Loi N° 2010-042 du 21 Juillet 2010 relative au Code d'Hygiène

ARTICLE 4: Les dispositions des articles 2 ARTICLE PREMlRR: Les dispositions de et 3 ne font pas obstacle aux droits des la presente loi definissent les regles de sante auto rites adrninistratives locales de et d'hygiene publiques en Republique prescrire, par. voie reglernentaire, des Islamique de Mauritanie notamment sur les dispositions particulieres, en vue d'assurer la espaces publiques, les habitations, les protection de la sante publique. Ces denrees et produits alimentaires. et non dispositions sont approuvees conjointement . alimentaires, I'eau, les installations et par les ministres charges de la Sante industries comrnerciales, les etablissernents publique et/ou le(s) ministre(s) concernets). scolaires et sanitaires, les batiments publics .. et Ie milieu nature]. Son objectif principal CHAPITRE'll: LOTTE CONTRE U:S est de preserver et de promouvoir la sante EPIDEMIES ET VACCINATIONS publique, CONTRE CERTAINES MALADIES TRANSMISSIBLES, .TITRE 11: DISPOSITIONS ARTICLE 5: La lutte conlre les epidemics GENERALES et les vaccinations contre certaines maladies CHAPITRE I: REGLEMENTS transm issibles s'effectueront conforrnement SANITAIRES a la reglementation en vigueur.

ARTICLE 2: Dans chaque Wilaya, ARTICLE 6: Toute personne qui exerce. l'autorite administrative competente est dans un etablissernent ou organisrne public tenue d'appliquer Ie code d'hygiene ou prive de prevention ou de soins publique et d'etablir les· dispositions . appartenant aux categories dont laIiste est sanitaires applicables a I'ensemble de la etablie par arrete conjoint du ministre charge Wilaya. Ce reglernent est etabli sur la de la Sante publique et du ministre charge proposition des autoritcs sanitaires locales et du Travail, une activite professionnelle apres avis des, services cornpetents du I'exposant a des risques de contamination, ministre charge de la sante. do it etre vaccinee contre l'hepatite B, la

ARTICLE 3: l.e reglcrncnt sanitaire . tuberculose, la diphterie, Ie tetanos, la fievre determine: . typhorde et la poliomyelite, L'introduction 1° l.es precautions a prendre par les de la vaccination pour toute autre pathologie autorites sanitaires cornpetentes et 'par les ernergente sera fixee par voie reglernentaire. autorites adrninistratives locales pour Les conditions de cette vaccination sont prevenir ou faire cesser. les maladies fixe'es par arrete conjoint des ministres transraissibles et specialement les mesures charges de la Sante publique et du Travail. propres a assurer la protection des denrees

ARTICLE 7: Tout eleve ou etudiant d'un alirnentaires et les produits non alimentaires etablissernent preparant a· l'excrcicc des mises en vente, la desinfection ou la professions medicales et des autres destruction des objets a l'usage desmalades professions de sante dont la liste est ou qui ont ete souilles par eux et determinee par arrete du rninistre charge de generalernent des objets quelconques la 'sante, qui est soumis a I'obligation pouvant servir de vehicule ala contagion; d'effectuer une part de ses etudes dans un 1207. Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 30 Novembre 2010····.,"-_._.·_.Z"_.",.·.."1228 • , , , '" """ ". ,." •• , ," •••• "." •• ,,,, ,,.,, •••••••••• ,, ,,.,,." ••n"._ " ""._-,.,""_..""'"" ,,,,, __ .'m _ ,... .__ .om_ __ __m " " _ _ " __ ,"_··· ._"" ctablissement ou organisme public au prive ARTICLE 13: Ont qualite pour constater de prevention au de soins, doit etre vaccine les infractions en matiere de controle contre les maladies mentionnees it I'article sanitaire aux frontieres, les medecins de hi 6. , sante publique et agents charges du controle sanitaire aux frontieres commissionnes et

ARTICLE 8: Les etablissements au assermentes dans les conditions fixees par organismes employeurs au, pour les eleves arrete du Ministre charge de la sante et etudiants, les etablissements publique. denseignement, prennent it leur charge' les ARTICLE 14: II est interdit a- tout depenses entratnees par ces vaccinations. fonctionnaire ou agent public, commandant l.cs conditions de I'immunisation prevue au ou officier d'un navire ou d'un aeronef tout present article sont fixees par arrete du ~edecin d'alterer, de dissimuler sciemment ministre charge de la sante. dans un document' ou une declaration. des faits sanitaires de nature it compromettre la

ARTICLE 9: La declaration it l'autorite sante des populations. sanitaire de tout cas de maladie it declaration obligatoire est imperative, d'une part pour TITRE III: REGLES D'HYGIENE tout medecin au autre agent des services de PUBLIQUE sante qui en a constate I'existence, d'autre CHAPITRE I: MESURES part pour Ie principal occupant, chef de D'ASSAINISSEMENT DE BASE. Iamille au d'etablissement, des locaux au se Section 1: L'eau potable. trouve la maladie et, it son defaut, dans ARTICLE 15: Quiconque offre au public I'ordre ci-aprcs: pour Ie conjoint, I'ascendant de I'eau en vue de I'alimentation humaine, it Ie plus proche du malade ou toute autre titre onereux ou gratuit sous quelque forme personne residant avec lui ou lui dormant que ce soit, y compris de I'eau minerale.ou des soins. naturelie et de la glace alimentaire, est tenu de s'assurer que cette eau est conforme aux

ARTICLE 10: Les maladies auxquelles normes de potabilite definies par la sont applicables les dispositions de I'article legislation et la reglernentation en vigueur. ci-dessus concernant .la declaration des En cas de distribution publique d'eau maladies contagieuses sont definies par potable, Ie service d istributeur de I' eau est decret pris sur Ie rapport du ministre charge tenu de s'assurer de la conformite de I'eau de la Sante publique. distribuee aux normes mentionnees it

ARTICLE 11: La desinfection est l'alinea precedent. obligatoire pour tous les cas prevus it Les normes et les conditions que doivent larticle 9. Les mesures de desinfection sont r~specter les eaux minerales ou autres, mises dec idees par Ie ministre charge' de la Sante en bouteilles, en sachets, preemballees ou publique. sous d'autres conditionnements pour etre

ARTICLE 12: Le controle sarutaire aux consommees comme eau de boisson, sont trontieres est regi sur Ie territoire national fixees par vpie reglernentaire par les dispositions des reglements sanitaires internationaux de l'Organisation mondiale de ARTICLE 16: Le service distributeur de la Sante, conformement aux articles 21 et I' eau est tenu de faire analyser 22 de sa constitution, de l'Organisation periodiquernent I'eau distribuee et autant de mondialc de la sante animale, des fois qu'il Ie jugera utile dans les cas arrangements internationaux et des lois et d' epidemic ou de forte presornption reglements nationaux intervenus ou it d' epidemic, sous Ie controle des agents du intervenir en cette matiere, en vue de prevenir la propagation par la voie terrestre, ministere charge de la sante publique qui, it maritime ou aerienne des maladies cette fin, ont libre acces it toute installation transm issibles. et documentation. 1208 • • Journal--Officiel d~ la Republique ._-- - Islamique__ de Mauritanie 30 Novembre 2010 mssm'--am- ~---"."- n·. , __ .,." .. _ " •.••• _·__--.-, -,--,•... --- -, .•• -" •..... ---.- - ,._"., , .•,,-, 1228 -, ...............•-..• Les frais d'analyse sont a la charge du reglernentation , . et aux instructions service distributeur ou du delegataire. techniques du ministerechargc de la Sante Pour Ie controle periodique de la qualite de publique. l'eau offerte a la consommation humaine, jl Les ouvrages de captage, de traitement, de est obligatoirement fait appel. it un stockage et d'elevation des eaux, doivcnt laboratoire agree par Ie ministre charge de la etre proteges des crues et installes de sante publique. a maniere eviter tout risque de pollution. La surveillance et Ie controle de la qualite 2° Reservoirs de distribution des 'eaux destineesa la consommation Les reservoirs de distribution sont couverts humaine sont assures par. les services et etablis de maniere it permettre leur competents duo Ministere charge de la sante vidange total et leur nettoyage periodique. publique ou par un laboratoire agree par Ie Ce nettoyage do it pouvoir etre effectue sans ministre charge de la sante publique. coupure d'eau.

ARTICLE 17: l.orsquil est constate Les reservoirs ne doivent etre alimentes qu'une eau destinee a la consommation qu'en eau potable et par surverse, sauf dircctc ou indirecte n'est pas potable ou exception justifiee, quclle est mal protegee, son usage est Une aire circulaire etanche de deux metres immediatement suspendu pour de rayon au minimum et legerernent inclinee I'alimentation humaine. Son utilisation vcrs l'exterieur assure leur protection contre ulterieure est subordonnee a une autorisation les inliltration's superficielles: un caniveau speciale de l'autorite sanitaire competente. doit eloigner les eaux s'echappant du

ARTICLE 18:' Le service distributeur de dispositif de pompage. I'eau est presume responsable des l.'ensernble de I'ouvrage doit etre maintcnu dommages resultant d'un del'aut de en bon etat d'entretien et en etat constant de conformite de l'eau aux normes de potabilite . proprete, II doit etre precede it son ncttoyage . mentionnees a .1' article . I5 ci-dessus, a et it sa desinfection sur injonction des charge pour celui-ci d'apporter Ia preuve de autorites adrninistratives competentes, it la l'existence d'une cause exoneratoire de sa diligence de lautorite sanitaire. responsabilite. 3° Desinfcction

ARTICLE 19: En vue d' assurer la La ddinfection du reseau d'adduction protection de la qualite des eaux, I'acte collective et des reservoirs est obligatoire portant declaration d'utilite publique des avant leur mise en service el s'cffectuera travaux de prefevement d'eau destinee it . dans les conditions flxees par les instruc- I'alimentation des collectivites humaines, tions techniques du rninistere charge de la determine, autour du point de prelevement, Sante. un peri metre de protection. En outre, des : mesures de dcsintection complemcntaires pcuvcnt etre prescrites en

ARTICLE 20: Ouvrages d'alimentationet COUfS d'exploitation lit ou les contaminations de distribution d'eau. seraient observees ou it craindre. I ° Protection des ouvrages' 4:0 Desserte des immeubles. Toutes les dispositions doivent etre prises Dans toutes les agglomerations ou parties pour assurer ·Ia protection des ouvrages d'agglorneration possedant un rcscau de d'alimentation et de' distribution d'eau distribution publique d'eau potable, IOUleS potable centre, les comaminations les voiespubliques ou privecs doivcnt, dans exterieures, conformernent a la tous les cas Oll cette mcsure est 1209 J0ll rnal,O fficiel ~,~,laRepll~liqllelslal1lique de, rVI~llrital1ie}gNovel1lb~e2g!Q.",.""",:".",1~~8 " techniquement realisable, comporter au a) Puits: L'orifice des puits est protege rnoins une conduite de distribution. par une margelle surelevee destinee Tout immeuble desscrvi par I'une ou I'autre a limiter la penetration des animaux de ces voies est relie a celte conduite par un et des corps etranqers. Leur, paroi branchement. Ce branchement est suivi d'un doit etre etanche dans la partie non reseau de canalisations interieures qui met captante et la margelle doit s'elever a cette eau a la disposition de tous les 50 cm au minimum au-dessus du sol. habitants de I' imrneuble, a tous les etages et b) Sources: L'ensemble de ces a route heure du jour et de la nuit. dispositions s'applique aux sources et S" Precautions concernant d'autres reseaux a leurs ouvrages de captage, en ce de distribution d'eau, qui concerne leur entretien et leur En dehors de l'eau potable, provenant de la protection au . regard des distribution publique, toutes les caux contaminations. d'autres origines sont considerces a priori Les autorites administratives et sanitaires comme non potables et ne peuvent etre vei lIeront a l'application des mesures utilisees qu'a certains usages industriels, prevues au present article dans la limite des commerciaux ou agricoles non en rapport possibilites techniques et des disponibilites avec I'alimentation et la toi lette. dans les . econorn iq ues. conditions de distribution et d'emploi ci- Un arrete du ministre charge de la Sante aprcs. publique determinera les conditions Dans Ie cas ou un immeuble est desservi, a d'application du present article. I'exclusion des parties rcserveesa I' ARTICLE 22: Les citernes destinees a habitation" par une canalisation d'eau non reeueillir l'eau de pluie ou au transport de potable, celle-ci do it etre entierement l'cau dcstinee a la eonsommation doivent distinguee de la premiere et recouverte d'une etre etanchcs ,et protegees des pollutions peinture au de tout autre signe distinctif externes. Elles com portent un dispositif conforrne aux nonnes fixees par arrete. Tout daeration muni d'un treillage rnetallique robinet de puisage d'eau non potable est inoxydable et de la taille d'un millimetre au surmonte d'une plaque apparente et scellee a maximum, pour empecher les insectes et demeure, -portant d'une maniere visible "Eau petits animaux d'y penetrer, Les parois dangereuse A boire", interieures doivent etre en materiaux inertes 6° Fntretien des installations en vue d'eviter vis-a-vis de I'eau de pluie. Ie gaspi lIage de I'eau. Elles seront munies de dispositifs speciaux l.es proprietaircs. locataires et occupants destines a ecarter les premieres eaux de. doivent maintenir les installations intericures a lavage des toitures. Un filtre gros elements en bon etat dentretien et de fonctionnement doit arreter les corps etrangers, tels que et supprimer toute fuite des qu'clle est terre, gravier, feuilles, detritus et dechets de declaree. toutes sortes.

ARTICLE 21: En labsence d'une distribution publique d'eau potable, l'usage Elles doivent etre soigneusement nettoyees de l'eau des sources et des puits publics au et desinfectees irne fois par an. particuliers n'est autorise pour I'alimentation Sur la couverture des citerncs enterrees, un humaine que si die est potable et si toutes rcvetement de gazon est seul tolere, a les precautions sont prises pour la mettre a I'exclusion de toute autre culture. l.'usage I'abri de toutes contaminations. des' pesticides, des fumiers organiques au 1210 autres y est interdit. Les conditions de publiques, les terrains clos ou non, lcs protection des citernes sent conformes a plages, doivent etre assurees regulierernent, celles prescrites pour les puits etles sources. suivant Ie cas. soit par les usagers, soit par L'utilisation des canalisations en plomb les autorites imrnobilieres responsables, en pour Ie transport et la distribution de l'eau de vertu du cahier des charges. .citernes est interdite. Section 3: Gestion des dechets L'eau des citernes doit etre a priori

ARTICLE 25: Les dechets doivent etre consideree com me suspecte. Elle ne peut elirnines ou recycles de maniere etre utilisee pour l'alimentation que lorsque ecologiquement rationnellc afin de sa potabilite a eteetablie. supprimer ou de reduire leurs effets nocifs Une protection doit etre assuree contre toute sur [a sante de l'hornme, sur les ressources pollution d'origine exterieure. contre la naturelles, la faune et la flore ou la qualite penetration danimaux, dinsectes et contre de I' environnement. les variations de temperatures, lorsqu'il s'agit Les dispositions de la presente section d'une eau naturellemcnt potable. sappliquent a to utes )es categories de Des dispositions sont prises pour assurer la dechets, y compris les dechets biomedicaux, continuite de I'alimentation en eau potable physico-chimiques et microbiologiques. pendant la mise hors circuit des reservoirs et

ARTICLE 26: Toute personne, qui produit pour permettre. aux fins de controle, des ou detient des dechets, doit en assurer elle- prelevements de l'eau a l'arrivee et a la rnerne l'elimination ou Ie recyclage ou les sortie. faire eliminer ou recycler aupres des Section 2: Assainissement du milieu. entreprisesagreees conformement a la

ARTICLE 23: Elimination des matieres reglementation en vigueur. A defaut, elle usees. solides et liquides. doit remellre ces dechets a la collectivite La collecte et l'elimination des rnatieres locale ou a toute societe agreee par l'Etat en usees solides sont a la charge des auto rites vue de la gestion des dechets. adm inistratives ou des collectivites locales: Lescollectivites locales veillcnt a enrayer Les matieres usees liquides doivent etre tous les depots sauvages, eliminecs par les rcseaux d'egouts publics, L' Etat et les collcctivites locales peuvent installes et entretenus par les services faire appel aux associations des competents. l.es proprietaires d'immeubles consommateurs pour des actions de sont tenus de .brancher leurs installations sensibilisation et deducation. sanitaires aces reseaux, CHAPITRE II: DISPOSITIONS En l'absence de tels reseaux.' tout immeuble SPECIALES RELATIVES AUX disposera d' insta Ilations saniteires DENREES ALIMENTAIRES convenab les et sera dote d'un systeme Section 1: L'hygiene des Iieux d'assainisserncnt particulier d~ type fosse ARTICLE 27: Les exigenees pour les septique, latrine. et puisard. conformernent magasins, ateliers de . preparation, de aux normes reglernentaires. stockage, de vente ou de distribution des La responsabilite dinstallation des ouvrages produits alimentaires destines a la est ala chatge du proprietaire et l'entretien a consornmation humaine seront fixtes par la charge de l'occupant. arrete des Ministres cornpetents

ARTICLE 24: Proprete du milieu: conformernent aux normes nationales et l.es rnesures de proprete concernant les internationales dans Ie domaine de la sante habitations et leurs alentours, lesvoies et d' hygiene publiques. 1211 Journal Officiel de la Republique--r- Islamique Mauritanie 30 --..-. de--_._-_.,--_. .. Novembre 2010 .., , 1228 . - - ••••••••• "." " •• , . , - .•.. n n .•.• , .•••• , •••••••• _ _ • • • , _ _ _ __ n_ .-.---- ---.-.'---. , ,., -,_.- -"-, • '

ARTICLE 28: Les denrees alimentaires consommation humaine, seront flxees par vendues sur la vole publique, les marches .et arretets) de(s) Ministre(s) cornpetenus), autres lieux publics de vente sont soumises ARTICLE 32: Les moyens de transport aux- conditions generales ou particulieres utilises pour les denrees alimentaires doivcnt definies par arrete du Ministre charge de la repondre . aux exigences nationales et Sante Publique. " internationales relatives aux conditions ARl:ICLE 29: Toute demande d'ouverture d'hygiene, d'un.etablissement destine Ii la production, Ii la manipulation ou au stockagedes denrees Section 3: Les boissons. alimentaires doit obligatoirementcomporter Sous-section 1: Boissons autres que le.lait un certificat de conformite : aux normes ARTICLE 33: Les dispositions suivantes d'hygiene des locaux, equipernents et concernant les etablissernents de fabrication, installations .dClment etabli par les services de conditionnement et de vente des denrees competents. Ces normes d'hygiene seront alimentaires Iiquides tels que fabriques de fixees par arrete du (des) Ministre(s) sodas et (imonades, d'eaux gazeuses, de concerners). sirop, brasseries, cidreries doivent etre Les etablissements deja existants doivent se respectees. conformer Ii la reglementation en vigueur. 10 Les locaux doivent .satisfaire aux prescriptions relatives aux ateliers de Section 2: Hygiene des manipulations. preparation des aliments.

ARTICLE 30: Sans prejudice de 2 0 Seule, une eau reconnue potable l'application de la reglementation en distribuee en tous points par des vigueur, les personnes appelees, en raison de canalisations distinctes peut etre utilisee leur emploi, il manipuler les denrees pour la fabrication des limonades et sodas, alimentaires, tant au cours de leur collecte, des eaux gazeuses ainsi qu'en brasserie et en preparation, traitement. transformation, cidrerie. conditionnement, ernballage, transport, Les machines et appareils de toutes sortes entreposage, que pendant leur exposition, utilisees pour la fabrication et Ie mise en vente er distribution, sont astreintes conditionnement de ces denrees liquides Ii la plus grande proprete corpore lle et doivent etre concus pour permettre, si vestimentaire, sous la responsabilite de . necessaire, un montage faci Ie de leurs I'employeur. Le personnel doit disposer d'un differents elements en vue de leur entretien. certificat de sante etabli par les autorites de . lis sont nettoyes a I'eau potable additionnee sante publique cornpetentes du Ministere de produits autorises, rince"s et egouttes. charge de la sante. Les recipients divers destines au stockage de La manipulation des denrees alimentaires est ces denrees sont nettoyes de la meme facon. interdite aux personnes susceptibles de les Les materiaux de' conditionnement et les contaminer, notamment celles qui sont materiaux de bouchage: capsules, rondelles, atteintes d'infections cutaneo-rnuqueuses, lieges doivent etre neufs et dans un etat de respiratoires ou intestinales, conforrnement proprete excluant toute contamination. aux exigences des directives internationales.

ARTICLE 31: Les exigences liees aux . ARTICLE 34: Hygiene des debits de equipements et materiaux de boissons, Les cafes et buvettes, les salons de condition nement et d'emballages utilises the, les debits de boissons. quel que soit leur pour les denrees alimentaires destinees Ii la emplacement, sont soumis aux dispositions 1212 • . -" ----_ de Journal_ Officiel .. la..--",Republique _- ----_. .-'-- Islamique -,",,-_ de.. •.•. _... .."_ _"_ _-"--- ,- Mauritanie ", ,-,._-- "." 30 Novembre .. ,, .•....•..,---._- _-,-_._-,-.,- 2010 ' ..• -_.- ,." " _.__.__.__.__ " " 1228 ,",,--""------ de I'article ci-dessus en ce qui concerne Section 4: Aliments d'origine yegetale l'hygiene de la vaisselle et de la verrerie, ARTICLE 38: " Par ailleurs, la vente-arnbulante des boissons a) Le deversernent ou Ie depot de dechets, doit etre faite de telle sorte que les vehicules vidariges, ,ordures mcnageres, gadoues, scient amenages de facon il proteger les rnatieres fecales sont interdits sur tous les produits debites contre toute souillure ou terrains OU sont cultives des fruits et alteration. legumes susceptibles detre consomme's crus

ARTICLE 35: Dispositions speciales et dont la partie comestible peut se trouver relatives il la fabrication de certaines au contact de ces dechets. Les engrais boissons. La fabrication ct la vente de toute organiques, fumiers composes ne doivent boisson 'dans laquellc interviennent des etre repandus qu'un mois au plus tard avant plantes, parties de. plantes, extraits de les recoltes, vcgetaux ou tout autre, produit, sont b) Les fruits et legumes doivent etre sournises a une reglernentation. conformes aux prescriptions en vigueur en matiere d'hygiene, notamment en ce Sous-section 2: Lait et produits laitiers qui concerne les residus de pesticides. AlnlCLE 36: Les produits juges nuisibles Ii la sante La production, Ie traitement, la distribution humaine doivent etre elimines de la vente. ct la vente du lait et des produits laitiers e) Les fruits et legumes doivent respecter dnivent repondre aux normes nationales et les conditions de qualite en ce qui internationales d'hygiene et de sante concerne Ie degre de developpernent, de publiques, rnaturitc naturellc, de go lit et d'odeur, lcs conditions exigces en matiered'hygiene d) Les fruits doivent etre exempts de terre. ct de sante publique et doctroi des de merne que les legumes. Si Ie lavage agrcments pour lexercice des activites liees des fruits ou de legumes s'avere a I'industric laiticres, seront definies par necessaire, de l'eau potable de qualite arrete(s) du (des) Ministre(s) conccrncts). sera utilisee et l'operation sera suivie d'un

ARTICL.: 37: Fabrication et vente des egouttage approprie. glaces ct cremes' glacccs. Ces denrees doivent repondre aux dispositions Section 5: Aliments d'origine animale rcglcmcntaircx dcfinics par arrete' du ARTICLE 39: Viande. La vente des Ministre charge de la sante publique. produits carnes est sournise Ii une legislation notamrncnt en cc q ui conccme.: particulierc et controlee par Ie service de Ie materiel servant a la fabrication; l'inspection veterinaire.. la temperature des produits mis en La vente des viandcs et produits derives en vente; dehors des locaux de vente appropries leur fabrication. (boucheries, marches. charcuterics) do it etre Ces prescriptions s'appliqucnt aussi bien Ii la proscritc. vente ambulante que celie pratiquee en Les prescriptions generales concernant rnagasin. l'hygiene des denrees alimcntairesleur sont Les cremes glacces pourront renferrner, applicables. Pes rnesures renforcees peuvent outre des produits laitiers, du sucre, des etre prises par decret, oeufs et de l'eau ainsi que des rnatieres arornatisantes, des colorants, des ARTICLE 40: Poissons et produits de sterilisateurs admis pour la preparation des peche, La vente des poissons et produits de denrees alimentaires. peche est" sournise Ii . une legislation 1213 Jouenal. om cieI.de Ia Republ iqu e Is la l11 i que deMaurita lli e 30f\loveITl~Ee2010 ..::::::::}228. particuliere et controlee par le service de assurant l'hygieneet la sante publiques du l'inspection des peches.' personnel et des visiteurs. l.es poissons ne seront vendus que dans les Tout batiment public do it possedcr un etablissements et lcs marches publics systcme devacuation approprie des dechets autorises, , liquides ct solides et des equipements anti- l.es coquillages, qui peuvent etrc Ie siege de incendie. toutes sortes de microbes pathogenes (bacilles typhiques en particulier), devront ARTICLE 44: L'emplacement des faire I'objet d'une reglementation speciale etablissements scolaircs et prescolaires doit par dec ret. etre choisi de facon a assurer Ie maximum declairage naturel et daeration aux salles Section 6: La restauration collective de cours et de rayon Ii eviter aux cleves les

ARTICLE 41: Hygiene des restaurants et poussieres, les odeurs, les bruits et autres locaux sirnilaires, Les dispositions suivantes nuisances. s'appliquent aux salles Ii manger et annexes Le terrain doit permettre Ie drainage des des restaurants, buffets et brasseries servant eaux usees et les abords imrnediats des repas, ainsi qu'aux etablissements de depourvus dimmondiccs. restauration collective. La superticie de la cour; des salles de classe 10 louverture d'un restaurant est soumise a et des espaccs de jeux amcnagcs. ainsi que une autorisation prealable du(dcs) leclairage artificiel, le cas ccheant. doivcnt Ministerets) concerners). etre conformes aux normcs dhygiene et de 2° Les locaux, les equipernents et les sante publiques. produits doivent repondre aux exigences requises en matiere d 'hygiene et de sante ARTICLE 45: La vente des .denrees publiques. alimentaircs aux abords des ctablisscmcnts 3 ° Le personne I de la rcstauration est soum is scolaires ct prescolaires do it seffectuer dans au respect des regles d' hygiene ct de sante les conditiuns dhygiene et de sante publiques indivi duelles qui seront definies publiques prevucs a larticle 41. par arrete du Ministere charge-de la sante. CHAPITRE IV: DE L'HYGIENE DES CHAPITRE III: DE L'HYGIENEDES ETABLISSEMENTS SANITAIRES BATIMENTS PUBLICS ET DES ARTICLE 46 L'installation des ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ET etablissernents sanitaires est soumise Ii la PRESCOLAIRE reglcmentation en vigueur.

ARTICLE 42: L' installation des batiments ARTICLE 47: Chaque etablissernent publics et des etablissements scolaires et sanitaire doit disposer d'une source prescolaires doit se faire conforrnernent Ii la d 'approvisionnernent en eau potable et reglernentation en vigueur. d'installations sanitaires appropriees.

ARTICLE 43 : La conception, les materiels ARTICLE 48 : Tout etablissernent sanitaire et materiaux de construction des batiments public et prive doit assurer l'elimination' publics, doivent assurer Ie maximum de immediate et correcte des dec hets generes securite sanitaire et Ie con Fort au personnel. conformement aux dispositions et reglement Chaque batiment public doit disposer dune en vigueur dans les di fferentes etapes de source d'approvisionnement en eau potable collecte, de tri, de transport, de stockage et de qualite et dinstallations sanitaircs de traitement. 1214 • L'etablissement doit posscder son propre agents charges de lhygiene ct de systerne devacuation approprie et de "assa i ni SSCIllC nt. traitement des dechets ~ liquides. Les installations d'elimination des dechets ARTICLE 52: Les morgues doivent etre biomedicaux doivent etre conformes aux construitcs de maniere a etre etanches. Les regles et normes en vigueur. murs, Ie plancher et les banquettes doivent Ces dechets doivent faire I'objet de etre en materiaux permettant un lavage et desinfection prealable avant rejet dans les une desinfection facile. ouvrages d 'assainissement. Elles doivent etre dotees dinstallations En I'absence d'un reseau d'egouts public, permettant de conserver ct de preparer les .ces dechets peuvent etre evacues dans des corps a I'enterrement ct dun systeme de fosses septiques ou dans des latrines. traitement et devacuation des caux lISCl'S. Les dechets biomedicaux anatomiques, doivent etre desinfectes avant TITRE IV: ORG;\NES en fou issement. Les dechets non CHAPITRE 1 : (mGANE DE anatomiques doivent etre desinfectes avant COORDINATION ET DE leurs eliminations finales. CONCERTATlON.EN MATIERE • D'HYGIENE L'organisation, les procedures de gestion

ARTICLE 53: II est cree, aupres du premier des , . dechets biornedicaux et les controles des Ministre, un cadre de concertation, etablissements seront fixes par vote d'orientation, de promotion et 'd'aide a la . reglernentaire. decision en matiere d'hygiene publique, denomme Conseil National de l'Hygiene

ARTICLE 49 : Dans Ie cadre du contrail: . Publique, en abrege CNHP. des maladies contagieuses, notamment celles a potentiel epidem ique, tout cas de ARTICLE 54: La composition, I'une de ces maladies doit faire I'objet d'une l'organisation, les attributions et le declaration a' l'autorite sanitaire par tout fonctionnement du Conseil National de rnedecin, tout(e) infirmier(e) et en general I' Hygiene Publ ique sont fixes par Decret. tout personnel de sante responsable d'une formation sanitaire .publique ou privee.vqui CHAPITRE II : Organe technique de en a constate I'existence ou en a ete informe, normalisation, Tout deces dfl a I'une de ces maladies doit ARTICLE 55: II est cree un Comitc eire declare a l'autorite sanitaire dansles national du Codex Alimentarius conditions prevues a l'alinea precedent. correspondant de la Commission mixte La liste des maladies a declaration Organisation des Nations .Uniespour obligatoire . est dressee par voie I'alimentation et I'agriculture - Organisation reglementaire. mondiale de la Sante (FAO-OMS) sur les

ARTICLE 50 : La non declaration a normes-alimentaires, ayant pour mission de l'autorite sanitaire de tout cas de l'une des proteger la sante des consommateurs et maladies vtsees a I'article precedent d' assurer des pratiques loyales dans lc constitue une infraction punie conforrnernent commerce des produits alimentaires. aux dispositions en vigueur;

ARTICLE 51: La manipulation des corps ARTICLE 56: La composuron, des victimes de maladies contagieuses doit l'organisation, les attributions ct Ie obeir a des regles strictes edictees par les fonctionnement du Comite national du 1215 . .. Journal Officiel~e laRepubliqueIslanliqlle de.Mauritanie}O JlJovembrc 2010 .. 1228 Codex Alirnentarius sont fixes par un controle, sont intcgralcmcnt a la charge du Decret, , proprietaire de la dcnrcc. CHAPITRE III: Organes de controle. de surveillance cr dinspcction sanitaires des TITRE V : POLICE O'HYGIENE dcnrees alimentaires CHAPITRE I : ORGANE I)'EXECIJTION,

ARTI CLE 61: II cst crcc unc pol ice de

ARTICLE 57 : La surveillance, le controlc l'hygicne publiquc rattachee au ministere et linspection sanitaire des denrees charge de la sante dont les agents sont alimentaires sont assures par les services charges entre autres, de rcchcrcher et de competents relevant des ministercs . constater lcs infractions a la legislation de concernes. l'hygicnc. Ses attributions, son organisation Des' decrcts prcciseront les cbamps des et son fonctionnemcnt ainsi que lc statut du competences de chaque Ministcre corps des personnels dhygicnc sont definis noiarnment dans les domaines de la sante par decrct. publique, des peches, de I'agriculture, de lclcvage. du commerce, de l'Industrie et de Dans lc cadre de Iii prevention de la I' cnvironnement. population centre les maladies, Ie corps de police dhyg icne puhliquc cxcrcera scs

ARTICLE 58 : missions en collaboration avec lcs II cst interdit de produire, dimporter. inspecteurs dhygicnc des autrcs Ministeres dcxporter, de comrnercialiser ou de concernes. Cbaque Ministere garde ses distribuer les dcnrecs alimentaires avances, prerogatives dinspcction et de controle en perirnccs, talsifiees au contenant des fonction de son domaine de specialisation, substances pouvant nuire il la sante bumaine. II est cgalcmcnt interdit dintroduire sur Ie CHAPITRE II : PHOn:IHJRES marchc 'tout additif alimentaire non Scetion I: Des pouvoirs du personnel conformc aux directives du Codex d'hygiene Alimcntarius F/\()/OMS et de 1'01E. ARTICLE 62: l.cs personnels d'hygicnc loute denrcc alirnentaire Sllspecte destinec a ainsi que lcs agents COIllIn issionnes du 'la consommation humaine doit faire l'ohjct service dhygiene du Ministcre charge de la dune declaration aux services techniques sante et/ou des dcpartemcnts concernes sont compctents en vue de son analyse Oll charges de rechcrcher ct de constater lcs destruction conformcment a la infractions il la legislation de l'hygicne ct de rcglcmcntauon en vigueur. la salubrite des habitations, voies publiques, plages. installations industriclles et taus

Article 59: Les dcnrees alirncntaires sont autres etablissernents publics ct prives, A cet controlecs a lcntree et il la sortie du P-':lys effct, ils operent sur I'ensemble d~ territoire par lcs services techniques habiletes sclon national. lcs compeienccs de cbaque ministere conccrne C1 con lormcmcnt a la ARTICLE 63: On cntcnd par "personnels' rcglemcntauon en vigucur ct aux directives d'hygicnc'' Ic personnel medical et du Codex Alimcntarius FAO/OMS/Oll:. paramedical affcctc a cct cffet, les

Article 60: l.cs trai-, danalyse. de ingcn ieurs sanitaires, Ics inspecteurs destruction ()1I de rcfoulcmcnt "1.::1 autrcs san-ita ires. les controleurs ct agents charges recurrentcs, aux operations de d'hygicnc. , 1216 • • Journal Officiel"_.",.de" ..-la..__Republique - T------- , __ " " " ".,-_ lslamique _._ _- ----... _ de Mauritanie __.__ " ..", 30" Novembre 2010 " _" _-_..__ __ "., .,. _m " , .. " ". , . _ - , _ •• " .. " •• _ 1228 •••••• , •• " .. , .. , Sont "agents d'hygiene commissionnes du verbaux etablis par les officiers de police service d'hygiene" les agents appartenant a judiciaire, les personnels d'hygiene et les des administrations aut res que celle du agents commissionnes du service d'hygiene service d'hygiene et qui ont ete assermentes, commissionnes par le ministre charge de la Sante pour remplir les fonctions prevues par ARTICLE 68: Les agents dhygiene Ie present code ou autres departements doivent ~roceder II des visites de terrain afin concernes en fonction de leur domaine de. constater les infractions en matiere dintervention. . dhygiene. Les modalites pratiques de ces visites. et des infractions seront fixees par

ARTICLE 64: Les personnels d'hygiene et arrete du Ministre charge de .la sante et/ou les agents commissionnes pretent serment du (des) ministre(s) concernets). devant Ie tribunal regional de la circonscription administrative ou ils sont , Section 3: Actions et poursuites appeles a servir. Le serment est enregistre ARTICLE 69: Les actions et poursuites sans frais au greffe de la juridiction et n'est sont exercees directement par le(s) pas renouvele en cas de changement de ministerets) concernets), Ie recours peut etre residence dans Ie ressort d'une autre fait egalement par Ics organisations agreees juridiction, de defense du consommateur, devant les juridictians competentes sans prejudice du

ARTICLE 65: Le chef du service droit qui appartient au ministere public. d'hygiene, les ingenieurs sanitaires et les inspecteurs sanitaires peuvent, en cas de ARTICLE 70: L'action publique en matiere flagrant delit, faire proceder a l'arrestation d'infraction a la reglementation d'hygiene des auteurs dinfraction et les conduire sera definie par dec ret. devant le Procureur de la Republlque ou toute autre autorite judiciaire competente. ARTICLE 71: Les dispositions reglant la Les agents vises au paragraphe precedent procedure en matiere repressive devant lcs conduisent tout individu surpris en flagrant tribunaux sont applicables a la poursuite tks -defit devant le personnel d'hygiene del its et contraventions d'hygiene. l.c-, competent ou lofficier de police judiciaire infractions en matiere d'hygiene relevent des Ie plus proche qui dresse un proces-verbal et juridictions territorialement competentes. instrumente dans les conditions prevues par Ie Code de procedure penale, lis ont lc droit Section 4: Transaction de requerir la force publique dans ARTICLE 72: I.e ministre charge de la l'accornplissement de leur mission. Sante ou les Ministres concernes sont autorises a transiger au nom de I'Ftat avant

ARTICLE 66: Le produit des amendes et le jugement, pour les infractions visees aux transactions prononcees en appl ication du articles 96, 98, 99, 100. L'action publiquc present code sera reparti dans des conditions est eteinte par la transaction. deterrninees par decrer, Section 5: Action administrative Section 2: Recherche et constations des ARTICLE 73: Est sanctionne .par Ies infractions d' hygiene mcsures administratives lorsque l'Etat cst

ARTICLE 67: l.es infractions en matiere seul en cause Ie non-respect des articles I'. dhygicnc soru constatecs par proces- 16; 17, 18, 1get20. 1217 Journal Officiel dela ReIJu~liqueIslal11iqued~Mallritanie30 N ovembre 2010 1228 """""'''-9_

ARTICLE 74: l.es dispositions des articles de jeter dans les mares, fleuves, rivieres, 456 et suivants du Code de procedure penale lacs, etangs, mers ou sur les rives, sont applicables aux inti-actions prevues aux d'enfouir, d'une facon generale a moins de articles 106 a 107. 35 metres des habitations, des puits, des sources au dans les perimetres de protection CIIAI'ITRE III : INFRACTIONS ET des sources ainsi que des ouvrages de PENALITES captage et d'adduction d'eau, les cadavres Section I .: Infractions. d'animaux et les ordures menageres, Su b-Section 1: Les infractions rcla lives 11 I'hygiene et Ia proprete des habitations

ARTICLE 75: Dans chaque immcuble, les ARTICLE 79: II est formellement interdit ordures menageres doivent eire conservees de jeter au de deposer des detritus sur les dans lcs poubelles reglemcntaircs ou dans trottoirs, chaussees, squares ct jardins des containers. Tout UCpl)t d'ordure a publics. linterieur, cornme a l'extericur des 11abitations, non con forme a la ARTICLE 80: II est interdit de jeter les reglemeruation en vigueur,.est interdit. eaux usees, de deposer des uri nes et des excrements sur la voie publique.

ARTICLE76: Sont interdits: le melange des maticrc-: ll'L';lk';.; PU urinairc-, ARTICU: 81: II est interdit de laver les uux ordurc-, Il1cnag0rc". voiiurc-, sur lcs voies et dans les lieux Tout branchcmcnt .l'cgout sur collcctcur publics ains; que de laver Ie linge et les deau pluvialc. ustcn.si les menagers aux barnes fontaines, La culture des plantcs dites a larves dans les agglomerations urbaincs. ARTICLE 82: II est interdit de deposer sur La conservation dans les habitntions des la voic publiquc uinsi qu'a ciel ouvert les Objets au recipients de toutc nature, boites lcrraillc-, ct lc-, cpavcs de toutcs sortes, vidcs. canaris, epavcs de voiturc susccptible« de constitucr des gites a larves ARTICLE 83: II CSl intcrdit de verser ou de de moustiques. deposer des ordures OLl des dcchets de L'elevage des moutons et volailles a cuisiru- dans les canaux d'assainisscmenr ou l'interieur dcs habitations. dans lcs bouches a call' grasses. Toute installation d'urinoir et de latrine dans lcs habitations non con forme aux normcs ARTICLE 84: Dans les communes ou dans prcscritcs par la rculcmcntation en \igucuL les cornmunautes rurales ou Ie balayage ncst pas assure par un service. de

ARTICLE 77: l.c-, tcrrain-, ch», <1U non. les nettoiernent, les proprietaires riverains des tours des habitations doivcnt ctrc tenus en voies livrees a la circulation publique sont bon ctat de propn:lc consiantc par ha layauc tenus de balayer, chacun au-devant de sa ou dcshcrbagc. facade. sur unc largeur egale a celle de la moitic de ladite voic. Sub-Section 2: Irdraetiol1s "relathf..'s ~l l,or"qtll' lc balayagc cst assure par les soins I'hygiene des \oie,'; pu bliqucs ell' ia (':ldkl'tivitc, lcs rivcrains ont la

ARTICLE 78: II cst intcrdit: n:"'p()!l..;ahi!itl~ de la proprclc UU terrain qui de deposer sur 1a voic publiquc. Ie,,, conccruc. 12lN Su b-Section 3: Infractions relatives II Sub-Section 5: Infractions relatives a l'hygiene des plages l'hygiene de l'eau

ARTICLE 85: II est interdit d'abandonner ARTICLE 93: Les ouvrages ainsi que les sur les plages tour objet susceptible d'alterer reservoirs de distribution d'eau potable la proprete des Iieux, notamment des boites doivent etre proteges contre les de conserve, des poissons ou des detritus. contaminations exterieures, ARTlCLE 86: L'acces des plages est ARTICLE 94: Tout concessionnaire de interdit aux chiens, aux chats et a tous autres distribution d'eau potable est tenu, clans !cs anunaux. conditions fixees par decret, de faireveri Iier Ia qualite de I'eau qui fait I'objetde -cette

ARTICLE 87: La circulation des animaux, distribution. des voitures a chevaux, des automobiles, motocyclettes et bicyclettes est ARTICLE 95: Est interdite, pour la tormellcmcnt interdite sur les plages. . preparation et la conservation de routes . denrees et marchandises- destinees a Sub-Section 4: Infraetious relatives II l'alimentation humaine, I'utilisation d'eau l'hygiene des installations industrielles : non potable. ARTlCL~: 88: l.cs locaux et alentours des etablissemcnts industriels et commerciaux Sub-Section 6: Infractions relatives it ne doivcntpas etre insalubres. L'elimination I'hygiene des denrees alimentaires des caux residuaires doit se faire selon la ARTICLE 96: Les ateliers, magasins de reglementation en vigueur et specifique a preparation, de stockage et de vente des chaquc industrie. denrees alimentaires ne doivcnt pas ctrc insalubres, lis doivent etrc amcnagcs et ARTJ,CLE 89: Les hopitaux et les entretenus de maniere a soustraire ces formations sanitaires publiques ou privees denrees a toutecontamination, alteration ou sont tenus de detruire par voie dincineration soulllure. ou enfouissement apres des infection les dechets anatomiques ou contagieux. ARTICLE 97: La manipulation dcs denrees alimentaires est intcrditc' aux personnel~

ARTICLE 90: Le personnel des usines et suseeptibles de les contamincr, notamment autres entreprises industrielles do it etre eelles qui sont atteintes dintections soumis a des visites medicates periodiques, cutanees, muqueuses respiratoircs ou intestinales,

ARTICLE 91: Le personnel travaillant dans ARTICLE 98: II est interdit d'utiliser, dans les industries alimentaires doit observer, en la fabrication des boissons, glaces. creme plus des visites periodiques, une hygiene glaeees, patisserics. des maticrc« individuelle corpore lie et vestimentaire aromatisants et des colorants non adm is pour pcrmanente selon la nature de I'industrie et la preparation des dcnrees alimentaircs. conforrnement a la reglementation en vigueur. ARTICLE . 99: l.es boutcillcs de conditionnernent des b~issons sodas ct

ARTICLE 92: L'utilisation eventuelle des limouades, eaux gazeuses. doiven: ctre dans ordures rnenageres a des fins agricoles ou un etat de propreie cxcluant route autres est formellement interdite. contam ination. 1219 < Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 30 Novembre 2010 1228

ARTICLE 100: \lest intcrdit de vendredes ARTICLE 108: Sont punis d'une amende fruits n'ayant pas atteint un degre de .d~ .. 50000 a 200000 ouguiyas et d'un developpernent ct de maturite canvenables emprisonncment de 5 a 8 jours ou de lune au des fruits traites a des substances non de ccs pcines seulement, lcs infractions aux aurorisees. dispositions des articles 88. 89.90. 91, 92. '. ARTICLE 101: La viande et les praduits 93,94.95,96 et 97. derives exposes a la vente doivent etre ARTICLE 109: Sent punis d'une amende proteges contre les poussieres, les mouches de 200000 a I OOOOOOd'ouguiyas et d'une • et toutes autres pollutions. . peine dernprisonnernent de deux' a cinq annees, les infractions aux dispositions des Sub-Section 7: Infractions relatives II articles 98.99, 103, 104 et 105. I'hygiene des restaurants et deslocaux similaires. TITRE VI: DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 102: Les locaux et les abords ARTICLE 110: Des decrets preciseront, en des restaurants et autres etablissernents cas de besom, les modalites dapplication de similaires doivent etre toujours tenus en bon la present" loi. etat d'entretien et de salubrite, •

ARTICLE 111: Les dispositions qui

ARTICLE 103: Dans les restaurants et precedent ne font pas obstacle au droit des locaux similaires: autorites adrninistratives competentes de L'utilisation de I'eau non potable est prescrire, par arretes, toute mcsure de interdite; protection particuliere non prevue dans Ie Les mets servis doivent etre proteges centre present Code en vue d'assurer la salubritc toute pollution; publique, Le personnel employe doit servir dans les ARTICLE 112: Sont abrogees toutes conditions de· proprete et de salubrite dispositions anterieures contraires it .la requises par la reglementation. presente Loi.

ARTICLE 113: La presente loi prend effet Sub-Section 8: Protection des agents six mois apres sa date dadoption. d'hygiene dans l'exercice de leur fonction,

ARTICLE 114: La presente loi sera publiee

ARTICLE 104: 1\ est forrnellement interdit au journal officiel de la Republique de sopposer aux visites des agents Islamique de Mauritanie et executee comme verbalisateurs dans les maisons, loi de l'Etat. conformement ala loi.

ARTICLE 105: II est interdit de s'opposer a Nouakchott le 21 Juillel2010 la desinfection, a la desinsectisation et a la deratisation domiciliaires, Mohamed Onld ABDEL AZIZ Section 2: Penalites

ARTICLE 1O~: Sont punis d'une amende de 3000 ,i 9000 ouguiyas les infractions aux Le Premier Ministre Dr. Moulaye Ould MOH<\MED dispositions des articles 75, 76, 77, 79, 80. LAGHDAF 81, 83 et 84.

ARTICLE 107: Sont punis d'une amende l.e Ministre de la Sante Cheikh EI Moctar Ould Horma Oul(\ de 10000 a 20000 ouguiyas les infractions !leban" aux dispositions des articles 78, 82, 85. 86. 87,100ct101. 1220