces et des voies publics ; Chapitre 6 : Plan local d’urbanisme 5°) détermine les plans de servitude (PLU) d’utilité publique ;

Article 22 : Objet du PLU 6°) identifie les monuments ou secteurs Le plan local d'urbanisme fixe, d’intérêt historique ou architectural conformément aux orientations du schéma particulier, ainsi que les sites ou paysages à directeur d'aménagement et d’urbanisme, protéger, et définit le cas échéant les règles 126 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 propres à cette protection conformément autorités administratives initient des aux lois et règlements en vigueur ; projets d’élaboration des PLU, ils sont 7°) délimite les secteurs urbains à soumis obligatoirement à la validation des restructurer ; services techniques du Ministère en charge 8°) précise le tracé et les caractéristiques de l’urbanisme ainsi que toutes les parties des voies de circulation à conserver, à prenantes, en vue de leurs approbations en modifier ou à créer ; Conseil des Ministres, sur rapport du Le PLU doit prévoir obligatoirement des Ministre en charge de l’urbanisme. réserves foncières destinées à abriter des Article 28 : Elaboration du projet de cimetières. PLU Les éléments prévus ci-dessus doivent Le projet de plan local d’urbanisme est figurer dans les pièces graphiques du plan élaboré sous la responsabilité et l’autorité local d’urbanisme. du Ministre en charge de l’urbanisme, en

Article 25 : Contenu additif collaboration avec les structures chargées En plus du contenu cité ci-dessus, le plan de la décentralisation et les services de la local d’urbanisme doit également : commune concernée et, le cas échéant, les 1°) déterminer les règles concernant gestionnaires de réseaux impliqués, et avec l’aspect extérieur des constructions, leurs l’assistance des autres personnes publiques dimensions et l’aménagement de leurs concernées. abords ; Article 29 : Transmission du projet de 2°) fixer, pour chaque zone, un ou des PLU coefficients d’occupation des sols qui Le projet de plan local d’urbanisme est déterminent la densité des constructions transmis, pour avis, à la commune ainsi admises ; qu’aux personnes publiques et aux 3°) déterminer les obligations en matière gestionnaires de réseaux qui ont été de construction d’emplacement de associés à sa préparation. Ceux-ci stationnement imposées pour toute disposent d’un délai de deux mois pour construction nouvelle ou pour certaines faire part de leurs observations éventuelles. modifications de constructions existantes ; Le ministre en charge de l’urbanisme 4°) déterminer le niveau minimal prend en compte les observations qu’il d’équipement obligatoire applicable aux juge appropriées. nouvelles constructions ou extensions de Article 30 : Enquête publique sur le constructions existantes, notamment en PLU matière de réseaux ou d’installations d’eau Le projet de plan local d’urbanisme est potable, d’assainissement ou d’électricité ; soumis à enquête publique dans les 5°) Indiquer la superficie minimale des conditions suivantes : parcelles constructibles. - Le ministre en charge de l’urbanisme

Article 26 : Intérêt général de désigne, par arrêté, le commissaire l’urbanisme communal et enquêteur et précise les principales intercommunal caractéristiques de l’enquête publique Outre les éléments obligatoires, le plan notamment date d’ouverture, durée local d’urbanisme doit contenir toutes les comprise entre un et deux mois, modalités règles liées à l’utilisation des sols et aux de consultation des projets de documents et constructions qui sont jugées utiles et de formulation d’observations ; justifiées par l’intérêt général de - Le commissaire enquêteur consigne les l’urbanisme communal et intercommunal. observations du public dans un registre

Article 27 : Décision d’établir un PLU tenu à la disposition de tous ; il établit un La décision d’établir un plan local rapport motivé relevant les principaux d’urbanisme est initiée par le Ministre en éléments de l’enquête et accompagné de charge de l’urbanisme. Toutefois, les son avis, qu’il transmet au Ministre en 127 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 charge de l’urbanisme ainsi qu’au maire de avec les services de la ou les communes, la commune concernée ; ainsi que les gestionnaires de réseaux - Le rapport et l’avis du commissaire- impliqués par le plan, avec la participation enquêteur sont tenus à la disposition du des autres entités publiques concernées. public au siège du Ministère et à la mairie Le projet de modification du plan local jusqu’à l’approbation du plan local d’urbanisme est approuvé, dans les mêmes d’urbanisme. conditions que celles prévues pour son

Article 31 : Modification du projet de approbation. plan local d’urbanisme Article 35 : Révision du plan local Le projet de plan local d’urbanisme, s’il a d’urbanisme été modifié pour tenir compte des La révision totale ou partielle du plan local observations de l’enquêteur public, est d’urbanisme consiste dans tout transmis, pour avis motivé, par le Ministre changement apporté à ce plan et qui ne se en charge de l’urbanisme, au maire de la limite pas à une simple modification. commune concernée et, le cas échéant, aux La révision est opérée dans les mêmes personnes publiques et gestionnaires de formes et conditions que celles prévue réseaux associés à sa préparation pour avis. pour l’élaboration et l’approbation du plan

Article 32 : Approbation du PLU local d’urbanisme, toutefois : Le plan local d’urbanisme est approuvé par - Le rapport de présentation se limite à décret pris en Conseil des Ministres sur exposer des éléments nouveaux ou de rapport du Ministre en charge de nature à justifier le projet de révision ; l’urbanisme. - L’enquête publique est ramenée à une

Article 33 : Changements mineurs du durée d’un mois. PLU Article 36 : Procédures d’élaboration, La modification du plan local d’urbanisme d’approbation et de révision du PLU consiste à introduire des changements Les modalités d’élaboration, mineurs qui n’affectent pas : d’approbation, de modification et de - Le classement en zones ; révision du plan local d’urbanisme sont - Le profil environnemental de la précisées par un décret pris en Conseil des commune concernée ; Ministres sur rapport du Ministre en charge - Les emplacements réservés aux de l’urbanisme. infrastructures et équipements publics ; Chapitre 7 : Plan de lotissement - Les espaces verts, de loisir et les espaces Article 37 : Objet du plan de lotissement protégés. Le plan de lotissement indique le mode

Article 34 : Initiative de la modification d’aménagement, d’équipement et de du PLU découpage parcellaire d’un terrain. La modification est initiée par le Ministre Article 38 : Contenu du plan de en charge de l’urbanisme. Toutefois, les lotissement autorités administratives initient des Le plan de lotissement comporte : propositions de modification des PLU. Ces - un plan de situation du modifications sont soumises terrain à lotir ; obligatoirement à la validation des services - un document graphique techniques du Ministère en charge de précisant le découpage parcellaire l’urbanisme et à toutes autres parties proposé; prenantes, en vue de leurs approbations en - un rapport de présentation Conseil des Ministres, sur rapport du expliquant les principes Ministre en charge de l’urbanisme. d’élaboration du projet, les La Modification est préparée, sous la caractéristiques des parcelles responsabilité et l’autorité du Ministre en notamment la taille, la forme et la charge de l’urbanisme, en collaboration situation ; 128 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 - un règlement d’utilisation Article 43 : Eléments figurant dans le du sol ; PAD

Article 39 : Approbation du plan de Les éléments ci-dessous figurent lotissement également dans le dossier du plan Les modalités d’élaboration, de d’aménagement de détails. modification, de révision et d’adoption du - La hauteur maximale des constructions ; plan de lotissement sont fixés par décret - Les conditions de réalisation d’un pris en Conseil des Ministres sur rapport assainissement conformément à la du Ministre en charge de l’urbanisme. réglementation en vigueur ; Chapitre 8 : Plan d’aménagement de - Les obligations en matière de détails PAD stationnement des véhicules ;

Article 40 : Division parcellaire - L’aspect extérieur des constructions ; Le plan d’aménagement de détails est le - Le coefficient d’occupation des sols ainsi cadre dans lequel est opéré toute opération que la surface totale nette de plancher de division parcellaire. constructible pour chaque îlot ou pour Toute opération de division parcellaire de chaque type de bâtiment. plus de dix lots qui s’accompagne de la Article 44 : Programme de viabilisation création de voies et réseaux ainsi que et d’équipements d’espaces destinés à être incorporés dans le Le programme de viabilisation et domaine public doit être opérée dans le d’équipements publics comporte les cadre d’un plan d’aménagement de détail. infrastructures de voies, de réseaux d’eau

Article 41 : Contenu du PAD et d’électricité, d’assainissement ainsi que Le plan d’aménagement de détail comporte les équipements généraux, notamment un plan et un règlement d’urbanisme ainsi écoles, dispensaires et stations de que le programme de viabilisation et transports collectifs. d’équipements. Article 45 : Orientations du PAD

Article 42 : Indications graphiques du Le plan d’aménagement de détail doit PAD respecter les orientations du schéma Le plan d’aménagement indique sous directeur d’aménagement et d’urbanisme. forme graphique : Lorsque la commune est dotée d’un plan - Les emprises des voies et réseaux, des local d’urbanisme, les dispositions du plan espaces et des équipements publics ainsi d’aménagement de détail se conforment à que des espaces d’intérêt pour celles du plan local d’urbanisme pour la ou l’environnement : les zones concernées. - Les îlots constructibles et leur vocation ; Article 46 : Opposabilité du PAD - Le découpage parcellaire, avec indication Le plan d’aménagement de détail est des numéros de parcelles lorsque la zone a opposable à toutes les personnes publiques été lotie auparavant totalement ou et privées, pour l’exécution de tous partiellement ; travaux, installations, constructions ou - La taille minimale des parcelles ; pour toutes utilisations du sol. - L’emprise des constructions ; Article 47 : Initiative d’élaboration du - La distance des constructions par rapport PAD aux voies publiques bordant la parcelle ; La décision d’établir un plan - La distance des constructions par rapport d’aménagement de détail est initiée par le aux limites séparatives avec les parcelles Ministre en charge de l’urbanisme. voisines ; Toutefois, les autorités administratives - La distance des constructions par rapport peuvent initier des projets de plan aux autres constructions sur la parcelle ; d’aménagement de détail (PAD), lesquels - Les plantations à réaliser ou à maintenir sont soumis obligatoirement à la validation sur la parcelle. des services techniques du Ministère en 129 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 charge de l’urbanisme et toutes autres - Le rapport et l’avis du commissaire parties concernées, en vue de leurs enquêteur sont tenus à la disposition du approbations en Conseil des Ministres sur public au siège du ministère et à la mairie rapport du Ministre en charge de jusqu’à l’approbation du plan l’urbanisme. d’aménagement de détail.

Article 48 : Elaboration du projet de Article 51 : Transmission du projet PAD modifié de PAD Le projet de plan d’aménagement de détail Le projet de plan d’aménagement de est élaboré sous la responsabilité et détail, s’il a été modifié pour tenir compte l’autorité du Ministre en charge de de l’enquête publique, est transmis pour l’urbanisme, en collaboration avec la avis motivé, par le Ministre en charge de commune et au besoin, les gestionnaires de l’urbanisme au maire de la commune réseaux impliqués, avec l’assistance des concernée ainsi qu’aux personnes autres entités publiques concernées. publiques et gestionnaires de réseaux

Article 49 : Transmission du projet de associés à son élaboration. PAD Article 52 : Adoption du PAD Le projet de plan d’aménagement de Le plan d’aménagement est approuvé par détails est transmis par le Ministère en décret pris en Conseil des Ministres sur charge de l’urbanisme pour avis au maire rapport du Ministre chargé de l’urbanisme. et aux entités publiques et gestionnaires de Article 53 : Contenu de la modification réseaux concernés ou qui ont participé à sa du PAD préparation. La modification du plan d’aménagement Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois de détail consiste à introduire des pour faire part de leurs observations changements qui n’affectent pas de éventuelles. manière significative c’est-à-dire dans une Le Ministre en charge de l’urbanisme proportion inférieure à 10% : prend en compte les observations qui lui - Ni le périmètre opérationnel du plan paraissent appropriées. d’aménagement de détail ;

Article 50 : Enquête publique sur le - Ni la destination des sols par type PAD d’usage : habitat social, habitat résidentiel, Le projet de plan d’aménagement de détail activités, équipements et espaces publics. définitif est soumis à enquête publique Article 54 : Initiative de la modification dans les conditions suivantes : du PAD - Le Ministre en charge de l’urbanisme La modification est initiée par le Ministre désigne, par arrêté, le commissaire en charge de l’urbanisme. Toutefois, les enquêteur et précise les principales autorités administratives peuvent initier caractéristiques de l’enquête publique des projets de modification du PAD, ils notamment date d’ouverture, durée sont soumis obligatoirement à la validation comprise entre un et deux mois, modalités des services techniques du Ministère en de consultation des projets de documents et charge de l’urbanisme et toutes les parties de formulation d’observations ; prenantes, en vue de leurs approbations en - Le commissaire-enquêteur consigne les Conseil des Ministres, sur rapport du observations du public dans un registre Ministre en charge de l’urbanisme. tenu à la disposition de tous ; il établit un La modification est préparée, sous la rapport motivé relatant les principaux responsabilité et l’autorité du Ministre en éléments de l’enquête, accompagné de son charge de l’urbanisme, en collaboration avis. Ce rapport est transmis dès son avec la commune et les gestionnaires de achèvement par le commissaire enquêteur réseaux impliqués et au besoin avec au ministre en charge de l’urbanisme ; l’assistance des autres personnes publiques concernées. 130 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552

Article 55 : Révision du PAD d’habitation. Il est de trois mètres par La révision totale ou partielle du plan rapport au mur donnant sur la voie d’aménagement de détail consiste à publique. introduire tout changement à ce plan, qui Chapitre 9 : Opérations urbaines et ne se limite pas à une simple modification. Zones objet de ces opérations

Article 56 : Elaboration et approbation Article 61 : Conformité aux documents du PAD modifié d’urbanisme Le plan d’aménagement de détail modifié Les opérations d’urbanisme sont initiées en ou révisé est élaboré et approuvé dans les conformité aux prescriptions du schéma mêmes conditions que celles prévues pour directeur d’aménagement et d’urbanisme et son élaboration et son approbation. celles, du plan local d’urbanisme, du plan Toutefois pour la révision, l’enquête de lotissement. publique prévue par la présente loi est Article 62 : Respect des orientations du ramenée à une durée d’un mois. SDAU

Article 57 : Dispense de consultations ou Les aménagements et les constructions de avis préalables toute nature doivent respecter les Par dérogation aux dispositions de la orientations du schéma directeur présente loi, la délivrance de permis de d’aménagement et d’urbanisme et celles du construire dans une zone couverte par un plan local d’urbanisme, du plan de plan d’aménagement de détail est lotissement de la commune concernée et dispensée des consultations ou avis du plan d’aménagement de détails. préalables des administrations, services ou Article 63 : Participation à l’élaboration gestionnaires de réseaux ayant été associés des documents d’urbanisme à l’élaboration du plan. L’Etat fait participer les organismes

Article 58 : Clôture des opérations publics, parapublics ou privés avec là d’aménagement l’élaboration des documents d’urbanisme La clôture de toutes les opérations et à la réalisation des opérations urbaines. d’aménagement liées au plan Les modalités de participations de ces d’aménagement de détail est prononcée par différents acteurs à l’élaboration des arrêté du Ministre en charge de documents d’urbanisme et aux opérations l’urbanisme lorsque l’ensemble du urbaines sont fixées par décret pris en programme de viabilisation et le cas Conseil des Ministres, sur rapport du échéant d’équipements généraux est réalisé Ministre en charge de l’urbanisme. et lorsque tous les lots équipés ont été Article 64 : Différents types d’opérations cédés sur avis conforme des services urbaines territorialement compétents. Les opérations d’urbanisme prévues par la

Article 59 : Procédures d’élaboration, présente loi sont : d’approbation, de modification et de - Le lotissement ; révision du PAD - La restructuration ; Les modalités d’élaboration, - La rénovation urbaine ; d’approbation, de modification et de - Le remembrement urbain ; révision du plan d’aménagement de détails - Les zones d’aménagement sont précisées par un décret pris en Conseil concertées. des Ministres sur rapport du Ministre en Chapitre 10 : Dispositions communes charge de l’urbanisme. aux opérations d’urbanisme

Article 60 : Servitudes de recul et de Article 65 : Initiative des opérations mitoyenneté d’urbanisme Un recul minimum d’un mètre doit être Les opérations d’urbanisme sont élaborées observé par rapport au mur mitoyen pour conformément aux prescriptions du toute implantation de bâtiment à usage schéma directeur d’aménagement et 131 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 d’urbanisme et/ou à celles du plan local Les personnes physiques ou morales d’urbanisme et du plan d’aménagement de détentrices de titres de jouissance et/ou des détails. titres de propriété légaux sur des Les opérations d’urbanisme sont initiées immeubles situés dans une zone urbaine par le Ministre en charge de l’urbanisme. concernée par une opération d’urbanisme Toutefois, les autorités administratives et celles qui en sont des riverains entreprennent des opérations urbaines participent librement au processus de après leurs validations par les services concertation. techniques compétents du Ministère en Chapitre 11 : Lotissement et charge de l’urbanisme et toutes autres restructuration parties concernées, en vue de leurs Article 70 : Publication de l’arrêté approbations en Conseil des Ministres sur d’autorisation de lotir ou de rapport du Ministre en charge de restructurer l’urbanisme. L’arrêté d’autorisation de lotir ou de Un projet de lotissement est entrepris par restructurer fait l’objet d’une publicité une tierce personne, dans le cadre d’une conformément aux textes en vigueur. concession d’une partie du domaine privé Article 71 : Sursis à statuer et de l’Etat. Dans ce cas, le projet dudit interdictions lotissement doit être soumis aux services A compter de la date de publication de techniques du Ministère en Charge de l’arrêté d’autorisation de lotir ou de l’urbanisme pour validation, en vue de son restructurer, il est sursis à statuer sur toute approbation en Conseil des Ministres sur demande de terrain compris dans le rapport du Ministre en charge de périmètre de l’opération de lotissement ou l’urbanisme. de restructuration.

Article 66 : Plans relatifs aux opérations Aucune construction nouvelle, adjonction, d’urbanisme extension ou surélévation ne sont L’élaboration des plans des opérations autorisées dans ledit périmètre. Toute d’urbanisme sont établis par les services vente d’immeuble y est également techniques du Ministère en charge de proscrite. l’urbanisme. Toutefois, le Département fait Article 72 : les différentes étapes recours, en cas de besoin, à des organismes L’opération de lotissement ou de publics, parapublics, des structures locales restructuration comporte les étapes ci- décentralisées ou à des bureaux d’études après: d’urbanisme agréés. - L’établissement des plans

Article 67 : Procédures d’exécution des de lotissement ou de restructuration opérations d’urbanisme ; Les modalités d’exécution des opérations - La publicité, les d’urbanisme sont précisées par décret pris modifications et l’approbation des en Conseil des Ministres sur rapport du plans de lotissement ou de Ministre en charge de l’urbanisme. restructuration ;

Article 68 : Cadres de concertation pour - L’exécution des plans de la réalisation des opérations lotissement ou de restructuration ; d’urbanisme - L’exécution des travaux de Des cadres de concertation pour la voirie et de réseaux divers. réalisation des opérations d’urbanisme sont Article 73 : Modalités d’application des définis par arrêté du Ministre en charge de étapes du lotissement et de la l’urbanisme. restructuration

Article 69 : Participation au processus Les modalités de la réalisation des de concertation différentes étapes de la restructuration et des lotissements sont fixées par décret pris 132 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 en Conseil des Ministres sur rapport du Article 79 : Publication de l’arrêté Ministre en charge de l’urbanisme. d’autorisation de rénovation urbaine

Article 74 : Levé d’état des lieux L’arrêté d’autorisation de rénovation La mission de levé d’état des lieux réservé urbaine fait l’objet d’une publication à la restructuration et au lotissement est conformément aux textes en vigueur. conduite par les cabinets de géomètres Article 80 : Interdiction des actions et experts agréés, les services techniques transactions municipaux ayant l’expertise nécessaire et A compter de la date de publication de les services techniques chargés de l’arrêté portant autorisation d’effectuer l’urbanisme territorialement compétents. l’opération de rénovation urbaine, aucune

Article 75 : Réalisation des missions construction nouvelle, aucune adjonction, d’études de plans de lotissement ou de extension, surélévation ou transaction n’est restructuration entreprise sur les immeubles compris dans Les bureaux d’études d’urbanisme agréés, le périmètre à rénover. les services techniques municipaux ayant Toute vente d’immeuble y est également l’expertise nécessaire et les services proscrite. techniques chargés de l’urbanisme sont Article 81 : les différentes étapes de la habilités à effectuer les missions d’études rénovation urbaine de plans de lotissement ou de L’opération de rénovation urbaine restructuration. comporte les étapes ci-après :

Article 76 : Contrôle du service • l’établissement du plan de rénovation technique sur le projet de plan de urbaine ; lotissement ou de restructuration • la publicité, les modifications et Le projet de plan de lotissement ou de l’approbation du plan de rénovation restructuration est soumis par le maître urbaine ; d’œuvre aux services techniques du • l’exécution du plan de rénovation Ministère en charge de l’urbanisme pour urbaine; contrôle et validation. • l’aménagement des espaces affectés à la

Article77: Réalisation des missions voirie et aux équipements collectifs. d’implantation des plans de lotissement Article 82 : Conduite de la mission de ou de restructuration levé d’état des lieux Les bureaux de géomètres experts agréés, La mission de levé d’état des lieux est les services techniques municipaux ayant conduite par les cabinets de géomètres l’expertise nécessaire et les services experts agréés, les services techniques techniques chargés de l’urbanisme municipaux ayant l’expertise nécessaire et territorialement compétents sont habilités à les services techniques chargés de exécuter les missions d’implantation des l’urbanisme territorialement compétents. plans de lotissement ou de restructuration. Article 83 : Habilitation pour la

Article 78 : Réalisation des travaux de réalisation d’études de plan de viabilisation de la zone à lotir ou à rénovation urbaine restructurer Les bureaux d’études d’urbanisme agréés, Les travaux de viabilisation de la zone à les services techniques municipaux ayant lotir ou à restructurer sont réalisés suivant l’expertise nécessaire et les services les normes en vigueur en matière de voirie techniques chargés de l’urbanisme sont et de réseaux divers. habilités à effectuer les missions d’études La réception définitive desdits travaux est de plan de rénovation urbaine. effectuée par les services concessionnaires Article 84 : Contrôle et validation compétents. technique du projet de plan de Chapitre 12 : Rénovation urbaine rénovation urbaine 133 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 Le projet de plan de rénovation urbaine est d’implantation du plan de rénovation soumis par le maître d’œuvre aux services urbaine. techniques compétents du Ministère en Article 90 : Adoption du plan de charge de l’urbanisme pour contrôle et rénovation urbaine implanté validation. Le plan de rénovation urbaine implanté est

Article 85 : Indemnisation des adopté par arrêté du Ministre en charge de propriétaires l’urbanisme. Les propriétaires de titres qui figurent sur Article 91 : Respect des normes la liste des immeubles à démolir reçoivent, techniques en vigueur en contrepartie des immeubles cédés à la Les travaux d’aménagement des espaces structure chargée de la rénovation, une affectés à la voirie et aux équipements indemnisation fixée conformément aux collectifs sont réalisés conformément aux dispositions en vigueur en matière normes techniques en vigueur et certifiés d’expropriation pour cause d’utilité par les services concessionnaires publique. compétents.

Article 86 : Indemnité des occupants des Article 92 : Mise en œuvre des étapes de immeubles la rénovation urbaine Les occupants figurant sur la liste des Les modalités de mise en œuvre des étapes immeubles à démolir bénéficient d’une de la rénovation urbaine sont fixées par indemnité. décret pris en Conseil des Ministres sur Les modalités de payement de cette rapport du Ministre en charge de indemnité sont fixées par décret pris en l’urbanisme. conseil des ministres sur rapport du Chapitre 13 : Remembrement urbain ministre en charge de l’urbanisme. Article 93 : Publicité du remembrement

Article 87 : Immeubles classés urbain Les travaux de démolition ou de L’arrêté d’autorisation du remembrement restauration à effectuer sur des immeubles urbain fait l’objet de publication classés monuments historiques sont soumis conformément aux textes en vigueur. à un permis de démolir. Article 94 : Immeubles à remembrer

Article 88 : Empêchement de Aucune modification ou transaction n’est réoccupation des immeubles libérés effectuée sur les immeubles situés dans le La structure chargée de l’opération de périmètre à remembrer à compter de la rénovation urbaine est habilitée à empêcher date de publication de l’arrêté portant par tous moyens de droit, la réoccupation autorisation de remembrer. des immeubles libérés dans la période qui Article 95 : Paliers du remembrement se situe entre le début de leur libération et urbain leur démolition effective. L’opération de remembrement urbain La période ci-dessus indiquée doit être comporte quatre paliers : préalablement portée à la connaissance de - L’établissement du plan de l’ensemble des occupants du périmètre à remembrement urbain ; rénover. - La publicité, les

Article 89 : Exécution des missions modifications et l’approbation du d’implantation du plan de rénovation plan de remembrement urbain ; urbaine - L’exécution du plan de Les bureaux de géomètres experts agréés, remembrement urbain ; les services techniques municipaux ayant - L’exécution des travaux de l’expertise nécessaire et les services voirie et de réseaux divers. techniques chargés de l’urbanisme sont Article 96 : Mission de levé d’état des habilités à exécuter les missions lieux 134 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 La mission de levé d’état des lieux est Les limites du périmètre d’intervention conduite par les cabinets de géomètres foncière, sont définies par décret pris en experts agréés, les services techniques Conseil des Ministres sur rapport du municipaux ayant l’expertise nécessaire et Ministre chargé de l’urbanisme. les services techniques chargés de Article 103 : Institution de zone l’urbanisme territorialement compétents. d’aménagement concerté

Article 97 : Réalisation des missions Dans le cas où la zone d’aménagement d’études du plan de remembrement concerté n’a pas été prévue par le plan urbain local d’urbanisme, elle est instituée par les Les bureaux d’études d’urbanisme agréés, mêmes procédures de modification ou de les services techniques municipaux ayant révision des plans locaux d’urbanismes. l’expertise nécessaire et les services Article 104 : Interdiction de création de techniques chargés de l’urbanisme sont zones d’aménagement habilités à effectuer les missions d’études Lorsqu’un plan local d’urbanisme a été du plan de remembrement urbain. approuvé, les zones d’aménagement ne

Article 98 : Contrôle du projet de plan sont créées qu’à l’intérieur de zones de remembrement urbain urbaines ou des zones d’urbanisation future Le projet de plan de remembrement urbain délimitées par le plan local d’urbanisme. est soumis par le maître d’œuvre pour Article 105 : Mise à disposition du contrôle et validation au service technique dossier de création territorialement compétent du Ministère en Toute création de zone d’aménagement charge de l’urbanisme. concerté est précédée de la mise à

Article 99 : Adoption du plan implanté disposition au public, pendant un délai de de remembrement urbain deux mois, du dossier de création. Le plan implanté de remembrement urbain Article 106 : Mise en demeure est adopté par arrêté du Ministre en charge d’acquisition des terrains de l’urbanisme. A compter de la publication de l’acte

Article 100 : Conformité aux normes créant une zone d’aménagement concerté, techniques les propriétaires de terrains compris dans Les travaux de voirie et des réseaux divers cette zone mettent en demeure la personne sont réalisés conformément aux normes morale chargée de l’opération ou celle qui techniques en vigueur et certifiés par les a pris l’initiative de la création de la zone services concessionnaires compétents. de procéder à l’acquisition de leurs terrains

Article 101 : Modalités de mise en œuvre dans les conditions et détails fixés par la des étapes du remembrement urbain loi. Les modalités de mise en œuvre des étapes Article 107 : conditions de création de du remembrement urbain sont fixées par zone d’aménagement concerté décret pris en Conseil des Ministres sur Un décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de rapport du Ministre chargé de l’urbanisme l’urbanisme. précise les conditions de création de la Chapitre 14 : zone d’aménagement zone d’aménagement concerté. concerté Chapitre 15 : Mesures financières

Article 102 : Périmètre d’intervention Article 108 : Subventions foncière L’Etat consent aux organismes publics, Le ministère en charge de l’urbanisme ou parapublics ou privés agrées participant les autorités administratives, ou toutes conjointement avec les autorités autres structures désignées à cet effet, administratives à l’élaboration des entreprend, dans les limites d’un périmètre documents d’urbanisme et à la réalisation d’intervention foncière, un programme des opérations d’aménagement, des d’aménagement concerté. subventions, avances ou dotations. 135 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 Les modalités d’attribution de ces confié à la structure en charge du subventions, avances ou dotations sont contrôle urbain du Ministère de déterminées, en cas de besoin, par décret L’urbanisme. pris en Conseil des Ministres sur rapport Chapitre 17 : Structure consultative des Ministres en charge de l’urbanisme et d’urbanisme des finances ou conventions entre les Article114 : Conseil National de structures locales décentralisées, l’Etat et l’Urbanisme (CNU) ces organismes. Il est créé en matière d’urbanisme un

Article 109 : Fonds pour le financement conseil national de l’urbanisme ; des aménagements urbains Ce conseil national de l’urbanisme donne Il est créé un fonds pour le financement des avis dans l’élaboration et la mise en des aménagements urbains. œuvre de la politique nationale de L’organisation, le fonctionnement et les l’urbanisme. modalités de mise en œuvre du fonds Le conseil national de l’urbanisme est pour le financement des aménagements consulté entre autres sur les questions urbains sont fixés par décret pris en suivantes : Conseil des Ministres, sur rapport conjoint - Les orientations majeures en du Ministre en charge de l’urbanisme et du termes de politique et de réformes Ministre en charge des finances. dans le domaine de l’urbanisme ; Chapitre 16 :Structures en charge de - Les projets d’urbanisme l’urbanisme d’envergure nationale ;

Article110 : Structures centrales et - Les mesures visant à assurer décentralisées une action coordonnée des Les structures centrales et décentralisées interventions en matière chargées de l’urbanisme sont : d’urbanisme.  Le ministère chargé de Article 115 : Composition, Missions, l’urbanisme et ses structures sous Organisation et Fonctionnement des tutelles spécialisées ; structures consultatives  Les autorités La composition, les missions, les modalités administratives. d’organisation et de fonctionnement du  La région et la commune conseil national d’urbanisme, sont fixées par décret pris en Conseil des Ministres,

Article 111 : Coordination, sur rapport du ministre chargé de organisation, gestion et contrôle l’urbanisme. Le ministère chargé de l’urbanisme Toutefois d’autres structures sont créées assure la coordination, l’organisation, par décret pris en Conseil des Ministres, la gestion et le contrôle du secteur de sur rapport du Ministre en charge de l’urbanisme sur l’ensemble du territoire l’urbanisme. national. Chapitre 18 : Contrôle des opérations de

Article 112 : Compétences de la construction et documents de contrôle région et la commune Article 116 : Contrôle de l’acte de La région et la commune exercent les construire compétences qui leur sont dévolues Le contrôle de l’opération de construire se dans les domaines de l’urbanisme fait à l’aide des quatre documents conformément aux textes en vigueur. d’urbanisme.

Article 113 : Contrôle de Article 117 : Documents de contrôle l’application de la loi Les quatre documents sont : Le contrôle de l’application de la - Le certificat d’urbanisme ; réglementation en vigueur en matière - Le permis de construire ; d’urbanisme et de la construction est - Le certificat de conformité ; 136 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 - Le permis de démolir. - L’installation des dispositifs

Article 118 : Certificat d’urbanisme publicitaires ; Il est institué dans les zones urbaines - Les constructions et travaux aménagées un document administratif couverts par le secret de la défense dénommé certificat d’urbanisme. nationale;

Article 119 : Rôle du certificat - Les travaux sur les d’urbanisme immeubles classés, autorisés par le Le certificat d’urbanisme indique, compte service chargé du patrimoine tenu des règles générales d’urbanisme, des culturel ; prescriptions du schéma directeur - Constructions ou ouvrages d’aménagement et d’urbanisme et/ou celles réalisés pour le compte de l’Etat et du plan local d’urbanisme et du plan ses démembrements, les structures d’aménagement de détails : locales décentralisées. - La destination du terrain ; Article 124 : Déclaration préalable - Les servitudes qui s’y Les constructions et travaux exemptés du attachent. permis de construire doivent faire l’objet

Article 120 : Instruction et délivrance d’une déclaration préalable par le maître du certificat d’urbanisme d’ouvrage auprès de la mairie, sauf pour les ouvrages couverts par le secret de la Le certificat d’urbanisme est instruit par défense nationale. les services techniques chargés de L’exemption ne dispense pas le maître l’urbanisme territorialement compétents. d’ouvrage du respect des règles nationales

Article 121 : Procédure d’obtention du d’urbanisme, de construction, de sécurité et certificat d’urbanisme d’hygiène. La procédure d’obtention du certificat Article 125 : Catégories de permis de d’urbanisme est fixée par arrêté du construire Ministre en charge de l’urbanisme. Il est institué trois catégories de permis

Article 122 : Permis de construire de construire : Quiconque désire entreprendre une -Le permis de construire de catégorie construction, réhabilitation, rénovation ou A pour tout type de bâtiments à usage extension de bâtiment quelques soient leurs d’habitation ; natures et leurs usages dans une zone -Le permis de construire de catégorie urbaine aménagée ou couverte d’un plan B pour tout type de bâtiments à usage de lotissement approuvé doit au préalable commercial ou touristique ; obtenir un permis de construire. -Le permis de construire de catégorie Des procédures numériques permettant le C pour tout type de bâtiments à usage traitement des dossiers de demandes industriel. relatifs à l’obtention du permis de Le modèle-type de formulaire de demande construire sont instituées. de chaque catégorie de permis de Le permis de construire est également construire est défini par arrêté du Ministre exigé pour les travaux exécutés sur les en charge de l’Urbanisme, du Ministre en constructions existantes, lorsqu’ils ont pour charge de l’Intérieur et de la effet d’en changer la destination, de Décentralisation et du Ministre en charge modifier leur aspect extérieur ou leur des Finances. volume, leur structure ou de créer des Article 126 : Projet architectural faisant niveaux supplémentaires. l’objet de la demande de permis de

Article 123 : Exemption du permis de construire construire Le projet architectural doit comprendre Sont exemptés du permis de construire : obligatoirement : - Les travaux de ravalement ; - Un descriptif du projet ; 137 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 - Une vue en plan ; Article 129 : Caducité du permis de - Une ou plusieurs coupes ; construire - Une ou plusieurs vues de façade ; Le permis de construire est caduc : - Un plan d’assainissement. - si les travaux ne débutent Pour les permis de catégories B et C, seuls pas dans un délai d’un an à compter les bureaux d’études d’architecture ou les de la date de délivrance ; il est de architectes agréés sont habilités à établir le six mois dans l’hypothèse d’une projet architectural faisant l’objet de la seconde demande de permis de demande de permis de construire. construire pour le même projet ;

Article 127 : Délivrance du permis de - si les travaux sont construire interrompus pendant au moins deux Le permis de construire est délivré par les années consécutives sans motif autorités administratives après instruction valable pour les constructions à des dossiers par les mairies, les services usage commerciaux ou industriels. chargés des domaines, les services Article 130 : Procédure d’obtention du compétents de l’urbanisme, la sécurité permis de construire incendies et de la prévention des risques, Les modalités et les conditions d’obtention des services publics en charge de de chaque catégorie de permis de l’électricité et de l’eau, des services de la construire numériquement ainsi que les willaya ou de la moughataa concernés. modes de paiement des frais sont fixées par

Article 128 : Délais et Validités du décret pris en Conseil des Ministres sur permis de construire. rapport du Ministre en charge de - Le permis de construire l’urbanisme, du Ministre en charge de dans les zones à usage d’Habitat : l’intérieur et de la décentralisation, du Le permis de construire dans les zones à Ministre des finances, et du Ministre en usage d’Habitat doit être délivré dans un charge du Numérique, de l’innovation et de délai maximum de trente (30) jours à la modernisation de l’administration. compter de la date de dépôt de la demande. Article 131 : Démarrage des travaux de Il est valable pour une durée d’un (1) an, construction renouvelable une seule fois à la demande Le démarrage des travaux de construction du titulaire. est impérativement signalé par un panneau - Permis de construire dans de chantier dont la forme les mentions et le les zones à usage commercial ou contenu sont fixés par décision du Ministre touristique : en charge de l’Urbanisme. Le Permis de construire dans les zones à Article 132 : Certificat de conformité usage commercial ou touristique doit être Nul ne doit occuper ou exploiter une délivré dans un délai de deux (2) mois à construction, s’il n’a pas obtenu un compter de la date de dépôt de la demande. certificat de conformité après l’achèvement Il est valable pour une durée de deux (02) des travaux. ans, renouvelable une seule fois à la Le maître d’ouvrage est tenu d’effectuer demande du titulaire. une déclaration d’achèvement des travaux - Le permis de construire et de demander le certificat de conformité dans les zones à usage industriel : auprès de l’autorité ayant délivré le permis Le permis de construire dans la zone à de construire. usage industriel doit être délivré dans un Article 133 : Exemption du certificat de délai de deux (2) mois à compter de la date conformité du dépôt de la demande. Il est valable pour Les titulaires du permis de construire de la une durée de trois (03) ans, renouvelable catégorie A sont exemptés du certificat de une seule fois à la demande du titulaire. conformité. 138 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552

Article 134 : Valeur du certificat de situation et de l’impact des travaux de conformité démolition sur l’environnement. Le certificat de conformité ne remplace pas Cette note est délivrée par les services l’autorisation d’ouverture pour les compétents du ministère en charge de établissements qui y sont soumis. l’urbanisme et de la construction.

Article 135 : Délivrance du certificat de Article 140 : Exemptions du permis de conformité démolir Les autorités administratives sont chargées Sont exemptées du permis de démolir : de la délivrance du certificat de - Les démolitions exécutées conformité, après instruction du dossier par en application d’une décision de les services techniques du ministère en justice devenue définitive ; charge de l’urbanisme. - Les démolitions de

Article 136 : Retard dans la délivrance bâtiments frappés de servitude de du certificat de conformité recul en exécution de plan Le maître d’ouvrage occupe ou exploite les d’urbanisme opérationnel ; locaux si une autorisation d’ouverture n’est - Les démolitions effectuées pas exigée et lorsque le certificat de sur des bâtiments et clôtures conformité n’est pas délivré dans un délai menaçant ruine ou insalubres de quinze jours et sans objection notifiée. détectés par les services

Article 137 : Procédure d’obtention du compétents. certificat de conformité Article 141 : Délivrance du permis de Les modalités d’obtention du certificat de démolir conformité sont déterminées par arrêté du Le permis de démolir est délivré par les Ministre en charge de l’urbanisme. autorités administratives, après instruction

Article 138 : Permis de démolir de la demande par les services techniques Quiconque désire démolir tout ou partie compétents. d’un édifice, doit au préalable obtenir un Le modèle-type de formulaire de demande permis de démolir dans les cas suivants : de permis de démolir est défini par - Pour les immeubles inscrits décision du Ministre en charge de sur l’inventaire du patrimoine l’urbanisme. culturel ; Article 142 : Procédure d’obtention du - Pour les ouvrages situés permis de démolir dans des zones de protection du Les modalités d’obtention du permis de patrimoine architectural ; démolir sont déterminées par décret pris en - Pour les ouvrages situés Conseil des Ministres, sur rapport du dans les zones à restaurer Ministre en charge de l’urbanisme. délimitées par le schéma directeur Chapitre 19 : Préemption et réserves d’aménagement et d’urbanisme foncières et/ou le plan local d’urbanisme et le Section 3 : Droit de préemption plan d’aménagement de détails ; Article 143 : Exercice du droit de - Pour les immeubles dont la préemption démolition cause des nuisances au La préemption est un mode d’acquisition voisinage. d’immeubles ayant pour objet de substituer

Article 139 : Note d’instruction l’Etat ou le titulaire du droit de préemption accompagnant le permis de démolir à l’acquéreur privé éventuel en cas d’aliénation volontaire. Le permis de démolir est accompagné Le droit de préemption est exercé d’une note d’instruction sur les conformément aux dispositions du code dispositions pratiques à observer compte des droits réels et dans les conditions tenu du caractère de l’ouvrage, de sa prévues par la présente loi. 139 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552

Article 144 : Objet du droit de Article 147 : Notification de la décision préemption de l’Etat Font l’objet d’un droit de préemption, tout Dans un délai d’un mois à compter de la immeuble ou droit réels immobiliers, ou déclaration, l’Etat doit notifier au tous ensembles bâtis ou non bâtis propriétaire sa décision d’exercer son droit nécessaires à la réalisation de certaines de préemption. opérations d’aménagement et d’urbanisme Le défaut de notification au-delà de ce prévues par le schéma directeur délai, vaut renonciation. d’aménagement, le plan local d’urbanisme Le droit de préemption, prévu ci-dessus, et le plan d’aménagement de détails s’exerce au prix du marché. lorsqu’ils sont en voie d’être aliénés à titre Si le titulaire du droit de préemption onéreux. estime que le prix de la transaction est Le droit de préemption est exercé exagéré, le prix d’acquisition est, à sa également en cas d’adjudication publique. demande, fixé comme en matière

Article 145 : Domaine du droit de d’expropriation pour cause d’utilité préemption publique. Le droit de préemption destiné notamment Article 148 : Défaut d’accord sur le prix à permettre la mise en œuvre d’une A défaut d’accord sur le prix, tout politique d’urbanisme est exercé pour les propriétaire d’un bien soumis au droit de opérations suivantes : préemption, qui manifeste l’intention - Réalisation de logements d’aliéner ledit bien, doit ultérieurement sociaux ou d’équipements retirer son offre. collectifs; De même, le titulaire du droit de - Restauration de bâtiments, préemption renonce, en cours de rénovation urbaine ou procédure, à l’exercice de son droit. restructuration ; Les droits ainsi reconnus tant au - Création d’espaces verts ; propriétaire intéressé qu’au titulaire du - Constitution de réserves droit de préemption expirent foncières ; simultanément et au plus tard deux mois - Sauvegarde des sites et après la notification à l’une ou l’autre monuments historiques classés. partie de la décision juridictionnelle

Article 146 : Déclaration préalable devenue définitive. Dans les zones faisant l’objet d’opérations Le titulaire du droit de préemption, qui a visées à l’article 145 ci-dessus mentionné renoncé à l’exercer sur un immeuble dont de la présente loi, toute aliénation le prix a été fixé par la juridiction de volontaire à titre onéreux, sous quelque l’expropriation, ne l’exerce plus à l’égard forme que ce soit, d’immeuble ou de droits d’un même propriétaire et pour le même réels immobiliers ou d’un ensemble immeuble, pendant un délai de cinq ans, à d’immeubles, est subordonnée sous peine compter de la décision juridictionnelle de nullité, à une déclaration préalable faite devenue définitive. par le propriétaire au service des domaines. Article 149 : Obligation d’information Cette déclaration comporte l’indication du Lorsque le titulaire du droit de préemption prix et les conditions de l’aliénation lui a notifié sa décision d’exercer ce droit, projetée. le propriétaire est tenu d’informer les Lorsque la contrepartie de l’aliénation fait locataires ou les occupants réguliers de l’objet d’un paiement en nature, la l’immeuble et de les faire connaître au déclaration doit mentionner le prix estimé titulaire du droit de préemption. de l’immeuble ou du droit offert en Article 150 : Droit de rétrocession contrepartie de l’immeuble objet de la Si dans un délai de cinq (5) ans, à compter déclaration. du transfert de propriété, l’immeuble qui 140 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 fait l’objet de l’exercice du droit de Les réserves foncières sont constituées par préemption n’a pas été utilisé à l’une des voie d’immatriculation des terres du fins prévues par l’article 145 de la présente domaine national en ce qui concerne l’Etat, loi, l’ancien propriétaire ou ses ayants par voie d’acquisition amiable, par la cause demandent qu’il leur soit rétrocédé. préemption ou l’expropriation pour cause A défaut d’accord à l’amiable, le prix du d’utilité publique pour la réalisation de bien rétrocédé sera fixé par la juridiction futures opérations d’aménagement dans les compétente en matière d’expropriation, agglomérations, pour la préservation et sans pouvoir excéder le montant du prix de l’aménagement des espaces naturels, ainsi préemption, révisé éventuellement entre les que pour l’aménagement de zones deux mutations. touristiques. Le demandeur pourra renoncer à Les réserves foncières ne sont constituées l’exercice de son droit avant l’expiration que lorsqu’elles sont conformes aux d’un délai de deux mois courant à compter dispositions des plans d’urbanisme. de la notification de la décision Article 154 : Gestion de la réserve juridictionnelle fixant définitivement le foncière prix. La personne morale acquéreur d’une Le droit de rétrocession s’exerce dans les réserve foncière doit en assurer la bonne conditions et délais prévus en matière de gestion. rétrocession d’immeubles expropriés pour En dehors des cessions que les personnes cause d’utilité publique. morales pourraient se consentir entre elles

Article 151 : Interdiction de la cession en et celles faites en vue de la réalisation pleine propriété d’opérations pour lesquelles la réserve a Les immeubles acquis par l’exercice du été constituée, les immeubles acquis pour droit de préemption institué par la présente la constitution de réserves foncières ne loi, ne font l’objet d’aucune cession en sont cédés en pleine propriété sous quelque pleine propriété, sous réserve des cessions forme que ce soit avant leur utilisation que les personnes morales publiques définitive. pourraient se consentir entre elles, ainsi Ces immeubles ne font l’objet que de que celles qui pourraient être faites au titre concessions temporaires qui ne confèrent des programmes d’habitat social. aucun droit à se maintenir dans les lieux Ces immeubles font seulement l’objet de lorsque l’immeuble est repris en vue de son cessions temporaires d’usage. utilisation définitive. Un décret pris en Conseil des Ministres sur PARTIE II : DE LA CONSTRUCTION rapport du Ministre en charge de l’urbanisme détermine, en tant que de TITRE III : CONDITIONS besoin, les conditions d’application du GENERALES POUR LA présent chapitre. CONSTRUCTION Chapitre 20 : Interventions dans Section 4 : Réserves foncières l’opération de construction et

Article 152 : Acquisition des immeubles équipements Outre les emplacements réservés par les Article 155 : Obligation du recours à plans d’urbanisme à des équipements ou l’Architecte installations d’intérêt général, l’Etat, les Le recours à un architecte est obligatoire structures locales décentralisées, sont pour toutes constructions quelques soient habilités à acquérir des immeubles pour l’usage, sa superficie des planchers et leur constituer des réserves foncières. nombre. Sont considérés, chacun, comme

Article 153 : Constitution des réserves niveau les rez-de -chaussée et les sous-sols. foncières L’architecte assure la conception, le choix et l'agencement des matériaux appropriés 141 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 et établit les pièces graphiques et écrites d’entreprises ou de cabinets, bureaux nécessaires à la définition technique et d'études agrées. financière du projet. Article 158 : Etudes géotechniques Le dossier, selon la nature et l'importance Sont obligatoires pour tous les des ouvrages, est présenté sous forme de Etablissements Recevant du Public (ERP) plans et descriptions techniques ainsi et Immeuble à Grande Hauteur (IGH) des qu'une estimation quantitative qui pourra études géotechniques. Cette étude servir le dossier du permis de construire. géotechnique est réalisée par tout Les conditions du recours à l'architecte et organisme spécialisé agrée. Pour tout autre modalités de son intervention sont définies ouvrage spécifique , des vérifications ou par décret pris en Conseil des Ministres sur investigations techniques complémentaires rapport du Ministre en charge de la sont requises suivant l’avis des services Construction. techniques du Ministère en charge de la

Article 156 : Obligation du recours aux construction. ingénieurs et techniciens spécialisés pour Article 159 : Qualité des matériaux les études techniques. Pour tous les bâtiments et locaux ainsi que Le recours aux ingénieurs et techniciens pour les aménagements intérieurs, les spécialisés est obligatoire. Les ingénieurs matériaux et les éléments de construction et techniciens spécialisés définissent et employés doivent présenter des qualités de précisent les conditions techniques à réaction et de résistance appropriées à une remplir en ce qui concerne la résistance, la exploitation optimale, sure, confortable et sécurité et la durabilité des structures en durable des ouvrages contre les risques tenant compte des indicateurs ayant un éventuels. impact sur le changement climatique (les La qualité de ces matériaux et éléments produits de construction, équipements de doivent faire l’objet d'essais et de chauffage, ventilation, l’utilisation de vérifications en rapport avec l'utilisation à l’énergie…) ainsi que le fonctionnement, laquelle ces matériaux et éléments sont l'optimisation des éléments d'équipements destinés. et de confort. Pour s’assurer de la qualité de ces Ces caractéristiques techniques détaillées matériaux et éléments. les maîtres selon la nature et l'importance des d’ouvrages, maitres d'œuvres, ouvrages sont présentées sous formes de entrepreneurs, et exploitants sont tenus de plans et détails d'exécution des diverses s'assurer que les essais et vérifications structures (Fondations, planchers, poutres, nécessaires ont été effectués. poteaux) des plans de réseaux (Fluides, Ces essais et investigations portent sur : Electricité, sécurité) descriptions - Une étude de formulation des bétons ; techniques et schémas de détails ainsi - Des essais de conformité et de qu'une estimation quantifiée des matériels convenance pour matériaux et composés et matériaux nécessaires à la réalisation. mis en œuvre : aciers, bétons, agglomérés, Les conditions du recours aux ingénieurs et entrevous, profilés métalliques, éléments techniciens spécialisés de leurs de charpente bois et métalliques, les interventions, sont définies par un décret dispositifs d'assemblages. pris en Conseil des Ministres sur rapport Les essais et vérifications sont obligatoires du Ministre en charge de la Construction. pour les IGH et ERP, ainsi que tout

Article 157 : Recours aux entreprises et immeuble de 3 niveaux et plus, néanmoins au maître d'œuvre ces essais et vérifications sont Les prestations obligatoires visées aux recommandés pour toute construction. articles 155 ou I56 sont confiées à des Les fournisseurs sont tenus de fournir à la entreprises ou à des maîtres d'œuvres demande des constructeurs ou des services organisés sous formes de groupement compétents du Ministère concerné, les 142 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 fiches et spécifications techniques Ne font l'objet d'aucune construction les nécessaires (attestations de conformité), terrains ne disposant pas d'un accès privatif pour la vérification de la qualité des sur une voie publique ou privée. matériaux de construction. Les types de voies et d’accès seront

Article 160 : Intervention du Bureau de précisés par décret pris en Conseil des contrôle Ministres sur rapport du Ministre en charge Le contrôle technique est obligatoire pour de la construction et Ministre en charge des toute opération de construction ayant pour transports. objet les réalisations suivantes : Article 162 : Réseau d'eau - des établissements recevant du public ; Le raccordement de toutes les - des immeubles comportant deux étages et constructions ou installations au réseau plus ; public de distribution d'eau potable est - des hangars et bâtiments à charpentes obligatoire s'il existe. En l’absence de ce bois et métalliques ; réseau elles doivent disposer de leur propre - des ouvrages destinés à une exploitation alimentation ravitaillée régulièrement ou industrielle. puisant dans une source continue. Elles Le rôle du contrôle technique est de doivent disposer de leur réseau interne contribuer à la prévention des vices optimisé conçu conformément aux règles techniques susceptibles de compromettre la de l'art. La qualité de l'eau doit dans tous bonne exécution des ouvrages (fondations , cas être garantie. ossatures, solidité, viabilité, etc..), et la Article 163 : Réseau électrique sécurité des personnes dans les Le raccordement de toutes les constructions. constructions ou installations nouvelles au Le contrôle technique en outre, sur réseau public de distribution d'électricité demande du maître d'ouvrage ou de son est obligatoire s'il existe. En l’absence de mandataire, porte sur tous autres éléments ce réseau ils doivent disposer de leur de la construction dont la réalisation est propre alimentation générée par toute susceptible de présenter des aléas source appropriée. Elles doivent disposer techniques particuliers contre lesquels le de leur réseau interne optimisé conçu maître d'ouvrage estime utile de se conformément aux règles de l'art. prémunir. Article 164 : Réseaux d’assainissement, Le contrôleur technique procède, au cours Eaux domestiques : de la phase de conception, à l'examen Au cas où il existe, toutes constructions ou critique de l'ensemble des dispositions installations nouvelles doivent être techniques du projet et en particulier les raccordées par des canalisations aspects liés aux structures, à la sécurité, souterraines au réseau collectif aux réseaux et à l'étanchéité. d'assainissement. Toutefois et dans ce cas Un arrêté conjoint du Ministre en charge seulement, l'assainissement individuel est de la construction et de celui en charge de autorisé en l'absence de réseau la Protection Civile, détermine les d'assainissement desservant l'unité conditions d'agrément et d'intervention des foncière. Les dispositifs de traitement contrôleurs techniques. doivent être conformes aux prescriptions Chapitre 21 : Viabilisation des normes d'hygiène et de santé La viabilisation est l’opération qui consiste applicables. Les installations doivent être à réaliser les voies d’accès, l'adduction conçues de manière à pouvoir être d'eau, l'approvisionnement en énergie, branchées sur le réseau collectif lorsqu'il l'évacuation des eaux usées et vannes ainsi est réalisé : le bénéficiaire de cette que du drainage des eaux pluviales. disposition est tenu de se brancher à ses

Article 161 : Voies d'accès frais sur le réseau, dès qu'il est construit, et doit satisfaire à toutes obligations 143 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 réglementaires vis- à- vis du gestionnaire La largeur minimale des escaliers doit être de ce réseau. de : Les eaux pluviales : Les aménagements sur - (0,80) mètre pour desservir un seul tout terrain doivent être conçus de telle logement ou le même logement en étages ; sorte qu’ils garantissent l'écoulement des - (1) mètre pour desservir deux à quatre eaux pluviales n'ayant pas été évacuées par logements en étages ; infiltration. Cette évacuation doit être dans - (1,10) mètre pour desservir cinq à dix un lieu de collecte de ces eaux.. logements en étages ;

Article 165 : Réseaux de - 1,20) mètre pour desservir plus de dix télécommunications logements en étages. Doivent disposer des réseaux internes de Article 169 : Eclairage des pièces téléphone et d’Informatique ou tout autre Chaque pièce d'habitation ou cuisine doit équipement, toutes constructions pour les être éclairée par une ou plusieurs fenêtres Etablissements Recevant du Public (ERP). dont l'ensemble doit représenter une Ces réseaux internes, leurs composantes, surface au moins égale au 1/10ème de la équipements et spécifications doivent être superficie de la pièce. Toute pièce éclairée rigoureusement conçus et clairement en second jour est rigoureusement interdite définis et optimisés conformément aux si sa superficie dépasse (6) mètres carrés. règles de l'art. Article 170 : Adaptation au standing des Titre IV : REGLES GENERALES constructions APPLICABLES AUX Les spécifications minimales prévues aux CONSTRUCTIONS articles 166 à 168, et qui correspondent au Chapitre 22 : Conception des bâtiments standing A doivent être majorées de 5 et et équipements 10% respectivement pour les standings B

Article 166 : Hauteur des pièces et C. Pour les pièces à usage d'habitation la Article 171 : Position et ventilation des hauteur entre plancher et plafond ne doit WC pas être inférieure à 2,60 mètres sous faux Les WC et salles d'eau doivent être plafond. Dans le cas d'un plafond incliné, ventilés et aménagés en conformité avec cette hauteur sous plafond constitue une les règles applicables en matière d'hygiène. moyenne, la hauteur au point le plus bas ne Les WC ne doivent pas être ouverts pouvant être inférieure à 2,20 mètres. Pour directement sur une cuisine. les rez-de-chaussée commerciaux la Article 172 : Protection contre les effets hauteur utile minimale doit être de trois (3) des infiltrations et les remontées d'eau. mètres. Les constructions doivent être protégées

Article 167 : Surfaces des pièces et contre les effets des infiltrations et les cuisines remontées d'eau. Dans les zones côtières La pièce principale d'un logement de où les nappes sont superficielles, les standing A doit avoir une superficie dispositions minimales suivantes doivent minimale de 12 mètres carrés, et les autres être obligatoirement prévues et spécifiées pièces d'habitation une superficie minimale dans le dossier du permis de construire et de 9 mètres carrés. Est pièce principale la strictement appliquées, au cours de pièce présentant la plus grande superficie travaux. dans le bâtiment. La cuisine doit être d'une - Utilisation des matériaux appropriés et en superficie minimale de 5 mètres carrés, ou particulier les ciments SR (anti sels), les de 4 mètres carrés à condition d'être liée à adjuvants ad hoc éventuels pour toutes les une cour ou à une loggia d'une superficie structures exposées et en particulier les minimale de 2 mètres carrés. fondations et soubassements ;

Article 168 : Largeur minimale des - Coupure de capillarité au-dessus des escaliers chaînages bas et longrines ; 144 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 - Dispositifs contre la remontée capillaire de la protection civile, fixe les modalités d'épaisseur appropriée, sous les dallages de d'application du présent article. sol ; Les bâtiments et les locaux où sont - Protections adéquates des parois installés des établissements recevant du enterrées. public doivent être construits de manière à

Article 173 : Solidité des constructions permettre l'évacuation rapide et en bon La construction doit être conçue et ordre de la totalité des occupants. Ils exécutée de telle sorte qu’elle résiste dans doivent avoir une ou plusieurs façades en son ensemble et dans chacun de ses bordure de voies ou d'espaces libres éléments à l'effet combiné de son propre permettant l'évacuation du public, l'accès et poids, des charges climatiques extrêmes et la mise en service des moyens de secours des surcharges correspondant à son usage et de lutte contre l'incendie. En tout état de normal. cause les normes internationales en matière Chapitre 23 : Dispositions spécifiques de sécurité incendie doivent être observées. aux ERP- IGH Article 176 : Issues pour l'évacuation

Article 174 : Ascenseurs des occupants Pour tous les bâtiments comportant quatre Les sorties et les dégagements intérieurs étages et plus au-dessus du rez-de-chaussée qui conduisent aux issues doivent être l'installation d'un ou plusieurs ascenseurs aménagés et répartis de telle façon qu'ils desservant chaque étage est obligatoire. permettent l'évacuation rapide et sûre des

Article 175 : Protection contre l'incendie personnes. et Entretien des équipements Leur nombre et leur largeur doivent être La disposition des locaux, les structures, proportionnels au nombre de personnes les matériaux et l'équipement des appelées à les utiliser. Tout ouvrage doit bâtiments doivent permettre la protection disposer de deux sorties au moins et d'un des occupants contre l'incendie. plan d'évacuation. Les bâtiments principaux doivent être Article 177 : Eclairage électrique et de isolés des locaux qui, par leur nature ou secours. leur destination, constituent un danger Les Installations électriques doivent être d'incendie ou d'asphyxie. conçues et réalisées selon les règles de La construction doit permettre aux l'Art. Il est systématiquement prévu des occupants, en cas d'incendie, soit de quitter éclairages de secours. Des sources l'immeuble sans secours extérieur, soit de complémentaires de génération d'électricité recevoir un tel secours. sont systématiquement prévues et installés Les installations, aménagements et dans tous les immeubles où l'activité dispositifs mécaniques, automatiques ou requiert une source continue de courant. non, mis en place pour permettre la Sont notamment concernés les protection des habitants des immeubles infrastructures de santé disposant d'un bloc doivent être entretenus et vérifiés de telle opératoire, les hôtels classés, les manière que le maintien de leurs immeubles de bureaux. caractéristiques et leur parfait Article 178 : Dispositifs de sécurité fonctionnement soient assurés jusqu'à Les IGH, les ERP ainsi que les immeubles destruction desdits immeubles. privés de plus de 4 étages doivent être Les propriétaires ou gérants sont tenus dotés de dispositifs d'alarme et d'assurer l'exécution de ces obligations d'avertissement, d'un service de d'entretien et de vérification. Ils doivent surveillance et de moyens de secours pouvoir en justifier, notamment par la contre l'incendie approprié aux risques. tenue d'un registre. Article 179 : Accessibilité aux personnes Un arrêté conjoint du Ministre en charge à mobilité réduite de la construction et du Ministre en charge 145 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 Toute construction et aménagements des Article 180 : Places de parking et bâtiments à usage d’habitation collective stationnements ou destinés à abriter des travailleurs, à la Cette disposition s’applique aux : formation, notamment les locaux scolaires, - Constructions, universitaires et les établissements - Extensions de constructions de plus de sanitaires doivent être conformes aux 100 m² de surface de plancher hors œuvre ; normes de constructions pour l’accès des - Changements d'affectation des personnes à mobilité réduite. constructions. Sont considérés comme accessibles aux Le stationnement des véhicules personnes à mobilité réduite, tout bâtiment correspondant aux besoins des d'habitation à usage collectif ou tout constructions et installations doit être aménagement attaché à un bâtiment assuré en dehors des voies publiques et est permettant à un habitant ou à un visiteur à défini par fonctions. mobilité réduite, avec la plus grande -Il doit être aménagé sur chaque unité autonomie possible, de circuler, d'accéder foncière des aires suffisantes pour assurer aux locaux et équipements, d'utiliser les le stationnement et le mouvement des équipements, de se repérer et de véhicules de livraison et de service pour communiquer. toutes les fonctions, sauf celle d'habitation. Les niveaux de confort des accès des -Toute construction à usage d'habitation personnes à mobilité réduite doivent être en collectif doit avoir une place de les mêmes que celles des autres publics ou, stationnement par tranche de 60 m² de à défaut, présenter une qualité d'usage surface de plancher hors œuvre de équivalente. L'obligation d'accessibilité construction, avec un minimum d'une place concerne les circulations extérieures, les par logement. bâtiments et, le cas échéant, une place de -Pour les constructions à usage d'habitation stationnement automobile ainsi que les individuelle il est exigé au minimum une locaux et équipements collectifs affectés. place de stationnement par logement. Les dispositions architecturales et les -Pour les lotissements de plus de 6 lots et aménagements des locaux d'habitation, des ensembles d'habitations il est exigé une lieux de travail et des établissements et place de stationnement par unité de installations recevant du public, logement et des aires de stationnement notamment les locaux scolaires, communes à raison d'une place par unité universitaires et de formation, doivent être de logement. Ces dernières places devront tels que ces locaux et installations soient se trouver en dehors des emprises de la accessibles aux personnes à mobilité voie et le plus près possible des réduite. habitations. Un référentiel sous forme de guide -Pour les bureaux il est exigé une place de d’application des règles d’accessibilité des stationnement pour 40 m² de surface de personnes à mobilités réduite plancher hors œuvre. (prescriptions techniques et -Pour les commerces de plus de 100 m² de recommandation pratiques) doit être mis en surface de vente, il est exigé une place de place. stationnement par 20 m² de surface de Les modalités d'application des plancher hors œuvre. dispositions du présent article sont fixées -Pour les équipements hôteliers et de par décret pris en Conseil des Ministres sur restauration il est exigé une place de rapport conjoint du Ministre en charge de stationnement pour 10 m² de salle de la Construction et de celui en charge de restaurant avec le cas échéant un minimum l’action sociale. d'une place de stationnement par chambre. Chapitre 24 : Dispositions diverses -Pour les établissements industriels autorisés et pour les entreprises artisanales, 146 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 il est exigé une place de stationnement par stationnement découvertes publiques et poste de travail. privées sont à aménager avec 1 arbre pour -Pour les établissements hospitaliers, il est 4 places de stationnement. Ces arbres exigé une place de stationnement pour 2 doivent être répartis sur l'aire de lits. stationnement. -Pour les établissements scolaires, Il est Chapitre 25 : Des assurances nécessaire de prévoir deux ou quatre places Article 182 : Assurance pour travaux de stationnement par classe selon qu'il Toute personne physique ou morale dont la s'agit d'un établissement d'enseignement responsabilité est engagée sur le fondement primaire ou secondaire. de la présente loi doit disposer d'une La règle applicable aux constructions ou assurance couvrant les dommages et la établissements non prévus ci-dessus est responsabilité susceptible d'être celle à laquelle ces établissements sont le occasionnée par les travaux de construction plus directement assimilables. d'un bâtiment de plus de 3 étages qu'elle Lors de la construction d'ensembles réalise. Elle doit être en mesure de justifier d'habitation, de lotissements et qu'elle a souscrit un contrat d'immeubles d'habitation (à l'exception de d'assurance/réassurance la couvrant pour maisons isolées pour 1 à 3 familles), le cette responsabilité. Tout contrat maître d'ouvrage est tenu de mettre à la d'assurance souscrit en vertu de la présente disposition de tous les habitants les espaces loi doit comporter une clause assurant le communautaires extérieurs suivants : maintien de la garantie pour la durée de la - Des surfaces de jeux, correspondant à responsabilité pesant sur la personne 10% min. de la surface brute du plancher assujettie à l'obligation d'assurance. de tous les appartements comportant au Article 183 : Assurance – responsabilité moins 3 pièces. Les surfaces des espaces - dommage piétons appropriés et sans circulation, les Toute personne faisant réaliser des travaux espaces communautaires fermés et servant de construction d'un bâtiment de plus de 3 à tous les habitants, tels qu'ateliers de étages doit être couverte par une assurance bricolages, halles de jeux, piscines de responsabilité garantissant les couvertes, etc., sont déduits des surfaces dommages résultant de son fait et visés à obligatoires à revêtement dur. l’article 182 ci-dessus. - Des espaces de verdures accessibles, Article 184 : Exemption de l'Etat et correspondant, à 10% min, de la surface collectivités locales brute de plancher de tous les logements, Les obligations d'assurance ne s'appliquent d'au moins 3 pièces qui ne bénéficient pas pas à l'Etat lorsqu'il construit pour son d'un espace de verdure privé d'au moins 20 compte. Des dérogations sont accordées m². Les surfaces des toits plats, garnies de aux structures locales décentralisées et à plantes et accessibles à tous les habitants leurs groupements, ainsi qu'aux d'un immeuble sont déduites des surfaces établissements publics ou parapublics obligatoires en espaces de verdure. justifiant de moyens permettant la

Article 181 : Espaces verts réparation rapide et complète des Pour les bâtiments d'habitation et dommages. Les modalités d'application du d'artisanat, des espaces verts de 10% au présent article sont fixées par décret pris en moins de l'unité foncière prévus. Un (1) Conseil des Ministres sur rapport conjoint arbre à haute tige pour 200 m² de surface du Ministre en charge de la Construction, brute de plancher au moins doit être planté. du Ministre en charge des Finances, et du Dans la zone d'activités industrielles et Ministre en charge de la Décentralisation. artisanales, deux (2) arbres à haute tige Chapitre 26 : Réceptions des ouvrages, pour 500 m² de surface utilisée au moins Garanties et Responsabilités des doivent être plantés. Les aires de entrepreneurs 147 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552

Article 185 : Réception provisoire remédier aux effets de l'usure normale ou La réception provisoire est l'acte par lequel de l'usage. le maître d'ouvrage ou son représentant Article 187 : Réception définitive déclare accepter l'ouvrage avec ou sans La réception définitive a lieu, après une réserve. période à définir dans le Marché à compter La réception provisoire a lieu à la date de de la date de la réception provisoire. Elle fin des travaux, elle consacre le transfert de est sanctionnée par un procès-verbal. la responsabilité du gardiennage au La garantie de parfait achèvement lui est propriétaire et lui ouvre le champ pour libérée à la signature du PV de réception l'exploitation de son ouvrage, elle est définitive. La réception définitive est sanctionnée par un procès-verbal. prononcée dans les mêmes conditions que L'entrepreneur est responsable à partir de la réception provisoire. Elle met fin au la date de la réception provisoire de la marché et dégage l'entrepreneur de sa réparation de tous les désordres signalés responsabilité sauf en ce qui concerne les par le maître de l'ouvrage jusqu'à la garanties visées aux articles 188 et 189 ci- réception définitive de l'ouvrage. Pendant dessous. cette période, l'entrepreneur est tenu de Article 188 : Garantie de bon fournir une garantie de parfait achèvement fonctionnement pour les autres pour couvrir les frais éventuels de équipements réparation des désordres. La responsabilité s'étend aux dommages Les désordres sont signalés par le maître qui affectent la solidité des éléments d'ouvrage, soit au moyen de réserves d'équipement d'un bâtiment, seulement mentionnées au procès-verbal de réception, lorsque ceux-ci font indissociablement soit par voie de notification écrite pour corps avec les ouvrages de viabilité, de ceux révélés postérieurement à la fondation, d'ossature, de clos ou de réception. couvert. Les délais nécessaires à l'exécution de ces Un élément d'équipement est considéré travaux de réception sont fixés d'un comme formant indissociablement corps commun accord par le maître de l'ouvrage avec l'un des ouvrages mentionnés à et l'entrepreneur concerné. l'alinéa précédent lorsque sa déposition, En l'absence d'un tel accord ou en cas son démontage ou son remplacement ne d'inexécution dans le délai fixé, les s'effectue sans détérioration ou enlèvement travaux, après mise en demeure restée d’un élément de cet ouvrage. Les éléments infructueuse, sont exécutés au frais et d'équipement du bâtiment font l'objet d'une risques de l'entrepreneur défaillant. garantie de bon fonctionnement d'une L'exécution des travaux exigés se fait au durée minimale de deux ans à compter de titre de la garantie de parfait achèvement et la réception provisoire de l'ouvrage. est constatée d'un commun accord, où, à Article 189 : Responsabilité décennale : défaut par voie judiciaire. Tout entrepreneur est responsable de plein

Article 186 : Garantie de parfait droit envers le maître ou l'acquéreur de achèvement l'ouvrage, des dommages, même résultant La garantie de parfait achèvement doit être d'un vice du sol, qui compromettent la souscrite par l'entrepreneur avant le solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans démarrage des travaux de l'ouvrage ; elle l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de fait l'objet d'appel d'office pour tout ses éléments d'équipement, le rendent entrepreneur défaillant n'arrivant pas à impropre à sa destination. mener son ouvrage jusqu'à la réception Une telle responsabilité n'a point lieu si provisoire. l'entrepreneur prouve que les dommages La garantie de parfait achèvement ne proviennent d'une cause étrangère. s'étend pas aux travaux nécessaires pour 148 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 Une garantie décennale doit dispositions de la présente loi ou de ses obligatoirement être souscrite pour les IGH textes d’application, sera punie d’une et ERP par l'entrepreneur auprès des amende de dix mille ouguiya (10.000 organismes agréés. UM). En cas de récidive cette amende est

Article 190 : Extinction des garanties et doublée d’une peine d’emprisonnement responsabilités. de deux (2) mois. Toute personne physique ou morale dont la Article197 :Les infractions aux responsabilité est engagée en vertu des dispositions de la présente loi sont dispositions de la présente loi, est constatées par les officiers de police déchargée des responsabilités et garanties judiciaire et par tous les fonctionnaires ou pesant sur elle, en application de l'article agents de l'Etat et des structures locales 189 après dix ans à compter de la réception décentralisées commissionnés par le définitive des travaux ou, en application de Ministère en charge de l'urbanisme et l'article 188, à l'exécution du délai visé à assermentés à cet effet. cet article. Article 198 : Les copies des procès-

Article 191 : Nullité des clauses verbaux établis par les agents désignés à contractuelles contraires l'article 197 ci-dessus, à la suite de la Toute clause d'un contrat qui a pour objet, constatation des infractions, sont soit d'exclure ou de limiter la transmises au ministre en charge de responsabilité prévue aux différentes l’urbanisme. dispositions de la présente loi est nulle et En cas de construction réalisée en réputée non écrite. infraction aux dispositions de la présente TITRE V CONTROLE ET loi, l'interruption des travaux est SANCTIONS ordonnée d'office par le Ministre en

Article 192 : Quiconque contrevient aux charge de l'urbanisme ou son dispositions de l'article 155 sera puni, représentant. suivant l'importance des constructions, Article 199 : Toute association ayant d'une peine d'emprisonnement de 10 jours pour objet la sauvegarde d’un site naturel et d'une amende de dix mille (10.000 UM) ou architectural, exerce, lorsqu'elle est ou de l'une de ces deux peines. reconnue d'utilité publique, les droits

Article 193 : Quiconque contrevient aux reconnus à la partie civile en ce qui dispositions des articles 156,157 et 158 concerne les infractions constatées. sera puni d'une peine d'emprisonnement de Article 200 : Les techniciens qui six (6) mois et d'une amande de 100.000 élaborent les plans d'urbanisme ou de UM et de la démolition totale ou partielle, rénovation ou qui réalisent les projets à ses frais, des ouvrages réalisés. d'aménagement sont tenus au secret

Article 194 : Quiconque contrevient aux professionnel. dispositions des articles 182 ou 183 sera La violation du secret professionnel est puni d'une peine d'emprisonnement de sanctionnée conformément aux douze (12) mois et d'une amende de dispositions du code pénal. 100.000 UM. Article 201 : L’autorité administrative

Article 195 : Tous travaux de compétente pourra prescrire la réparation construction, de modification ou de ou la démolition des murs, bâtiments ou démolition d’un édifice sont interdits édifices quelconques lorsqu'ils menacent dans les agglomérations urbaines définies ruine et qu'ils pourraient, par leur à l’article 2, s’ils ne respectent pas les effondrement compromettre la sécurité, dispositions de la présente loi. ou lorsque d'une façon générale, n'offrent

Article 196 : Toute personne qui exécute pas les garanties de solidité. des travaux, modifie ou démolit une Le ravalement est prescrit dans le cas où construction en infraction aux les façades présentent un caractère 149 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 inesthétique et vétuste. Article 205 : Toute personne qui réalise Si après mise en demeure, un propriétaire ou entreprend, fait réaliser ou fait ne répare pas ou ne démolit pas une entreprendre, modifie ou fait modifier des construction menaçant ruine, il sera constructions ou installations sans permis passible d'une amende de vingt mille de construire ou en violation des (20.000 UM) ouguiya et d’un dispositions législatives ou emprisonnement d’un (1) mois ou de réglementaires en vigueur, est punie d'une l’une de ces deux peines seulement, sans amende de dix mille (10.000 UM) préjudice des sanctions prévues par le ouguiya et d’un emprisonnement de code pénal. quatre (4) mois ou de l’une des deux Un décret pris en Conseil des Ministres peines seulement. sur rapport du Ministre en charge de la Les architectes, techniciens, construction précisera, en tant que besoin, entrepreneurs ou toute autre personne les modalités d'application de ces ayant concouru à l'exécution des dites dispositions relatives aux constructions constructions ou installations, sont punis menaçant ruine. des mêmes peines.

Article 202 : La réalisation d'un Lorsque les constructions ou installations lotissement sans autorisation préalable ou ont été entreprises ou réalisées dans une le non-respect des prescriptions édictées zone non lotie, les peines sont d’une par l'autorisation de lotir sont passibles amende de cent (100.000 UM) ouguiya et d'une amende de cent mille (100.000 UM) un emprisonnement de six (6) mois ou de ouguiya et d'un emprisonnement de six (6) l'une de ces deux peines seulement. mois ou l'une de ces deux peines Le tribunal, sur requête de seulement. l'administration, ou d'office, ordonne la Les techniciens, entrepreneurs ou toutes démolition des constructions édifiées en autres personnes ayant concouru à contravention aux dispositions l'exécution dudit lotissement sont applicables et la remise en état des lieux, passibles des mêmes peines. Les ventes aux frais du condamné. ou locations concernant les terrains Article 206 : L'administration procède compris dans ce lotissement sont nulles et d'office, après sommation, à la de nul effet, sans préjudice des poursuites démolition et la remise en état des lieux prévues par la législation en vigueur et aux frais de l'intéressé après avoir fait notamment pour dommages, intérêts et établir la description contradictoire des restitutions. biens à détruire :

Article 203 : Toute absence d’affichages - Lorsque l’édification est faite prévus par la présente loi est punie d’une sur un terrain occupé sans droit ni amende de cinquante mille (50.000 UM) titre, sur un terrain de l'Etat, d'une ouguiya. collectivité publique ou dans une

Article 204 : Quiconque fait obstacle à zone du domaine national ayant l'exercice du droit reconnu à l'autorité fait l'objet d'un plan administrative compétente, de procéder à d'aménagement. la visite des lieux et aux vérifications - Lorsqu’il s'agit d'une qu'elle juge utiles pour la conformité de construction réalisée en matériaux la construction aux prescriptions du précaires dans le cas des permis de construire, ou à la conformité établissements recevant du public, des travaux au permis de démolir, est l'Administration retire ou suspend puni d'une amende de dix mille (10.000 l'autorisation d'ouverture et fait UM ) ouguiya et d'un emprisonnement de procéder d'office à la fermeture, (2) mois, ou de l'une de ces deux peines soit si une mise en demeure n'a pas seulement. été suivie d'effet dans le délai de 150 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 29 Février 2024 ……...……..1552 deux mois, soit sur le champ, si précaires qui doit déboucher sur la l'infraction est de nature à délivrance d’un permis d’occuper, le quitus compromettre la sécurité du d’exécution délivré donne droit à son public. propriétaire de réaliser un investissement

Article 207 : La responsabilité de l'Etat provisoire et précaire. est engagée du fait de la fermeture, de la Article 212 : Sont abrogées toutes démolition et de la remise en état des dispositions antérieures contraires à la lieux, si une décision judiciaire définitive présente loi qui abroge et remplace la loi constate l'inexistence du délit ou n° 2008-07 du 17 mars 2008 portant code l'illégalité de la décision administrative de l'urbanisme. ayant ordonné la démolition ou la Article 213 : La présente loi sera exécutée fermeture. comme loi de l’Etat et publiée au Journal

Article 208 : Quiconque aura vendu des Officiel de la République Islamique de terrains faisant partie du domaine de Mauritanie. l'Etat ou des collectivités locales, est puni Fait à Nouakchott, le 17 janvier 2024 d'une amende de cent mille (100.000 Mohamed OULD CHEIKH UM) ouguiya et d'un emprisonnement de El GHAZOUANI douze (12) mois ou de l'une de ces deux Le Premier Ministre peines seulement, sans préjudice des Mohamed OULD BILAL MESSOUD poursuites pour la restitution desdits Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et terrains et le paiement des dommages et de l’Aménagement du Territoire intérêt. En cas de récidive, ces peines Sid’Ahmed OULD MOHAMED sont doublées. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES Loi n° 2024-009 autorisant la

Article 209 : Communes non dotées de ratification de l’accord de crédit, signé le documents d’urbanisme 03 octobre 2023, entre la République Les communes urbaines doivent être Islamique de Mauritanie et l’Association dotées, dans un délai de cinq (05) ans à Internationale de Développement (IDA), compter de la date de la promulgation de la destiné au financement additionnel du présente loi, d’un Schéma Directeur projet d’appui à l’employabilité des d’Aménagement et d’Urbanisme, d’un jeunes en Mauritanie. Plan Local d’Urbanisme et un Plan L’Assemblée Nationale a adopté ; d’Aménagement de Détails. Le Président de la République promulgue

Article 210 : En attendant l’adoption d’un la loi dont la teneur suit : cadre réglementaire complet d‘application Article premier : Le Président de la de la présente loi un règlement général République est autorisé à ratifier l’accord d’urbanisme simplifié sera adopté par de crédit, d’un montant de onze millions décret pris en Conseil des Ministres sur trois cent mille (11.030.000 DTS) Droits rapport du Ministre en charge de de Tirage Spéciaux, signé le 03 octobre l’urbanisme. 2023, entre la République Islamique de En attendant l’adoption d’un cadre Mauritanie et l’Association Internationale réglementaire complet d‘application de la de Développement (IDA), destiné au présente loi un règlement général de financement additionnel du projet d’appui construction simplifié sera adopté par à l’employabilité des jeunes en Mauritanie. décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre en charge de la Article 2 : La présente loi sera exécutée construction. comme loi de l’Etat et publiée au Journal

Article 211 : En attendant la clôture de Officiel de la République Islamique de l’opération de restructuration des quartiers Mauritanie. 151