Loi n° 2017‐006 relative au Partenariat Public‐Privé (PPP)

Article 2 : Objet plus avantageux que les autres contrats La loi a pour objet de définir le régime de la commande publique, juridique et le cadre institutionnel des - le projet doit être soutenable Contrats de PPP en Mauritanie. budgétairement et financièrement.

Article 3 : Champ d’application CHAPITRE 2 : CADRE Cette loi s’applique à tous les secteurs de INSTITUTIONNEL la vie économique et sociale en Mauritanie Article 5 : Comité Interministériel sous réserve des dispositions applicables à Il est créé auprès du Premier Ministre, un la Zone Franche de Nouadhibou, ainsi Comité Interministériel en charge du qu’aux autorisations, conventions, licences développement des partenariats public- et contrats déjà réglementés dans les privé en Mauritanie. secteurs suivants : Les attributions, l’organisation et le - Le secteur minier ; fonctionnement du Comité Interministériel - Le secteur des hydrocarbures bruts ; sont fixées par voie d’Arrêté du Premier - Le secteur des télécommunications ; ministre. qui restent régis, pour ce qui est de la Zone Article 6 : Comité Technique d’Appui Franche par sa législation propre et pour ce Il est créé auprès du Ministre chargé de qui est des secteurs précités par leurs l’Economie, un Comité Technique d’Appui législations sectorielles. en charge du développement des Les dispositions de la présente loi sont partenariats public-privé en Mauritanie d’ordre public, sauf pour les Contrats de dont le budget est assuré par les ressources PPP transfrontaliers et les Contrats de PPP publiques et par ses ressources propres passés en application d’accords de déterminées par voie réglementaire. financement ou de traités internationaux Les attributions, l’organisation et le qui sont soumis aux dispositions de la fonctionnement du Comité Technique présente loi, dans la mesure ou leurs d’Appui sont fixées par Arrêté du Ministre dispositions ne sont pas contraires à celles chargé de l’économie. des accords et traités internationaux. Article 7 : Cellule PPP Plusieurs personnes publiques peuvent Il est créé la Cellule PPP, organe rattaché conclure un Contrat de PPP. Dans ce cas, au Ministère en charge de l’Economie dont elles désignent par convention entres elles, les attributions, l’organisation et le la personne publique mandatée pour fonctionnement sont fixées par voie réaliser l’évaluation préalable, conduire la réglementaire. procédure de mise en concurrence, signer La Cellule PPP est l’organe opérationnel le Contrat de PPP et éventuellement, en chargé d’assister et d’apporter son suivre l’exécution. expertise au Comité Technique d’Appui et

Article 4 : Conditions de recours aux Autorités contractantes dans les Le recours au Contrat de PPP est missions d’identification, de préparation, subordonné au respect préalable des trois de développement et d’exécution du conditions cumulatives suivantes : contrat. 254 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382 La Cellule PPP peut faire appel à des Article 11 : Identification et priorisation experts indépendants pour l’assister dans des projets en Contrat de PPP sa mission. Les projets de Contrats de PPP sont

Article 8 : Autorité contractante identifiés par les Autorités contractantes en Sous réserve des attributions et liaison avec la Cellule PPP. compétences des organes en charge des Sur la base de l’étude de préfaisabilité PPP visés aux Articles 5, 6, 7 et 14 de la prévue à l’Article 12, les projets de présente loi, l’Autorité contractante Contrats de PPP sont priorisés par le désigne et met en place au sein de son Comité Interministériel, sur proposition du organisation, une unité de gestion du projet Comité Technique d’Appui. intervenant durant les phases de L’identification et la priorisation des préparation, de mise en concurrence et Contrats de PPP sont réalisées d’exécution du Contrat de PPP en lien avec conformément à la réglementation relative le Comité technique d’appui. à la programmation de l’investissement

Article 9 : Titulaire du Contrat de PPP public en Mauritanie. Le Titulaire du Contrat de PPP est Article 12 : Étude de préfaisabilité obligatoirement une société de droit Avant de s’engager dans un projet de mauritanien. Contrat de PPP et préalablement à Le groupement d’entreprises l’évaluation préalable visée à l’Article 13, soumissionnaire à un Contrat de PPP doit ci-après, l’Autorité contractante doit obligatoirement constituer une société effectuer une étude de préfaisabilité dédiée au projet de droit mauritanien en technique, économique, financière, cas d’attribution du contrat. environnementale, sociale, juridique et Le dossier de consultation des entreprises administrative afin d’évaluer l’intérêt prévoit l’obligation ou non pour le potentiel du projet et l’impact estimé sur le Titulaire du Contrat de PPP de constituer budget de l’Autorité contractante. une société de projet, de droit mauritanien, L’étude de préfaisabilité définit notamment dédiée spécifiquement à la mise en œuvre les paramètres de l’étude d’impact du Contrat de PPP, objet de la consultation. environnementale et sociale devant L’Autorité contractante n’est pas habilitée obligatoirement être réalisée par l’initiateur à prendre des participations dans la société du projet sous le contrôle de la personne de projet du Titulaire. publique compétente ou pour son compte. CHAPITRE 3 : REGLES DE Le contenu de l’étude de préfaisabilité est PASSATION DES CONTRATS précisé par voie réglementaire.

Article 10 : Principes généraux L’étude de préfaisabilité est transmise par Les règles de passation des Contrats de l’Autorité contractante à la Cellule PPP qui PPP reposent sur les principes de liberté doit l’analyser et la transmettre pour d’accès à la commande publique, d’égalité approbation au Comité Technique de traitement des candidats et de d’Appui. transparence des procédures. Article 13 : Évaluation préalable et de La mise en œuvre des Contrats de PPP soutenabilité budgétaire s’effectue dans le respect des principes Tout projet de Contrat de PPP dont l’étude généraux des finances publiques en de préfaisabilité visée à l’Article 12 a Mauritanie. conclu en la faisabilité du projet, donne 255 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382 lieu à la réalisation par l’Autorité - Une préconisation sur la procédure de contractante avec l’appui obligatoire de la mise en concurrence à mettre en œuvre Cellule PPP, d’une évaluation préalable et dans les conditions de la présente loi. de soutenabilité budgétaire. L’évaluation préalable et de soutenabilité L’évaluation préalable et de soutenabilité budgétaire doit être approuvée budgétaire a pour objet l’appréciation de formellement par le Comité l’éligibilité du recours au Contrat de PPP Interministériel sur proposition du Comité au regard des conditions imposées par Technique d’Appui. l’Article 04. Elle comporte Article 14 : Modes de passation des obligatoirement : contrats - Une analyse comparative des autres 14.1. La procédure de passation d’un formes de réalisation du projet pour Contrat de PPP doit respecter justifier le recours au Contrat de PPP. nécessairement les principes généraux L’analyse comparative porte énoncés à l’Article 10 de la présente loi. La obligatoirement sur les motifs de Commission Nationale de Contrôle des caractère économique, financier, Marchés Publics s’assure du respect de ces juridique et administratif qui justifient principes et des dispositions de la présente que l’Autorité contractante s’engage loi par le Comité technique d’appui et les dans la procédure de passation d’un Autorités contractantes. Contrat de PPP par rapport aux autres 14.2. Le Comité Technique d’Appui est en modes opératoires de la commande charge de la passation des Contrats de PPP publique. pour le compte et en lien avec les Autorités - Une analyse de soutenabilité contractantes ; il s’assure du respect des budgétaire et financière permettant de principales étapes suivantes prévues par la vérifier la capacité pour l’Autorité loi et qui seront précisées par voie contractante de faire face à l’ensemble réglementaire, quel que soit le mode de des engagements financiers issus du passation: contrat durant toute sa durée. Les - la publication du ou des avis de conclusions de l’analyse portant sur la publicité requis ; soutenabilité budgétaire et financière - la préparation du document de doivent être soumises pour avis consultation et du projet de conforme au Ministère en charge du contrat avec ses annexes ; Budget avant l’approbation formelle de - la réception et l’analyse des l’évaluation préalable et de candidatures et des offres ; soutenabilité budgétaire et financière. - l’identification de l’attributaire Les modalités de saisine et pressenti et la finalisation du projet d’approbation par le Ministère en Contrat de PPP ; charge du Budget sont fixées par voie - la décision d’attribution du Contrat de réglementaire. PPP par l’organe compétent de - Une analyse de l’impact social, l’Autorité contractante ; économique et en matière de - la demande d’avis de non objection de développement durable de la mise en la Commission Nationale de Contrôle œuvre du projet. des Marchés Publics ; 256 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382 - la demande d’autorisation d’attribution d’au moins trente jours à compter de sa du Contrat de PPP au Comité publication. Interministériel si besoin ; Le Comité Technique d’Appui détermine - la notification d’attribution à dans l’avis de présélection le nombre l’attributaire pressenti et aux minimum et maximum de candidats qui soumissionnaires dont l’offre est seront admis à présenter une offre. Si le rejetée ; nombre minimum de candidats - la signature du Contrat de PPP ; sélectionnés n’est pas atteint, le Comité - la publication d’un avis d’attribution. Technique d’Appui peut décider de 14.3. Selon les recommandations de continuer la procédure avec les seuls l’évaluation préalable et de soutenabilité candidats sélectionnés dès lors que les budgétaire, la procédure de mise en conditions de publicité et de concurrence concurrence pour l’attribution d’un Contrat ont été respectées. de PPP peut être l’appel d’offres ouvert ou Le Comité Technique d’Appui invite les avec présélection, en une ou deux étapes. candidats dont elle retient la demande de L’appel d’offres en deux étapes est la pré-qualification, à présenter une offre procédure de droit commun pour dans les conditions et selon les modalités l’attribution d’un Contrat de PPP. de la procédure présentées dans le dossier Par exception, l’Autorité contractante peut de consultation. recourir soit à la procédure de dialogue Article 16 : Dossier de consultation compétitif dans les conditions de l’Article Un dossier de consultation, élaboré par le 18, soit à la procédure négociée dans les Comité Technique d’Appui en lien avec conditions de l’Article 19. l’Autorité contractante et le cas échéant, en Sauf le cas de procédure négociée, la lien avec une autorité de régulation. procédure de passation du Contrat de PPP Le dossier de consultation est transmis aux fait l’objet d’une mesure de publicité candidats admis à présenter une offre selon préalable au niveau national et/ou la procédure de sélection choisie. international. La Cellule PPP élabore des modèles de

Article 15 : Pré-qualification dossiers de consultation pour les Contrats La procédure de pré-qualification permet de PPP à l’attention des Autorités au Comité Technique d’Appui d’arrêter au contractantes. préalable la liste des candidats invités à Article 17 : Appel d’offres ouvert remettre des offres. L’appel d’offres ouvert est la procédure Un avis de pré-qualification est publié par par laquelle tout candidat intéressé peut le Comité Technique d’Appui qui énumère soumettre une demande de pré- les critères de présélection techniques, qualification ou une offre. financiers, économiques et en ressources Le Comité Technique d’Appui choisit, humaines. Une liste de documents devant suite à un appel public à la concurrence, être fournis par les candidats figure dans l’offre économiquement la plus l’avis de pré-qualification pour permettre avantageuse telle que prévue à l’Article 22. d’apprécier les capacités des candidats au L’appel d’offres ouvert peut être précédé regard des critères précités. d’une pré-qualification. Le temps laissé aux candidats pour L’appel d’offres en une étape est adapté répondre à un avis de pré-qualification est aux projets simples justifiant la remise 257 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382 simultanée des offres techniques et 18.2. Le dialogue compétitif est une financières. procédure par laquelle le Comité L’appel d’offres ouvert peut être réalisé en Technique d’Appui et l’Autorité deux étapes. La première étape consiste à contractante procèdent à une pré- ne recevoir que les offres techniques des qualification dans les conditions de candidats sans indication de prix, sur la l’Article 15 ci-dessus, puis engagent un base des principes généraux tels que la dialogue avec chacun des candidats sur la conception, la fonctionnalité, la base du programme des besoins qu'elle a disponibilité du service ou des normes de établi pour le projet. Le dialogue performance en fonction de la nature du compétitif a pour objet de définir les contrat, et sous réserve de précisions et moyens techniques et le montage juridique d’ajustements ultérieurs d’ordre technique et financier les mieux à même de répondre et/ou financiers, intervenant dans le cadre à ses besoins. de discussions menées avec le Comité 18.3. Le règlement de dialogue fixe le Technique d’Appui et l’Autorité nombre de phases et les modalités contractante. d’organisation du dialogue compétitif. A la suite de l’évaluation des offres au titre Un comité de dialogue compétitif sera mis de la première étape, les candidats qui en place par le Comité Technique d’Appui. satisfont au minimum acceptable des Chaque membre du comité de dialogue critères de qualification et qui ont soumis compétitif est soumis au strict respect de la une offre techniquement conforme sont confidentialité des échanges et des invités à participer à une seconde étape au informations durant la procédure. cours de laquelle ils présentent des 18.4. Le comité de dialogue compétitif propositions techniques définitives peut discuter avec les candidats de tous les assorties de prix, sur la base du dossier aspects du Contrat de PPP. d’appel d’offres éventuellement révisé par Chaque candidat est entendu dans des le Comité Technique d’Appui et l’Autorité conditions de stricte égalité. Le comité de contractante. dialogue compétitif ne peut donner à L’appel d’offres avec présélection en deux certains candidats des informations étapes est la procédure de droit commun susceptibles de les avantager par rapport à pour les Contrats de PPP. d'autres. Il ne peut révéler aux autres

Article 18 : Dialogue compétitif candidats des solutions proposées ou des 18.1. Le dialogue compétitif est une informations confidentielles procédure réservée à certains projets communiquées par un candidat dans le complexes pour lesquels le Comité cadre de la discussion sans l'accord de Technique d’Appui et l’Autorité celui-ci. contractante disposent des moyens et Le comité de dialogue compétitif poursuit capacités suffisants pour mener à bien les discussions avec les candidats jusqu'à ladite procédure. Le recours à la procédure ce qu'il soit en mesure d'identifier la ou les de dialogue compétitif est justifié dans le solutions, au besoin après les avoir cadre de l’évaluation préalable et de comparés, qui sont susceptibles de soutenabilité budgétaire et financière répondre à ses besoins. soumise à autorisation dans les conditions Il peut prévoir que les discussions se de l’Article 13 de la présente loi. déroulent en phases successives au terme 258 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382 desquelles seules sont retenues les possible que dans les cas limitatifs propositions répondant le mieux aux suivants: critères fixés dans l'avis d'appel public à la - Lorsque les besoins ne peuvent être concurrence ou dans le règlement de satisfaits pour des considérations consultation. Le recours à cette possibilité techniques ou juridiques, que par une doit avoir été indiqué dans l'avis d'appel prestation nécessitant l’emploi d’un public à la concurrence ou dans le brevet d’invention, d’une licence ou de règlement de la consultation. droits exclusifs détenus par un seul 18.5. Lorsqu'il estime que la discussion est opérateur ; arrivée à son terme, le comité de dialogue - Dans des circonstances exceptionnelles compétitif en informe les candidats qui ont en réponse à des catastrophes naturelles participé à toutes les phases de la ; consultation. Il invite les candidats à - Pour les contrats conclus entre une remettre, dans un délai qui ne peut être Autorité contractante et un contractant inférieur à un mois, leur offre finale sur la sur lequel elle exerce un contrôle base de la ou des solutions présentées et comparable à celui qu’elle exerce sur spécifiées au cours du dialogue. ses propres services ou qui réalise Ces offres comprennent tous les éléments l’essentiel de ses activités pour lui à nécessaires à l'exécution du contrat. condition que, même si ce contractant 18.6. Le comité de dialogue compétitif n’est pas une autorité, il applique, pour peut demander des clarifications, des répondre à ses besoins, les dispositions précisions ou des compléments concernant prévues par la présente loi; les offres déposées par les candidats ainsi - Des raisons de défense nationale ou de que la confirmation de certains des sécurité publique. engagements, notamment financiers qui y Lorsqu’une Autorité contractante entend figurent. Cependant, ces demandes ne conclure un Contrat de PPP par le biais peuvent avoir pour effet de modifier les d’une procédure négociée, elle doit réaliser éléments fondamentaux de l'offre ou des une évaluation préalable et de soutenabilité caractéristiques essentielles du contrat, budgétaire qui conclue en la nécessité de dont la variation est susceptible de fausser recourir à une procédure négociée. la concurrence ou d’avoir un effet Article 20 : Contrat complémentaire discriminatoire. Il peut être passé un contrat 18.7. Afin de compenser en partie complémentaire à un contrat déjà exécuté, l’investissement des candidats dans la ou en cours d’exécution, dans la mesure où préparation d’une offre et de permettre le recours à la libre concurrence ne ainsi une meilleure concurrence, une prime présente pas des avantages supérieurs et si peut être prévue pour les candidats dont les prestations ne figurent pas dans le l’offre finale a été jugée recevable mais qui contrat initialement conclu mais sont n’est pas retenue. Le Comité Technique devenues nécessaires à la suite d’une d’Appui fixe le montant de la prime dans circonstance imprévue, à l’exécution du le règlement de consultation. service ou à la réalisation de l’ouvrage à

Article 19 : Procédure négociée condition que ces services ou travaux Le recours à une procédure négociée sans complémentaires ou de nature analogue ne publicité, ni mise en concurrence, n’est puissent être techniquement ou 259 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382 économiquement séparés du contrat que l’offre spontanée revêt un caractère principal sans inconvénient majeur pour innovant et qu’elle est sur le plan l’Autorité contractante, et qu’aucun autre financier compétitive ou qu’elle est opérateur ne puisse garantir de solution justifiée au titre d’un droit exclusif du respectant les exigences visées aux alinéas soumissionnaire. précédents. Si la négociation n’aboutit pas, la Le montant du contrat complémentaire ne procédure est jugée sans suite et peut dépasser en termes d’engagements l’opérateur n’a pas droit à une indemnité. financiers pour l’Autorité contractante Article 22 : Critères d’évaluation vingt pour cent du montant du contrat Le contrat est attribué au candidat qui a initial. présenté l'offre économiquement la plus

Article 21 : Offre spontanée avantageuse, par application des critères 21.1. Conditions de prise en compte des définis dans l'avis d'appel public à la offres spontanées concurrence ou le règlement de la Une Autorité contractante ne peut prendre consultation. en compte une offre spontanée que sous les Les critères d'attribution ne sont conditions cumulatives suivantes : obligatoirement pondérés qu’en cas de - Le projet n’est pas en cours d’étude par dialogue compétitif. une personne publique et aucune Parmi les critères d'attribution, figurent procédure de mise en concurrence n’est notamment le coût global de l'offre et les entamée ; objectifs de performance définis en - Les conditions de recours prévues à fonction de l'objet du contrat, en particulier l’Article 04 de la présente loi sont en matière de développement durable et de réunies ; mise en œuvre de clauses sociales ainsi que - Une décision du Conseil des Ministres la qualité du service. Il peut être pris en autorise l’intégration du projet dans le compte la part d’exécution du contrat que portefeuille de projets le candidat s’engage à confier à des d’investissements publics. entreprises de droit mauritanien détenues 21.2. Traitement des offres spontanées majoritairement par des nationaux L’Autorité contractante réalise le projet mauritaniens. autorisé sous les conditions énumérées ci- D'autres critères, en rapport avec l'objet du dessus. Sur la base d’une évaluation contrat, peuvent être retenus. préalable et de soutenabilité budgétaire favorable à la réalisation du projet en Article 23 : Attribution du contrat de Contrat de PPP: PPP - elle lance un appel d’offres ou un Le Comité Technique d’Appui et dialogue compétitif auquel l’opérateur l’Autorité contractante déterminent l’offre peut soumissionner. S’il n’est pas la plus avantageuse sur la base des critères retenu, l’Autorité contractante pourra d’attribution visés dans les conditions de lui verser une indemnité spéciale pour l’Article 22 de la présente loi et invitent avoir contribué à la faisabilité du l’attributaire pressenti à finaliser le contrat projet. sans que cela n’aboutisse à une - soit l’Autorité contractante a recours à modification de l’offre retenue et du la procédure négociée si elle estime classement des offres. 260 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382 La mise au point du contrat ne doit en réserve d’une éventuelle saisine de aucun cas aboutir à la modification des l’instance prévue à l’Article 42 par un caractéristiques essentielles du projet ou de soumissionnaire évincé. l’offre de l’attributaire pressenti et ne doit En l’absence de recours et après avoir pas conduire à remettre en cause le obtenu la dernière des autorisations classement effectué des offres. requises, le Comité Technique d’Appui Si la procédure de mise au point du contrat publie un avis d’attribution dans un délai avec l’attributaire pressenti n’aboutit pas, maximum de trente jours à compter de la le Comité Technique d’Appui et l’Autorité signature du contrat. contractante engagent la finalisation du L’Autorité contractante est tenue de contrat avec le soumissionnaire classé transmettre le contrat signé à la Cellule deuxième, sauf à considérer la procédure PPP dans le mois qui suit sa signature. comme étant infructueuse. Article 24 : Groupement de candidats Au terme de la finalisation du contrat, le Plusieurs entreprises peuvent constituer un Comité Technique d’Appui et l’organe groupement conjoint et solidaire pour compétent pour engager l’Autorité présenter une offre. En cas d’attribution du contractante désignent l’attributaire Contrat de PPP à un groupement pressenti et informent l’ensemble des d’entreprises candidat, ledit groupement soumissionnaires non retenus du rejet de dispose d’un délai de trente jours à leurs offres. compter de la date d’attribution du Contrat Conformément à l’Article 14 de la présente de PPP pour constituer une société de loi, le Comité Technique d’Appui soumet projet de droit mauritanien qui se pour non objection dans les conditions substituera dans les droits et obligations du précisées par voie réglementaire le projet groupement au titre de son offre. d’attribution du contrat à la Commission Une même entreprise ne peut être membre Nationale de Contrôle des Marchés que d’un seul groupement soumissionnaire. Publics. Article 25 : Clauses et mentions A réception de l’avis de non objection de obligatoires la Commission Nationale de Contrôle des Les Contrats de PPP sont rédigés selon le Marchés Publics, le Comité technique principe de la liberté contractuelle sous d’appui notifie au Ministre en charge du réserve de respecter la réglementation en Budget le contrat définitif et l’engagement vigueur et de comporter les clauses et budgétaire induit. mentions obligatoires suivantes : Concomitamment à la notification prévue à - l’objet du Contrat de PPP ; l’alinéa précédent, le Comité Technique - la durée du Contrat de PPP ; d’Appui soumet le choix de l’attributaire - le régime des biens ; pressenti et le contrat finalisé à - les objectifs de performance ; l’approbation du Comité Interministériel - les modalités de financement ; et, le cas échéant, au régulateur, sauf - les modalités de rémunération du dérogation. Titulaire ; Le Contrat de PPP est signé en respectant - le partage des risques entre les parties un délai minimum de quinze jours suivant et les obligations en résultant ; l’envoi aux candidats non retenus de la - le régime des assurances ; notification du rejet de leur offre, sous 261 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382 - les garanties d’exécution du Contrat de et des ouvrages dont les caractéristiques PPP ; sont annexées au contrat. - le personnel dédié à l’entretien, la Article 28 : Rémunération du Titulaire gestion et l’exploitation de l’ouvrage La rémunération du Titulaire est fonction et/ou du service public ; du type de Contrat de PPP. - l’équilibre du Contrat de PPP en cas Rémunération dans le cas d’un PPP d’imprévision ou de force majeure ; concessif - les modalités et mécanismes de suivi et S’il s’agit d’un PPP concessif, la de contrôle de l’exécution du Contrat rémunération du Titulaire est liée aux de PPP ; résultats de l’exploitation du service ou de - les pénalités en cas de non-respect des l’ouvrage. Les tarifs applicables aux clauses du Contrat de PPP et intérêts usagers et leurs modalités d’évolution sont moratoires en cas de retard de paiement fixés et régulés par la partie publique. de la rémunération du Titulaire ; Le titulaire peut être tenu au versement - le régime fiscal et douanier ; d’une redevance à l’Autorité contractante - la modification du contrat ; telle que déterminée par le contrat. Si les - la cession du contrat et la substitution recettes d’exploitation ne permettent pas du Titulaire ; d’assurer la rentabilité et l’équilibre - les cas et conditions de résiliation du économique du contrat, elles peuvent être Contrat de PPP ; complétées par le versement de - les modalités de règlement des litiges. subventions par l’Autorité contractante ou CHAPITRE 4 : EXECUTION toute autre personne publique. DU CONTRAT Rémunération dans le cas d’un PPP à

Article 26 : Durée du contrat paiement public La durée du contrat est fixée en tenant S’il s’agit d’un PPP à paiement public, la compte, le cas échéant, de l’amortissement rémunération du Partenaire est assurée par des investissements à réaliser, des l’Autorité contractante sur toute la durée modalités de financement retenues et de la du contrat. Cette rémunération consiste nature des prestations fournies. dans le paiement d’un loyer qui peut être Le Contrat de PPP n’est pas renouvelable. fonction des objectifs de performance, Toutefois, il peut exceptionnellement être notamment liés à la disponibilité de prorogé pour une durée ne dépassant pas l’ouvrage ou du service, et peut être deux (2) ans en cas de force majeure, minimisé, le cas échéant, par la réalisation d’évènements imprévisibles et pour assurer de Recettes annexes que le Titulaire peut la continuité du service public sur avis être autorisé à percevoir de l’exploitation favorable préalable du Comité pour d’autres besoins que ceux de Interministériel, sur proposition du Comité l’Autorité contractante, du domaine, des Technique d’Appui. ouvrages ou des équipements dont il a la

Article 27 : Maîtrise d’ouvrage et charge. Le contrat peut donner mandat au objectifs de performance Titulaire d’encaisser, au nom et pour le Le Titulaire du Contrat de PPP est en compte de la personne publique, le charge de la maîtrise d’ouvrage. paiement par l’usager final de prestations Le Titulaire du Contrat de PPP s’engage revenant à cette dernière. sur des critères de performance du service 262 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382

Article 29 : Partage des risques Mauritanie afin de faciliter le financement Les risques liés aux différentes phases du dudit projet. projet doivent être identifiés et décomposés Article 32 : Modification du contrat en fonction du type de contrat. Le Contrat de PPP prévoit les conditions Le Contrat de PPP fixe les obligations des dans lesquelles il peut être modifié. Toute parties résultant de la répartition des modification du Contrat de PPP devra être risques afin d’affecter les risques à la partie approuvée par l’Autorité contractante après jugée la mieux à même de les supporter de avis favorable préalable du Comité manière à minimiser leurs coûts en prenant Interministériel sur proposition du Comité en considération l’intérêt général et les Technique d’Appui selon le montant et la caractéristiques du projet. nature de la modification et sera formalisée

Article 30 : Équilibre du contrat de par voie d’avenant. partenariat Toutes modifications du Contrat de PPP ne Le Contrat de PPP détermine les peuvent avoir pour effet de modifier la conditions et les modalités dans lesquelles nature du projet ou d’affecter le Titulaire a droit au maintien de substantiellement les caractéristiques l’équilibre économique du contrat, essentielles. notamment en cas de survenance Le montant de l’avenant ne peut dépasser d’évènements imprévus ou en cas de force en termes d’engagements financiers pour majeure. l’Autorité contractante vingt pour cent du

Article 31: Régime des garanties montant du contrat initial. Le Contrat de PPP détermine les garanties Article 33 : Suivi du contrat que le Titulaire doit fournir à l’Autorité 33.1. Nonobstant l’intervention éventuelle contractante dans les différentes phases du régulateur, l’Autorité contractante doit d’exécution du contrat. contrôler que le Titulaire respecte bien ses Le Contrat de PPP peut prévoir des obligations au titre du Contrat de PPP. Les modalités de réduction partielle de la modalités d’exercice de ce contrôle sont garantie au fur et à mesure de la réalisation prévues dans le Contrat de PPP. L’Autorité conforme de l’obligation garantie. contractante peut se faire assister par tout Le dossier de consultation des entreprises expert de son choix pour effectuer lesdits précise la nature exacte des garanties qui contrôles. sont demandées aux candidats à un Contrat 33.2. Le Titulaire du Contrat de PPP a de PPP. Les garanties doivent être l’obligation de produire un rapport annuel conformes à la législation mauritanienne. et de le transmettre à l’Autorité Sous réserve de l’autorisation préalable de contractante dans les six mois de la clôture l’Autorité contractante, les garanties pour de chaque année civile. les opérations de maintenance peuvent Le retard dans la transmission ou la également prendre la forme de lettre de transmission d’un rapport incomplet est support ou de garantie d’actionnaire ou de constitutif d’une faute et est susceptible de la maison mère du Titulaire. donner lieu à des pénalités à l’encontre du Pour les projets d’infrastructures dont la Titulaire. réalisation est jugée prioritaire par l’Etat, Le Comité Interministériel et le Comité l’Etat peut apporter une garantie selon les Technique d’Appui, ainsi que la Cellule règles de finances publiques en vigueur en PPP peuvent demander aux Autorités 263 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382 contractantes les rapports annuels de suivi contractante les questions relatives à la de chaque contrat de PPP. substitution prévue au paragraphe 34.1 du 33.3. La Cellule PPP réalisera chaque présent Article 34 ou à la mise en jeu de année un audit sur les conditions et sûretés afférentes aux actifs, contrats ou modalités de préparation, d’attribution et titres de la société de projet. d’exécution des Contrats de PPP. Cet audit Article 35 : Cession du contrat – Sous- sera transmis pour avis au Comité traitance Technique d’Appui et pour information au Le Titulaire ne peut céder le Contrat de Comité Interministériel et sera ensuite PPP à un tiers, en totalité ou en partie, sans publié sur le site de l’Autorité de l’accord écrit préalable de l’Autorité Régulation des Marchés Publics. contractante, ainsi que de toute personne

Article 34 : Substitution du Titulaire et publique ayant compétence pour autoriser accord direct la signature du contrat de PPP. 34.1. Le Contrat de PPP peut prévoir, qu’à Le tiers auquel le Contrat de PPP est cédé la demande des prêteurs ayant participé au doit fournir des garanties juridiques, financement et/ou au refinancement des financières et techniques suffisantes au investissements du Contrat de PPP, moins équivalentes à celles fournies par le d’insérer dans le Contrat de PPP une clause cessionnaire lors de l’attribution du contrat de substitution du Titulaire par un autre cédé. opérateur privé en cas de défaillance du En cas de cession du Contrat de PPP, le Titulaire dans l’exécution de ses cessionnaire est subrogé au cédant dans obligations ou d’évènement extérieur tous ses droits et obligations. pouvant justifier la résiliation anticipée du Il est interdit de sous-traiter la totalité du Contrat de PPP. contrat. Le Contrat de PPP prévoit les Nonobstant toute disposition législative conditions de recours à la sous-traitance contraire, la substitution emporte par le Titulaire. dévolution à la nouvelle entité desdits Article 36 : Stabilité de l’actionnariat de droits et obligations, y compris des droits la société projet d’occupation et de superficie, ainsi que des Lorsque le Titulaire du Contrat de PPP a installations et infrastructures nécessaires à créé pour les besoins du contrat une société la poursuite du Contrat de PPP. de projet, il doit s’engager dans le contrat à Le tiers, à qui le Contrat de PPP est garantir à l’Autorité contractante une transféré, doit présenter des garanties stabilité de la participation au capital des financières, techniques et juridiques actionnaires d’origine sur toute ou partie suffisantes et être, en outre, capable de la durée du contrat. d’assurer la continuité du service transféré Toute cession totale ou partielle des et l’égalité de traitement des usagers participations au capital conformes aux devant ce service. engagements de stabilité visés à l’alinéa 34.2. L’Autorité contractante peut conclure précédent devra nécessairement obtenir des accords directs avec les prêteurs l’agrément préalable de l’Autorité participant au financement du Contrat de contractante qui ne pourra s’y opposer que PPP. Ces accords directs peuvent avoir pour juste motif et dans un délai prévu au pour objet, notamment, de permettre aux contrat. Le cessionnaire des participations prêteurs de régler avec l’Autorité 264 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382 est substitué dans les droits et obligations sont nécessaires mais non du cédant. indispensables au fonctionnement du

Article 37 : Régime foncier et domanial service. Leur propriété peut être cédée Les opérations foncières et domaniales à l’Autorité contractante à l’expiration réalisées dans le cadre de l’exécution d’un du Contrat de PPP moyennant une Contrat de PPP sont soumises aux lois et compensation dont les modalités sont règlements en vigueur en Mauritanie. déterminées au contrat. Les biens Lorsque le Contrat de PPP emporte propres sont ceux qui appartiennent au occupation du domaine public, il vaut Titulaire et qui sont accessoires au autorisation d’occupation du domaine fonctionnement du service. Ils public pour la durée du contrat. Dans ce demeurent la propriété du Titulaire à cas, une redevance d’occupation du l’expiration du Contrat. domaine public est à prévoir. Cette - Pour un PPP à paiement public, le redevance peut être symbolique. Titulaire détient des droits réels sur Si le Titulaire est autorisé à valoriser les ouvrages et les équipements l’emprise foncière de l’ouvrage ou de qu’il réalise, sauf stipulation l’équipement objet du contrat, l’Autorité contraire du Contrat de PPP. Ces contractante procède, s’il y a lieu et dans la droits lui confèrent les prérogatives mesure du possible, à un bornage et à un et les obligations du propriétaire classement des biens appartenant au dans les conditions et limites domaine public. L’Autorité contractante définies par le Contrat de PPP ayant peut autoriser le Titulaire à consentir des pour objet de garantir l’intégrité et baux dans les conditions du droit privé l’affectation du domaine public. A pour les biens qui appartiennent au l’expiration du Contrat de PPP les domaine privé pour une durée qui peut être biens sont restitués à l’Autorité supérieure à la durée du Contrat de PPP. contractante dans les conditions L'accord de l’Autorité contractante doit prévues au contrat. être expressément formulé pour chacun des

Article 39 : Régime des sûretés baux consentis par le titulaire. Le Contrat de PPP peut prévoir, sous

Article 38 : Régime des biens réserve de l’autorisation préalable du Le Contrat de PPP détermine le régime des Comité Interministériel sur proposition du biens meubles et immeubles en fonction du Comité Technique d’Appui et du respect type de contrat. de la législation en vigueur, l’attribution - Pour un PPP concessif, le contrat par le Titulaire de sûretés aux organismes distingue le régime des biens en de financements sur les actifs acquis ou fonction de leur nature. Les biens de réalisés dans le cadre de l’exécution du retour sont ceux qui sont nécessaires à Contrat de PPP, en nantissant les produits l’exécution du service. Ils et les créances provenant du contrat ou en appartiennent à l’Autorité contractante constituant toute autre sûreté appropriée, ab initio et lui sont restitués sans préjudice de toute disposition gratuitement à l’expiration du Contrat législative interdisant la constitution de de PPP. Les biens de reprise sont ceux sûreté sur un bien public ou faisant partie qui appartiennent au Titulaire et qui du domaine public. 265 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382

Article 40 : Résiliation du contrat En cas de rejet de sa contestation par la Le Contrat de PPP détaille les différents Commission de règlement des différends, cas de résiliation possible du contrat et les le soumissionnaire peut saisir le tribunal modalités d’indemnisation du compétent en matière administrative ; le cocontractant le cas échéant. Le contrat recours devant le tribunal n’est pas doit notamment prévoir les cas de suspensif. résiliation pour faute, pour force majeure, 42.2. Pendant l’exécution du Contrat de pour motif d’intérêt général et d’un PPP : commun accord entre les parties. Pendant l’exécution du Contrat de PPP, les CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS litiges entre les parties sont réglés par les DIVERSES mécanismes de règlement des différends

Article 41 : Régime fiscal et financier convenus dans le contrat. Le contrat doit Le contrat est régi en matière de fiscalité privilégier la conciliation, la médiation et par la législation en vigueur en Mauritanie. l’arbitrage au recours devant la juridiction Le cas échéant, le Titulaire pourra compétente en matière administrative. bénéficier d’un agrément au code des Les différends entre le Titulaire et les investissements dont le régime sera celui usagers d’un service public dont en vigueur au moment de l’attribution du l’exploitation est confiée au Titulaire, sont Contrat de PPP. portés devant l’autorité de régulation

Article 42 : Règlement des litiges compétente et le cas échéant devant les 42.1. Pendant la phase de passation du instances judiciaires. Contrat de PPP : CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS La Commission de règlement des FINALES différends de l’Autorité de Régulation des Article 43 : Entrée en vigueur de la loi Marchés Publics est exclusivement La présente loi entre en vigueur le jour de compétente pour statuer sur les différends sa promulgation. relatifs à la procédure d’attribution des Article 44 : Dispositions transitoires et Contrats de PPP, sans préjudice des finales recours éventuels devant les juridictions Sont abrogées toutes les dispositions compétentes ou, le cas échéant, devant les antérieures contraires à la présente loi. organes de régulation sectorielle. Toutefois, les contrats en cours et conclus Le recours devant la Commission de avant la date de promulgation de la règlement des différends s’effectue dans un présente loi restent valides pour leur durée délai de quinze jours suivant notification à l’exception des règles relatives à leur du rejet de l’offre d’un soumissionnaire. modification pour lesquelles les La Commission de règlement des dispositions de la nouvelle loi différends se prononce dans un délai qui ne s’appliqueront. Ils restent régis par les lois saurait excéder trente jours suivant la et règlements sous lesquels ils ont été réception de la contestation. établis. A réception de la contestation par la Article 45 : la présente loi sera exécutée Commission de règlement des différends, comme loi de l’Etat et publiée au Journal la procédure de signature du Contrat de Officiel de la République Islamique de PPP prévue est suspendue, et ce jusqu’à la Mauritanie. date de la décision de ladite Commission. Fait à Nouakchott, le 01 Février 2017 266 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 28 Février 2017 1382 Mohamed OULD ABDEL AZIZ Yahya ould HADEMINE Le Premier Ministre Ministre de l’Economie et des Finances Yahya Ould HADEMINE El Moctar ould DJAY Ministre de l’Economie et des Finances Ministre de l’Equipement et des El Moctar Ould DJAY _______ Transports Seyidna Ali Ould MOHAMED Loi n°2017-007 autorisant la ratification KHOUNA de la convention de la ligne de crédit non _______ confirmée, signée le 03 Octobre 2016 Loi n°2017-008 autorisant la ratification entre le Ministère de l’Economie et des de l’accord relatif aux mesures du Finances de la République Islamique de ressort de l’Etat du Port visant à Mauritanie et le Programme de prévenir, contrecarrer et éliminer la Financement du Commerce Arabe, pêche illicite, non déclarée et non destinée à la participation au réglementée financement du projet d’acquisition d’un avion neuf de type Boeing 737-800 L’Assemblée Nationale et le Sénat ont au profit de la Compagnie Nationale adopté ; Le Président de la République Aérienne « Mauritania Airlines » promulgue la loi dont la teneur suit : L’Assemblée Nationale et le Sénat ont Article premier : Le Président de la adopté ; République est autorisé à ratifier l’accord Le Président de la République relatif aux mesures du ressort de l’Etat du promulgue la loi dont la teneur suit : Port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et Article premier : Le Président de la non réglementée. République est autorisé à ratifier la

Article 2 : La présente loi sera exécutée convention de la ligne de crédit non comme loi de l’Etat et publiée au Journal confirmée, signée le 03 Octobre 2016 entre Officiel de la République Islamique de le Ministère de l’Economie et des Finances Mauritanie. de la République Islamique de Mauritanie Fait à Nouakchott, le 10 Février 2017 et le Programme de Financement du Mohamed ould ABDEL AZIZ Commerce Arabe, d’un montant de trente Le Premier Ministre millions (30.000.000) Dollars Américains, Yahya ould HADEMINE destinée à la participation au financement Ministre des Pêches et de l’Economie du projet d’acquisition d’un avion neuf de Maritime type Boeing 737-800 au profit de la Nani ould CHROUGHA Compagnie Nationale Aérienne II DECRETS, ARRETES, « Mauritania Airlines » DECISIONS, CIRCULAIRES

Article 2 : La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal PRESIDENCE DE LA Officiel de la République Islamique de REPUBLIQUE Mauritanie. Actes Divers Fait à Nouakchott, le 10 Février 2017 Décret n°001-2017 du 10 Janvier 2017 Mohamed ould ABDEL AZIZ portant nomination à titre exceptionnel Le Premier Ministre dans l’ordre du Mérite National 267