Loi n° 2015-038 modifiant dispositions loi 2013-029 portant code marine marchande

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANJE ~ P RESIDE CE DE LA REPUBLJQUE ./ ,: ,-,;..,.'.. , , VISA, DGLTEJO ~ 201 r -~6 -.·/ '.' l Loi n° .... -.. .. -..... modiliant certa du 30 juillet 2013 portant Code de Apres !'adoption de l'Assem blee a tionale et le Senat, Le P resident de la Repu bliq ue promulgue la loi dont la teneur suit : s de la Joi n° 2013/029 ARTICLE PREMIER : les dispositions des articles n° 13 et 204 de la loi n° 2013 /029 du 30 juillet 2013 portant Code de la Marine Marchande sont modifiees ainsi qu' il suit: ARTICLE 13 (Nouveau): 1- Dans la mer territoriale, la navigation auxiliaire et la navigation de servitude sont reservees aux armements nationaux ainsi qu'aux armements nationaux des Etats avec lesquels un accord de reciprocite a ete passe. Un armement national est un armement, propriete d'une personne physique ou morale de nationalite mauritanienne ou de droit mauritanien, possedant ou affretant au mo ins un navire sous pavilion national. 2- La navigation reservee definie a l'aliena I ci-dessus exclut la navigation commerciale entre les ports mauritaniens, les operations de ravitaillement en carburant et les operations de transbordement du poisson ou toutes autres operations commerciales. ARTICLE 204 (Nouveau): L' Autorite maritime peut agreer des personnes physiques ou morales de droit mauritanien ou une societe de classification reconnue, repondant aux criteres fixes par la Resolution A 739(18) de !'Organisation Internationale Maritime (OMI) adoptee le 4 novembre 1993, telle que modifiee par la resolution MSC.208(81 ), et la resolution A. 789(19) et par le Code regissant les Organismes reconnus, justifiant d'une experience reconnue dans le domaine maritime aux fins d'effectuer des controles. des inspections ou des enquetes sur des navires battant pavilion mauritanien ou battant pavilion etranger en escale dans un port mauritanien. ARTICLE 2 : Sont abrogees toutes Jes dispositions anterieures contraires. ARTICLE 3 : La presente Loi sera executee en tant que Loi d'Etat et sera publiee au Journal Officiel de Ia Republique lslamique de Mauritanie. ,1 9 Ul:.C 201~\ . Fait a ouakchott, le ,.. . , ·"'~ ., E Ministre des Pech iine Nani 0