Loi n° 2010-033 du 20 juillet 2010 portant Code des Hydrocarbures Bruts

Article 1 : La presente loi a pour objet de de la presente loi seraient ulterieurement definir : conferes. I° Ie regime juridique et fiscal des activites Etat : La Republique Islamique de de recherche, d'exploitation, de transport par Mauritanie. canalisation et de stockage des hydrocarbures, ainsique des ouvrages et Exploitation: Les operations et travaux de installations perrnettant leur exercice ; developpement et de . production 2° Ie cadre institlltionnel permettant d'hydrocarbures, y compris les operations d'exereer, de reglementer et de controler les d'abandon des puits et des gisements. activires susvisees ; Exploration et/ou recherche : Les 3° les droits et obligations des personnes operations, travaux et etudes visanta mettre exercant une ou plusieurs des activites en evidence I'existence de gisements susvisees, d'hydrocarbures et a en determiner Les activites visees a l'alinea 1° du present I'importance et l'exploitabilite commerciale. . article sont exclues du champ d'application de I'ordonnance n° 2002-005 du 28 mal'S Fonds National des Revenus des 2002reglementant les activites aval du . Hydrocarbures : un compte ouvert pour secteur des hydrocarbures, recevoir toutes recettes provenant des activites petrolieres.

Article 2: Au sens de la presente !oi, on entend par: Gaz humide :Gaz naturel contenant une fraction d'elements devenant Iiquides a la AutorisatioD de reconnaissance : pression et a la temperature ambiante, L'autorisation delivree par Ie Ministre justitiant la realisation d'une installation de charge des hydrocarbures bruts conferant a recuperation de ces liquides. son titulaire Ie droit non-exclusi f d' executer des travaux de prospection dans un Gaz uaturel: Tous les hydrocarbures perimetre defini dans I'autorisation. gazeux ptoduits a partir de puits y compris Ie gaz humide et Ie gaz sec qui peuvent etre Contractant(s): La (au les) personne(s) associes ou non associes a des partie(s) a un contrat d'exploration- hydrocarbures liquides et Ie gaz residuaire . production. qui est obtenu apres extraction des liquides de gaz naturel, Contrat-type d'exploratlon-productlon:· Un contrat qui definit les gtandes lignes et Gaz • sec: Gaz naturel contenant les dispositions fondamentales des contrats essentiellement du methane, de I'ethane et d'exploration-production. des gaz inertes. 1151 Hydrocarburcs : I l.'" 11\ drocarhurc-, - liquides et gazeux ou solides notamment les . unc ou plusieurs personnes moralcs etablies en Mauritanie, ou y disposant d'une sables et schistes bitumineux. -uccursale, a entreprendre des operations pctrolieres en vertu dunc autorisation de Ministere : l.e Ministcre charge des rcconnai ssancc. d 'un contrat d exploration- hydrocarburcs brut-. production ou dune autorisation de transport, contormcrnent aux dispositions de Ministre l.c vlini-tre charge des la presente loi. hydrocarbures bruts.

Article 5 : Le Ministre elaborc lcs projets de Opcrateur : Ia personne morale textes dapplication de la presente loi. II rcsponsable de la direction et de lcxecution introduit les demandes dapprobation des des operations pctrulieres conforrncment C:ux contrats vises a larticlc 4 qui sont dispositions du contrat dcxploration- approuvces . par decret. II delivre les product ion. autorisations de reconnaissance cl autrcs autorisations prcvucs par la prcscnte loi. II Operations petrolieres : l.cs operations de excrcc Ie contra Ie des operations petrolieres, recherche. dexploitation. de stockage. de transport ct de commercialisation des Article 6: L'cntrcprisc nationale peut etrc hydrocarburcs, chargee de' gercr to ute participation que l'Etat decide de prendre dans les droits et Petrole brut: Tous lcs hydroc arburcs intcrcts des contractants en appl ication de liquides ,i letat nature I ou obtenus a partir larticlc 44 ci-dcssous. du gaz naturcl par condensation ou separation ainsi que I.asphalte. Article 7: Pour les besoins de la prescntc loi, Ie dornaine petrolier national est partage Recon naissance : Les operations et etudes en parcelles de cinq kilometres (5 km) de de reconnaissance permettant la detection cote, constituant chacunc l'unite de base des' zones susceptiblcs de contcnir des pour la determination des perimctrcs, objet hydrocarburcs, notamment par lutilisation dautorisation de reconnaissance et de de methodes geologiqucs ct geophysiques. contrats dcxploration-production. Tout titre Stoekage: Lcs activites dcntreposage. en ou autorisauon pctrolicrs cst consritue dun surface, en sous-sol ou en mer, des certain nombre de carres tels 'ItlC dcfinis ei- hydrocarburcs. dessus, qui doivcnt etrc contigus. ccst ~i dire presentant au moins un C()t~ en commun. Transport: i.es activitcs de transport par i.'tlnite cadastrale representc la taillc eanalisations dhydrocarbures ct Ie stoekage minimale dun titre petrolier et elle cst y afferent. y cornpris les rescaux de dcsscrte indivisible. La geometric des zones et et de collcctc sur lcs gisements, a lexclusion parcelles et lcs tailles maxuua des des rcscaux de gaz desservant cxclusivcmcnt pcrimetrc« sont etablies par \ ore Ie marche national. rcglementairc.

Article 3 : Les gisements au accumulations l.cs titres petroliers sont enrcgistres dans Ie naturelles dhydrocarbures contenus dans Ie Cadastre Petrolier dont lcs rnodalites et le sol et Ie sous-sol du tcrritoirc national, y contenu sont etablis par arrete du Ministre. compris dans les eaux irucricurcs-ct Ia zone Toute decision octroyant ou refusant tine economiquc exclusive. ~nllt la proprictc ilc dernande prevue par la prescme loi doit etre l'I·:tat. motivcc. rendue par ccrit et puhliec dans le Journal Otficiel. La structure du Minisiere

Article 4: L' Etat pcut cntreprcndr.- 1,,"ll'S chargee du Cadastre Petrolier est les operations petrolieres soit dirl..'I..'!l'llh'lll. responsablc du registre public des titres soit par I'intermediaire de I.cntrepr"l· pt'troliers accordes en vertu de la presente nationale. L' Etat peLlt egalement autoriser loi. Elle detennine et repmduit, sur des I I ~2 - [ournal Octobre 201~O. ."",,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,,, ...12 - 26 - -Officiel -' de _. la Republtque . lslanuqur _..... .-- -. ..- de MauruamcJu ..- .. _ _. _.- cartes quclle conserve, les limites des travaux de prospection dhydrocarbures sur territoires sur lesquels des titres pctroliers un ou plusieurs perirnetres non couverts par ont ete et peuvent etre obtenus, un contrat dexploration-production.

Article 8: 'Sous reserve des droits acquis, Article 13 : L'autorisation de certaines zones du territoire national peuvent reconnaissance est accordee pour une duree etre interdites aux operations petrolieres par initiale rnaximale de douze (12) mois et peut voie reglementaire. Cette interdiction est etre renouvelee une fois pour la me me prononcee par decrei pris en Conseil des duree. Ministres sur rapport conjoint du Ministre et des autres Ministres concernes. Elle confere a son titulaire Ie droit non exclusif dexecuter a linterieur du

Article 9: Nul ne peut· exercer des perimetre, objet de I' autorisation de operations petrolieres sur Ie territoire reconnaissance, to utes operations de national sans y avoir etC prcalablerncnt reconnaissance, notamment par I' uti lisation autorise conformement ala prcscntc loi. de methodes geologiques et geophysiques, ii l'exclusion des sondages d'une profondeur Nul ne peut pretcndrc a unc telle superieure a trois cent (300) metres. autorisation sil ne jusiifie des capacitcs techniques et financieres necessaircs, Elle nest ·pas cessible ct ne conferc a son titulaireaucun droit ou privilege pour ArticleHl : L'existence d'une autorisation de I' obtention d' un contrat d'exploration- reconnaissance ou d'un contrat production. S' iI est fait appel a la d' exp loration-production .ne fait pas obstac lc concurrence pour l'attribution d'un contrat a l'octroi de perm is miniers pour la tlexploratlon-production sur tout ou partie recherche ou lexploitation de substances du perimetre, objet de lautorisation, le minerales autres que les hydrocarbures, de titulaire de l'autorisation est invite a rnerne que lexistence de tels perm is miniers soumissionner. nc fait pas obstacle a l'octroi d'une autorisation de reconnaissance ou d'un contrat dexploration-production. sur tout ou Article 14: Toutes donnees et resultats partie des memes peri metres. issus des travaux de reconnaissance doivent etre mis a la disposition du Ministere scion des procedures precisecs dans l'autorisation .En cas d'octroi d'un titre minier et d'un titre de reconnaissance, petrolier portant sur une merne zone, les activites du titulaire Ie plus recent doivent etre exercees de maniere a ne pas porter Titre III - De la recherche et de prejudice aux activites du titulaire le plus I'exploitation des hydrocarbures ancien. Article 15 : Les activites de recherche et/ou d' exploitation des hydrocarbures sont

Article II : Aucun fonctionnaire ou agent realisees sur Ie fondement d'un contrat de l'Etat ne peut detenir, directement ou d'exploration-production conclu avec l'Etat indirectement, un interet dans des contrats et dont les dispositions doivent etre d'exploration-production, des autorisations conformes a celles de la presente loi. de transport et plus generalement dans des operations petrolieres, Article 16: Le contrat d'exploration- production confere au contractant Ie droit Titre 11- Des activites de reconnaissance exclusif d'exercer dans Ie perirnetre defini

Article 12 : L'autorisation de par ledit contrat des activitcs de recherche, reconnaissance' peut etre accordee par Ie ainsi que des activites d'exploitation en cas Ministre a route personne morale ayant les de decouverte declaree commerciale et apres capacites techniqueset financieres . approbation. par Ie ministere du plan de suftisantes et demandant a executer des developpcment relatif a laditc decouverte, II 1153 Journal Officiel de la RepubJique Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2010 ,1226 prevoit Ie partage entre I' Etat et Ie d'exploration au cours de la session qui suit contractant de la production d'hydrocarbures son approbation par Ie conseil des Ministres. des gisements; une part de cette production etant affectee au remboursement des coats Article 20 : La duree du contrat petroliers encourus par Ie contractant et Ie dexploration-production comprend deux (2) solde etant partage entre l' Etat et Ie periodes successives : contractant selon des principes de repartition 1° Une periode de recherche qui, sous precises dans Ie contrat d'exploration- reserve des extensions prevues par les ..production. articles 21 et 22 ci-dessous, ne petit depasser dix (10) ans a compter de la date d'entree en

Article 17 : Le contrat peut porter sur un ou vigueur, et qui comprend trois (3) phases plusieurs gisements d'hydrocarbures deja dont la duree est flxee au contra! decouverts, auquel cas Ie contrat confere au d'exploration-production. contractant Ie droit exclusif d'exercer dans 2° Une periode d'exploitation qui ne peut Ie perimetre defini par ledit contrat des depasser vingt-cinq (25) ans si I'exploitation activites d'exploitation conforrnernent au porte sur des gisements de petrole brut et plan de developpernent approuve par Ie trente (30) ans si l'exploitation porte sur des Ministre. gisements de gaz sec, sous reserve toutefois ' que Ie contrat d'exploration-production peut

Article 18: Le contrat dexploration- prevoir une prorogation d'une duree production est, en principe, conclu suite a un maximale de dix (10) ans sur demande appel a la concurrence conformernent aux rnotivee du contractant si, a I'issue de la procedures etablies par voie reglementaire. periode d'exploitation mitiale, une Une cornrrussson technique exploitation commerciale s'avere possible. multidisciplinaire est mise en place a Article 21 : Le contractant peut pretendre a I'occasion de chaque appel a la concurrence une extension exceptionnelle de la phase de . pour assister Ie Ministre dans l'evaluation recherche en cours d'une duree maximale de des offres et la negociation des contrats douze (12) mois pour lui permettre d'exploration-production. La' composition, d'achever un forage en cours et lou' des les missions et les rnodalites de travaux d'evaluation d'une decouverte et/ou fonctionnement de cettecommission sont de preparer un programme de fixees par arrete du Ministre. developpement en cas de decouverte jugee commerciale. Cette extension' est accordee Un decret pris en Conseil des Ministres par Ie Ministre sur demande motivee du definira les zones ouvertes ala concurrence. contractant, soumise avant la fin de la Les Contrats d'exploration-production sont periode de recherche. ctablis sur la base d'un contrat-type

Article 22: Dans Ie cas ou Ie contractant approuve par loi. decouvre un ou plusieurs gisements l.e Ministre peut, sur rapport. motive, et d'hydrocarbures pour lesquels il ne peut apres autorisation du Conseil des Ministres, presenter de declaration de cornmercialite deroger a la procedure d'appel laa avant la fin de la periode de recherche en concurrence, raison d'absence d'infrastructures de transport par canalisation ou de I'absence de

Article 19: Le contrat d'exploration- rnarche pour-Ia production de gaz, il peut production est signe par Ie Ministre au nom solliciter la.retention d'une surface couvrant de l'Etat et par le ou les contractant(s). Le Ie ou lesdits gisements pour une periode contrat ainsi que tout avenant est approuve maximale de trois (3) ans pour les gisements par dccret pris en conseil des Ministres. de petrole ou de gaz humide, ~t de cinq (5) ans pour les gisements de gaz sec. Le Gouverncmcnt est tenu de presenter au Article 23: Le Ministre delivre au parlernent un rapport au sujet de tout contrat contractant, seton les modalites prevues au 1154 Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 30 Odobre 2010 1226.. contrat d'exploration-production, des Un delai peut toutefois etre accorde par Ie autorisations precisant pour chacune des 'Ministre a la demande du contractant si ce . periodes et phases visees aux articles 20, 21 dernier demontre que Ie non-respect des et 22 la duree effective de la peri ode ou obligations de travaux ou I'absence de phase en question. ainsi que le perimetre y declaration sont dus a un cas de force afferent, II intervient aupres des autres majeure. min isteres et organ ismes publics concernes pour faciliter l'obtention de toutes Article 27: Le perimetre contractuel, a autorisations administratives requises par la l'exclusion de peri metres d'exploitation ou reglementation en vigueur necessaires a de perimetres de retention conformement a l'execution des operations petrolieres. I'article 22 ci-dessus, est reduit de vingt cinq pour cent (25%) a la fin de Ia premiere

Article 24 : Le contrat d'exploration- phase de la periode de recherche et de vingt production doit specifier Ie programme cinq pour cent (25%) de la surface initiale a minimum de travaux que Ie contractant la fin de la seconde phase de I. periode de s'engage a realiser pour chacune des phases recherche. Au terme de la periode de de la periode de recherche. II do it egalernent recherche, Ie contractant doit rendre tout Ie prevoir la remise d'une garantie bancaire perimetre contractuel, a l'exclusion du ou couvrant les engagements minima de des peri metres d'exploitation et/ou du ou des travaux a realiser par Ie contractant durant perirnetres de retention. chaque phase de la periode de recherche.

Article 2S : Le contraetant doit soumettre au Le- rendu de surface est fait suivant Ie ministere pour approbation selon les decoupage cadastral a partir de I' une des modalites precisees dans Ie contrat extremites du perimetre d'exploration initial d' exploration-production: ou residuel et de facon contiglie. 10 Un programme et un budget annuel de travaux de recherche; Article 28: Le contractant peut renoncer 2° Un programme et un budget d' evaluation totalement ou partiellement a son contrat en cas de decouverte que Ie contractant d'exploration-production dans les memes desire evaluer afin d'en determiner la conditions de contigulte que celles prevues a .cnmmercialite. l'article 27 ci-dessus. sil a rempli les obligations prevues au contrat en question. II

Article 26: II est de plein droit mis fin-au peut egalernent a tout moment durant la contrat d' exploration-production dans les periode de recherche procedcr a des rendus cas suivants : partie Is du perimetre de recherche dans lcs 10 au terme de chaque phase de la periode memes conditions de contiguile. de recherche, si Ie contractant n' a pas respecte Ie programme minimum de travaux Article 29 : Les procedures de. selection des prevu pour la phase en question et presente perimetres d 'exploitation, des rendus ct de une demande de renouvellement ainsi retention sont precisees par lc dec ret qu 'une garantie bancaire de bonne execution d'application relatifaux titres petrolicrs, des travaux minima pour la phase suivante.

Article 30: L'Etat nassume HueUIlC 2° au terme de la periode de recherche, si Ie obligation de financement ni de garantic de contractant n'a pas declare de decouverte financement et n'est cn aucun cas commerciale ou s'i1 n'a pas sollicite une responsable vis-a-vis des tiers dans Ie cadre retention deperimetre conformement a I'article 22 ci-dessus. de l'execution rdu contrat d'exploration- production. Le contractant assure a ses frais et risques .la mobilisation des ressources 3° au terme de la periode de retention; si Ie techniques et financieres et des equipements contractant n' a pas declare de decouverte necessaires a l'execution du contrat commerciale. dexploration-production. 1155 ... 1l:Lh ~"'.'"'IiIiiiirIll

Article 31 : Le contractant doit exccuter lc-, 11..'-" mod.rluc-, prevucs au conu.n operations petrolieres selon les regles de d cxpl. >ral ion-production. I"art de lindustrie petroliere internationale en utilisant les mcilleures pratiques Article 35 : l.e contractant ayant decouvert scientifiqucs et techniques et sc conformer un gisement peut beneficicr d'une aux normes et standards edictes par la a autorisation de production anticipee partir reglcmentation nationale en vigueur, ou a d'un ou plusieurs puits pour une duree nc defaut internationale, cn matiere de depassant pas six (6) mois. afin de lui technique operationnclle, de protection de permettre de preciser les caracteristiques l'environnement et de securite industrielle necessaires aI' elaboration du plan de developpernent. Cette production amicipee

Article 32: Le contractant est tenu de est soumise au regime de partage ct au reparer tous dommagescauses par les regime fiscal prevu par la presente loi. operations pctrolieres ou activites conncxes ou par lcs installations situees a lintcrieur Article 36: Suivant la notification de la ou a I"cxtcrieur du perimetre contractuel, declaration de commercialite, Ie contractant que ces dommages soient de son fait ou de doit soumettre au Ministre une demande celui de ses sous-traitants. II est tenu, pour la d 'autorisatlon d' exploitation incluant une couverturc de ces risques, de souscrire et proposition de delimitation du perimetre maintcnir en vigueur el de taire souscrirc et d'exploitation, et aecompagnee d'un pro]et maintenir par scs sous- traitants, aupres de de plan de developpement, incluant, Ie cas compagnie, I.J..: nivcau international agrees ccheant, les couts de compensation en ou representee» en Mauritanie. to utes les faveur des populations riveraines, ainsi que assurances relatives aux operations d'une estimation des couts de petroliercs con Il)J"lllelll L'1l 1 aux standards developpement. Ce, plan, Ie budget internationaux en la malic n: ai'hi que to utes correspondant, ainsi que toute modification les assurances requiscs par lu legislation de ce plan, doivent faire l'objet ·d'une mauritanicnnc en matiere d'assurance. approbation du Ministre. Tout plan de developpement do it faire

Article 33: Le contractant doit fournir au l'objet d'une etude dhnpact miuistere toutes les donnees et resultats environnemental. I.' etude d' impact doit ctre obtenus dans Ie cadre de lexecution du a soumise lapprobation du Ministrc charge contrat d' exploration-production, ainsi que de I'environnement conformemcnt laa tous les rapports requis par Ie ministere dans reglernentation en vigueur L~l matiere les formes et aux frequences flxees par Ie d'environnement, contrat dexploration-production et Article 37·: Le contractant est tenu completees. le cas echeant, par voie dappliquer les methodes eprouvees reglernentaire. permettant une exploitation optimale des gisements, A cet effet, chaque plan de

Article 34: I.e contractant doit dans Ie developpernent do it contenir les cadre des operations petrolieres: engagements de travaux et les depenses visant a l'optimisation de la production I 0 accorder la preference aux entreprises pendant toute la duree de vie du gisement. mauritaniennes pour tous les contratsde construction, dapprovisionnement ou de Article 38: l.es hydrocarbures extraits prestations de ser'vices a conditions pendant la duree du contrat d'exploration- equivalentes en termes de qualite, quantite, production sont partages entre I' Etat et Ie prix, conditions de livraison et de paiement; contractant scion les principes suivants: 2 0 a qualifications egales, employer en 10 une part de la production annuelle totale priorite du personnel mauritanien; et dont Ie contrat fixe Ie maximum, lequel ne 3 0 assurer la formation professionnelle de peut etre superieur Ii soixante pour cent cadres et techniciens mauritaniens suivant (60%) pour les gisements de petrole brut et a 1156 Journal Officiel de la Republique . Islamique 5S de. Mauritanie -.- 30 _O_ctobre 2QJ.Q :: , ..: " : :: : : 1226 soixante. cinq pour cent (65%) pour les Article 40: Le brulage a la torche du gaz gisements de gaz sec, esl atfectee au naturelest prohibc, saul' pour des imperatifs remboursement des coats petroliers lies a la securite des installations et des effectivement supportes par Ie contractanl personnes, ainsi qu'en phase de dcmarrage pour la realisation des operations petroliercs. de la production, Cependant, Ie Ministre peut exceptionnellement accorder pour des 2° Ie solde est partage entre l'Etat et Ie durees limitees une autorisation de brOlage a conlractant selon des regles de partage la torche a la demande du contractant dans fixees dans Ie contrat dexploration- les conditions prevucs dans lc contrat production et qui sont basees sur un d' exploration-production. indicateur de rentabilite. Le brulage du gaz en dehors des exceptions 3° l'Etat peut percevoir sa part de precedentes est passible de sanctions et/ou production soit en nature, soit en especes, amendes fixees par voie reglementaire en application de la presente loi. Lecontral dcxploration-production doit specifier les coats petroliers recuperables, Article 41: A lareqLiete du Ministre et les modalites et conditions de leur selon les modalites precisees dans Ie contrat recuperation ainsi que les modalites d' exploration-production, le contractant doit d'enlevement ou de reglernent en especes de satisfaire en priorite, sur sa quote-part, les la part de I' Etat. hydrocarbures necessaires a la .couverture des besoins energetiques et industriels

Article 39: Le gaz nature I beneficie d'un nationaux dans la mesure ou les quotes-parts acces prioritaire sur Ie marche national dans de l'Etat et de I'entreprise nationale sont la mesure 00 la demande interieure Ie insuffisantes pour satisfaire ces besoms. Si perrnet. certains gisements couverts par plusieurs contrats dexploration-production . sont en En cas de decouverte de gaz nature]. Ic exploitation, cettc obligation sirnpose a Ministere et Ie contractant doivent evaluer chacun des contractants au prorata de sa part ensemble les debouches possibles, a la fois de production par rapport a la production sur Ie marc he national et a l'exportation. nationalc. . ainsi que les moyens necessaires a sa commercialisation, et considerer la

Article 42 : Les hydrocarbures extraits qui possibilite d'une commercialisation' reviennent au contractant sont la propriete commune des parts du contractant et de I' Etat. du contractant ala tete de puits et peuvent, sous reserve des dispositions de l'article 41 En cas de decouverte de gaz associe a un ci-dcssus, eire librerncnt exportcs et reservoir contenant du. petro Ie brut. Ie commcrcialises par ce dernier. Ministre peut autoriser Ie contractant a Ie valoriser, notamment en vue de la Article 43: Tout contrat d'exploration- production d'electricite et sa vente a une production .doit . prevoir qu'avant societe de distribution qu' il aura designe. l'epuisement des reserves d'un gisement, Ie Tout gaz naturel associe qui nest pas contractant doit sourncttre au Ministre pour necessaire aux operations petrolieres doit, a approbation un plan de rehabilitation des la demande du Ministere, si Ie contractant ne sites ainsi que le budget y afferent. I.e plan desire pas- Ie comrnercialiser ou I'utiliser . de rehabilitation est sournis a autorisation .pour la production d'electricite ou toutes, prealable conforrnement a la reglernentation autres options techniques de valorisation du -en vigueur en matiere d'environnernent. gaz nature I, eire mis gratuitement a la Le contrat d' exploration-production etablit \ disposition de I' Etat dans les conditions les termes et conditions selon lesquelles Ie precisees au contrat d'exploration- contraetant do it verser chaque an nee, sur la production ou, a defaut, etre reinjecte pour base du budget de rehabilitation ainsi ameliorer la recuperation du petrole brut. approuve, une provision dans un compte 1157 sequestre. Ce montant. destine au l'etablissement d'un comite de direction et- financemcnt, du plan de rehabilitation, est la designation d'un operateur, recuperable en tant que cout petrolier.

Article 45: Si Ie contractant est compose de

Article 44.: Chaque contrat dexploration- plusicurs personncs morales, elles agissent a production conjient une clause conferant a titre conjoint ct solidaire. l'Etat une option de participer aux droits et Article 46 : Si Ie contractant est compose de obligations du contractant dans tout plusieurs personnes morales.' Ie contrat peri metre dexploitation: Le contrat specific laquelle de ces personnes .agira d'exploration-production prevoit les comme operateur. Tout changement modalites dexercice de cette option et doperateur doit etre soumis a l'accord precise Ie pourcentage maximum de la prealable du Ministre, participation que l'Etat peut ainsi acquerir, SOLIS reserve que ce pourcentage so it au Article 47 : l.es personnes morales rnoins cgal a dix pour ccnt ( 10%), constituent Ie contractant peuvent transferer Pour chaquc perirnctre dexploitation au tout ou partie de leurs droits et obligations l'option est excrcee, l'Etat prend en charge a entre elles ou des societes affiliees, apres all pro rata de sa participation tous les couts cn avoir inforrne Ie Ministre. Toute cession petroliers encourus a compter de la prise a directe ou indirecte des tiers sera sournise deffet de sa participation et rembourse au a l'approbation prealable du Ministre, contractant. all prorata de sa participation, Article 48: Lorsque Ie contractant ne les couts petroliers antcricurement encourus satisfait pas aux engagements souscrlts ou et non-encore recuperes dans les conditions lorsquil cesse de remplir les conditions et et modalites precisecs dans Ie contrat obligations resultant de la presente loi et des d exp loration-production. textes pris pour son application, Ie contrat d'explorarion-production peur, apres mise en Le contrat d"ex ploration-prod uction peut demeure restee infructueuse, etre resilie, prevoir que la participation de l'Etat dans les sans prejudice des dispositions de l'article droits et obligations du contractant prendra 49 ci-dessous. effet des la date d' entree cn vigucur du I.a resiliation met tin automatiquemcnt et de contrat dcxploration-production a hauteur plein droit it toutes autorisations attribuees de dix pour cent (10%), Dans ce cas, le au contractant au titre de la presente .toi. contractant finance la part de l'Etat dans les couts d'exploration, En outre, l'Etat Article 49 : Tout differend opposant l'Etat bcneficie d'une option daugmentation de sa au contractant, ne de l'intcrpretation et lou . participation en cas de decouverte de l'execution du contrat dexploration- commercia Ie selon les modalites et dans la production ou de l'application dela presente limite du pourcentage maximum prevues loi et/ou des textes pris pour son application aux al incus precedents. fait I"obj et dune procedure darbitrage international et eventucllerncnt d'une l.c contrat d' exploration-production prevoit expertise technique dans les conditions lcs conditions de remboursemcnt par I' Etat, prevues au contrat d 'exploration-production. en cas de decouverte commerciale. de son pourcentagc des couts pctroliers Article 50: Tout contrat d'cxploration- anterieurcrncnt cncourus par Ic contractant, production sera regi ei iruerprete l.ors de to utc prise de participation visce ci- conformement au droit mauritanien et aux dessus, l'Etat ct les autrcs personnes moralcs principcs gene raux de droit international constituant le contractant doivcnt conclurc applicablcs en la matiere, Sauf derogation lin accord dassociation qui definira leurs prevue a la presente loi, les contractants sont droits et obligations respectifs et les regles soumis it I'ensemble des dispositions de conduite et de supervision des operations legislatives et reglernentaires de droit conjointes, en prevoyant en particulier commun en vigi.teur en Mauritanie, 1158 lourn~1 Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2010 :: , 1226_

Article 51: Le contrat d'exploration- environnemental et dans les conditions production peut inclure- une clause de fixees dans la presente loi, Ie contractant stabilite du contexte legislatif et beneficie des droits suivants : . reglementaire a 'sa date d'entree en vigueur, 10 occuper les terrains necessaires a permettant aux contractants, au cas ou des I'execution des operations petrolieres ; dispositions legislatives ou reglementaires 2 0 proceder ou faire proceder aux travaux posterieures a la date d'entree en vigueur du d'infrastructure necessaires a la realisation contrat viendraient bouleverser son equilibre dans des conditions economiques normales economique, de requerir la non -application des operations petrolieres et a leurs activites des dispositions financierement aggravantes. connexes, notamment Ie transport et Ie stockage des materiels et equipements "et des

Article 52: Au terme d'un contrat hydrocarbures extraits, sous reserve des' d'exploration-production, la propriete de dispositions particulieres applicables -au tous les ouvrages perrnettant la poursuite des transport par canalisation prevues ali titre V activites et de tout materiel ou equipement de la presente loi ; dont Ie cout aura ete integralementrecouvre 3° effectuer au faire effectuer les sondages par Ie contractant est transferee a (' Etat a et travaux requls pour l'approvisionnement titre gratuit. Pour tout ouvrage dont l'Etatne en eau du personnel et pour les besoins des desire pas Ie transfert, Ie contractant doit operations petrolieres ; remettre Ie site en etat conforrnement au plan de rehabilitation vise a l'article 43 ci- 4,'? prendre et utiliser lesmateriaux extraits dessus, . du sol dont il aurait besoin pour la realisation des operations petrol ieres.

Article 53: Dans Ie cas ou un gisement En cas d'utilisation d'eau potable ou d'eau declare commercial s' etend sur au moins propre a I'irrigation pour assurer une deux perimetres, objets de contrats distincts, recuperation assistee des hydrocarbures, il les contractants concernes doivent, a. la pourra etre demande au contractant de demande du Ministere, etablir un plan "s'aequitter dune taxe specifique dans des conjoint pour Ie 'developpement- et conditions fixees au contrat d'exploration- l'exploitation du gisement, et Ie soumettre a production. I'approbation du Ministre. A defaut d'accord des contractants sur ce plan ou a defaut Article 55: L'occupation des terrains et d'approbation du Ministre, ce dernier l'exercice des droits vises a l'article 54 engage tin expert international pour etablir ci-dessus fait l'objet d'accords. entre le un tel plan. Dans Ie cas ou Ie gisement contractant et les proprietaires du sol ou s'etend sur un ou plusieurs autres peri metres les beneficiaircs de droits coutumiers. qui ne sont pas sous contrat, il peut etre Faute d'accord amiable, Ie Ministre precede a l'extension du peri metre peut donner au titulaire des a contractuel, conformernent I'article 18 du autorisations temporaires d'occupation present Code. au d'utilisation en vue de ne pas Dans les cas vises ci-dessus,: Ie regime fiscal retarder Ie deroulement normal des applicable et Ie partage de productionsont operations petrol ieres, Cette: a determines partir des parametres de calcul autorisation fixe une' indemnite applicables a chaque peri metre, au prorata provisionnelle et approximative des volumes d'hydrocarbures recuperables contenus dans chaque peri metre d'occupation qui doit etre contresignee -. prealablement a la prise de possession et qui constitue un acompte- a valoir sur Tit(e IV - Des droits annexes aux les indemnites visees a l'article 56 ci- operations petrolleres dessous. .

Article 54: Sous reserve des dispositions legales et reglementaires particulieres a Article 56: L' occupation des terrains du chacune des rnatieres ci-apres et en tenant domaine public et des collectivites publiques compte des dispositions de l'etude d'impact a Iieu sans indemn ite, 1159 L'occupation des terrains appartenant a des de traiternent, denlevernent ou de grosse personnes privees ouvre droit pour celles-ci consommation. Le trace et les il une indemnite annuclle egale a la valeur caracteristiques des canalisations doivent du produit net du terrain avant I'occupation. etrectablis de rnaniere a assurer la collecte, l.orsque -l'occupation ainsi faite prive Ie Ie transport et l'evacuation de la production proprietaire de la jouissance du sol pendant d'hydrocarbures dans les meilleures plus de deux (2) a ns ou lorsqu'apres conditions techniques, economiques et l'execution des travaux les terrains occupes environnernentales. • ne sont plus propres it l'usage anterieur, celui-ci peut exiger du contractant Article 60 : Les ouvrages de transport ou lacquisition du sol. Le terrain a acquerir est destockage realises par Ie contractant il estime il la sornme representant, lors de l'Interieur ou it I' exterieur du peri metre l'acquisition ou du rachat des droits dusage. contractuel pour les besoins du la valeur du terrain ou desdits droits avant developpementet de I'exploitation des loccupation. l.es contestations relatives aux gisements decouverts dans Ie perirnetre en indernnites sont soumises aux tribunaux question sont reputes parties integrantes des civils. installations de production. Les couts resultant du fonctionnerncnt et de I'entretien

Article 57: La realisation des operations ainsi que l'amortissernent de ces ouvrages sont aux fins de l'impot sur les benefices petrolieres et des installations y afferentes consideres xomme des frais d' exploitation peut, -sil y a lieu, etre declaree d'utilite courants deductibles du , resultat puhlique et durgence. il la demande du dexploitation, et lesdits couts, a I'exclusion contractant, conformemcnt a la legislation des arnortissemcnts, constituent des couts applicable en la matiere. petroliers recouvrables aux fins du partage En tant que de besoin. .il peut etre precede a de production. l'expropriation pour cause d'utilite publique de tout terrain, conformement il la Article 61: Les contractants, parties it legislation et la reglementation en vigueur. plusieurs contrats d ' exploration-production Le contractant supportera les frais, peuvent s'associer entre eux pour assurer en indemnites et charges resultant de la commun Ie transport des hydrocarbures procedure d 'expropriation. L' indemnite est provenant de leurs exploitations. Le egale il la valeur du terrain exproprie, cette contractant peut egalement s'associer avec valeur etant deterrnince par I'usage du des tiers ou avec l'Etat pour la realisation et terrain avant I' expropriation, Les I'exploitation de canalisations. Tous accords contestations relatives a celle indemnite sont et contrats passes entre les interesses et sournises aux tribunaux civils. relatifs notamment il la conduite des operations de construction .et d'exploitation,

Article 58 : L'Etat se reserve Ic droit d'user au partage des charges et des resultats pour ses services publics de to utes routes ou financiers et de I'actif en cas de dissolution chemins etabl is par Ie contractant pour les de l'association doivent eire approuves par besoins de ses activites, il condition de ne Ie Ministre. Lorsque plusieurs gisements pas perturber Ie bon deroulernent de celles- sont decouverts dans une rnerne zone CI. geographique, Ie Ministre peut, a defaut d'accord amiable entre eux, imposer aux Titre V - Du transport des hydrocarbures contractants de s'associer en vue de la

Article 59: ,Le contrat d' exploration- realisation et de I'utilisation en commun des production confere au contractant, pendant installations et canalisations necessaires a sa duree de validiie et dans les conditions l' evacuation des productions de ces qui y sont definies, Ie droit de construire des gisements. De rnerne, lorsqu'un gisement est canalisations a l'Interieur du territoire decouvert dans une zone geographique ou national lui permcttant de transporter les existent des installations et canalisations en hydrocarbures vers les points de stockage, exploitation, le Ministre peut. it defaut 1160 Journal Officielde la Republique Islamique de Mauritanie 30 Octobre 2010 1226 d'accord amiable entre eux, imposer aux protection de l'environnement, ainsi que, Ie contractants de s'associer en vue du cas echeant, les principes d'acces des tiers et . renforcement des installations et la tarification. L'approbation d'un projet de. canalisations existantes et de leur utilisation construction d' une canalisation de transport en commun pour l'evacuation de la totalite ouvre droit a declaration d'utilite publique et des productions. aI' exercice des droits prevus au titre IV de . la presente loi. .

Article 62: Le contractant assurant l'exploitation d'une canalisation de transport Article 65 : Les dispositions des articles 62 construite en application de Particle 59 peut, . a 64 ne s'appliquent pas aux installations et dans la limite de sa capacite de transport canalisations etablies pour les besoins de excedentaire, etre tenue d' accepter Ie l'expioitation a l'interieur d'un ou plusieurs passage des hydrocarbures de qualite perimetres d'exploitation issus d'un meme compatible avec celie de sa propre contrat d'exploration-production, tels les production . et provenant d'exploitations reseaux de collecte ou de. desserte sur les autres que celles ayant' motive la gisements.. construction de ces canalisations. Titre VI - Du Regime fiscal et douanier

Article 63 : Les tari fs de transport pour les CHAPITRE. PREMIER:'DU REGIME . productions provenant d'exploitations autres FISCAL APPLICABLE AUX que celles appartenant au contractant sont CONTRACTANTS etablis par le contractant et soumis a l'approbation du Ministre. Ces tarifs Section 1 -L'impot direct sur les comportent notamment un coefficient benefices d'utilisation de l'ouvrage, une marge pour Article 66 : Les contractant sont assujettis a l'amortissement des installations et l'impot sur les benefices industriels et canalisations et. une marge beneficiaire cornmerciaux au titre des benefices nets comparables a celles qui sont generalernent qu'ils realisent en relation avec leurs admises dans I'industrie petroliere pour les operations petrolieres selon le regime reel installations de cette nature fonctionnant prevu au titre lee du Livre lee du Code dans des conditions similaires. Les tarifs en General des Impots, sous reserve des question doivent, avant leur mise en ceuvre, rnodalites particulieres prevues ci-apres. etre communiques au' Ministre pour homologation. Tout changement de tarif doit Article 67 : L'impot est etabli annuellement etre de meme soumis a l'approbation du separernent pour chaque personne faisant Ministre. partie du contractant et pour les resultats de chaque contrat d'exploration-production. A

Article 64 : Toute construction cet effet, chacune de ces personnes tient par d'Infrastructure de transport par canalisation annee civile une cornptabilite distincte qui doit faire l'objet d'une autorisation permet d' etablir un compte de resultats et un specifique accordee par ,Ie Ministre, bilan faisant ressortir tant les resultats conjointement , avec tout autre Ministre obtenus de sa participation dans chaque concerne, soit dans Ie cadre de I' approbation contrat d'exploration-production que les d'un plan de developpernent s'il s'agit d'une elements d'actifs et de passif qui y sont canalisation construite et exploitee par un affectes ou s'y rattachent directement. Le contractant pour l'evacuation de sa contrat d'exploration-production precise les production, so it par une concession de regles et bases d'imputation des profits et transport sil " s'agit d'une canalisation des charges qui doivent etre enregistres au construite et exploitee par un tiers. compte de resultats. L'autorisation precise la duree de la concession, Ie trace"de la canalisation, les Article 68: Le taux de l'irnpot applicable 'normes et standards techniques, les normes pour toute la duree du contrat d'exploration- de securite industrielle, les mesures de production est specifie .dans Ie contrat 1161 Journal Dfflelel de la Republique Islamlque de Mauritanie 30 Detobre 2010 1226 d'exploration- production. II est au operations petrolieres de developpement. Le minimum egal au taux de droit commun en taux des. interets sends a des societes vigueur it la date de signature du contrat, affiliees ne doit pas exceder les taux norrnalernent en usage sur Ies marches

Article 69 : Doivent etre notamrnent portes financiers internationaux pour des prets de au credit du compte de resultats permettant nature simi laire ; la determination du benefice net au titre 5° Les pertes de materiels ou de biens d'une annee civile: resultant de destructions ou de dommages, les creances irrecouvrables et les indernnites lOla valeur des hydrocarbures versees aux tiers a titre de domrnages, sauf cornmercialises par Ie contractant au titre du si ces dommages sont causes par une faute recouvrement des couts et du partage de ou negligence du contractant ; production selon l'article 38 de la presente 6° Les provisions raisonnables et justifiees loi, determinee selon les modalites prevues constituees en vue de faire face a des 'pertes au contrat dexploration-production ; ou charges nettement precisees et que des evenements en cours rendent probables ; 2° Les plus-values provenant de la cession 7° Le montant non-apure des deficits relatifs ou du transfert delements quelconques aux annees anterieures, dans la limite prevue d'actifs ; au Code General des lmpots. Ne peuvent etre portees au debit du compte de resultats 3° Les revenus provenant , de la vente de les amendes et penalites ainsi que les substances connexcs, du traiternent, du charges qualifiees de non-deductibles dans stockage ou du transport d' hydrocarbures les dispositions du present titre. pour des tiers ou de tous autres services rendus it des tiers; .Article 71: Pour chaque annee civile, it compter de la premiere an nee de production 4° Tous autres revenus d irectement lies aux d'hydrocarbures, les contractants sont tenus operations petrolieres, y compris les de soumettre a I' Administration des impots benefices de change. leurs declarations de benefice net, accompagnees des etats financiers, au plus

Article 70 : Doivent etre portes au debit du tard Ie 31 mars de l'annee civile suivante. compte de resultats perrncttant la determination du benefice net au titre d'une Article 72: Le contrat dexploration- an nee civile les charges supportees pour les production peut prevoir que la part de besoins des operations petrolieres, production d'hydrocarbures que l'Etat recoit constituees notamrnent des elements ci- au titre du partage prevu a l'article 38 inclut apres, dans les Iimites precisees au contrat la portion correspondant au montant de d' exp loration-production: l'impot sur les benefices industriels et commerciaux du par Ie contractant, Dans ce 1° Les couts des fournitures, du personnel et cas, Ie niveau de la part de production de des prestations de services; I' Etat sera fixe dans Ie contrat en prenant en compte Ie fait qu'elle inclut ledit impot. 2° Les frais generaux ;

Article 73 : Sous reserve des dispositions de 3° Les arnortissernents des immobilisations ; larticle 72, lirnpot est verse au tresor public par acomptes trimestriels sur line base 4° Les interets et agios payes par Ie provisoire egale au quart de l'irnpot acquitte contractant au titre des emprunts contractes l'annee civile precedente, La liquidation aupres de tiers, et des emprunts obtenus definitive de l'impot au titre de l'annee aupres de societes affiliccs dans la rnesure civile est effectuee au plus tard Ie I" juin de ou ces ernprunts, dument approuves par la l'annee suivante, Si Ie contribuable a verse Ministre, sont affectes au financernent des sous forme d'acomptes une somme 1162 Journal Officiel de la R~publique Islamique de Maurilanie 30 Oclobre 2010 1226 superieure a l'irnpot dont il est redevable au de la periode de recherche et 'pour la periode titre des benefices nets d'une annee donnee, d'exploitation. ' l'excedent sera, admis en deduction de l'impot du au titre de l'annee civile, suivante Section 3 - Les Bonus "ou, s'il s'agit de, la derniere annee Article 78 : Les contractants sont redevables . d'exploitation, restitue au contractant au d'un bonus de signature a la date d'entree en plus tard Ie 30 juin de I' annee suivante. vigueur du contrat d'exploration-prcduction, Une quittance fiscale est delivree au ainsi que de bonus de production lorsque la contribuable par la Direction Generale des quantite d'hydrocarbures produite atteint lrnpots dans les soixante (60) jours de la certains seuils fixes dans Ie contrat reception du paiement de l'irnpot suivant sa d'exploration-production. liquidation definitive, sans prejudice des redressements resultant des verifications de Article 79: Les bonus de signature et de I'administration prevues a l'article 74 ci- production ne constituent ni une charge dessous. deductible pour l'etablissernent de limpot

Article 74: Les contractants sont tenus de sur les benefices vise a l'article 66 'de la presenter a l'administration fiscale et a tout presente loi, ni des coilts petro liers cabinet cornptable, durnent mandate, tous recouvrables. documents comptables, inventaires, copies de contrats et de lettres, pieces de recettes et Section 4- La contribution administrative de depenses, de nature a justifier les resultats Article 80 : Les contractants sont redevables indiques . dans leurs declarations. d'une contribution annuelle destine. a la L'admiriistration dispose d'un delai de trois formation et au perfectionnement du (3) ans suivant la fin d'une annee civile pour personnel du Ministere, au suivi 'des proceder ou faire. proceder a des operations petrolieres et a la promotion du verifications concernant les resultats de secteur petrol ier, l'annee en question et rectifier Ie calcul de Un decret pris en Conseil des Ministres sur l'Impot y relatif. Pour les charges encourues rapport conjoint du Ministre et du ministre avant la premiere annee de production charge des Finances fixera les rnodalites de d'hydrocarbures, Ie delai de verification et retrait et d'utilisation de ces contributions. de rectification est etendu a la fin du deuxieme exercicesuivant la premiere annee Article 81 : Le montant de lacontribution et de production. L'administration fiscale a lesregles relatives a son recouvrernent sont recours, en tant que de besoin, aux services fixes par Ie contrat d'exploration- du Ministere pour I'assister dans la conduite production. de ces verifications.

Article 82: La contribution constitue une Section 2 - La redevance superficiaire charge deductible pour I'etablissement de

Article 75: Les contractants doivent l'Impot sur les benefices vise a l'article 66 acquitter des redevances superficiaires de la presente loi, et est un cout petrolier non annuelles, calculees sur la base de la. recouvrable. superficie du perimetre contractuel a la date d'echeance de chaque paiement. Section 5- Autres impots de droit

Article 76: La redevance superficiaire ne commun constitue ni une charge deductible pour Article 83: Les contractants sont assujettis l'etablissernent de lirnpot sur les benefices a la taxe sur la valeur ajoutee (« TVA ») vise a I'article 66 dela presente loi, ni un , selon Ie regime de droit comrnun, sous cout petrolier recouvrable. reserve des dispositions ci-apres : 0 1 Les exportations d'hydrocarbures sont

Article 77: Le contrat d'exploration- soumises a la TVA au taux zero; production precise Ie taux ct I'assiette des 0 2 Les achats locaux de biens et de services redevances superficiaires pour chaque phase sont soumis a la TVA aux taux en vigueur ; 1163 Journal Officiel de la Republique Islamique deMauritanie 30 OClabre 2010 1226 3°Les importations sont soumises a la TVA 2° de l'impot sur Ie revenu des capitaux soit au taux de droit commun, so it a une mobiliers et autres prelevernents exigibles, admission temporaire en suspension de TVA notamment par voie de retenue a la source, pour les biens admis a ce regime en matiere au titre des distributions des benefices douaniere conformement a l'article 91 de la operees par elles ; presente loi ; 3° de toutes taxes sur Ie chiffre d'affaires, 4° Tout .credit de TVA remboursable selon notamment des taxes sur les prestations de la reglemenration en vigueur et ayant greve servioes ; 4° de la taxe d'apprentissage ; les achats locaux et les importations est, 5° de la patente ; apres verification, rem bourse dans les 6° des droits denregistrernent et de timbre ; quatre-vingt dix (90) jours suivant la demande de remboursement. 7° de toute taxe, droit, irnpot ou contribution de quelque nature que ce soit des lors que les activites econorniques auxquelles ils

Article 84: Les contractants sont tenus de s'appliqueraient constituent des operations retenir a la source et de verser au tresor petrolieres. public l'irnpot sur les traitements et salaires (« ITS») prevu au Code General des 1mpets CHAPITRE SECOND: DU REGIME aux taux et selon les regles . en vigueur. FISCAL APPLICABLE AUX SOUS- Toutefois, pour Ie personnel expatrie TRAITANTS exercant une activite en Mauritanie, Ie taux ET AUTRES OPERAIEURS est plafonne a trente cinq pour cent (35%). PETROLIERS

Article 87 : Par derogation aux dispositions

Article 85 : Sont en outre exigibles dans les conditions de droit commun : du code general des impots, les societes lOla taxe d'habitation ; etrangeres qui effectuentdes prestations de 2° la contribution fonciere sur les proprietes . services pour Ie compte de contractants sont baties a l'usage d'habitation; admises au benefice d'un regime 'fiscal 3° la taxe sur les vehicules a moteur, a simplifie dans les conditions et rnodalites I'exception des vehicules irnmatricules hors- suivantes: route. 4° les redevances percues par l'Etat, les 1° Le regime sirnplifie est reserve aux collectivites locales, les etablissements societes de nationalite etrangere presentes . publics ou les concessionnaires de services temporairement dont les services sorrt publics en remun~ation de l'utilisation par specifiques aux operations petrolieres et qui ont signe avec un contractant, un prestataire les contractants des voiries, reseaux divers et .autres services, aux tarifs et dans les de service ou un sous-traitant direct dun contractant un contrat de louage de services conditions generalernent applicables aux pour des operations petrolieres en usagers de ces services; Mauritanie dune duree inferieure a douze 5° les droits de douane a l' im portation, sous (12) mois ; reserve des exonerations prevues a l'article 91 ci-dessous. 2° L'assujettissement au regime simplifie est subordonne a I'agrement. de I'administration des impots sur demande

Article 86: A l'exception des impots, taxes, forrnulee par Ie contribuable avant Ie debut redevances et contributions vises aux des services; articles 66 a 85 de la presente lei, les contractants et leurs societes affiliecs sont 3° Ie regime simplifie concerne lirnpot sur les B IC et l'ITS, les contribuables etant exoneres de tous autres irnpots et taxes de exoneres de tous autres irnpots ; quelque nature que ce soit, et notamment : 1° de l'impot minimum forfaitaire, de 4° L'impot sur les BIC est calcule sur la l'impot general sur Ie revenu et.de tout autre base d'un benefice evalue forfaitairernent a irnpot frappant les revenus et benefices; seize pour cent (16 %) du chiffre d'affaires; 11M lournal Officiel dela Republique Islamique de Mauritanie ~O Octobre2010._.::~,~= :,.."., 1226 . 5° L'ITS est calcule sur la base d'une masse par decret pris en conseil des Ministres etre salariale evaluee forfaitairement a' dix pour admises au benefice des privileges et cent (10%) du chiffre daffaires : exonerations prevues par la presente loi. 6° Auxfins du present article, on entend par « chiffre d'affaires» Ie total des montants CUAPITRE TROISmME : DU REGIME factures par le contribuable au contractant au DOUANIER titre des prestations de services qu'il rend a Art,90,- l.es importations realisees par les ce dernier en Mauritanie, a I'exclusion (i) contractants et leurs sous-traitants sont des sommes recues au titre de la soumises aux dispositions du Code des mobilisation et de la demobilisation du Douanes et de ses textes d'application en materiel et de I'equipernent, a condition vigueur, sous reserve des conditions et qu'elles correspondent a un transfert reel modalites particulieres prevues ci-apres. vers ou hors de la Mauritanie, qu'elles soient raisonnables et qu'elles soient facturees a Art,91.- l.es materiaux, materiels, machines, part et (ii) des simples remboursements de cquipements, engins et vehicules, pieces de depenses et de, fournitures accessoires rechange et produits consommables factures" separement : destinees aux operations petrol ieres et figurant sur des listes douanieres specifiques 7° L'irnpot sur les BIC et l'Tl'S sont calcules peuvent etre importes soit en exoneration aux taux de droit commun en vigueur ; .totale de droits et taxes de douane. soit 8° l.'irnpct sur les BIC et I'll'S sont retenus 'admission temporaire avec suspension des par Ie contractant sur chaquc facture: droits et taxes de douane pour ceux destines 9° Les semmes ainsi retenues au cours de a etre reexportes apres utilisation. Sont exclus des Iistes douanieres specifiques les chaque mois par Ie contractant sont versees produits alimentaires et articles destines il par ce dernier au tresor public avant Ie 15 du I' usage prive. mois suivant ; 10,° Le contractant doit soumettre Art,92.- Une liste douaniere specifique est mensuellernent a la Direetion Generale des approuvee par Ie Ministere sur proposition Irnpots un releve des retenues operees au de l'operateur et en accord avec la Direction cours du mois precedent au titre du present Generate des Douanes au debut de la article, accornpagne d'une copie des factures periode de recherche et au debut de la correspondantes : periode dexploitation. Chaque liste precise 11° La determination des imp6ts est soumise les categories de biens dont "importation aux procedures de contr61e et de pendant la periode en question est soumise a .redressernent prevues par Ie code general chacun des regimes decrits a. l'article des imp6ts. precedent, et comprend , pour chaque categoric une enumeration et une description Art,88.- Les prestataires de services vises a detaillee des biens de nature a permettre a l'article 87 sont admisau benefice des l'adrninistration des douanes de controler la regimes privilegies et exonerations prevues conform ite des declarations en douane il aux articles 83 a 86 de la presente loi, ainsi l'occasion de chaque importation. Elle peut qu'au regime douanier prevu aux articles 90 etre revisee ou completee a la demande des a 96 de la presente loi. contractants en tant que de besoin. Les listes douanieres sont revetues du visa de la

Art.89.-Les entreprises autres que les Direction Generate des Douanes et contractants, effectuant Ie transport transmises pour execution aux bureaux des d' hydrocarbures par canal isation ou toute douanes cornpetents. autre activite aval non-visee par la presente ,Ioi sont soumises au regime fiscal de-droit Art.93.- Les eontractants.doivent effectuer commun en vigueur. Elles peuvent toutefois toutes declarations en douane requises par 18 1165 Jcurnalgffic!el_de_I~_R.el'uhli_quelslatni9UC de r-1auritani" 30 Dctchr" 2010 : : ".: : :,,:1 226 reglementation en vigueur. Apres Art,98,- Les eontractants sont tenus de verification de la conforrnite des participer aux meeanismes de transparence declarations avec les listes douanieres des paiements qu'ils effectuent a l'Etat au specifiques, la Direction Generate des titre de la presente loi et aux autres Douanes inscrit les biens sur un registre a initiatives relatives la bonne gouvernance special repertoriant l'ensemble des et a la transparence des industries importations realisees par les contractants. extractives. Aux fins de faciliter les Pour les importations hors listc, Ic paiement exercices annuels de collecte et de des droits ct taxes est constate par une rapproehcment des donnees relatives aux quittance etablie par Ie bureau des douanes.. revenus provenant des industries extractives, ils doivent en particulier : Art,94,- Les biens importes dans Ie cadre des regimes prevus ci-dessus ne peuvent etre 1° faire proceder a un audit annuel de leurs vendus ou cedes en Mauritanie a des tiers etats financiers conformement aux regles qu'apres autorisation de l'administration des daudit internationales: douanes et paiement des droits et taxes 'de 2° preparer et soumettrc avec diligence au douane liquides au taux en vigueur ct sur la cabinet comptable charge de collecter et de base de la valeur residuelle du bicn. saufsi rapprocher ces donnees, les declarations y I' acquereur est un contractant au benefice relatives, et lui fournir tout complement d'un regime douanier similaire. auquel cas dinformation necessaire a ce dernier fera valoir ses droits en procedant I'accomplissement de cette mission; aux formalites requises aupres de la 3° obtenir la certification des comptes au Direction Generate des Douanes. regard des paiements reportes dans Ie modele de declaration; Art,95,- Les personnes physiques de 4° communiqucr ces certifications au nationalite etrangere employees par les cabinet comptable susmentionne, contractants sont exonercs de tous droits et a taxes relatifs I'importation de leurs objets Titre VII- Du regime des changes et de la et effets personnels lors de leur premiere protection de I'investissement installation en Mauritanie et a leur Art,99,- Les contractants sont soumis a la reexportation, e t beneficient du regime de reglementation des changes etablie par la I'importation en admission temporaire Banque Centrale de la Mauritanie en exceptionnelle dun (I) vehicule par application de la loi n° 2004-042 du 25 menage. juillet 2004 tixant Ie regime applicable aux Art,96,- A la de man de de la Direction relations financieres avec l'etranger, etant Generale des Douanes, les contractants entendu que l'Etat garantit aux contractants doivent mettre gratuitement a sa disposition et a leurs sous-traitants etrangers pendant sur chaque site dexploitaticn les locaux et toute la duree du contrat Ie droit: faeilites neeessaires a l'etabllssement et au 1° d'ouvrir et d'operer des cornptes fonctionnement d'un bureau special de' bancaires a l'etranger et des comptes dedouanernent destine a la surveillance et/ou bancaires en devises et en ouguiya en au dedouanement des importations. Mauritanie; Chapitre Quatrieme: De I'affeetation et 2° de contracter a l'etranger au pres de de la transparence des revenus pereus par banques ou de societes afflliees des I'Etat au titre des acnvites petrolieres. emprunts necessaires au financement des Art,97,- Toutes les semmes dues a l'Etat par operations petrolieres ; les contractants, les titulaires d'autorisations de transport et les entreprises sous-traitantes 3° d'encaisser et de conserver a l'etranger etrangeres conformement a la presente loi tous . les fonds acquis ou ernpruntes a doivent etre versees au compte du Tresor l'etranger, y compris les recettes provenant public intitule Fonds National des Revenus des ventes de leur quote-part de production des Hydrocarbures. d'hydrocarbures, et den disposer librement ; 1166 Journal Officiel de la Republique-Islamique de Mauritanie 30 Octobr. 2010 1226 4 0 de transferer a l'etranger les recettes des Titre VIII - Controle de I' Administration, ventes d'hydrocarbures, les dividendes et infractions et sanctions produits de toute nature des capitaux investis Art.103,c Outre les controles exerces par.les ainsi que les produitslle la liquidation 01,1. de services administratifs competents en la realisation de leurs avo irs ~ application des dispositions legales et 50 de payer directernent a l'etranger les reglernentaires en vigueur, les operations entreprises etrangeres fournisseurs de biens petrolieres sont, de maniere generate, et de .services neeessaires a la conduite des a soumises la surveillance du Ministere. operations petrolieres, ainsi que leurs Les representants du ministere dument employes expatries ; habilites a.eet effet disposent d'un droit; 60 de pratiquer en Mauritanie, par lOde surveillance administrative, techniqse l'intermediaire des banques et agents et environnementale de l'ensernble des habilites a cet effet, l'achat et la vente de operations petrolieres realisees sur Ie devises contre l'ouguiya aux cours territoire national, et ce atoute epoque ; generalement offerts par ces interrnediaires 20 d'inspection des installations et 01,1 sur Ie rnarche des changes. a equipernents necessaires la realisation des operations petrolieres, ainsi que toutes les

Art. I 00,- Les employes expatries des donnees techniques et financieres relatives a contractants et de leurs sous-traitants ces operations. etrangers ont Ie droit au change libre et au virement libre vers leur pays d'origine de Art.104.- Sans prejudice des poursuites et- leurs avoirs en Mauritanie, selon la sanctions prevuespar les dispositions de .Ia reglernentation des changes. presente loi, Ie Ministere peut ordonner I'arret irnmediat des travaux en cas Art.lOI.- Les contractants et leurs sous- d'inftactions graves portant atteinte a la traitants etrangers sont soumis a toutcs securite des tiers ou a I' environnement. En obligations de declaration de leurs avoirs, de cas d'urgence, les mesures necessaires presentation de budgets previsionnels et peuvent etre executees d' office par les aut res etats financiers que la Banque services cornpetents aux frais du contractant. Centrale de Mauritanie'. peut requerir en - application' de la reglementation des Art.·IOS.- Le Ministere peut examiner et changes. verifier, ou faire examiner et verifier un cabinet specialise, de reputation etablie. de son choix tous livrcs de comptes et pieces A"rt.102.- L'Etat garantit aux contractants justificatives, selon les modalites fixees au qu'aucune rnesure de nationalisation, de contrat d'exploration-production. Ces requisition ou d' expropriation ne sera prise a . verifications peuvent avoir pour objet en leur encontre, a moins qu'elle ne soit cdietee particulier la confirmation du calcul des par la loi, qu'elle ne soit prise pour des motifs d'utilite publique et sur une base non- coOts petroliers, de la recuperation de ces discriminatoire. et qu'elle ne donne lieu a couts, et du respect des regles de partage de production, une juste et prealable indemnite. .

Art.106.- Les infractions aux dispositions de Par « juste indemnite », on entend la juste la presente loi et des textes reglernentaires valeur marchande des intercts nationalises pris pour soli application sont constatees par ou ex pro pries, determ inee en presumant que des proces verbaux etablis par les agents des la transaction a lieu entre un vendcur et un services du OLf des ministeres competents, acheteur consentants, auxquels la mesure de Elles sont deferees aux tribunaux nationalisation ne serait pas applicable, Tout Mauritaniens, sous reserve des dispositions differend concernant la fixation de du contrat d'exploration-production relatives l'indernnite peut etre soumis a l'arbitrage a l'arbitrage au regard des poursuites prevu a l'article 49 de la presente loi. engagees contre les contractants, 1167 . Art.107.- Est puni d'une amende de 100.000 Officiel de la Republiqhe lslarnique de Ii 200.000 Dollars (USD). et d'un Mauritanie. emprisonnement de deux mois a un an, ou de l'une de ces deux peines seulernent, -. quiconque: Le President de la Republique Mohamed Ould Abdel Aziz . donne sciemment des renseignements inexacts en vue de beneficicr de l'attribution d'un contrat ou d'une autorisation; Le Premier Ministre -, se livre de facon illicite Ii des operations Dr. Moulaye Ould Mohamed L petrolieres : aghdaf - C0l11111ct une infraction qui aurait pour effet une grave mise en danger de la securite ou de la~ sante des personncs : I.e Ministre de l'Energic et du Petrole Wane Ibrahima Lamine . s' oppose par des voies de fait ,\ I' occupation des terrains neccssaires aux _ _-_ . . ._._-------------'----, ... ... operations petrolieres. II " DECRETS, ARRETES, En cas de recidive, larncndc est portee au DECISIONS, CIRCULAIRES double. Art.IOS.- Est puni dune amende de 20.000 Aetes Reglementaires Ii 50.000 Dollars (USD), quiconque commet une infraction aux dispositions de la Decret 0°156-2010 du 19 Octobre 2010 prcsentc loi autre que cellcs visees Ii larticle Portant creation de la rnedaille du cinquantenaire, 107 ci-dessus, Article Premier: II est cree unc . Titre IX- Dispositions diverses et rnedai lie dite medaille du transitoires cinquantenaire dccernee Ii I' occasion de

Art. 109.- La prescnte loi abrogc et rcmplace la celebration du cinquantiernc l'ordonnance n" XX.151 du 13 novembre anniversaire de lindependance 1988 relative au regime juridiquc et fiscal de nationale. la recherche ct de l'exploitation des hydrocarbures, ainsi que la loi n° 2004.29 du Article 2: La medaille du J 5 juillet 2004 portant creation du regime cinquantcnaire est conferee aux fiscal simplifie au profit de lindustrie c itoyens mauritan iens et aux etrangers petroliere. qui se sont distingues pour leur

Art.1I0.- l.es societes, parties II des contrats contribution II loeuvre dedification et dc partage de production d' hydrocarbures de consolidation de la nation et de l'Etat signes anterieurement a r entree en vigueur mauritaniens. Ce sont notarnrnent: de la presente loi, restent soumises aux l.es resistants qui se sont distingues dispositions contenues dans lesdits contrats dans les' combats contre I' occupation et pour tout ce qui ne leur est pas contraire, coloniale; par la presente loi. • l.es Fonctionnaires qui se sont

Art. II 1.- l.es modalites dapplication de la investis de facon cxceptionnelle dans presente loi sont fixees par decrets pris en la constriction de l'Etat des ses conseil des Ministres. premieres heures ; Art.! 12.- La presente loi sera executee l.es notables qui ont contribue de cornme loi de l'Etat et publiee au Journal facon significative Ii l'edification du 1168