Loi n° 2021-025 complétant et modifiant certaines dispositions de la loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010, modifiée, portant code des hydrocarbures bruts

Article 2(Bis): Zone promotionnelle pour les gisements de gaz sec. :Zones du territoire national, déf,rnies par Article 27 (nouveau) : Le Périmètre décret pris en Conseil des Ministres, et contractuel, à 1'exclusion de périmètres devant bénéficier de conditions adaptées d'exploitation ou de périmètres de rétention pour promouvoir la recherche , et conformément à l'article 22 ci-dessus, est l' exploitation des Hydrocarbures. réduit de vingt-cinq pour cer:f- (25Yo) à la fin

Article 2 : Les dispositions des articles 27, de la première phase de la période de 22,27,38 et 68 de la loi n' 2010-033 d:u20 recherche et de vingt-cinq pour cent (25o/o) juillet 2010, modifiée, portant code des de la surface initiale à la fin de la seconde hydrocarbures bruts sont modifiées ainsi phase de la période de recherche. Pour les qu'il suit : périmètres contractuels en zoîe

Article 21 (nouveau) : Le contractant peut promotionnelle, et en cas de non- [rétendre à une extension exceptionnelle de àisponibilité de données techniques pour la la phase de recherche en cours, d'une durée décision de passage en phase suivante, dans mâximale de douze (12) mois, pour lui les conditions prévues par le Contrat pennettre d'achever un forage en cours et d'exploration-production, le périmètre 7o, des travaux d'évaluation d'une contiactuel peut ne pas être réduit à la fin de découverte etlou de préparer un programme la première Phase de la Période de de développement en cas de découverte recherche. A la fin de la seconde phase de la jugée commerciale. Pour les périmètres période de recherche, le Périmètre iontractuels en zone promotionnelle, le contractuel doit être réduit de telle façon contractant peut prétendre à une extension que le total des surfaces rendues à la fin de exceptionnelle additionnelle de la phase de là première et de la seconde phase de la recherche en cours, pour les deux premières période de recherche, représente cinquante phases, pouvant aller jusqu'à douze (12) pour cent (50%) de la surface initiale. Au mois. Ces extensions sont accordées par le i"...r" de la période de recherche, le Ministre sur demande motivée du contractant doit rendre tout le périmètre contractant, soumise avantlafin de la phase contractuel, à l'exclusion du ou des de recherche en question. périmètres d'exploitation etlou du ou des périmètres de rétention

Article 22 (nouveau) : Dans le cas où le Le rendu de surface est fait suivant le contractant découvre un ou plusieurs découpage cadastral à partir de l'une des gisements d'hydrocarbures, pour lesquels il L71. oumal 0fficiel ile la extrémités du périmètre d,exploration seuil minirnal dr-r taux cle I'impôt initial ou résiduel et de façon contigtie. applicable pour toute la durée dr-r conirat

Article 38 (nouveau) : Les hydroiarbures d'exploration- productiou est ramené à extraits pendant la durée du contrat quatre-vingt pour cent (809 o ) clLt taur cle d'exploration-production sont partagés droit commun en vigueur. à la clate cle entre l'Etat et le contractant selon les signature du contrat. principes suivants :

Article 3 : Sont abrt cécs rrrlttes les l. Urre part de la production annuelle dispositions antérieures .,-,ntieires à la totale dont le contrat fixe le présente loi, notarnment celles de la loi no maximum, lequel ne peut être 2010-033 du 20.iui1l..r trr1g. modifiée, supérieur à soixante pour cent (60%) portant code des hvdrocrr-b.rru.s bruts. pour les gisements de pétrole brut et Article 4 :La présente i,:,i sera exécutée à soixante-cinq pour cent (65%) pour comme loi de l'État er :Lrl.,liée ou Journal les gisements de gaz sec, est affôctée Officiel de Ia RépLrhi.;.re Islarnique de au remboursement des coûts Mauritanie. pétroliers effectivement supportés Fait à Nouakchott. le il clécembre 2021 par le contractant pour la réalisation Mohamed Ot LD CHEIKH des opérations pétrolières. par exception, pour les périmètres EL GH.{ZOT \\I contractuels en zone promotionnelle, Le Prentier \I :t .rr.e le maximum est de soixante-cinq pour cent (65%l.pour les gisements Mohamed OULD BIL \L \IESSOI D de pétrole brut et de soixante_dix Le Ministre du Petr.,.l;. ::. \lines et cle pour cent (70%) pour lej gisements l'En;r_. de gaz sec ; 2. Le solde est partagé entre l,Etat et le Abdessalam Ot LD \IOHAMED contractant selon des règles de SALEH partage fixées dans le contrat d'exploration-production et qui sont Loi no 2022-02 autorisant Ia ratification basées sur un indicateur de de la convention de crétlit, signée Ie 04 septembre 2021, entre la République rentabilité ; 3. L'Etat peut percevoir sa part de Islamique de Mauritanie et la- Banque Irslamique de Développement production soit en nature, soit en @ID) et espèces. relative au Projet de la Route Atar_ Le eontrat d'exploration-production doit Chinguitti spécifier les coûts pétroliers récupérables, les modalités et cànditions L'Assemblée Nationale a adopté ; de _leur récupération ainsi que les Le Président de Ia Républiquà modalités d'enlèvement ou de règlement promulgue Ia loi dont Ia teneur suit : en espèces de la part de l,Etat. Article premier: Le président de la République est autorisé à ratifier la

Article 68 (nouveau) : Le taux de convention de crédit, d,un montant de huit f impôt applicable pour toute la durée du millions trois cent quarante mille contrat d'exploration- production est (8 340 000) Dinars Islamiqùes, signée le 04 spécifié dans le contrat d,exploration_ septembre 2021, entre la Rèpublique production. Il est au minimum égal au Islamique de Mauritanie et la ^ Banque taux de droit commun en vigueui à la Islamique de Développement (BID) et date de signature du contrat. par relative au projet de la Rouie Âa._ exception, pour les périmètres Chinguitti. contractuels en zone promotionnelle. le L72