Loi n°2022-027 portant Code de l’Electricité en Mauritanie

Article 418 (nouveau) : Désignation des Mauritanie. membres du Conseil Fait à Nouakchott, le 29 novembre 2022 Le Parlement désigne un membre titulaire et Mohamed OULD CHEIKH un membre suppléant. El GHAZOUANI Le Conseil Economique, Social et Le Premier Ministre Environnemental désigne un membre Mohamed OULD BILAL MESSOUD titulaire et un membre suppléant. La Ministre de la Fonction Publique et Un arrêté du Ministre chargé du Travail du Travail désigne sur proposition des organisations Zeinebou MINT AHMEDNAH syndicales les plus représentatives :  cinq représentants employeurs --------------------- titulaires et cinq suppléants ; Loi n°2022-027 portant Code de  cinq représentants travailleurs l’Electricité en Mauritanie titulaires et cinq suppléants. L’Assemblée Nationale a adopté ; Les membres suppléants remplacent les Le Président de la République membres titulaires en cas d’empêchement promulgue la loi dont la teneur suit : ou de démission de ceux-ci. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS Les propositions des organisations GENERALES syndicales doivent comporter un nombre de SECTION 1 : Définitions candidats au moins égal au double des

Art. 1- Au sens de la présente loi, on entend postes à pourvoir. par : Les membres titulaires et suppléants du 1. Acheteur unique : Opérateur Conseil National du Travail, de l’Emploi et habilité exclusivement par l’Etat, de la Sécurité Sociale doivent être âgés de dans le cadre de la libéralisation vingt-cinq (25) ans au moins et jouir de évolutive du secteur de l’électricité, leurs droits civiques et politiques. à l’achat et la vente en gros de

Article 449 (nouveau) : Amendes l’électricité à travers le Réseau Les infractions au présent chapitre sont électrique national. punies d’une amende de dix mille (10 000) 2. Activités du secteur de à cinquante mille (50 000) MRU et une l’électricité : Activités de peine de quinze (15) jours à un mois de Production, de Distribution, de prison ou de l’une de ces deux peines Commercialisation, d’Importation, seulement, et en cas de récidive, de d’Exportation, de Stockage de cinquante mille (50 000) à cent mille (100 l’électricité, de Gestion de Réseau 000) MRU ou de l’une de ces deux peines de Transport, de Gestion de Réseau seulement. de Distribution, et de Dispatching, dont l’exercice est soumis à 707 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 l’obtention de licences publie ses avis, recommandations, règlementées par le présent Code. décisions, mises en demeure et 3. Audit énergétique : Les procès-verbaux d’instruction, vérifications, investigations appels à la concurrence et toutes techniques et contrôles de autres informations relatives aux performances énergétiques des secteurs régulés. bâtiments, installations et 10. Cahier des Charges : Le document équipements pour l'identification établi par l’Autorité de Régulation des causes de gaspillage et de et définissant les exigences, les surconsommation d’électricité. méthodes à utiliser, les moyens à 4. Auto-producteur: Personne mettre en œuvre, les critères de physique ou morale produisant de performance, ainsi que les résultats l’électricité principalement pour escomptés sous la responsabilité de ses besoins propres, ou pour les l’opérateur titulaire d’une licence besoins de son activité économique ou de l’auto producteur titulaire et accessoirement à l’usage de d’une autorisation délivrée en consommateurs dépendants de application du présent Code. Le ladite activité. cahier des charges est annexé 5. Autoproduction : La génération de comme partie intégrante de l’arrêté l’électricité par un auto-producteur. ministériel d’attribution de la 6. Autorité de Régulation : Autorité licence, ou de la décision d’octroi administrative indépendante dotée de l’autorisation. de la personnalité morale et de 11. Clients éligibles : Clients finaux l’autonomie financière, qui régule autorisés, en considération des et contrôle les activités du secteur besoins de puissance et du volume de l’électricité conformément à a de leur consommation annuelle loi portant sa création et aux dont les seuils sont fixés par arrêté dispositions du présent Code. du Ministre chargé de l’énergie, à 7. Autorisation : Acte administratif conclure des contrats de fourniture par lequel l’Autorité de Régulation d'électricité avec un producteur de habilite un auto-producteur à leur choix, et qui bénéficient à ce exercer une activité titre d’un droit d'accès au réseau de d’autoproduction en application transport pour l’acheminement de des dispositions du présent Code. leurs besoins propres en électricité. 8. Biomasse : La fraction 12. Client final : Personne physique ou biodégradable des produits, des morale qui achète de l’électricité déchets et des résidus d’origine pour sa propre consommation. biologique provenant de 13. Commissaire-enquêteur: Expert l’agriculture, y compris les indépendant désigné par l’autorité substances végétales et animales, compétente en application de la de la sylviculture et des industries législation foncière et d’urbanisme connexes, y compris la pêche et en vigueur pour veiller au respect l’aquaculture, ainsi que la fraction de la procédure et à l’information biodégradable des déchets du public. industriels et municipaux. 14. Code de réseau : Prescriptions et 9. Bulletin officiel de l’Autorité de règles relatives à la gestion et à Régulation :Publication l’accès aux réseaux de transport et semestrielle instituée par la loi N° de distribution d’électricité y 2001-18 du 25 Janvier 2001 dans compris ceux en milieu rural. laquelle l’Autorité de Régulation 708 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 15. Commercialisation : Vente y l’opérateur peut commercialiser compris la revente de l’électricité pour financer son projet. aux clients finaux par les opérateurs 21. Déclaration : La procédure titulaires de licences de consistant pour un auto-producteur commercialisation. à informer préalablement l’Autorité 16. Contrat d’Achat de de Régulation, de la mise en place l’Electricité (CAE) : Contrat ayant de ses moyens d'autoproduction pour objet de fixer les conditions et d’électricité, selon les seuils prévus modalités juridiques, techniques et par la réglementation en vigueur. financières de vente et de livraison 22. Délégation de Service public par un producteur d’électricité, et (DSP) : Contrat administratif par d'enlèvement et de paiement par lequel l’Etat ou une autre personne l’acheteur, de quantités d'énergie morale de droit public habilitée, électrique. délègue la gestion du service public 17. Contrat de Partenariat public relevant de sa responsabilité, à un privé (PPP) : Contrat opérateur public ou privé, et dont la administratif conclu entre le rémunération est substantiellement ministère chargé de l’énergie ou liée au résultat d'exploitation du l’entité publique compétente dans service. Le délégataire peut être le secteur et une personne morale chargé de construire des ouvrages de droit privé, portant sur une ou d’acquérir des biens nécessaires mission globale relative à un au service. ouvrage d’intérêt général ou 23. Dispatching : Ensemble des d’utilité publique et/ou sur moyens et opérations permettant l’exploitation d’un service public d'assurer la conduite coordonnée et délégué. Le Contrat de PPP couvre économique de la production et du les notions de PPP concessif transport de l'énergie et le (concession et affermage) et de PPP mouvement optimal, en temps réel, à paiement public. de l'énergie sur le réseau national 18. Contrat de performance : Contrat ainsi que les échanges administratif par lequel l’Etat fixe à transfrontaliers. une entité publique, une ou 24. Distribution de l’énergie plusieurs mission(s) ou activité(s) électrique : La distribution de d’intérêt général, et prescrivant à l’énergie électrique consiste en cette dernière des indicateurs l’exploitation d’un réseau avec un mesurables pour le suivi de ses niveau de tension égal ou inférieur performances. à 50 kilovolts (kV), permettant 19. Contrat programme : Contrat d'assurer le transit de l'électricité en administratif régissant, en aval des installations de production application de la législation en et des réseaux de transport en vue vigueur, les relations entre l’Etat et de sa livraison au consommateur. une entité publique et fixant à celle- 25. Efficacité énergétique : ci des objectifs de performance Rationalisation de la dans le cadre de la mission dont elle consommation énergétique y est chargée. compris les actions, mesures, et 20. Crédit Carbonne : Unités procédés de réduction et attribuées à l’opérateur promoteur d’économie y afférents. de projet qui réduit les émissions de 26. Electricité : Forme d’énergie à gaz à effet de serre et que usage domestique et industriel 709 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 constituant un bien meuble au sens dénommée gestionnaire du réseau de la législation en vigueur. de transport (GRT). 27. Électrification : Action 34. Hydrogène vert : Hydrogène d’installation des infrastructures ou produit à partir d'énergie des équipements de fourniture renouvelable par le processus d’électricité à un endroit, une d'électrolyse de l'eau. localité, un territoire ou une zone 35. Importation de l’électricité : non desservie. Achat d’électricité dans un autre 28. Électrification Rurale : Action Etat pour revente en Mauritanie, à d’électrification des localités ou travers une interconnexion groupes de localités classées rurales transfrontalière. par la règlementation en vigueur, 36. Infrastructures essentielles : selon le découpage administratif du Infrastructures structurantes (lignes territoire national. électriques, réseaux de 29. Énergie solaire photovoltaïque : transport…), dont le partage de L’énergie issue de la conversion de capacités entre les opérateurs est la lumière du rayonnement solaire jugé obligatoire par l’Autorité de en courant électrique par effet Régulation au motif que leur photovoltaïque des matériaux semi- duplication n’est pas économique. conducteurs photosensibles. 37. Maîtrise de l’énergie : Ensemble 30. Énergie solaire thermique : des mesures et actions mises en L’énergie issue de la conversion de œuvre en vue de la réduction de la lumière du rayonnement solaire l’impact du système énergétique en énergie calorifique par la mise sur l’environnement et de en œuvre de capteurs solaires l’optimisation de la consommation thermiques. de l’électricité, y compris le 31. Exportation de l’électricité : développement des énergies Vente d’électricité à un acheteur renouvelables. implanté dans un autre Etat et livrée 38. Marché concurrentiel de à l’extérieur du territoire l’électricité : Désigne au sens du mauritanien à travers une présent Code et en conformité avec interconnexion transfrontalière. ses dispositions, l’espace 32. Gestion du Réseau de économique au sein duquel les Distribution : Activité opérateurs de commercialisation et d’exploitation, de maintenance et les clients éligibles ont le droit de de développement du réseau de contracter librement avec les distribution et des installations y Producteurs d’électricité de leur afférentes dans une zone donnée. choix. La personne morale chargée de 39. Mini Réseau Isolé : L’ensemble cette activité est dénommée des Unités de production et réseaux gestionnaire du réseau de de distribution non interconnectés distribution (GRD). au Réseau électrique national et 33. Gestion du Réseau de Transport : constituant ensemble un système Activité d’exploitation, de qui assure une desserte locale en maintenance et de développement milieu rural ou en zone urbaine non du réseau national de transport, de desservie par le réseau national. ses interconnexions avec d’autres 40. Licence : Droit accordé à un réseaux, et/ou de la gestion des flux opérateur par l’Etat, pour exercer d’énergie. La personne morale une des activités du secteur de responsable de cette activité est l’électricité soumises au régime 710 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 d’obtention d’une licence en Islamique de Mauritanie dans le but application des dispositions du d’alimentation du public en présent Code. La licence est électricité conformément aux attribuée par arrêté du Ministre normes de qualité et aux principes chargé de l’énergie auquel est de continuité et d’égalité de annexé un cahier de charges qui en traitement des usagers. fait partie intégrante. 47. Sources d’énergie renouvelables : 41. Opérateur : Personne morale de Toutes les sources d’énergies droit public ou de droit privé électriques qui se renouvellent exerçant l’une des activités du naturellement ou par l’intervention secteur de l’électricité au sens des d’une action humaine. Il s’agit dispositions du présent Code. notamment des énergies 42. Producteur indépendant hydraulique, solaire, éolienne, d’électricité : Opérateur qui géothermique, marémotrice et de produit de l’énergie électrique l’hydrogène vert, ainsi que destinée à la vente. l’énergie issue de la biomasse, du 43. Production d’énergie électrique : gaz de décharges, du gaz des Génération de l'énergie électrique à stations d’épuration d’eaux usées et partir de sources renouvelables ou du biogaz. non renouvelables d’énergies. 48. Stockage de l’électricité : 44. Réseau électrique national : Le Accumulation de l’énergie réseau exploité par l’opérateur électrique, par les moyens public ou privé, désigné par l’Etat techniques de stockage appropriés, et destiné au transport et à la en vue de son injection différée sur distribution de l’électricité y le réseau comme appoint de compris ses accessoires en fourniture d’électricité destinée à la équipements et matériels. distribution ou à la stabilisation du 45. Restructuration de la système de transport. SOMELEC : Désigne la 49. Transport de l’énergie réorganisation de la Société électrique : Le transport de Mauritanienne d’Electricité l’énergie électrique consiste en (SOMELEC), société nationale à l’exploitation d’un réseau avec un capitaux publics. La restructuration niveau de tension supérieur à 50 de la SOMELEC consiste en la kilovolts (kV) destiné à la conduite séparation des différents segments de l’énergie électrique depuis les d’activités qu’elle exerce en des sources de production jusqu’au entités distinctes d’une part et la point d’alimentation du réseau de mise en conformité desdites entités distribution et comprenant les aux exigences du présent Code, lignes, stations, transformateurs et notamment en termes de viabilité et autres composants électriques et de régulation. leurs auxiliaires. 46. Service public de l’électricité : 50. Transition énergétique : Activité d’intérêt général exercée Transformation des modes de par l’État ou, sous sa responsabilité, production de l’énergie électrique par une autre personne morale de visant à réduire leur impact négatif droit public ou de droit privé sur l’environnement et notamment titulaire d’une licence de à lutter contre le réchauffement production, de transport ou de climatique, à travers le distribution d’électricité sur le développement de sources territoire de la République 711 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 renouvelables de production Art. 3 Le champ d’application du présent d’électricité. Code couvre l’exercice des activités du 51. Unité de Production d'électricité secteur de l’électricité sur le territoire de la à partir des énergies République Islamique de Mauritanie. renouvelables : installations, Sont exclus de ce champ d’application : bâtiments, équipements et  Les équipements réalisés dans le accessoires destinés à la production cadre de la recherche dans le d'électricité à partir de sources domaine énergétique ; d'énergie renouvelables.  Les installations relevant de la 52. Utilisateur : Toute personne sécurité de l’Etat. physique ou morale desservies par SECTION 3 : Dispositions le réseau national électrique ou qui institutionnelles concourt à son alimentation. Art. 4 – a- Le Ministre chargé de l’énergie SECTION 2 : Objectifs et Champs prépare et met en œuvre la politique du d’application Gouvernement pour le développement du

Art. 2- Le présent Code a pour objectifs : secteur de l’électricité, et définit la stratégie  La libéralisation du secteur de nationale d’électrification et de transition l’électricité ; énergétique.  Le développement du service public Il assure la préparation des textes législatifs et la généralisation de l’accès au et réglementaires. service de l’électricité pour toutes b- Le Ministre chargé de l’énergie délivre et les couches de la population et pour modifie les licences pour l’exercice des l’industrie dans le cadre des lois en activités du secteur de l’électricité sur vigueur ; proposition de l’Autorité de Régulation,  La création des conditions dans les conditions fixées par les économiques permettant la dispositions du présent Code. rentabilisation des investissements Il décide, sur proposition de l’Autorité de dans le secteur de l’énergie Régulation, des sanctions de suspension de électrique et la promotion de la révocation et de retrait des licences des participation du secteur privé à leur opérateurs reconnus coupables de financement ; manquements graves ou répétés des  L’instauration d’une concurrence obligations légales, réglementaires et juste et loyale, par la diversification contractuelles prévues dans les licences qui de l’offre d’électricité et la garantie leur sont attribuées. d’un accès équitable et transparent c- Le Ministre chargé de l’énergie veille à la au réseau, dans le respect des droits viabilité des entreprises publiques chargées des utilisateurs et des opérateurs ; des activités de service public de  La mise en place d’un cadre propice l’électricité. à l’électrification rurale ; Art. 5- Le Ministre chargé de l’énergie  La Maîtrise de l’énergie électrique ; assure la représentation de la Mauritanie  La Transition énergétique par la auprès des organisations promotion de la production de intergouvernementales à caractère l’électricité à partir des sources international et régional spécialisées dans d’Energies Renouvelables et les questions relatives à l’électricité et propres en général, y compris favorise la coopération internationale, l’optimisation de l’exploitation du régionale et sous régionale. potentiel national en hydrogène Il assure la préparation et la négociation des vert. conventions et accords internationaux en matière d’électricité. 712 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 Il met en œuvre les accords, conventions et matière de couverture territoriale, de traités internationaux ou régionaux relatifs continuité, de qualité, et de tarification du à l’électricité auxquels la Mauritanie est service. partie. Les sujétions non prévues dans les cahiers des charges donnent droit à compensation

Art. 6- L’Autorité de Régulation, suivant les modalités qui y sont prescrites. conformément à la loi n° 2001-18 du 25

Art. 10- Les personnes physiques ou janvier 2001 veille à l’application du personnes morales, sont autorisées à présent Code et notamment à la mise en pourvoir à leurs besoins propres de œuvre des procédures d’attribution et consommation finale en produisant d’exécution des licences et des l’énergie électrique correspondante en tant autorisations, dans des conditions qu’auto-producteurs, dans la limite de leur objectives, transparentes, et non propriété privée ou des périmètres où ils discriminatoires. sont autorisés à exercer leurs activités. Elles A ce titre, elle reçoit et instruit les sont soumises à cet effet aux régimes Libre, déclarations préalables, les demandes de Déclaration ou d’Autorisation prévue par d’autorisation et les demandes de licence la présente loi. relatives à l’exercice des activités du secteur Pour l’application du présent article, le de l’électricité. ministère chargé de l’énergie et l’Autorité SECTION 4 : Service public de de Régulation veillent, au titre du contrôle l’électricité du service public, à la prescription de

Art. 7- Le service public de l’électricité a normes techniques garantissant le respect pour objet et finalité, l’alimentation en des règles de sécurité et de protection des électricité des populations sur toute personnes, des biens, et de l’environnement, l’étendue du territoire national. A cette fin, pour les différents types d’usages et les activités du secteur de l’électricité d’installations. concourent au service public en prenant en A cet effet, le ministère chargé de l’énergie compte les impératifs de consolidation de la définit, par voie réglementaire sur cohésion sociale, de sécurité publique, proposition de l’Autorité de Régulation, les d’aménagement du territoire et de exigences relatives à la qualification des compétitivité de l’économie. installateurs des équipements de génération La présente loi reconnait à tous, le droit de l’électricité, à la qualité et la sécurité des d’accès à l’électricité comme bien de installations et aux appareils de comptage première nécessité. des surplus d’énergie susceptibles d’être

Art. 8 - Le service public de l’électricité est cédés, par les autos productrices titulaires soumis aux principes et exigences de de la licence prévue à cet effet, en continuité, de sécurité, de qualité, application des dispositions de la présente d’accessibilité des coûts, d’égalité de loi. traitement, et d’adaptation aux besoins des TITRE II : LES ACTIVITES DU utilisateurs et aux progrès technologiques. SECTEUR DE L’ELECTRICITE

Art. 9- Le service public de l’électricité est SECTION 1 : Régimes juridiques assuré, sous le contrôle de l’Etat, par les d’exercice des activités du secteur de opérateurs publics ou privés titulaires des l’électricité licences délivrées à cet effet par le Ministre chargé de l’énergie sur proposition de Art. 11- Sont considérées activités du l’Autorité de Régulation, en conformité secteur de l’électricité au sens du présent avec les dispositions de la présente loi. Code : Le cahier des charges du service public  La Production d’électricité détermine les obligations des opérateurs en  Le Transport d’électricité 713 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524  La Distribution d’électricité c- Les cahiers des charges des licences de  La Commercialisation transport et de distribution précisent d’électricité notamment le tracé des lignes et postes  L’Importation de l’électricité associés et des zones naturelles  L’Exportation de l’électricité protégées.  La Gestion de Réseau de SECTION 2 : Autoproduction Transport d’électricité Art.14- a- Sont libres sur le territoire  La Gestion de Réseau de national, les activités d’autoproduction Distribution d’électricité d’énergie électrique, en deçà d’un seuil de  Le Stockage de l’électricité puissance fixé par arrêté du Ministre chargé de l’énergie sur proposition de l’Autorité de  Le Dispatching. Régulation, par centrale et réseau de Ces activités sont soumises, pour leur distribution établis à l’intérieur de exercice tel que prescrit par le présent Code, propriétés privées, dépendances de l’auto à l’obtention de licences délivrées par le producteur et sur les périmètres où ils sont Ministre en charge de l’énergie, sur autorisés à exercer leurs activités et, sans proposition de l’Autorité de Régulation. empiètement sur le domaine public et le

Art. 12- L’exercice des activités du secteur domaine privé de l’Etat, ou sur le domaine de l’électricité sus énumérées n’est autorisé national. qu’aux opérateurs ayant reçu une licence à b- Au-delà du seuil de puissance fixé pour cet effet. le régime de libre exercice, et en deçà d’un

Art. 13- Les demandes d’exercice d’une seuil de puissance fixé par arrêté du activité du secteur de l’électricité doivent Ministre chargé de l’énergie sur proposition être accompagnées d’un avis de faisabilité de l’Autorité de Régulation, l’auto environnementale selon les normes et la production d’électricité est soumise à une réglementation en vigueur. Les cahiers des déclaration préalable auprès de l’Autorité charges définissent et préviennent les de Régulation. risques des activités principales et c- Au-delà de la puissance maximale fixée auxiliaires liés à l’impact sur pour le régime de déclaration, la production l’environnement. d’électricité de l’auto producteur est a- Les cahiers des charges des licences de soumise à une autorisation préalable production d’électricité précisent si délivrée par l’Autorité de Régulation. l’activité de leur titulaire inclut des Les procédures de déclaration, d’octroi et activités complémentaires de transport de retrait des autorisations objet du présent et de stockage nécessaires à l’usage de article sont fixées par voie règlementaire. destination de l’énergie électrique

Art. 15- Toute vente de surplus produite. d’autoproduction d’électricité est soumise à b- Les cahiers des charges des licences de l’obtention d’une licence. stockage exercée indépendamment de toute autre activité de production ou de SECTION 3 : Critères et procédures transport incluent impérativement un d’attribution des licences plan de gestion de l’impact Art. 16- Les licences sont attribuées aux environnemental de l’activité, y personnes morales que l’Autorité de compris les modalités de Régulation juge aptes à respecter leurs démantèlement des équipements et la obligations et à développer les capacités dépollution du site en conformité avec requises pour l’activité qui en est l’objet en les dispositions du Code de cohérence avec les objectifs du Code. l’Environnement et de ses textes Les modalités de mise en œuvre des critères d’application. d’attribution des licences sont définies par voie réglementaire. 714 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 16.1. L’attribution des licences pour l’électricité. Elle ne doit pas être contraire l’exercice d’activités du secteur destinées à à la politique sectorielle. la fourniture du service public d’électricité, c- La demande de licence de stockage de incluant ou non la réalisation ou la l’électricité exercée indépendamment de réhabilitation d’infrastructures dédiées, font toute autre activité de production, de l’objet de procédures concurrentielles transport, de distribution, ou de conduites par l’Autorité de Régulation. commercialisation, doit être accompagnée A cet effet, l’Autorité de Régulation élabore d’une étude de marché et de préfaisabilité la procédure concurrentielle qui fixe les justifiant l’emploi des capacités de stockage délais limites à chaque phase du processus installées et ’un avis de faisabilité d’attribution, dans le respect des principes environnementale selon les normes et la de transparence et d’égalité de traitement réglementation en vigueur. des postulants. Elle soumet la procédure à d- La demande de licence de vente de l’approbation du Ministre chargé de surplus d’auto production d’électricité sur l’énergie, et après approbation, la publie le réseau doit préciser la quantité estimée dans les délais prescrits, dans son Bulletin d’énergie à injecter mensuellement sur le Officiel. réseau en indiquant la proportion qu’elle L’Autorité de Régulation rend publics les représente par rapport à la capacité de appels à la concurrence d’octroi de licences, production de l’auto producteur, laquelle ne reçoit les offres des candidats, dépouille et doit pas dépasser un taux qui sera fixée par instruit les offres des candidats. arrêté du Ministre chargé de l’énergie. Elle sélectionne le candidat retenu pour 16.3. Sans préjudice des exigences de l’octroi d’une licence et veille au respect des qualification et d’aptitude visées dans le principes d’équité, de transparence et de présent article, les critères et procédures non-discrimination. d’attribution des licences peuvent être Elle rend un avis motivé de proposition sur assouplis, par voie réglementaire, pour le choix de l’attributaire ou le rejet d’une simplifier et accélérer la procédure de leur candidature. octroi dans le cadre de la politique de promotion de l’électrification rurale objet 16.2. Les critères et procédures du titre IV du présent Code. d’attribution des licences prennent

Art. 17- L’Autorité de Régulation s’assure, notamment en compte les considérations ci- durant toute la durée d’exercice des après : activités du secteur de l’électricité, de a- La demande de licence de production l’aptitude technique et financière de indépendante d’électricité doit être l’attributaire de la licence et de la mise en accompagnée d’engagement ferme d’achat place des garanties requises pour le respect ou de contrat(s) d’achat d’électricité (PPA), des droits des utilisateurs et la protection de conclu(s), avec le GRT ou le GRD ou les l’environnement, conformément à la autres utilisateurs autorisés. L’Autorité de règlementation en vigueur. Elle s’assure Régulation veille à ce que lesdits contrats notamment du respect des engagements pris engagent les parties à définir des modalités par l’opérateur en matière de d’enlèvement et d’appel d’énergie selon des développement du projet, ainsi que des procédures coordonnées avec le GRT en conditions dans lesquelles elle fait appel à adéquation avec les contraintes d’autres entreprises ou à des sous-traitants d’exploitation du réseau de transport. pour l'exercice de son activité. b- La demande de licence d’importation et Art. 18- Tout contrat de performances avec d’exportation d’électricité est une entité publique spécialisée pour obligatoirement accompagnée de contrats l’exercice d’une activité du secteur de de vente ou d’achat justifiant l’activité l’électricité, dans un but d’intérêt général, d’importation et/ou d’exportation de engage cette dernière à des résultats 715 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 mesurables par des indicateurs chiffrés de régulation de l’activité de service performance. public et/ou de partage des Les activités du secteur de l’électricité infrastructures essentielles objet exercées dans le cadre d’un contrat de dudit contrat. performance ou dans le cadre d’un contrat Art. 21- Les licences délivrées en programme signé avec l’Etat, en application application de la présente loi sont des dispositions de l’ordonnance n° 90-09 personnelles. Elles peuvent toutefois être du 04 avril 1990, et tout contrat de cédées à un tiers dans le cadre d’une partenariat signé par le Ministre chargé de transformation de la société attributaire de l’énergie pour le développement de projets licence (fusion, scission ou cession d’actifs) d’exploitation de ressources énergétiques, et sur tout justificatif jugé satisfaisant par le doivent faire l’objet d’une licence sur le Ministre chargé de l’énergie sur proposition périmètre de l’activité pendant la durée de l'Autorité de Régulation. prévue dans lesdits Contrats, conformément L'accord ou le refus de cession est notifié aux dispositions du présent Code. A cet par écrit dans un délai maximal de deux (2) effet, le Ministre chargé de l’énergie veille mois, à compter de la date de saisine de en coordination avec l’Autorité de l’Autorité de Régulation. Le refus doit être Régulation à ce que l’arrêté de délivrance de motivé. la licence soit signé simultanément avec le Toute cession engage le cessionnaire à contrat de partenariat. respecter l'ensemble des obligations liées à

Art. 19- Tout contrat administratif ayant la licence. pour objet l’exercice d’une activité du En cas de cession d’une licence, autorisée secteur de l’électricité, en application des conformément aux dispositions du présent procédures prévues par les dispositions de Code, les parties (cédant et cessionnaire) la loi n° 2017 – 006 du 1er Février 2017 sont tenues d’en informer l’Autorité de modifiée par la loi 2021-06 du 19 février Régulation quinze jours francs au moins 2021 "Loi PPP", justifie l’attribution de la avant la conclusion de ladite cession et licence requise à cet effet par le présent d’accomplir les formalités prévues à cet Code. effet. Le Ministre chargé de l’énergie veille en coordination avec l’Autorité de Régulation Le non-respect de ces procédures est à ce que l’arrêté de délivrance de la licence sanctionné conformément aux dispositions soit signé simultanément avec le contrat de de la présente loi. PPP, selon des modalités de mise en œuvre Art. 22- Les licences d’exercice des définies par voie réglementaire. activités du secteur de l’électricité sont

Art. 20- Les procédures régissant les accordées pour un temps déterminé qui relations entre le ministère chargé de permet à l’opérateur retenu de rentabiliser l’énergie et l’Autorité de Régulation les investissements qu’il a réalisés. Elles ne doivent permettre de s’assurer dans le peuvent pas dépasser une durée de vingt cadre d’un contrat PPP : (20) ans. La durée des licences peut a- Que les prérequis prescrits dans les toutefois être plus longue ou prorogée si dispositions du présent Code sont l’activité qui en est l’objet le justifie. réunis, notamment en ce qui Les licences d’import et/ou d’export concerne les exigences de viabilité d’électricité ont une durée maximale de dix de l’activité et de la qualification des (10) ans renouvelable. titulaires. La durée initiale des licences et celle de leur b- Que le cahier des charges du contrat prorogation sont fixées par le Ministre de PPP inclut notamment chargé de l’énergie sur proposition de l’ensemble des mentions l’Autorité de Régulation, en fonction spécifiques à l’exercice et à la 716 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 notamment, de la durée de l’amortissement Chambre Administrative de la Cour des infrastructures, selon des modalités Suprême. définies par voie réglementaire. Art. 25- Toute modification du cahier des

Art. 23- Les licences font l’objet de charges d’une licence qui affecte les redevances fixées dans le cahier des obligations de son titulaire sera charges, comprenant notamment une accompagnée d’une modification ou d’un redevance pour l’accès universel au service ajustement tarifaire conforme aux et une redevance pour le fonctionnement de dispositions du présent Code. l’Autorité de Régulation dans la limite des TITRE III : ENERGIES montants, modalités de règlement et de RENOUVELABLES – TRANSITION répartition fixés par arrêté conjoint du ENERGETIQUE ET MAÎTRISE DE Ministre chargé de l’Energie et du Ministre L’ENERGIE chargé des Finances. SECTION 1 : Production de l’électricité SECTION 4 : Procédure de à partir d’énergies renouvelables et modification des cahiers de charges des Transition énergétique licences Art. 26- La production d’électricité à partir

Art. 24- Les modifications aux cahiers des de sources d’énergies renouvelables est un charges des licences peuvent, par voie choix prioritaire de l’investissement dans le d’avenant, être apportées sur décision du secteur. Ministre chargé de l’énergie sur proposition A ce titre, les producteurs d’électricité à de l’Autorité de Régulation. partir des énergies renouvelables Les raisons de ces modifications doivent bénéficient des avantages prévus dans les être motivées par des impératifs de sécurité dispositions du présent Code et de ses textes d’approvisionnement ou de force majeure, d’application. être objectives et non discriminatoires. Sont notamment considérées comme L’Autorité de Régulation qui envisage une énergies renouvelables au sens des modification du cahier des charges d’une dispositions ci-dessus : licence sur demande du Ministre chargé de  L’énergie solaire, l’énergie, à son initiative propre ou à la  L’énergie éolienne, demande d’un opérateur, en informe ce  L’énergie hydroélectrique, dernier par un projet de modification  L’énergie générée à partir de la motivé. biomasse, Le projet motivé doit être porté à la  L’énergie géothermique, connaissance des opérateurs du secteur dont  L’énergie produite à partir de les activités peuvent être impactées par la l’hydrogène vert, modification envisagée.  L’énergie marémotrice. L’Autorité de Régulation indique le délai, Art. 27- a- Pour la mise en œuvre des qui ne pourra être inférieur à trente (30) objectifs de promotion des énergies jours francs, pendant lequel le titulaire de la renouvelables et de transition énergétique, licence pourra exprimer son avis sur la le ministère chargé de l’énergie intègre dans modification envisagée et demander à être la programmation des investissements entendu. Elle entend chaque opérateur qui sectoriels, le développement des filières en aura fait la demande. d'énergies renouvelables et l’augmentation de leur part dans le mix énergétique. L’Autorité de Régulation publie la décision de modification motivée dans son Bulletin Le plan de développement de ces filières Officiel. inclut, à titre prioritaire sur le court et La décision de modification d’une licence moyen termes, la levée des barrières est susceptible de recours devant la techniques à l’injection sur le réseau de l’électricité produite à partir d’énergies 717 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 renouvelables, ainsi que les programmes de l’énergie électrique par la sensibilisation recherche destinés à l’encouragement de la des utilisateurs et leur encouragement à transition énergétique notamment en l’économie de l’énergie, notamment par la matière de stockage de l’électricité. La vulgarisation des bonnes pratiques de levée des barrières sus mentionnées, les gestion sécurisée de leurs consommations et normes de conformité technique des par une tarification incitative. équipements et les incitations pour la Art. 32- Les bâtiments, les installations promotion des énergies renouvelables, dont industrielles et les appareils et équipements la possibilité, pour les abonnés au service domestiques et industriels, sont soumis aux public d’électricité de céder leur surplus exigences d'efficacité énergétique et d’autoproduction par compensation aux d'économie d'énergie prescrite par la opérateurs de distribution, sont définies par présente loi et par voie règlementaire. voie réglementaire. Pour l’application des dispositions ci- b- Les mesures d’appui au développement dessus, des bilans énergétiques sont établis de la production d’hydrogène vert sont dans le cadre d’audits énergétiques en définies et planifiées par voie référence aux normes et procédures règlementaire. prescrites par les services de normalisation

Art. 28- Les activités de production et de contrôle du ministère chargé de d’électricité à partir des énergies l’énergie, en coordination avec les autres renouvelables bénéficient de la priorité de ministères compétents et l’Autorité de raccordement et d’écoulement de Régulation. production d’électricité accordée par le Les modalités des audits et contrôle de Gestionnaire du Réseau de Transport et / ou l’efficacité énergétique sont définies par le Gestionnaire du Réseau de Distribution, voie réglementaire. suivant des modalités et choix à définir par TITRE IV : ELECTRIFICATION un arrêté du Ministre chargé de l'énergie. RURALE

Art. 29- Le Gestionnaire du Réseau de SECTION 1 : Cadre de planification Transport et le Gestionnaire du Réseau de Art. 33- L'électrification rurale regroupe Distribution sont, chacun en ce qui le toutes les activités de production, de concerne, responsables de la mise en place transport, de stockage et de distribution des équipements, systèmes de protection et d'électricité concourant à satisfaire les procédures techniques, garantissant besoins énergétiques des communautés l'injection de l’énergie électrique établies en milieu rural non raccordé au intermittente sur leurs réseaux, dans le réseau électrique national. respect des normes de qualité et de sécurité Art. 34- Un schéma directeur national conformément aux dispositions du code de d’électrification rurale élaboré par le réseau national. ministère chargé de l’énergie sert de cadre SECTION 2 : Maîtrise de l’énergie de planification des projets d’électrification électrique rurale par mini réseaux isolés.

Art. 35- Pour les besoins de l’arbitrage, la

Art. 30- L’objectif de maîtrise de l’énergie priorité est donnée à la production de électrique a pour finalité l’optimisation de l’électricité à partir des sources d’énergies son usage et la promotion de l’efficacité de renouvelables ou d’unités de production la consommation énergétique au niveau hydrides thermique/renouvelable dont la national. proportion minimum d’énergies renouvelables dans la production totale est

Art. 31- Les organismes en charge de définie par arrêté du Ministre chargé de l’administration du secteur et les opérateurs, l’énergie. concourent chacun dans son domaine d’activité, à l’optimisation des usages de 718 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524

Art. 36- Les décisions d’investissement réglementaire, des contributions annuelles d’électrification rurale par mini réseaux au financement de l’accès universel aux isolés nécessitant une subvention services de base. d’équilibre par les pouvoirs publics sont Art. 39- En cas de raccordement d’un mini justifiées par une analyse du bilan coûts- réseau isolé au réseau électrique national ou bénéfice effectuée par le ministère chargé à celui de l’opérateur d’un réseau de de l’énergie démontrant que l’option distribution, l’opérateur du mini réseau d’électrification par extension du réseau isolé opte au mieux de son intérêt, selon les électrique national est moins avantageuse options et modalités prescrites par voie que par mini réseaux isolés. réglementaire, pour l’une des solutions L’analyse des avantages comparés des techniquement et économiquement options envisageables prend notamment en envisageables dans le contexte de son compte les considérations de activité. développement local et d’aménagement du Ces options et les modalités y relatives territoire conformément à la stratégie seront détaillées dans le Cahier des Charges nationale d’électrification. de la licence. SECTION 2 : Réalisation et exploitation SECTION 3 : Fonds d’Électrification des installations d’électrification par Rurale mini réseaux isolés Art. 40- Il est créé un fonds dénommé «

Art. 37- La réalisation et l’exploitation des Fonds de l’Électrification Rurale » destiné projets d’électrification dans les zones non au financement de la réalisation et du suivi connectées au réseau électrique national est de la mise en œuvre de la stratégie nationale conduite suivant une procédure d’électrification rurale. concurrentielle lancée par le ministère Le Fonds a notamment pour ressources : chargé de l’énergie ou l’organe compétent  Les dotations sur le budget de l’Etat de l’entité publique maître d’ouvrage ; concernée.  Les prélèvements sur les crédits Pour la mise en œuvre des objectifs de carbones ; promotion de l’électrification rurale et  La partie destinée à l’électricité, des d’accès universel au service, la procédure redevances du Fonds d’Accès concurrentielle pour l’octroi de licences Universel aux Services créé en vertu d’exercice des activités d’électrification de la loi n°2005-031 du 02 février destinées à la desserte du milieu rural, par 2005 relative à l’Accès Universel mini réseaux isolés ou à l’extension du aux Services. Les modalités de service public délégué existant peut-être détermination de cette redevance simplifiée selon les modalités définies par sont fixées par arrêté du Ministre voie réglementaire. Les licences délivrées chargé de l'énergie ; à cet effet couvrent les activités de  Des redevances sur les opérateurs production, de distribution et de producteurs d’électricité suivant un commercialisation de l’énergie électrique taux fixé par arrêté du Ministre ainsi que les activités auxiliaires de chargé de l'énergie ; stockage.  Les contributions des partenaires au

Art. 38- Les opérateurs d’électricité en développement allouées à milieu rural peuvent bénéficier de l’électrification rurale. subventions d’équilibre dans le cadre de Art. 41- Les modalités d’organisation et de l’emploi des ressources affectées à la gestion du Fonds de l’Électrification promotion de l’accès universel aux services Rurale, ainsi que les procédures de d’électricité conformément aux conditions prélèvement et d’emploi des ressources générales de fixation, par voie 719 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 prévues à l’article ci-dessus, sont fixées par équilibré des intérêts légitimes des décret pris en Conseil des Ministres. opérateurs et des autres utilisateurs. TITRE V : ATTRIBUTIONS DE Art. 46- Dans l’exercice de ses prérogatives L’AUTORITE DE REGULATION consultatives, l’Autorité de Régulation SECTION 1 : Attributions de l’Autorité consulte les opérateurs du secteur et les de Régulation en matière de décisions représentants des utilisateurs préalablement individuelles à toute proposition faite au Ministre chargé

Art. 42- L’Autorité de Régulation, dans le de l’énergie ayant une incidence négative respect des dispositions législatives et sur les activités objet de leurs licences. réglementaires applicables au secteur de L’annonce de la consultation par l’Autorité l’électricité, reçoit et instruit : de Régulation est faite au moins trois mois - Les demandes d’attribution et de à l’avance dans son Bulletin Officiel ainsi modification de licences qu’elle soumet que par tout autre moyen approprié. au Ministre chargé de l’énergie tel que Elle précise le sujet sur lequel les opérateurs prévu par le présent Code. et les représentants des utilisateurs sont - Les demandes de récépissé de invités à émettre une opinion, les délais déclaration ou d’autorisation dans le dans lesquels cette opinion doit être émise cadre de l’autoproduction, qu’elle et le mode de communication de cette instruit et délivre. émission. - Les litiges entre opérateurs, et les litiges Les avis donnés par les opérateurs et les tarifaires ou portant sur la qualité des autres utilisateurs sont publiés dans son services dont elle décide. Bulletin Officiel.

Art. 43- L’Autorité de Régulation veille au SECTION 3 : Attributions de l’Autorité respect par les intervenants du secteur, des de Régulation relatives au suivi de textes applicables, de la libre concurrence, l’évolution de la libéralisation du secteur du droit d’accès au réseau et des droits des et de la transition énergétique utilisateurs. Elle établit les principes Art. 47- L’Autorité de Régulation assure, directeurs et les méthodes de tarification du conjointement avec le ministère chargé de service public. l’énergie, le suivi de l’évolution de la SECTION 2 : Attributions de l’Autorité libéralisation du secteur de l’électricité et de de Régulation en matière consultative la transition énergétique. Elle rend compte

Art. 44- L’Autorité de Régulation est dans son rapport annuel des insuffisances et associée par le Ministre chargé de l’énergie obstacles de nature à entraver ou ralentir le au processus participatif de conception de la cours normal d’ouverture du marché de politique sectorielle en matière d’électricité. l’électricité à la concurrence et indique les Elle est consultée par le Ministre chargé de solutions qu’elle recommande pour y l’énergie sur tous les projets de lois, de remédier. décrets et d’arrêtés relatifs au secteur, et Art. 48- Le suivi de l’évolution de la entendue par le Parlement sur les projets de libéralisation du secteur de l’électricité et de lois relatives au secteur. la transition énergétique inclut en

Art. 45- Dans le respect des lois et particulier : règlements en vigueur, l’Autorité de  Le niveau de développement de la Régulation propose au Ministre chargé de production d’électricité à base des l’énergie tout projet de texte législatif ou énergies renouvelables et de l’énergie réglementaire nécessaire à l’évolution du propre en général, secteur de l’électricité.  La levée des barrières à l’injection, sur Elle veille, dans les projets qu’elle soumet le réseau électrique national, de la au Ministre chargé de l’énergie, au respect production d’électricité intermittente et les résultats de la veille technologique 720 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 associées, notamment en matière une des sanctions suivantes selon la gravité d’options de développement des du manquement : capacités de stockage de cette énergie et  La suspension totale ou partielle du de protection des réseaux, droit d’exercice de l’activité du secteur  La participation du secteur privé dans le objet de la licence. financement des investissements  Le retrait de la licence. sectoriels,  Toute sanction pécuniaire  La part de la production nationale de proportionnée à la gravité du l’électricité écoulée sur le marché manquement constaté. concurrentiel de l’électricité, Art. 52- Les sanctions pécuniaires  Le bilan des échanges transfrontaliers prononcées à l’encontre d’un opérateur du de l’électricité, d’application et secteur ne peuvent excéder, par d’actualisation des règles et procédures manquement constaté, 5% du chiffre y relatives, d’affaires Hors Taxes du dernier exercice  La veille technologique de suivi du écoulé de l’auteur du manquement. développement des procédés de A défaut d’activité permettant de production et des usages de l’hydrogène déterminer ce montant, la sanction ne peut vert. excéder dix (10) millions MRU.

Art.49-L’Autorité de Régulation partage Art. 53- Tout nouveau manquement à une avec les acteurs sectoriels, les conclusions obligation dont le manquement a d’ores et et recommandations contenues dans son déjà été sanctionné entraînera le rapport annuel concernant les thématiques doublement des sanctions pécuniaires. citées dans l’article ci-dessus. Art. 54- L’Autorité de Régulation informe TITRE VI : SANCTIONS l’opérateur susceptible d’être sanctionné SECTION 1 : Procédures de sanction des griefs qui sont relevés à son encontre.

Art. 50- L’Autorité de Régulation, soit Elle lui accorde un délai pour lui permettre d’office soit à la demande d’une de consulter le dossier le concernant et organisation professionnelle, d’une présenter ses observations écrites et association d’utilisateurs, ou d’une verbales. personne physique ou morale ayant intérêt à Art. 55- La décision par laquelle l’Autorité agir, instruit les dossiers de manquements de Régulation inflige une sanction à qu’elle constate de la part des opérateurs l’opérateur doit être motivée et peut faire exerçant une activité du secteur de l’objet d’un recours devant la Chambre l’électricité. Administrative de la Cour Suprême dans le

Art. 51- Quand elle est saisie d’une délai d’un mois à compter de la notification demande de sanction, l’Autorité de qui en est faite par l’Autorité de Régulation. Régulation en informe le Ministre chargé de Les sanctions prises par l’Autorité de l’énergie et met en demeure l’auteur du Régulation sont publiées dans son Bulletin manquement constaté de se conformer aux Officiel. règles applicables à son activité dans un SECTION 2 : Procédures de révocation délai déterminé. et de retrait des licences L’Autorité de Régulation rend cette mise en Art. 56- L’Autorité de Régulation instruit demeure publique par tout moyen les dossiers de violation par les titulaires de approprié. licences quand le titulaire a violé, de façon Lorsque l’auteur du manquement ne se grave et/ou répétée, les obligations légales, conforme pas dans le délai fixé par réglementaires ou contractuelles qui l’Autorité de Régulation, celle-ci prend à s’imposaient à eux, et soumet au Ministre son encontre, sans préjudice des sanctions chargé de l’énergie les propositions de pénales éventuelles contre ses dirigeants, 721 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 révocation ou de retrait d’une licence à intervenants concernés, et séparé prendre pour sanctionner ces manquements. comptablement. L'Autorité de régulation La décision de révocation ou de retrait assure un audit régulier de l’opérateur de d’une licence est motivée. Elle est prise dispatching afin de s'assurer de son pour des raisons objectives et non indépendance. discriminatoires. Art. 60- a Les règles et procédures

Art. 57- Le retrait est prononcé après que spécifiques d’accès aux marchés régionaux l’intéressé ait reçu notification des griefs, et et au marché continental de l’électricité a été mis en mesure de consulter le dossier seront celles prévues dans les accords y et de présenter des observations écrites et relatifs ou en découlant approuvés par orales. l’Etat. L’intéressé peut exercer un recours contre la b- L’Autorité de Régulation met en place les sanction infligée devant la Chambre procédures d’échange et de tarification du Administrative de la Cour Suprême. transport et du transit transfrontalier TITRE VII : ACCES AUX RESEAUX d’électricité en coordination avec les ET REGLES D’ECHANGES organismes de régulation des pays membres TRANSFRONTALIERS du marché continental et des marchés

Art. 58- Un opérateur assurant régionaux importateurs ou exportateurs. Le l’exploitation d’un réseau de transport ou de Gestionnaire du Réseau de Transport est distribution de l’énergie électrique ne peut responsable de l’application de ces en refuser l’accès aux tiers (producteurs procédures. d’électricité, distributeurs, importateurs, Les tarifs de transport et de transit exportateurs, ou clients éligibles), dès lors susmentionnés s’appliquent aux GRT ou que leur demande est techniquement GRD. réalisable et faite de bonne foi. TITRE VIII : TARIFICATION DU Il ne peut leur appliquer des tarifs SERVICE D’ELECTRICITE ET discriminatoires pour cet accès. Toute SEPARATION COMPATBLE DES différence de tarification doit être justifiée ACTIVITES DU SECTEUR et autorisée par l’Autorité de Régulation en SECTION 1 : Régulation des tarifs conformité avec la présente loi. Art. 61- Les tarifs de l’électricité sont fixés

Art. 59- a- Les opérateurs titulaires d’une par arrêté conjoint du Ministre chargé de licence d’exercice d’une activité du secteur l’énergie et du Ministre chargé du de l’électricité et les clients éligibles commerce sur proposition de l’Autorité de transmettent à l’Autorité de Régulation, dès Régulation. Ils s’appliquent à tous les leur signature, les contrats de raccordement clients finaux en milieux urbain et rural, à aux réseaux et de transit d’électricité qu’ils l’exception des clients éligibles qui concluent avec des opérateurs titulaires conviennent librement des tarifs de d’une licence de transport ou de distribution fourniture de leur consommation avec les d’électricité. producteurs de leur choix sur le marché Toute clause d’exclusivité ou d’accès concurrentiel de l’électricité prévu par les préférentiel est interdite, sous réserve de la dispositions du présent Code. priorité de raccordement et d’écoulement de Les tarifs de transport, de distribution, de production d’électricité à partir des énergies vente en gros, de transit et dispatching de renouvelables en application des l'énergie électrique sont établis par dispositions de l’article 28 du présent Code. l’Autorité de Régulation en coordination b- Le dispatching assure le mouvement avec le ministère chargé de l’énergie, après optimal, en temps réel, de l'énergie sur le concertation avec les opérateurs du secteur. réseau national ainsi que les échanges Art. 62- La méthodologie de tarification transfrontaliers. L’opérateur de dispatching élaborée par l’Autorité de Régulation tient doit être indépendant vis-à-vis de tous les compte de l’impératif d’accès universel à 722 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 l’électricité, de l’accès aux réseaux, et de la cahier des charges du titulaire de la licence situation des consommateurs à faibles aux fins des calculs mentionnés plus haut, y revenus et de leur capacité à payer. compris les règles régissant le traitement des erreurs de prévision pendant la période

Art. 63- Les conditions tarifaires restent en écoulée, et le traitement des gains vigueur pendant une période déterminée qui d’efficacité non prévus réalisés par le sera définie au préalable dans le cahier des titulaire de la licence. charges du titulaire de la licence.

Art. 64- Les tarifs devront être orientés vers SECTION 2 : Séparation comptable les coûts et les refléter pour assurer des des activités du secteur de l’électricité niveaux de revenus suffisants pour Art. 68- En application du principe de permettre aux titulaires des licences séparation des activités sectorielles, les d’obtenir un taux de rentabilité normal de opérateurs tiennent une comptabilité leurs investissements. séparée par activité, de manière à faire ressortir les charges et produits des

Art. 65- Le taux de rentabilité du titulaire différentes activités réglementées objet des de la licence sera calculé, compte tenu des licences qui leurs sont attribuées. A ce titre, estimations des dépenses qui devront le GRT sera séparé comptablement, des comprendre notamment : autres activités pour garantir son  L’amortissement des investissements ; indépendance et permettre d’en contrôler  Les coûts de production ou d’achat de l’effectivité. l’électricité ou de prestations auxiliaires Leurs comptes annuels doivent à cet effet ; contenir un bilan et un compte de résultats  Les salaires, honoraires et coûts pour chaque activité, notamment pour les auxiliaires ; opérateurs intégrés verticalement ou horizontalement, ainsi que les règles  Les autres frais d’exploitation, taxes et d'imputation des produits et charges impôts y compris ; appliquées pour la séparation des comptes.  Les coûts provenant du respect de toutes Toute modification des règles d'imputation les obligations réglementaires ; doit être motivée et portée à la connaissance  Les coûts provenant du respect des de l’Autorité de Régulation au plus tard obligations du service public et des deux (2) mois avant la fin de chaque coûts relevant des dispositions exercice. transitoires. Les règles et principes de séparation Les opérateurs ont l’obligation de tenir une comptabilité analytique. comptable sont établis par décision de

Art. 66- Le taux de rentabilité normal sera l’Autorité de Régulation, dans le cadre d’un le taux de rentabilité sur capital qui, au processus participatif incluant une regard des risques auxquels sont assujettis consultation des opérateurs, et dont les les investisseurs, est suffisant pour conclusions sont publiées dans son Bulletin permettre à l’opérateur d’attirer à nouveau Officiel. des capitaux. Les modalités de contrôle de la mise en Le taux de rentabilité normal sera défini en œuvre des règles et principes de séparation termes réels, en tenant compte de l’inflation comptable des activités du secteur de mesurée sur la base d’indices d’inflation l’électricité sont définies par voie généraux, tel que stipulé dans le cahier des charges du titulaire de la licence. réglementaires.

Art. 69- Pour les besoins de vérification du

Art. 67- L’Autorité de Régulation tiendra respect de l’obligation de séparation des également compte de tous règlements ou comptes, l’Autorité de Régulation peut formules supplémentaires définis dans le demander aux opérateurs toutes les 723 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 informations utiles concernant leurs Art. 73- Les modalités d’octroi du statut de relations commerciales et financières client éligible et de tenue des statistiques de pouvant donner lieu à des subventions leur consommation font l’objet d’une croisées avec des sociétés sœurs ou procédure élaborée par l’Autorité de affiliées. Régulation en coordination avec le A cette fin, les opérateurs communiquent ministère chargé de l’énergie et publié dans annuellement à l’Autorité de Régulation, la le Bulletin Officiel de l’Autorité de liste complète des sociétés auxquelles elles Régulation. sont liées par des relations de filiation en L’Autorité de Régulation veille à ce que amont ou en aval. cette procédure prescrive aux clients SECTION 3 : Marché concurrentiel de éligibles l'interdiction formelle de se livrer l’électricité -Clients éligibles à toute forme de revente de l'électricité et de

Art. 70- La présente loi reconnait : son usage autrement que pour les besoins du - Aux Clients éligibles, la liberté de choix (ou des) site (s) de destination contractuelle. de leur fournisseur parmi les TITRE IX – UTILISATION DU producteurs opérant sur le marché DOMAINE PUBLIC national, ou sur les marchés régionaux Art. 74- Les licences portant sur des (Marché concurrentiel de l’électricité), activités du secteur qui nécessitent un ainsi que le droit d’accès à cet effet, aux déploiement d’infrastructures de réseaux publics de transport et de l’opérateur sur le domaine public, confèrent distribution pour l’acheminement de à leurs titulaires un droit d’occupation du l’électricité qui leur est fournie jusqu’au domaine public tel que prescrit dans le site de destination. Les conditions et les présent titre. seuils d’éligibilité, seront définis par Art. 75- Tout titulaire d’une licence de arrêté du Ministre chargé de l’énergie, transport ou de distribution d’énergie sur proposition de l’Autorité de électrique a notamment le droit d’exécuter Régulation. sur les voies publiques et leurs dépendances - Aux opérateurs de production tous travaux nécessaires à l’établissement et d’électricité, le droit de produire de à l’entretien des ouvrages, conformément à l’électricité à partir d’énergies la législation en vigueur. renouvelables pour le compte des clients Art.76- Lorsque des modifications de tracé éligibles raccordés au réseau électrique ou d’emprise des voies publiques, ou national ou disposant de leur propre l’ouverture de voies nouvelles, justifiées par l’intérêt de la circulation conduisent à raccordement à l’installation du modifier les installations de distribution producteur, dans le cadre d’un contrat publique, les frais occasionnés par ces d’achat engageant ledit client à modifications sont à la charge du titulaire de l’enlèvement et la consommation de la licence. l’électricité. Pour tout autre motif, et en particulier

Art. 71- Le statut de client éligible est l’exécution de travaux publics ou privés, les accordé par le Ministre chargé de l’énergie frais sont à la charge de la partie intéressée sur proposition de l’Autorité de Régulation, par les travaux. par site de consommation constituant une unité géographique et économique Art. 77- Le titulaire de la licence de distincte. transport ou de distribution d’énergie électrique a le droit :

Art. 72- L’énergie fournie au client éligible lui est facturée au prix qu’il convient avec a- Mettre en place des appuis ou ancrages le producteur de son choix. permanents pour conducteurs aériens d’électricité sur des terrains privés ou 724 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 publics non lotis et non bâtis qui ne sont Art. 80- Le propriétaire devra, trois mois pas fermés de murs ou autres clôtures avant d’entreprendre les travaux de équivalentes, soit à l’extérieur des murs démolition, réparation, surélévation, clôture ou façades donnant sur la voie publique, ou construction, prévenir l’opérateur de la soit sur les toits et terrasses des distribution par lettre recommandée bâtiments, à la condition qu’on puisse y adressée au domicile de celui-ci. accéder de l’extérieur et sous réserve du Art. 81- Aucune indemnité n’est due aux respect des règles d’urbanisme des propriétaires en raison de la servitude de routes et des villes. Un arrêté conjoint passage pour entretien. du Ministre chargé de l’énergie et du Art. 82- L’établissement de la servitude est Ministre chargé de l’urbanisme définit précédée, sauf nécessité immédiate ou les prescriptions techniques à respecter consentement des intéressés, de la pour la sécurité et le confort des notification visée ci-dessus et de personnes et la préservation des l’établissement de l’état des lieux, dressé bâtiments et des infrastructures. par le service chargé des Domaines en b- De faire passer les conducteurs présence des propriétaires intéressés, à la d’électricité au-dessus des propriétés requête de l’Autorité de Régulation et cela, privées uniquement en cas de lorsqu’il est susceptible d’entraîner une déclaration d’utilité publique, sous les modification à l’état des lieux n’emportant mêmes conditions et réserves que celles pas une prise importante sur les immeubles spécifiées à l’alinéa ci-dessus. qui en sont grevés ni réduction de leurs c- D’établir à demeure des canalisations possibilités d’utilisation effective, mais souterraines ou des supports pour déterminant un dommage actuel, direct, conducteurs aériens sur des terrains matériel et certain. privés ou publics non lotis et non bâtis La procédure d’évaluation du dommage est qui ne sont pas fermés de murs ou autres suivie comme en matière d’expropriation. clôtures équivalentes. Art. 83- Lorsqu’il est susceptible d- De couper les branches d’arbres qui, se d’entraîner une modification à l’état des trouvant à proximité des conducteurs lieux emportant une prise permanente sur aériens, pourraient par leurs les immeubles qui en sont grevés ou mouvements ou leurs chutes réduction de leur possibilité d’utilisation occasionner des court-circuits ou des effective et déterminant un dommage avaries aux ouvrages. actuel, direct, matériel et certain,

Art. 78- L’exécution des travaux prévus à l’établissement de la servitude est l’article 77 ci-dessus doit être précédée subordonné à une déclaration d’utilité d’une notification directe aux intéressés. publique, puis à l’indemnisation des Elle n’entraîne aucune dépossession. titulaires des droits sur les immeubles

Art. 79- La pose d’appui sur les murs ou immatriculés et des occupants du domaine façades ne peut faire obstacle au droit du national qui ont effectivement mis en propriétaire de démolir, réparer ou valeur. surélever. Art. 84- L’utilité publique est déclarée et La pose des conducteurs ou supports dans les indemnités dues aux titulaires de droits un terrain ouvert et non bâti ne fait pas sur les immeubles immatriculés sont fixées obstacle au droit du propriétaire de clôturer et payées comme en matière ou de bâtir. d’expropriation pour cause d’utilité Les droits peuvent être exercés publique. légitimement. Art. 85- Les projets de tracé des ouvrages Dans ce cas, toutefois, devra subsister une de transport et de distribution d’énergie servitude de passage permettant aux agents électrique, lignes et postes établis par les de l’opérateur d’entretenir les installations. opérateurs sont approuvés par le Ministre 725 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 chargé de l’énergie et par le Ministre chargé entreprise qui aura violé les de l’urbanisme après enquête. dispositions du cahier des charges L’enquête est diligentée par l’Autorité de de la licence s’imposant à elle en Régulation sur la requête de l’opérateur. vertu de la présente loi. Cette requête comprend un plan parcellaire Art. 88- Est constitutif de délit au sens du indiquant toutes les propriétés ou terrains Code Pénal, tout refus de communication qui doivent être frappés par les servitudes, d’information aux agents de l’Autorité de mentionnant les noms des propriétaires, Régulation, des documents qu’ils requièrent concessionnaires des terres ou légitimes dans le cadre de l’exercice de leurs possesseurs et comportant les fonctions de contrôle et d’investigation renseignements nécessaires sur la nature et prévues par les dispositions de la présente l’étendue des servitudes à établir. loi et celles de la loi portant sur l’Autorité

Art. 86- Après notification directe des de Régulation Multisectorielle. travaux projetés aux propriétaires Est assimilé au délit sus visé, le défaut de intéressés, à leurs ayants-droits ou aux transmission à l’Autorité de Régulation, des détenteurs légitimes de droits sur les terres, informations périodiques prévues dans les une enquête est ouverte par les voies cahiers de charges annexés aux arrêtés officielles dont la durée est fixée à huit jours d’attribution des licences. francs. Un commissaire-enquêteur recueille Tout opérateur coupable de refus de les observations et en dresse un procès- communication d’informations défini ci- verbal. dessus, est puni d’une amende de trente Ce procès-verbal est communiqué à mille (30.000) à deux cent mille (200.000) l’opérateur, pour observations ou MRU. éventuelles modifications du tracé. Dans ce Art. 89- Est constitutive de faute lourde non dernier cas, si des propriétés nouvelles sont excusable au sens de la législation du travail frappées, une seconde enquête est et de circonstance aggravante, la diligentée. commission des infractions ci-dessus par L’approbation du tracé est constitutive des des agents relevant des opérateurs en charge servitudes qui sont transcrites. du Service public. TITRE X - DISPOSITIONS PENALES Art. 90- La constatation des infractions

Art. 87- En complément à la loi n° 2019- prévues dans la présente loi est effectuée 016 du 20 février 2019 relative à la conformément au Code de Procédure définition des conditions de qualification, Pénale, par les officiers et agents de police de constatation et de répression des judiciaire et les huissiers de justice, à la contraventions à la règlementation relative demande des juridictions compétentes ou de à l’électricité, les dispositions du présent l’Autorité de Régulation. titre sanctionnent les manquements au TITRE XI : DISPOSITIONS présent Code. TRANSITOIRES ET FINALES a. Est puni d’un à trois ans de prison Art. 91- Les licences et autorisations et d’une amende de cinquante d’exercice d’activités du secteur de mille (50.000) à trois cents mille l’électricité délivrées en application de la loi (300.000) MRU, ou de l’une de 2001-019 du 25 janvier 2001 portant Code ces peines seulement, tout de l’électricité, restent valables jusqu’à dirigeant de droit ou de fait d’une l’expiration de leur durée réglementaire. entreprise qui exerce sans obtenir Art. 92- Sous peine de la suspension de au préalable une licence à cet leurs activités, les personnes physiques ou effet, une activité du secteur de morales qui exercent une activité entrant l’électricité. dans le champ d’application de la présente b. Est puni des mêmes peines tout loi auront un délai de douze (12) mois à dirigeant de droit ou de fait d’une compter de son entrée en application pour 726 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2022…………………..1524 engager la procédure de mise en conformité Mohamed OULD CHEIKH de leurs activités avec ses dispositions. Au El GHAZOUANI terme de ce délai, le Ministre chargé de Le Premier Ministre l’énergie décidera sur proposition de Mohamed OULD BILAL MESSOUD l’Autorité de Régulation, dans les douze (12) mois suivants, des modalités de Le Ministre du Pétrole, des Mines et de régularisation de la situation des intéressés l’Energie et leur prescrit les délais y relatifs. Abdessalam OULD MOHAMED Pour la Société Mauritanienne d’Electricité SALEH (SOMELEC), le délai d’engagement de la --------------- procédure visée à l’alinéa précédent, prend Loi n°2022-028 autorisant la ratification effet à compter de la date de sa de l’accord d’Etablissement d’Africa restructuration. Finance Corporation en date du 28 mai En attendant la mise en conformité de ses 2007 activités aux dispositions du code visé ci- L’Assemblée Nationale a adopté ; dessus, la SOMELEC continuera à Le Président de la République bénéficier des régimes dérogatoires, fiscal, promulgue la loi dont la teneur suit : douanier et de passation des marchés prévus Article premier : Le Président de la au contrat programme approuvé par la loi n° République est autorisé à ratifier l’accord 2001-25 du 28 janvier 2001 portant d’Etablissement d’Africa Finance prorogation du troisième contrat- Corporation en date du 28 mai 2007. programme passé entre l’Etat et la Article 2 : La présente loi sera exécutée SONELEC. comme loi de l’Etat et publiée au Journal

Art. 93- L’opérateur de transport issu de la Officiel de la République Islamique de restructuration de la SOMELEC est à titre Mauritanie. transitoire, chargé de l’activité de Fait à Nouakchott, le 20 décembre 2022 Dispatching de l’électricité et de la gestion Mohamed OULD CHEIKH des interconnexions avec les pays El GHAZOUANI limitrophes. Il est, à titre temporaire, Le Premier Ministre Acheteur unique auprès des producteurs de Mohamed OULD BILAL MESSOUD l’énergie électrique, destinée à la Le Ministre des Affaires Economiques et distribution publique sur le marché intérieur de la Promotion des Secteurs Productifs ou à l’exportation. Ousmane Mamoudou KANE Le ministère chargé de l’énergie veillera sur proposition de l’Autorité de Régulation à ce --------------------- que le Cahier des charges régissant les Loi n°2022-029/ P.R/ autorisant la activités de cet opérateur, précise la durée ratification de l’Accord de financement, de son statut d’Acheteur unique en tenant signé le 09 août 2022, entre la République compte du développement du marché Islamique de Mauritanie et l’Association national de l’électricité. Internationale de Développement (IDA),

Art. 94 - Les présentes dispositions destiné à un appui budgétaire pour le abrogent et remplacent toutes les financement de la politique de dispositions antérieures contraires développement pour une réforme du notamment la loi 2001-19 du 25 janvier Secteur Privé, du Numérique et du 2001 portant Code de l’électricité. Capital Humain

Art. 95- La présente loi sera exécutée L’Assemblée Nationale a adopté ; comme loi de l’Etat et publiée au Journal Le Président de la République Officiel de la République Islamique de promulgue la loi dont la teneur suit : Mauritanie. Fait à Nouakchott, le 12 décembre 2022 727