Loi n° 2021-006/P.R/ modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2017-06 du 01 février 2017, relative au Partenariat Public Privé

Article 3 (nouveau) : Champ l’organisation et le fonctionnement sont d’application fixés par voie réglementaire. Cette loi s’applique à tous les secteurs de La Structure d’appui des PPP est l’organe la vie économique et sociale en Mauritanie opérationnel chargé d’assister et d’apporter sous réserve des autorisations, son expertise au Comité Technique conventions, licences et contrats qui sont d’Appui. En outre, elle intervient en appui réglementés dans les secteurs suivants :  Le secteur minier ; des Autorités contractantes dans les  Le secteur des hydrocarbures bruts ; missions d’identification, de préparation,  Le secteur des de passation et de suivi de l’exécution des télécommunications ; Contrats de PPP. 306 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484

Article 8 (nouveau) : Autorité par l’initiateur du projet sous le contrôle de contractante la personne publique compétente ou pour Sous réserve des attributions et son compte. Le contenu de l’étude de compétences des organes en charge des préfaisabilité est précisé par voie PPP visés aux articles 5, 6, 7 et 14 de la réglementaire. présente loi, l’Autorité contractante met en Dans le délai d’un mois à compter de son place au sein de son organisation, une unité approbation par l’organe compétent de de gestion qu’elle désigne librement et qui l’Autorité contractante, l’étude de est en charge de la passation des Contrats préfaisabilité est transmise par l’Autorité de PPP sans préjudice des compétences de contractante à la Structure d’appui des PPP décision de la personne habilitée à engager pour être recensée. l’Autorité contractante. En cas de procédure de dialogue compétitif, l’unité Article 13 (nouveau) : Évaluation de gestion correspond au comité de préalable et étude de soutenabilité dialogue compétitif visé à l’Article 18.3. budgétaire L’Autorité contractante intervient durant Tout projet de Contrat de PPP dont l’étude les phases de préparation, de mise en de préfaisabilité visée à l’Article 12 a concurrence et d’exécution du Contrat de conclu en la faisabilité du projet, donne PPP avec l’appui de la Structure d’appui lieu à la réalisation par l’Autorité des PPP. contractante d’une évaluation préalable et d’une étude de soutenabilité budgétaire.

Article 11 (nouveau) : Identification des projets en Contrat de PPP L’évaluation préalable et l’étude de Les projets en Contrat de PPP sont soutenabilité budgétaire ont pour objet identifiés par les Autorités contractantes. l’appréciation de l’éligibilité du recours au L’identification des projets en Contrat de Contrat de PPP au regard des conditions PPP est réalisée conformément à la imposées par l’article 4. Elles comportent réglementation relative à la programmation obligatoirement et respectivement : de l’investissement public en Mauritanie.  Pour l’évaluation préalable : Une

Article 12 (nouveau) : Etude de analyse comparative des autres préfaisabilité formes de réalisation du projet pour Avant de s’engager dans un projet de justifier le recours au Contrat de Contrat de PPP et préalablement à PPP. L’analyse comparative porte l’évaluation préalable visée à l’article 13, sur les motifs de caractère ci‐après, l’Autorité contractante doit économique, financier, juridique et effectuer une étude de préfaisabilité afin administratif qui justifient que d’évaluer l’intérêt potentiel du projet et l’Autorité contractante s’engage l’impact estimé sur le budget de l’Autorité dans la procédure de passation d’un contractante. Contrat de PPP par rapport aux L’étude de préfaisabilité définit autres modes opératoires de la notamment, les paramètres de l’étude commande publique. Une d’impact environnementale et sociale préconisation sur la procédure de lorsqu’elle est obligatoire. Elle est réalisée mise en concurrence à mettre en 307 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 œuvre dans les conditions de la procédure dite des projets «PPP présente loi. structurants », soit de la procédure dite  Pour l’étude de soutenabilité « simplifiée » selon les seuils définis par budgétaire : Une analyse de voie règlementaire. soutenabilité budgétaire et 14.2. L’Autorité contractante est en charge financière permettant de vérifier la de la passation des Contrats de PPP. A ce capacité pour l’Autorité titre, l’Autorité contractante s’assure du contractante de faire face à respect des principales étapes prévues par l’ensemble des engagements la loi et qui seront précisées par voie financiers issus du contrat durant réglementaire. toute sa durée. 14.3. Selon les recommandations de l’évaluation préalable, la procédure de Les études d’évaluation préalable et de mise en concurrence pour l’attribution d’un soutenabilité budgétaire sont approuvées Contrat de PPP peut être l’appel d’offres formellement par le Comité Technique ouvert ou avec présélection, en une ou d’Appui selon les modalités déterminées deux étapes. L’appel d’offres en deux dans le texte portant sur sa création, sa étapes est la procédure de droit commun composition et ses attributions, sauf pour pour l’attribution d’un Contrat de PPP. les projets non structurants au sens de Par exception, l’Autorité contractante peut l’article 14.1 et n’impliquant pas de recourir soit à la procédure de dialogue financement public. Ces derniers devront compétitif dans les conditions de l’article uniquement être validés par les personnes 18, soit à la procédure négociée dans les responsables des Autorités contractantes. conditions de l’article 19. Pour les projets structurants visés à Sauf le cas de procédure négociée, la l’article 14.1 ci-après, le Comité Technique procédure de passation du Contrat de PPP d’Appui transmettra un rapport de synthèse fait l’objet d’une mesure de publicité de ces études au Comité Interministériel préalable au niveau national et/ou pour qu’il autorise le lancement de la international. procédure de passation.

Article 15 (nouveau) : Pré‐qualification

Article 14 (nouveau) : Modes de La procédure de pré‐qualification permet à passation des contrats l’Autorité contractante d’arrêter au 14.1. La procédure de passation d’un préalable la liste des candidats invités à contrat de PPP doit respecter remettre des offres. nécessairement les principes généraux Un avis de pré‐qualification est publié par énoncés à l’article 10 de la présente loi. La l’Autorité contractante. Cet avis énumère Commission Nationale de Contrôle des les critères de présélection techniques, Marchés Publics s’assure du respect de ces financiers, économiques et en ressources principes et des dispositions de la présente humaines. loi par les Autorités contractantes dans les Une liste de documents devant être fournis conditions suivantes et celles prévues par par les candidats figure dans l’avis de décret. pré‐qualification pour permettre La procédure de passation est différenciée d’apprécier les capacités des candidats au en fonction des projets relevant soit de la regard des critères précités. 308 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 Le temps laissé aux candidats pour économiquement la plus avantageuse telle répondre à un avis de pré‐qualification est que prévue à l’article 22 de la présente loi. d’au moins trente (30) jours à compter de L’appel d’offres ouvert peut être précédé sa publication. d’une pré‐qualification. L’Autorité contractante détermine dans L’appel d’offres en une étape est adapté l’avis de présélection le nombre minimum aux projets simples justifiant la remise et maximum de candidats qui seront admis simultanée des offres techniques et à présenter une offre. Si le nombre financières. minimum de candidats sélectionnés n’est L’appel d’offres ouvert peut être réalisé en pas atteint, il peut être décidé de continuer deux étapes. La première étape consiste à la procédure avec les seuls candidats ne recevoir que les offres techniques des sélectionnés dès lors que les conditions de candidats sans indication de prix, sur la publicité et de concurrence ont été base des principes généraux tels que la respectées. conception, la fonctionnalité, la L’Autorité contractante invite les candidats disponibilité du service ou des normes de dont elle retient la demande de pré- performance en fonction de la nature du qualification, à présenter une offre dans les contrat, et sous réserve de précisions et conditions et selon les modalités de la d’ajustements ultérieurs d’ordre technique procédure présentées dans le dossier de et/ou financiers, intervenant dans le cadre consultation. de discussions menées avec l’Autorité contractante.

Article 16 (nouveau) : Dossier de A la suite de l’évaluation des offres au titre consultation de la première étape, les candidats qui Un dossier de consultation est élaboré par satisfont au minimum acceptable des l’Autorité contractante, le cas échéant, en critères de qualification et qui ont soumis lien avec l’Autorité de Régulation pour les une offre techniquement conforme sont projets dans les secteurs régulés eau, invités à participer à une seconde étape au électricité et poste. cours de laquelle ils présentent des Le dossier de consultation est transmis aux propositions techniques définitives candidats admis à présenter une offre selon assorties de prix, sur la base du dossier la procédure de sélection choisie. d’appel d’offres éventuellement révisé par La Structure d’appui des PPP élabore des l’Autorité contractante. modèles de dossiers de consultation pour L’appel d’offres avec présélection en deux les Contrats de PPP à l’attention des étapes est la procédure de droit commun Autorités contractantes. pour les Contrats de PPP.

Article 17 (nouveau): Appel d’offres Article 18 (nouveau): Dialogue ouvert compétitif L’appel d’offres ouvert est la procédure 18.1. Le dialogue compétitif est une par laquelle tout candidat intéressé peut procédure réservée à certains projets soumettre une demande de complexes pour lesquels l’Autorité pré‐qualification ou une offre. contractante dispose des moyens et L’Autorité contractante choisit, suite à un capacités suffisants pour mener à bien appel public à la concurrence, l’offre ladite procédure. Le recours à la procédure 309 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 de dialogue compétitif est justifié dans le comparés, qui sont susceptibles de cadre de l’évaluation préalable soumise à répondre à ses besoins. autorisation dans les conditions de l’article Il peut prévoir que les discussions se 13 de la présente loi. déroulent en phases successives au terme 18.2. Le dialogue compétitif est une desquelles seules sont retenues les procédure par laquelle l’Autorité propositions répondant le mieux aux contractante procède à une pré- critères fixés dans l'avis d'appel public à la qualification dans les conditions de concurrence ou dans le règlement de l’article 15 ci‐dessus, puis engage un consultation. Le recours à cette possibilité dialogue avec chacun des candidats sur la doit avoir été indiqué dans l'avis d'appel base du programme des besoins qu’elle a public à la concurrence ou dans le établi pour le projet. Le dialogue règlement de la consultation. compétitif a pour objet de définir les 18.5. Lorsqu'il estime que la discussion est moyens techniques et le montage juridique arrivée à son terme, le comité de dialogue et financier les mieux à même de répondre compétitif en informe les candidats qui ont à ses besoins. participé à toutes les phases de la 18.3. Le règlement de dialogue fixe le consultation. Il invite les candidats à nombre de phases et les modalités remettre, dans un délai qui ne peut être d’organisation du dialogue compétitif. inférieur à un mois, leur offre finale sur la Un comité de dialogue compétitif sera mis base de la ou des solutions présentées et en place par l’Autorité contractante. spécifiées au cours du dialogue. Chaque membre du comité de dialogue Ces offres comprennent tous les éléments compétitif est soumis au strict respect de la nécessaires à l'exécution du contrat. confidentialité des échanges et des 18.6. Le comité de dialogue compétitif informations durant la procédure. peut demander des clarifications, des 18.4. Le comité de dialogue compétitif précisions ou des compléments concernant peut discuter avec les candidats de tous les les offres déposées par les candidats ainsi aspects du Contrat de PPP. que la confirmation de certains des Chaque candidat est entendu dans des engagements, notamment financiers qui y conditions de stricte égalité. Le comité de figurent. Cependant, ces demandes ne dialogue compétitif ne peut donner à peuvent avoir pour effet de modifier les certains candidats des informations éléments fondamentaux de l'offre ou des susceptibles de les avantager par rapport à caractéristiques essentielles du contrat, d'autres. Il ne peut révéler aux autres dont la variation est susceptible de fausser candidats des solutions proposées ou des la concurrence ou d’avoir un effet informations confidentielles discriminatoire. communiquées par un candidat dans le 18.7 Afin de compenser en partie cadre de la discussion sans l'accord de l’investissement des candidats dans la celui-ci. préparation d’une offre et de permettre Le comité de dialogue compétitif poursuit ainsi une meilleure concurrence, une prime les discussions avec les candidats jusqu'à peut être prévue pour les candidats dont ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les l’offre finale a été jugée recevable mais qui solutions, au besoin après les avoir n’est pas retenue. L’Autorité contractante 310 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 fixe le montant de la prime dans le Si la négociation n’aboutit pas, la règlement de consultation. procédure est jugée sans suite et l’opérateur n’a pas droit à une indemnité.

Article 21 (nouveau) : Offre spontanée

Article 23 (nouveau) : Attribution du 21.1. Conditions de prise en compte des contrat de PPP offres spontanées L’Autorité contractante détermine l’offre Une Autorité contractante ne peut prendre la plus avantageuse sur la base des critères en compte une offre spontanée que sous les d’attribution visés dans les conditions de conditions cumulatives suivantes : l’article 22 de la présente loi et invite  Le projet n’est pas en cours d’étude l’attributaire pressenti à finaliser le contrat par une personne publique et sans que cela n’aboutisse à une aucune procédure de mise en modification de l’offre retenue et du concurrence n’est entamée ; classement des offres.  Les conditions de recours prévues à La mise au point du contrat ne doit en l’article 4 sont réunies. aucun cas aboutir à la modification des caractéristiques essentielles du projet ou de 21.2. Traitement des offres spontanées l’offre de l’attributaire pressenti et ne doit pas conduire à remettre en cause le Sur la base d’une évaluation préalable et classement effectué des offres. d’une étude de soutenabilité budgétaire Si la procédure de mise au point du contrat favorables à la réalisation du projet en avec l’attributaire pressenti n’aboutit pas, Contrat de PPP, l’Autorité contractante réalise le projet autorisé sous les conditions l’Autorité contractante engage la énumérées ci-dessus : finalisation du contrat avec le soumissionnaire classé deuxième, sauf à  une décision du Conseil des considérer la procédure comme étant Ministres autorise l’intégration du infructueuse. projet dans le portefeuille de projets Au terme de la finalisation du contrat, d’investissements publics. l’organe compétent pour engager  elle lance un appel d’offres ou un l’Autorité contractante désigne dialogue compétitif auquel l’attributaire pressenti. l’opérateur peut soumissionner. S’il Conformément à l’article 14 de la présente n’est pas retenu, l’Autorité loi, l’Autorité contractante soumet pour contractante pourra lui verser une non-objection dans les conditions précisées indemnité spéciale pour avoir par voie réglementaire, le projet contribué à la faisabilité du projet. d’attribution du contrat à la Commission  soit l’Autorité contractante peut Nationale de Contrôle des Marchés Publics recourir à la procédure négociée si ou à l’Autorité de régulation si le projet elle estime que l’offre spontanée revêt un caractère innovant et relève des secteurs régulés. qu’elle est sur le plan financier A la réception de l’avis de non-objection compétitive ou qu’elle est justifiée de la Commission Nationale de Contrôle au titre d’un droit exclusif du des Marchés Publics ou de l’Autorité de soumissionnaire. Régulation si le projet relève des secteurs 311 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 régulés, l’Autorité contractante soumet Article 28 (nouveau) : Rémunération du pour approbation le choix de l’attributaire Titulaire pressenti et le contrat finalisé à La rémunération du Titulaire est fonction l’approbation du Comité Technique du type de Contrat de PPP. d’Appui en ce qui concerne les projets à Rémunération dans le cas d’un PPP procédure simplifiée et du Comité concessif : Interministériel pour les projets S’il s’agit d’un PPP concessif, la structurants sur proposition du Comité rémunération du Titulaire est liée aux Technique d’Appui. résultats de l’exploitation du service ou de l’ouvrage. Les tarifs applicables aux Le Contrat de PPP est signé en respectant usagers et leurs modalités d’évolution sont un délai minimum de quinze jours (15) fixés et régulés par les ministères suivant l’envoi aux candidats non retenus sectoriels, sur proposition de l’Autorité de de la notification du rejet de leur offre, Régulation pour les secteurs eau, électricité sous réserve d’une éventuelle saisine de et poste. l’instance prévue à l’article 42 de la Le Titulaire peut être tenu au versement présente loi par un soumissionnaire évincé. d’une redevance à l’Autorité contractante En l’absence de recours et après avoir telle que déterminée par le contrat. Si les obtenu la dernière des autorisations recettes d’exploitation ne permettent pas requises, l’Autorité contractante publie un d’assurer la rentabilité et l’équilibre avis d’attribution dans un délai maximum économique du contrat, elles peuvent être de trente (30) jours à compter de la complétées par le versement de signature du contrat. subventions par l’Autorité contractante ou toute autre personne publique. L’Autorité contractante est tenue de Rémunération dans le cas d’un PPP à transmettre le contrat signé à la Structure paiement public : d’appui des PPP dans le mois qui suit sa S’il s’agit d’un PPP à paiement public, la signature. rémunération du Partenaire est assurée par

Article 26 (nouveau) : Durée du contrat l’Autorité contractante sur toute la durée La durée du contrat est fixée en tenant du contrat. Cette rémunération consiste compte, le cas échéant, de l’amortissement dans le paiement d’un loyer qui peut être des investissements à réaliser, des fonction des objectifs de performance, modalités de financement retenues et de la notamment liés à la disponibilité de nature des prestations fournies. l’ouvrage ou du service, et peut être minimisé, le cas échéant, par la réalisation Le Contrat de PPP n’est pas renouvelable. de Recettes annexes que le Titulaire peut Toutefois, il peut exceptionnellement être être autorisé à percevoir de l’exploitation prorogé pour une durée ne dépassant pas pour d’autres besoins que ceux de deux (2) ans en cas de force majeure, l’Autorité contractante, du domaine, des d’évènements imprévisibles et pour assurer ouvrages ou des équipements dont il a la la continuité du service public sur avis charge. favorable préalable des organes qui ont Le contrat peut donner mandat au Titulaire approuvé le contrat initial en lien étroit d’encaisser, au nom et pour le compte de la avec la Structure d’appui des PPP. personne publique, le paiement par 312 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 l’usager final de prestations revenant à d’appui des PPP peuvent demander aux cette dernière. Autorités contractantes les rapports annuels de suivi de chaque contrat de PPP.

Article 32 (nouveau) : Modification du 33.3. La Structure d’appui des PPP contrat réalisera chaque année un audit sur Le Contrat de PPP prévoit les conditions l’exécution des Contrats de PPP dans les dans lesquelles il peut être modifié. Toute conditions définies par décret. Cet audit modification du Contrat de PPP devra être sera transmis pour avis au Comité approuvée par les organes qui ont Technique d’Appui et pour information au approuvé le contrat initial avec l’appui de Comité Interministériel. la Structure d’appui des PPP, après avis le cas échéant, de l’Autorité de Régulation et Article 35 (nouveau) : Cession du sera formalisée par voie d’avenant. contrat – Sous-traitance Aucune modification ne peut porter sur la Le Titulaire ne peut céder le Contrat de nature du Contrat PPP ou d’affecter PPP à un tiers, en totalité ou en partie, sans substantiellement ses caractéristiques l’accord écrit préalable de l’Autorité essentielles. contractante, ainsi que de toute personne Le montant de l’avenant ne peut dépasser publique ayant compétence pour autoriser en termes d’engagements financiers pour la signature du contrat de PPP y inclus l’Autorité contractante vingt pour cent du l’Autorité de Régulation pour les secteurs montant du contrat initial. régulés.

Article 33 (nouveau): Suivi du contrat Le tiers auquel le Contrat de PPP est cédé 33.1. Nonobstant l’intervention éventuelle doit fournir des garanties juridiques, du régulateur, l’Autorité contractante doit financières et techniques suffisantes au contrôler que le Titulaire respecte bien ses moins équivalentes à celles fournies par le obligations au titre du Contrat de PPP. Les cessionnaire lors de l’attribution du contrat modalités d’exercice de ce contrôle sont cédé. prévues dans le Contrat de PPP. L’Autorité contractante peut se faire assister par tout En cas de cession du Contrat de PPP, le expert de son choix pour effectuer lesdits cessionnaire est subrogé au cédant dans contrôles. tous ses droits et obligations. 33.2. Le Titulaire du Contrat de PPP a l’obligation de produire un rapport annuel Il est interdit de sous-traiter la totalité du et de le transmettre à l’Autorité contrat. Le Contrat de PPP prévoit les contractante dans les six (6) mois de la conditions de recours à la sous-traitance clôture de chaque année civile. par le Titulaire. Le retard dans la transmission ou la transmission d’un rapport incomplet est Article 39 (nouveau) : Régime des constitutif d’une faute et est susceptible de sûretés donner lieu à des pénalités à l’encontre du Le Contrat de PPP peut prévoir, sous Titulaire. réserve du respect de la législation en Le Comité Interministériel et le Comité vigueur, l’attribution par le Titulaire de Technique d’Appui, ainsi que la Structure sûretés aux organismes de financements 313 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 sur les actifs acquis ou réalisés dans le 42.2. Pendant l’exécution du Contrat de cadre de l’exécution du Contrat de PPP, en PPP : nantissant les produits et les créances Pendant l’exécution du Contrat de PPP, les provenant du contrat ou en constituant litiges entre les parties sont réglés par les toute autre sûreté appropriée, sans mécanismes de règlement des différends préjudice de toute disposition législative convenus dans le contrat. Le contrat doit interdisant la constitution de sûreté sur un privilégier la conciliation, la médiation et bien public ou faisant partie du domaine l’arbitrage au recours devant la juridiction public. compétente en matière administrative. Pour les secteurs régulés, l’Autorité de

Article 42 (nouveau) : Règlement des Régulation est en charge de la conciliation. litiges 42.1. Pendant la phase de passation du Les différends entre le Titulaire et les Contrat de PPP : usagers d’un service public dont La Commission de règlement des l’exploitation est confiée au Titulaire, sont différends de l’Autorité de Régulation des portés devant l’Autorité de Régulation Marchés Publics est exclusivement compétente et le cas échéant devant les compétente pour statuer sur les différends instances judiciaires. relatifs à la procédure d’attribution des

Article 2 : Entrée en vigueur de la loi Contrats de PPP, sans préjudice des La présente loi entre en vigueur le jour de recours éventuels devant les juridictions sa promulgation. compétentes ou, le cas échéant, devant l’Autorité de Régulation. DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET Le recours devant la Commission de FINALES règlement des différends s’effectue dans un délai de quinze (15) jours suivant Article 3 : Sont abrogées toutes notification du rejet de l’offre d’un dispositions antérieures contraires à la soumissionnaire. présente loi, notamment celles de la loi n° La Commission de règlement des 2017-006 du 01 février 2017, relative au différends se prononce dans un délai qui ne Partenariat Public-Privé. saurait excéder trente (30) jours suivant la La présente loi s’applique aux procédures réception de la contestation. et contrats en cours. A la réception de la contestation par la Commission de règlement des différends, Les dispositions réglementaires prises en la procédure de signature du Contrat de application de la loi n° 2017-006 du 01 PPP prévue est suspendue, et ce jusqu’à la février 2017, relative au Partenariat Public- date de la décision de ladite Commission. Privé demeurent en vigueur et conservent En cas de rejet de sa contestation par la leur nature juridique d’origine jusqu’à la Commission de règlement des différends, publication des mesures d’application le soumissionnaire peut saisir le tribunal prévues par la présente loi. compétent en matière administrative ; le recours devant le tribunal n’est pas Article 4 : La présente loi sera exécutée suspensif. comme loi de l’Etat et publiée au Journal 314 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30.avril 2021……………………… 1484 Officiel de la République Islamique de la règlementation en vigueur et ce, Mauritanie. concurremment avec les autres agents et officiers de police Fait à Nouakchott, le 19 Février 2021 judiciaire légalement habilités ; Mohamed OULD CHEIKH EL  collaborer avec toutes les polices GHAZOUANI concernées et les Le Premier Ministre juridictions compétentes ; Mohamed OULD BILAL MESSOUD Le Ministre des Affaires Economiques et  vulgariser, informer et sensibiliser de la Promotion des Secteurs Productifs les populations sur les questions Ousmane Mamoudou KANE environnementales ;  participer à la mise en place des mesures d’urgences Loi n° 2021-008/ P.R/ relative à la police environnementales. environnementale.

Article 4 : Les corps de la police L’Assemblée Nationale a adopté ; environnementale, consacrent l’intégralité Le Président de la République de leurs activités professionnelles aux promulgue la loi dont la teneur suit : tâches qui leur sont confiées. Ils sont soumis à l’obligation de discrétion PARTIE I : DISPOSITIONS professionnelle. COMMUNES Le personnel de la police Article premier : La présente loi a pour environnementale est investi du pouvoir de objet de créer un statut spécial des corps de police judiciaire. Avant d’entrer en la police environnementale. fonction, il prête, auprès du président du tribunal de la wilaya territorialement

Article 2 : La police environnementale est compétent, à la requête du Ministre chargé placée sous l’autorité du Ministre chargé de l’environnement, le serment qui suit : de l’environnement. « Je jure par Allah, le Tout Puissant, de

Article 3 : La police environnementale bien et fidèlement exécuter mes missions, cumule les compétences de police de les exercer en toute impartialité, dans le administrative et judiciaire qu’elle exerce respect des lois de la République Islamique sur l’ensemble du territoire national et pour de Mauritanie et de garder le secret l’ensemble des infractions liées à la professionnel ». règlementation environnementale y compris dans les aires protégées, les parcs Article 5 : Les corps de la police nationaux et les zones franches. environnementale peuvent, au besoin, requérir l’assistance de la force publique. Elle a, à ce titre, pour missions de :

Article 6 : La recherche, le contrôle et la  veiller à l’application de la constatation des infractions se font dans les règlementation environnementale ; formes prévues par le code de procédure  prévenir, contrôler, rechercher, pénale. constater et dresser des procès- verbaux de toute infraction Article 7 : Il est interdit à un membre du environnementale, conformément à personnel de la police environnementale, 315