Loi n° 2010-009 du 20 janvier 2010 relative à l'énergie nucléaire

Article 2: la Presente loi sera Executee de reglementation definie it l'article 6 ci- comme loi de l'Etat et publiee au Journal dessous. Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. 'Article 3: La presente loi ne s'applique pas MOHAMED OlJLD ABDEL AZIZ aux expositions it la radioactivitc naturelle dans l'organisrne, aux rayons cosmiques et Le Premier Ministre aux concentrations non rnodifiees en Dr MOULAYE OllLD MOHAMED LAGHDAF radionucleides contenues dans lcs matieres premieres et toute source ne pouvant 'etre controlee, dont la liste est deterrninee par Loi n° 2010.009 du 20 Janvier 2010 l'Autorite de reglementation. Relative A L'Energie Nucleaire. L 'Assemblee Nationale et Ie Senat ont CHAPITRE 2: DES INTERDICTIONS adopte : Article 4: \I est interdit d'ajouter des Le President de la Republique promulgue la substances radioactives dans les produits loi dontla teneur suit: destines it la consom mation du public, notamment: CHAPITRE I: DISPOSITIONS GENERALES. Les jouets; Article premier: Les principaux objectifs Les produitscosmetiques; v(ses par la presente loi sont les suivants: Les produits alimentaires: Permetlre les utilisations benefiques des Les materiaux de construction; sources de rayonnements ionisants ; Les dispositifs de captage des Assurer la protection adequate des . paratonnerres; generations actuelles et futures contre les Tout produit ou appareil it usage effets nocifs des rayonnements ionisants ; domestique tel que defini par I' Autorite Mettre en place un systerne de controle de reglernentation. reglernentaire qui vise it assurer la surete et la securite des applications pacifiques CHAP/TRE 3: DES DEFINITIONS metlant en oeuvre des sources de Article 5: Aux fins de la presente loi, on rayonnernents ionisants, notamment par entend par: Accident: Tout evenernent involontaire, y la creation d' une autorite de cornpris les fausses manoeuvres. les reglernentation competente pour defaillances du materiel ou d'autres I'application des dispositions de la anomalies, dont les consequences reelles ou presente loi et des instruments les consequences potentielles ne sont pas internationaux pertinents, negligcables du point de vue de la protectiott Pourvoir it la mise en ceuvre des ou de la surete radiologique. obligations contractees par la Mauritanie Autorisation: Permission accordee dans un document par I' Autorite de rcglementation it en vertu du Traite sur la non-proliferation une personne physique ou morale qui a des armes nucleaires (TNP) et de tout depose une demande en vue d'entreprcndre autre instrument international dans les une activite ou pratique couverte par la domaines de la surete, la securite et la presente loi, 403 Dechet radiuactif: Maticrcx radioactivcs. Rayonncments inuisants: l.c-, tonne gU/.L'llSC. liquidc Uti solidc pour SOtlS rayonncmcnts composes de photons ou de lcsqucllcs aucunc utilisation ultcricur ncst particulcs capahlcs de determiner la prevue ct pour lcsqucllc-, lcxposition ::1 LTS ti. mnauon d iOlls d i recrement nll maticrcs ncst pas cxclue 011 champ i nd i rccicm cut. d'applicati()11 de I" prcscntc loi. Sccuritc nuclcairc: I.a prcv cntion, la 1)()Sf.': la rncsurc du rayonncmcnt IT<;U ou detection, hi luttc contrc lc vol, sahotage. absorbc par line ciblc. I'acces 110n dlltnris0. lc transfcrt ilkgul ainvi Exposition: laction dcxposcr 011 lait li"ctr}= quc tout autre .rctc malvcillant impliquent ("'~p()se ~ unc irradiation qui relit ctrl' due ;\ Ie,,, maticrc-, • nuclcairc-, fL'" m.uicrc-, 1I11l' sourcc vitucc hor-, de l"org<llli:';ll)c 011 <.'\ radioactivc-, ct tes inxtallnt ion« (lSS()Cil;l'S. unc SOlI!\':C Sl' trouvant ~I 1"llllcriclir de Surerc nucleairc: l.nscmhle dc-, loruanismc. dispositipllS tcchniquc-, ct de mcsurc-, Gcsti"n dcs dechcrs radinactifs: lnscmblc d'nr~~Illi.sali(l1l rL'lati\l's '-1 la conception, '-1 Ja des activitc« administrativcs ct techniques construction. au tonctionncrncnt. <:'\ larrct el aY' :1I11 trait ilIa mauutcnuon. au traitcmcnt, JlI dcmantclcmcnt des installations ahritant au conditionnemcnt. au transport, ,I ou utili-ant JL'S sources de rayonncmcnt lcntrcposagc ct au stockagc definiti! des ion isants. ainxi qu' all transport d.es dcchct-, radioucf r,,: substances radioactivc-t. prise» en vue de lntcrvcntiun 'loutc action dcstincc tl prcvenir Jes accidents Oll dcn limiter Its rcduirc ou a cvitcr lcxposition Oll a cflcts. diminucr I" prohahiliu' dcxpusition il dcs Source de rayonnement: l ln generateur 'de sourccx qui nc sont pas associccs a nne rayonncments ionisants ou line source pratique ~OllS controle 011 dont on a perdu la radioactive Oll to utcs autrcs mal icrcs maitri-c par suite dun accident: radioactivcs tcllc-, que les nuncrius Matiere radioactive: Toute substance radioactifs comcn.mt un ou pluxicurs radionuclcidcs Sources radioactive: Matiere radioactive dont luctivitc Ott la concentration IK peut qUI est soit cnfcrrncc dunc manicrc ctrc n0glit2-l'l' par lcs raisons de pcrmancntc dans line capsule ou fixccs SOliS rad iopr. ltl,;L·t itIn, forme solidc , autre que des maticrcs qui Menace de reference: l.cs muycns ct Irs sont dans lcs cycles du combustible L ;ll-ackrist iq ucs d agreSSl:ll rs poten tiets nuclcairc des rcactcurs de recherche ct de d"(lrigine intcrne ou externc ;1 I'inslallation puissance. soit SPLIS Il)l"llll' dc SOllrCe l'llit tlU \ i"ant ;'l lIll cnlCvcment non 3utorisl5 dc est hrisec. l1lati~n:s lluclCaircs 011 raJioactivcs ou a un Sources nature-lies: Les sources de sahotagc en !l)l1ction desqucls Ull systcmc de rayollnemcnts cxistants dans la naturc, tcls rrolccti()]lphysiquc cst con~lIs ct cvalue" que Ics rayonllcments cOSlll iqucs et les Plan d'urgcncc: "ensemble de proc<'dures il sources de rayonnclllents tcrrcstres" aprliquer en cas d'accident tHl de situation Source secUce: I.a Source Jont la Strueturc d'urgellcc radiolngiquc. cmpcche. en utilisatioll normale tnull' Pratique: Toutc activite hUllli.iinc qUI Jispcrsion de suhstances radioactives dans Ie intrlH..Iuit des sources d'cxrl)silion Oll Jcs milieu ambian!. voies d'exp()sitions supplemcntaires, ou Sourcc non sccllee: La source qui nc r<'pond <'tend I'exposition il un plus grand nombre pas a la definition d'une source sccllee, de persnnnes. '011 Illodilic Ie reseau de voics Aux fin de I'applicatioll des garantics. on d' ex rosit iUll ;l [lHl'ti r de SOli rccs ex istantcs , entend par: augmcntant all1si I"cxposition au la Aeellrd dc garanlies: Accord elltre la prnhabilit0 d"e\rosition de pt:rsonncs " au Ie Rcpublique Islamique de Mauritanie et nom hrc de...; pel"sonlll'S exposees. I' AgcIKl' I ntcrnati(1llale a I"Lnergic Pnulnifs dc enllsommation: Ie di.'positiC At<;mique rclatif ~i I'application de garantics te I qlle dctectcllr de 1'Il11ee, caJran dans k cadre dll traik sur Ie nOll luminescent ou tuhe gcneratcur d'iullS" qui proliferation des <lrmcs nucleaires. cPlltil'lll tllle petite quantite i.k suhstances de Matiere "udrain.': j'oute maticr.c hrutc lHI rad i (l;ll·t i \'cs, tout produit lissilc special tel qu'ils solll 404 \.1 dcfinis it larticle XII du statut de I'AIEA. les assortir de tcrrnes ct conditions I.c tennc matierc brutc nest pas inicrprctc particulieres. si ncccssairc-, : comme sappliquant aux minerals ou aux Dcfinir lcs exemptions du controlc residus dumincrai, rcglemcntaire : lnstallatinnr Reactcur, installation critique, usine de fabrication. usinc de rctraitcmcnt, lnspcctcr el eva Iller .Ics installations ct usinc de separation des isotopes ou activites objets de lautorisation a lctlcr installation de stockagc scparce : ou tout de verifier la conformitc avec lcs emplacement ou des matiere." nuclcaires ell dispositions de la prcscntc loi, b quantitc-, supcricurc-, it un k ilogrammc reglcmcntation ct des tcrmcs ct cttccti r sont haliitucllcrncnt 1I1 iiisees. conditions de I" autorixatiou : Exportation: ('",,,i(>1l effective. par la Prendre toutcs les mcsurcs ncccssaircs en Mauritanie a lin l.tat importatcur. d'une matiere nuclcaire et de materiel. cas de non-conformite ou de violation de:.. dintormations ct dunc technologic dispositions de la prcscntc lui. de. la connexes. comme dcfinis par I'ARSN. rcglcmcntntion. des tcrmes ct conditions Importation: Cession effective, par la de I" autorisation : Mauritanie a un Flat lmportatcur, dunc D~linir Irs nhlig-ations Lill dctcntcur de matiere nuclcairc ct de materiel. lautorisation ,i lc lfct de verifier la dinfnrmations et d'une technologic conncxes, cornme definis par I'ARSN. contormitc avec lcs dispositions de la prcsentc loi, de la rcglemcntation ct des CIIAPlTRE 4: DE L 'AUTORITE DE termes et conditions de l'autorisation : REGLEMENTATION Prendre toutes lcs mesurcs nccessaires en

Article 6: II est cree une structure cas de .non-confonnite ou de violations denommec Autoritc Nationale de des dispositions de la prcscntc loi, de la Radioprotection. de Surete et dc Sccurite Nucleairc « ARSN» place SOLIS tutclle du regiemcmation. des termes ct conditions Premier Ministre. de I' autorisat ion: L' ARSN eSI I' organismc nalional de Definir les obligntions du detcntcur de rcglernentation competent en matiere de l'uutorisation y compris ccllcs relatives radioprotection. . de surcte et securite - .:lUX aspects financ icrs : nuclcaire ainsi que la III isc en o.::uvrc des Dcfinir ct perccvoir des rcdevanccs pour garanties. L'organisation ct lc lcs autorisations ct lcs agrement» : fonctionncment de I' ARSN sont fixes par decret. Ltablir ct maintenir lin rcgistre national

Article 7: k'ARSN est chargee de: des sources de rayonncments ionisants ; . 0 Concevoir, proposer et suivrc Collector route information dans Ie lapplication de la kcgtcmcntation en domaine de la sliretc ct de 1'1 sccuriu: matiere de surctc radiologiqlle el de nuclcairc ; - securile nllcleaire : Meltre ala. disposilion du public louIe Fixer les limiles des doses: int(Jr111alio~ perlincnle relalive a'la sllrele Elaborer les gllides el codes de bonnes radiolog,ique : praliques' sur la surele ella seeurile des Coordonner el eooperer avec les aulres SOllrees de rayonnemenls ionisanls : institutions nationales- cOllccrnees. Examiner el evalue' les demandes nolammenl dans I" mise en placc cl Ie d'alilorisalions: mainticn de plans d"urgcnce Delivrer, modilier, sllspendre Oll annllier radiologique: all hesoin des alllorisalioos pOllr les Conpercr avcl,; Ics alltoritcs de: inslallalions el acliviles meltant en <l:lIvre rcglcmcntation des autres pay,s ainsi Ics sources de rayonncments ionis::lnts ct qll"avcc les ()rganisations internationalcs 405 .. 1:3 If) concernant lcs activites relevant de sa prcsentc loi cst tenue den faire la competence. declaration au prcalablc il l' ARSN. Etablir ct maintenir des relations de

Article 11: Toutc activitc privcc ou cooperation internationale sous-regionale publique impliquant une exposition a des ct particulierement avec I' Agence rayonnements ionisants et, notammcnt la Internationale a l'Energie atomique pour production, l'Irnportation. l'cxportation. le l'application des accords de garanties. traitement, la manipulation l'utilisation, la Appliquer les mcsurcs regfementaircs detention, Ie stoekage, Ie transport ct liees a la securite des rnatieres nuclcaires l'elirnination des rnaticres radioactivcs ct dc toute autre source de rayonnemcnts ionisants et autres matieres radioactives, equipements et insta lIations associees, y et soumise a une declaration et f ou unc autorisation prealable dans Ics conditions compris les mesurcs de protection Iixees par dccret. physique aux tins de detection et de Cc decret doit egalemcnt prevoir les reponse aux acres illicites impliquant de exemptions au contr61c rcglernentairc. tcls matieres, equipcments ou installations. Article 12: Lcs autorisations ne sont pas translcrables. Elles sont delivrees par Mettre en place ctmaintenir en I'ARSN pour une periode determincc. l.cs cooperation avcc les institutions categories d 'autorisations, leurs durecs ainsi nationales concernees un systeme de que les conditions et modalitcs de leur controle de l'export et de Iimport des renouvellcment, mod ification, suspension ou matieres nucleaires ct de route autre retrait seront fixes par dec ret. L'ARSN matiere radioactive, sources, equipcmcnt, etablit un programme dautorisation base information et technologic pour la sfrrete sur la categorisation des sources telle que definie par la reglemernation. et la securitc nationale ainsi que pour rneure en ceuvre Ics obligations de l'Etat CHAP/TRE 6 : DE L 'INSPECTION ET resultant de ses engagements DE COERCITION internationaux. Article 13: l.cs inspectcurs asscrrnentes de Mettre en place un systeme national de I' ARSN sent autorises a acccderIibrcmcnt comptabilite et des rnatieres nucleaires. aux cites, installations et moyens de transport devant abriter ou supposes contcnir S'assurcr de la conception et du suivi de des sources de rayonnements et moyens dc I'application de la reglernentation en transport devant abriter ou supposes contenir matiere de garanties. des sources de rayonnements ionisants ou tout autre matiere radioactive ann dc verifier

Article 8: L'ARSN peut creer des comites leur conformite aux cxigenees de la presente consultatifs et faire appel a des services de loi, textes reglementaires pris pour son consultants devant agir individuellement en application et des terrnes de I'autorisation. qualite de conseillers experts ou en tant que membres de comites consultatifs , selon le Article 14 : L' ARSN etablit un programme cas, pour lui pcrrnettre de s'acquitter de ses annuel dinspection base sur la responsabi lites categorisation des sources tellc quc definie

Article 9 : L'Etai doit mcttre ala disposition par les textes dapplication de la presente de I' ARSN les moyens humains, materiels et loi. financiers necessaires pour sacquitter de ses Les inspections peuvcnt etre annoncesou missions telles que deflnies par la loi. inopinees, Les resultats des inspections sont consignes CHAP/TRE 5: DE L 'AUTORISA nON dans des rapports. En cas dinfractions, les

Article 10: Toutc personne physique ou inspecteurs de I' ARSN precedent a leur morale qui envisage dcntreprcndre une constatation au moyen de' proces-verbaux activite soumiseaux dispositions de la qui font foi jusqua preuve contraire. 406 "- .·!.~~~~~:!~!!.{f!{I!.~.'~~'I..~~~~ .~~.~ . ~~E~.'_~?~£l~!_:."~~.1 ~~J_J~"!.'i~!~_.~e" . :~._~?YJ~~!"a J1 je'. 28 f~.~'.'...~.:.~._:~~!!!_,::-::." __" _ ........ ... 12/0 Les proces-verbaux sont adresses au Designer . unc personne chargee des procureur de la Republique. aspects operationnels de suretc

Article 15: En cas de non respect de la loi, radiologique cn tant que de bcsoin : I'ARSN peut ordonner sous astreinte soit la suspension ou l'arret de la pratique a a Notifier I'ARSN toutc modification ou I'origine du danger ou de I'accident, soit la cessation de lactivite et prendre Ics fermeture provisoire ou definitive de mesures de surctc et de securitc qui l'etablissement et/ ou la confiscation des simposent en la matiere. equipements et materiels. Article 19: Le titulaire d'une autorisation Elle peut egalement saisir la juridiction delivree par I' ARSN doit ceuvrer a instaurcr competente aux fins de poursuites. a et maintenir unc culture dc surete nucleaire au sein des etablissemcnts dont . il a la J\rtieJe l4: Les decisions de I'ARSN sont responsabilite, suscepti bles de recours conformement a la legislation en vigueur. CHAP/TRE 8: [jES PRINCIPES f'ONDAMENTAUX DE PROT£CTlONCONTR£ LES RAYONNEMENTS IONISANTS CHAP/TRE 7: DE LA RESPONSABILITE DU TlTULAIRE DE L 'A UTORISATION. Article 20: Toute pratique susceptible

Article 17 : La respcnsabilitepremiere de la d'etre a I'origine dune exposition aux surete radiologique et de la securite rayonnements ionisantsdoit Nrc justifiee par nucleaire incombe au titulaire de les avantages nets qu'elle procure sur les I'autorisation. plans social et economique.

Article 18: Le titulaire de l'autorisation Article 21: La protection contre les assure la surete et de la securite des rayonnements ionisants doit etre optimisee activites, sources et installations dont il est de facon que I'ampleur des doses responsable. A cet effet, il esttenu de : individuelles, Ic nombre de pcrsonnes Developper et mettre en ceuvre un exposees et probabilites dexposition soient programme de surete radiologique ada pte maintenues au niveau Ie plus bas qu'il soit raisonnablement possible datteindre compte a la nature et l'etude des risques associes tenu des facteurs sociaux et economiques. aux activites . placees : sous la Article 22 : L'exposition des personnes aux • responsabilite, rayonnernents ionisants doit etre rigoureusement restreinte de facon que les L'autorite determinera Ie contenu detaille du doses recues au corps entier ou aux organes programme de surete radiologique ; so it toujours inferieures aux limites fixces Notifier a I'ARSN toute situation par la reglernentation. d'urgence radiologique ou perte de controle de toute source de rayonnements Article 23 : Les prescriptions relatives ilia ionisants; protection contre I'exposition aux rayonnements ionisants, a la surete et a la Designer des aires precises de travail et securite . des sources radioactives, au de stockage pour les matieres transport des sources et substances radioactives et s' assurer. que ces aires radioactives, iI la gestion des dechets sont . appropriees, bien identifiees, bien radioactifs sont fixees par decret, venti lees et munies d'un blindage CHAP/TRE 9: DE LA PROTECTION DES approprie ; PATIENTS EXPOSES AUX RAYONNEMENTS Mettre en oeuvre un programme de IONISANTS controle radiologique et de surveillance Article 24 : Toute exposition medicale doit medicale du personnel; etre effectuee dans Ie strict respect de la reglementation et notamment des Assurer Ie controle d'ambiance des lieu x du travai I ; , a Tenir jour un inventaire des sources de . dispositions du code de bonne pratique. Le code de bonne pratique fait I'objet d'un arrete du Ministre de la Sante sur rayonnements ionisants ; proposition de I'ARSN. 41>7 f.' i II

Article 25 : l.c code de bonne pratique fixe Article 2R: la Gcstion des dcchcts lcs rccornrnandations relatives notammcnt a radioactifs iSSlIS de l'cxploirarion ou du la protection rc lativc a 1" ctalounagc des traitcmcnt des minerals rndioactits est apparel Is ct cquipcrncnts ~1 ruyonncrncnts sournisc ~l la rcglcmcntation applicable en lu ionisants. l.c tituluirc de lautorixat ion avant matiere et aux insuumcnts juridiqucx dcntrcprcndrc des prntiqucs mcdicalcs doit intern.uionaux y rclatit». So 'assurer quaucun patient nc soit C.\Pl)SC Article 29: l.c tituluirc de lautorisauon aux rayonncmcnts ionisants ,\ des lins prevue ~l lartic!c 26 ci-dcssus est tcnu diagllostiqucs ou thcrapcuuqucs sans 'responsahle de la sllretL-. de la sccuriu' des prescription L'1l1isL' par uu mcdccin. <Icti\iks ohjet de lnutorisation. II dou I.L's l':\pl)sitioll" 1111~diC'ak..... SPill cllcctucc-, iutorrucr 1';\ RSN tIL Soil intention de conlonncmcnt ~l lIll progrununc d'assurallcc proccdcr '.1 til's modillcation-, sU.'-iceptihles qualitc approuvc par I'ARS", d'a\'llir des implications sur la protection dc-, travaillcurs, du public et de CI/A"11'Nto' III: nt.t. '1,".Y/'lfltrl nos n ot lcnvironncmcnt. II doit ('11 rccevoir 111.HT1'Mi,·SF OI,'S .11ISI'N.I/S e-unoccrus; lautorisation prcalable de I';\RSN,

Article 26: Nul nc pcut sc livrcr " des activucs dcxploitation OLi de traitcrncnt des 'CI1.1/'I1RE II: nt: 1..1 SIRUE 17/)f, 1-1 minerais r"HJioactil's sans en avoir obtcnu SI'CI «rn: nt.s SOl R(E~ N/I/)/()A(TII1,S. lautorisauon prcnlablc dclivrcc par I'ARSN Article 30: I:ARSN ctahlit ct mainricm un et dont lcs conditiuns ct modalitcs SOllt rcgistrc national des sources radioactivc-; dcfinie« par dccrct. L ';\RSN prcnd lcs rncsurcs ncccssaircs pour la protection de linlormation contcnue dans

Article 27 : Conformcmcnt aux dispositions lc rcgistrc et en assure sa sccuritc. de larticlc 7 ci-dcssus, I';\RSN claborcra lcs reglcs de protection radiologiquc des Article 31: I:;\RSN ctablit unc travaillcurs, du public ct de lcnvironncmcnt l'at0gorisatioll des sources conformcmcnt iJ liccs aux uctivitc« dcxploitation ct de ccllc ctahlic par 1';\11-:;\ pOllr la definition rraitement des rnincrais radioactits. ell des rncsurcs de SCI rete ct de sccuruc j mcttrc conccrtation avec lcs dcpartcmcms en o.uvrc. con cernes notam mcnt de la sante. de l'cnvirouncmcnt. des mines ct de lcmploi. Article 32: I:ARSN collal-ore avec les Ccs reglcx dcfinic« par dccrct, couvriront institution-, conccmccs ,'I la definition de la entre autrcs, lcs activitcs suivantcs : menace de reference ei c.t la mise en rruvrc (a)I.'exploratilln susccptihlc dcntraincr des des mcsure-, lh.: sccuriu' y al'lcrcntes. expositions aux rayonncmcnts ionisants : Article 33 : I:;\RSN coordonnc la mise en (b)I'xtraclion du minerai durunium ou de uiuvrc dunc strategic nationutc de regain du thorium pour les tests et evaluation; controlc des sd'urces radioactives orphclincs. (c)Les excavalillns Sill' Ie Sill' Y colllpris les

Article 34: I. '/\RSN propose line tests et evaluation des gisements I c~lcl11cntdtiur~ et dahlit des procedures uraniferes ct thorifcres : rour la securitc des sources raditKlctives (d)Les ehoi" ct <'vaillation du site, la 110tal11111el1t pour I'impllrtation construction, les op<,rations et les I"exportation ct Ie transit des sources installations de traitement ; radioacti\'l's bnsces sur Ies rccommandatil)ns (e) I.e transport des produits miniers ; intern;llillll;llcs et en partieulier, Ie ClIde de (I) I.e d<'classement ou la fcnnetme des conduitl..: sur la sfIrctc et la sl'l:uritcdcs sourcc-s radioactive..... mines Oll des installations de traitcmenl ; Ccttl' reglcmcntatiol1 ct ces prpccdures (g)la gcstioll de,d<'chcts r;ldioaetils. permetlront a I'/\RSN de proeeder ;l ulle I:;\RSN Illet en place un systeme de evaluation dcs informations nlin de s'assurer surveillance ct d'illspeetillil afin de verifier que la persllnlie morale 011 physique qui dllit La confl>nnit.c au=-.: exigcl1ces reglcmentaircs rece\'oir la source de la capacitc nccessaire en fa matiere. pour assurer la sllrctc ct' la sCcliritc. 40X I 1 III clIlI'!iRr' 12: III: I. j I,ESI/O.Y ot:s Ccs moycns ~Ioi\ cut ctrc ell hon L·t:.it de nt.cuttt» R.l!J1O lCTII-S, /JI' IR.·ISSI'ORT Ioncuonnctucnt ct sounu-, :.HI\ iuspcction-, de III:S .I/l1HRrS ui nto.urnt.s U'IJIoS I'.\RSN. I'," ISS /)'1 uI,rY( F R l!J/()IOI;/I.!1 t.s Arriclc 35: :\ul nc pcut cntrcprcndrc .lc-, C/lIPITln t s . In I. I I'HO IFe "flO \ acti\ itl" dL' gc~ti(~11 dL'.'i. d~cilcls radi(lactil~ I'I(}S/(.!I/ /I/S 1I11/1UI.'I· \1Cl.II/RI.'I . . an.... en voir -obicnu au pr~,Il~lhk' unc Article ..10: 1.·c\'i~i.'Il(l' . . p~(illljLle ~l la auh)ri . . .uion de ['ARSN conlormcmcnt aux . protL'clilll1 ph~ '.;iqUL· de,", maticrc-, t111cIL·ain::-. di-,;pllsiti(lll;.. du chapiirc ~ dL' 1a prcscntc lui. "llll1 lkllllic;.. par voic rL'~k'l1lClltairL' ct IL'S cl)!lditil'l1S ct muralit c-, ,k ~csti('lI dl'S l'prkllt IlP;;Ul11lll'lll sur d~chch radioactil-. dCl'uis leur f'lrl1t!1ll:lil1ll l.u (akgnri:-;alil)11 .lc-, matiere" hJ:'IL~L''''' "Ul 111squ','1 leur cv.u.uation .\ C(\tllprIS 1;1 uiu, .:\.Ilualillll du d~lIll111,I~'_l: qui Ilt>L11T,lii ·-,cgrcg.u ion. la collccic. li.l car~Ii.:tl·ri.'i.ati()l~. lc rc-ultcr d'lI11 vo! ou d'Ull d0lullrllL'1l1l:nt conditiouncmcnt c t lc truitcmcnt S()lll delinics pardccrct. de CL< m.uicrc-, ou dun sah(lta~.',e .lunc L'importatiun des d~cl}Ch radioacti IS L'st illsta[li.lli~11l .ibritam (CS matiere-. . : interditc en Rcpubliquc l-Jamiquc de l.cx 11l~_. . urcs de pr()kcti~ll1 llcces . . airL·s Mauritanie. .iux dilfcrcntc-, cltcguries de maticrc-, : l.c systCll1edl.: L'Plllptahilil~ ct lc CPllP,\'I!L'

Article 36 : l.es condiuons ct ics nlOl!<ilil~s des maticrcs nuclcaircs : de classcmcnt des installations contcn.uus des sources radioactivcs ou route autre l.cs conditions spcciliqucs <.\ 1<.1 protection matiere radioactive y compris le plan (11: ph,ysiques des maticrcs nuclcaircs dans le classcmcnt ainsi que les aspects Iinancicr-, "."st~me d 'uutorixn inn : qui y sont lies SOl1t dcfinis par \oi\' I.L' Sy . . temc dincpcction pour verifier la l'~gl cmcntai rc. conlllnnilL- au-, e\ib',L:I1CL'S applicahle ,'1 Iii

Article 37: l.e transport des niaticrc-, protection ph) siquc. radioactivcs e~t soumis [I lautorisatiun prealahlc de I'ARSN, l.e transport des Article 41 : l.n cas de vol, ,.isLJ~'c de vul ou maticres radioactive's sc fait contormcmcnt £1 de pertc de controlc des muticrcs nuclcaircs. la rculcmentation e internationalc en la le ritulnirc de t'aururisarion doit : matiere notamrnent celle de l'Agcncc ln lurrncr sans d~lais I':\I{SN <ur les lntcrnationalc ,1 I'Fn~rgie Atomique. circonstance-, de I"i nc idcnt: ." ,l:ullrnir lcs information-, par ccrit a

Article 38: Pour I'aire face a to uk celie i~:\RSN : situalion accidcnlellc impliquant des mati~rcs raoioactivcs. lIll plan national Fourn ir tnutl:' autri.: infurmat ion d'urgcnee radiologiqlle est etahli par Ie C<\mpl~m~nlaire rCLJuis~ par I'ARSN. Ministere de I'lntCrieur en cooperation ''''ec ·\rlicle 42: II eslinlord.il de r;'urni,. 'tile I"/\RSN l..'t 1es autre..., institutions (UI1CCrIll·C,,,,,. ljuclconquL' aiJc {I hlute j1crsPllllc a:<lnl CI.: plan doit etn.: rcvlI ct l11is it juur dL' !:I\Ull I'llltcntinn de dcvelL)pr~l'. :.LcljulTir. pruduire-. rcgulicre. ' . pllssL-d~r. transporter. trunsl~rL'r. llt i I iser i)U !11enacer d'lItiliser des annes Ilud~airl:'s ou

Article 39 : Un plan d'urgcnee radiologiquc eng ins cxplosi1s radiuactils (HI dispcrsiLlIl est requis pour toute inslallalion utilisant des raJ iologiq tit:, suun.:cs dcrayonnclllcnts jOllis3nts. I.e I,,;t d~ commeltre ;nlernationalemcntl'un des aetcs listc-s ci-dcSSOllS (;on ;titue tltlC l'e plan dnil eire approllv~ par I'ARSN infraction punic conformL'mcnt au\ avant la delivranee de I'alltorisation, A ee dispositions de la presente loi : lill'e Ie titlilaire de I'autorisation dnit 111cltre a) I.e. recel. la <I~tention, I'utilisation, la a la dispositiOI1 du personnel en eharge de cession, I"alteration, I'alienation ou la I'intervention CI notamment de I'o!lieier de sC,rete radiologique les moyens de mise en dispersion de matiere nudeaire, o.:uvre du plan d"urgcnce radiologiL{uc. entrainant Dli p6uvHnt cntraincr la mort .. ()<) .. Il/() ou des blcssures graves pour autrui ou qu'en conform itc avec les textcs lcgislatifs des dommages considcrables pour les ct reglcmentaires en vigucur en Mauritanie biens: ct/ou dans le cadre de ses engagements internationaux. b) Le vol simple, le vol qualifie de matieres nucleaires : Article 45 : Si une des infractions prcvues il c) l.e detournement ou route autre l'articlc 42 ci-dessus est" commise sur le appropriation indue de matieres territoire national I'1\RSN prendra les nucleaires : rnesures nccessaires pour informer les etats d) l.e fait dexiger des matieres nuclcaircs concernes et 1'1\IL1\ dans le cadre dc la par la menace, le recours ,\ la force ou par cooperation. toute autre forme dintimidation ; CHAPl7'RE 14: IJES GARANrJES e) l.e sabotage d'une installation ahritant Article 46: Toute personne cxccutant des des matieres nucleaires ou radioactives : activitcs regies par laccord de garantiescst t) La menace soit d'utiliser des maticres tenu d'auroriser 1'1\11'1\ et les inspccteurs nuclcaircs pour tuer Oll hlcsser gravemcnt dument designes de 1'1\IE1\ a proccder it autrui ou causer des donunages toute mcsure que 1'1\11'1\ juge nccessaire ou approprie pour que la Mauritanie rcspcctc considerables aux biens, soit de les engagements qu'clle a pris en vcrtu de commettre une des infractions dec rites a l'accord de garanties. notammcnt en : l'alinea b) afin de contraindre une a) Communiquant rapidcment les personne physique ou morale " unc renseigncments requis au titre de l'accord organisation intcrnationalc ou un etat a de garanties ; faire ou il s'abstenir de faire acte : b) Procurant un acccs aux installations ct il g) La divulgation d'informations d'autres emplacements commc rcquis confidentielles relatives il la protection laccord de garanties ; physique des matiercs nuclcaires et e) Cooperant avec les inspccteurs de 1'1\IE1\ radioactives .: ct en lcs assistants dans l'execution de h) La tentative dc conuuettre des infractions leurs taches: dccritcs aux alineas a), h), c) : d) Procurant dcs services ncccssaircs i) La participation il l'une des infractions dcmandes par I.es inspcctcurs de 1'1\IEA. decritcs aux alineas a) a h). Des representants dumont autorises dc

Article 43 : Les juridictions Mauritaniennes I'ARSN et les inspcctcurs designes de sont competcntes pour juger : l'AIE1\ ont acces it toutes les installations ou De tOLltCS les infractions prevucs par la autrcs emplacements vises par l'accord de prescnte loi, et cornmises sur toute garanties, pour rnencr les activites de l'ctcndu du territoire nationale ou sur un verification autorisees par I'accord de garanlics. navire ou aeroncf battant pavilion

Article 47: I. 'autorite concerncc dclivre nationale : sans delai toute permission neccssaire, y Toute pcrsonne de narionalite compris des visas, afin que les inspecteurs Mauritanienne auteur ou complice d'une de 1'1\1£'1\ puissent voyager rapidement et infraction prevue par la presente loi : cfficacerncnt it destination, en provenance ct Toute personnc etrangcre "auteur ou sur Ie tcrritcire national pour cffcctucr leurs taches liecs aux garanties. cornplicc dune infraction prevue par la

Article 48: L'ARSN veillc " lapplication presente loi et qui n'est pas extradce en efficace des garantics en etablissant ct en vertu du droit national. rnettant en ceuvrc, conformement il I'aecord

Article 44: En cas d'infraetion prevue par de garantics : les dispositions de la presente loi, la a) Un systeme pour la mesure des matieres procedure d'extradition nc peut etre engagee nucleaires: 410 b) Un systerne pour l'evaluation de la b- Uneou des listes des articles (matiere, precision des rnesures ; materiel et technologic) pour lesqucls une c) Des procedures pour l'exarnen des ecarts autorisation est rcquise : entre les mesures ; c- Des dispositions pour la revision ou la d) Des procedures pour la rnesurc des stocks mise il jour periodique des listes des physiques ct des pertes : articles controles pour tenir cornptes de c) Un systerne pour l'cvaluation des stocks l'cvolution de technologie au des non rnesures ; circqnstances pertinentes : t) Un systerne de releves et de rapport pour .d- Des criteres pour l'cvaluation d'une suivre l'evolution des stocks et les (lux dc demande dautorisation ella delivrance matiere nucleaires ; de l'autorisation : g) Des procedures visant it assurer e- Des controles de la destination finale ; I'application correctc' des methodes et . f~ Des prescriptions pour la notification il regies comptables ; donner prcalablcmcnt aux exportations h) Des procedures pour letablissemcnt des lorsque cclle-ci a ete jugc ncccssaire ; rapports de I' A I EA. g- Un ccheancier pour Ie reglernent des frais ou depcnscs ii acquittcr pour Ics

Article 49: Toute personne executant des aurorisations : activites rcgics par laccord de garanties h- Dcs dispositions pour Ie transborderncnt soumet it I'ARSN les informations et les de rnatieres ou marchandises ne • donnees necessaircs atin que l'etat respecte les engagements quil a pris en vertu de cet necessitant pas il un autre titre une accord de garantie. autorisation dexportation : ,- Des dispositions concernant. les rclevcs a CHAPITRE 15 : 011 CONTROLE DES tenir sur les activites autorisees : EXPORTA TlONS ET DES IMPORTATIONS.

Article 50 : L' ARSN adopte en cooperation L'examen et d'approbation des autorisations avec les institutions concernees toutcs lcs se deroulcnt avec la participation et l'assentiment de I' ARSN. mesures necessaires, y compris la creation d'un systeme d'autorlsations, pour contruler Article 53 : los criteres ci-apres sappliqucnt a l'octroi d'une autorisation I'exploitation limportation, la reexportation , Ie transit et le,transbordcment pour l'cxportauon d'une matiere, de materiel ou d'une technologic dont I'ARSN aura juge dune matiere, de materiel et d'une technologic nucleaires dont l'Autorite a juge qu'ils doivcnt etre controlcs : quils devaient etre controles pour assurer la a- L 'etat destinataire a pris un engagement securite et proteger les intcrets strategiqucs contraignant d'utiliser la matiere. el les de l'Etat. informations transferees uniquernent il des tins pacifiques ;

Article 51 : Aucune personne ou entire ne peut proceder il r exportation, a b- Des garanties internationales sous forme I'importation, au transbordement ou au d'accord de garantics generalisees seront transit dun article controle sans appliquecs il l'article transtere ; l'autorisation de I'ARSN. c- L'Etat destinataire a sournis toutes ses rnatieres et installations nucleaircs aux

Article 52: L'ARSN public des reglernents garanties internationales sous forme detaillant les elements do processus d'autorisation des exportations et d'accord de garanties gcneralisees : d importations nucleaires, notamrnent : d- Les cessions d'une matiere et. dune a- Des procedures pour, Ie depot des technologic precedernment transferees il demandes d'autorisations y compris des un Etat . tiers sont soumises it, I'accord echeanciers pour leur examen et les prealable de la Republique lslamique de decisions il prendre a leur sujet ; Mauritanie; 41 I c- l.c- niveaux de protection physique qui dc-, m.uicrc- nur lcairc-, radioactivcs PU SCHHlt appliques <1 la matiere cxportcc route autre ~nllr.:l' de rny onncrncut-. illlli'ii.llll.s scrunt con tormc-, il cell x Ii\.es dans b ell violation' des Ji"po -, ition-. de Iapr~.",cl1tl' convention sur lu protection phy.'iiquc des lui L'l de ~e"i tcvtc -, tl'applicalion : maticrc-, nuclcuirc-. : -Ouiconquc aura e.\CI"CL· unc aeli\ ik mcuant 1"- l.c dcmaudcur ~l communique lies ell .cuv rc de -, ravonncmcut-, ioni -,anh en inlurmation-, stir luulisntion finale et la \ iolution des prescriplions impo...ces ;1 line destination liunlc de la matiere. du materiel ou dc-, inlormations nuclcairc-, ~l . installalillil autori -,cc par lauioritc. l c lrihuual 11\,.'UI. L:I) lllllrl' prononccr Illi transferer qUI confirmcnt luulis.uion confirmcr !a lcrmcturc pnl\ i"lHrL' PU pacifique kgitirl1l..' lk cettc matiere. CC'i dc linuivc d~ l'l,t:lhli~,"L'l1lenl en infraction. articles ou CL'S iutonn.uions. Ar ticlc S(,: I ,('s .uucur- uu ClHllpliel's lies

Article 5.. : lc- critcrc-. 'CI-aprcs inlractiou-, prevue» nux aniclcs .~ 1 ct -L? ci- sappliqucnt uloctro: dunc .uuoris.uion Lk'"... US snlll puni-, dun cmprisonncmcnt de potH limportation dunc m.u icrc. de deux ;'1 L'ilh.1 ;111" L't dunc .uncndc de materiel Ill! dunc technologic nuclc.urc-, 1.111111.1111111 '\1:, IIUlllil.IIIIO 1'\10" de l'unc dont I"ARSN a juge quil-, doivcnt ell'" de cc-,.dl'll,\ pcinc-; contrtdl's : il- La matiere, lc matcric l (Ill la lechIHdll~~il: Article 57: 1):111'> lc l.'as Illl lc-, Tllrrilctillll.", a imporicr nc <out P<'l~ illlt.;rdit.~ par prcvuc-. uux articks -11 ct ,l~ l.:i-dL'''~ll'' aillcur-, par lim: quclconquc lui ou crurnincnt dl\<''', -hlc:-'''lIrl's Cl)rplllTlll's ou di,spositiun rcg,lcmenl;\irl' l'll R~pllh!iLJUL' dlq])lll;l~~C ;'\ lcnvironucmcnr. leur... auteur-, 1s111111iquc de Mauritanie: (Ill CPlllplil'c" -cronr p;\-, "ihk" duu.: pcmc dl.' r0(11l~il~n (rilllillL,llc a Il'IIlP" ct dun.: h- l.c bcndiciaire dcsignc de b m.uicrc. du .uucmic til" 1.111111.111111 1:,\1 :'.111111111111 I \1 m.ucrie l ou de la technologic clout s,ms prejudice des autrc-, rcparati(ln ... qui lunportation ncccssitc line aulorisaliull a pt iurra icnt 0t rc ,rn)IH mcces. rccu une autorisation appropric contormc <.HI\ luis ct dispositions rcglcmcntnircs Article 5N : I.c tiiuluirc de lautonsation ct applicable- en Rcpubliquc lslumiquc de tCIlU. ~l titre principal. all pavcmcru lil'" Mauritll1ic : alllclHks rc-paration .civile, I"rais 1..'1 dc-PL'll"C" e- L 'utilisatcur lill~tl Jt: mati0re. du mal0rid rlllltL'lllis, l~\ rc"p,)J1sahilik pcn:J1c incnllJlll' {l tl)ute IK'rslllllll' plly"iqlll' qui. dL' p;\]" "c" Oll Je la technulogic importl's :1 dClllllnlrc !llllctinl1~,.'·l tl'lltclili~, <.'\ b n:sp{llls~lhilil(- de qu'il avait Ics capacitcs ct 11..':-; re~SOllrccs la gestitlll, de la surveillance, ULl dll cuntn)!l- techniqucs L'l adll1inistrativcs lui dL' 1"~,ctivit0 dl' la IKTSOIlIlL' Illdrak:, pcnnettant d'uti I iscr la mat iere, It:s articles llU la lL'chnnll1gie import0 dans IC'" (/J.·II J I J R F I ~ : 0/:". ...' /J1SPOSI t/O\S l'()llditiuns dt: la"lln:tc, TN1\S/10/HL\ ieI' 1-1\ 'us Artidc 59: ()uicollquc li0tiLnt des SPUrI.:L· ... de ri.lyunllelllcnts iunisants ou tlllllC ,lutrc C/I,1!'1l'RE 1(,: DES IJ/SPOSIJ'/OSS Inatiere radioactive ,\ Ia date de puhlieali'\11 P!'!'!,·I!.!'S dl.: la ,presellte lui, est tCllll de transJnl:tlre ;'l

Article 55: Sans prejudice de I'application I' ARSN dans un delai d'unc: anllee unc dt:s dispositions pcnalcs Cll matiere de declaratit1ll c'ompnrtHllt I'ensemhh: des prl)tc-ctinn de I"cllvironnel11Cllt Ll till cadre lie inl(.H"lllations relatives sources d0tcnllcs. vic, cst puni d'ulH: peinL' dc 2 ~l. 5 ans el d'une amende de 1.000,000 it 10,000,000 Article 60: Sont abrogces toutcs les LIM ou de I"une de ees deus peines dispos'iti(ms GI11erieures cPlltraires it la seulcmcnt: prcscntc lot. Quicnnquc aura introduit. transpnrtc, Article 61 : I.a pn:sente Illi sera I'uhli.'e au dctcnu, OU e\pUrlC, ~lIr Ie tcnituirc ilational JIlurnal Ol'licicl dc la Repuhlique Islamique ·112 Journal . Offielel .- de la - Republique . Islamique _.. .__ . - _de Mauritanie 28 Fevrier 20 I!!:..:..: .. ....• __. - .._---_. .-.- - •.•.•. __ .•. _.... _- ... Il/() de Mauritanie et executee cornme loi de Article 2: La presente loi sera Publiee au I'Etat. Journal Officiel de la Republique Islamiquc de Mauritanie et executee comrne loi de MOHAMED OULD ABDEL AZIZ l'Etat. Le Premier Ministre MOHAMED OULD ABDEL AZIZ Dr MOULAYE OULD MOHAMED LAGHDAI' l.e premier Ministre Le Ministre de la Sante' Qr MOULAYE OlJLD MOHAMEI> LAGHDAf Dr CHEIKH EL MOCTAR OULD HORMA La Ministre des Affaires Sociales, dc OULD I3E!lANA l'Enfance ct de la Famille Le Ministre du Petrole de I'Encrgie . MOlJLATY MINT EL MOCTA R' . AHMED OlILD MOULA Y AHMED . Loi d'habilitatlon n02010-013 autorisant Ie Loi °2010-011du 20 Janvier 20 I0 autorisant Gouvernement, en application de l'article 60 la ratification de deux Resolutions «63-2 du de la Constitution, il ratifier par ordonnance 28 Avril 2008 et 63-3 du 5 Mai 2008 Portant I'accord de pret qui sera signc entre le «reforme des quotes-parts er voix au FM!» Gouvernement de la Republique lslamique et «extension de l'autorite du FMI en de Mauritanie et la Banque Islamique de matiere dinvestissement», . Developpernent (BID)' destine au L 'Assemblee Nationale et Ie. Senat ont Financement Complementaire du projet de adopte ; Construction de la Faculte des Sciences et Le President de la Republique promulgue 10 Techniques de Nouakchott. . loi dont 10 teneur suit : L 'Assemblee Nationale et Ie Sena: ont Article Premier: Le President' de ta adopte ; Republique est autorise il ratifier les deux Le President de 10 Republique promulgue 10 Resolutions du FM n063-2 du 28 Avril 2008 loi dont 10teneur suit: et 63-3 du 5 Mai 2008 denommees Article Premier: Le : Gouvernement est respectivement «reforme des quotes-parts et autorise il ratifier par ordonnance, jusqu'a la voix au Fonds Monetaire Internationab et date. d'ouverture de la session parlementaire «l'extension de I'Autorite d'Investissement de Mai-juillet 201 O. I' accord de pret qui sera du Fonds Monetaire International». . signe entre Ie Gouvernement de la

Article 2: La Presente loi sera Publiee au • Journal Officiel de la Republique Islamique Republique Islamique de Mauritanie et la Banque Islamique de Developpement. d'un de Mauritanie et executee comme loi de montant de dix millions (10.000.000) I;Eta .. Dollar's Arnericains, destine au Financement MOHAMEIJ OULD ABDEL AZIZ Complementaire du projet de Construction Le premier Ministre de la Faculte des Sciences et Techniques de Dr MOULAYE OULD MOHAME~ LAGHDA Nouakchott.

Article 2: Le projet de loi Portant ratification de l'ordonnance, en vertu de . Loi n02010-012 du 20 Janvier 2010 I'article Premier ci-dessus devra etre depose autorisant Ie President de la Republique il devant Ie parlement au plus tard le 30 Juin ratifier la Convention relative aux Droits des 2010. personnes handicapees et son Protocole,

Article 3: La Presente loi sera Publiee facultatif. suivant la Procedure d'Urgence et Executee L 'Assemblee Nationale et Ie Senat ont comme loi de I'Etat. adopte ; Le President de la Republique promulgue 10 MOHAMED OlJLD ABDEL AZIZ loi dont 10 teneur suit ; Le premier Ministre Article Premier: Le President. de la Dr MOlJLAYE OULD MOHAMED LAGHDAI' Republique est autorise il ratifier la Convention relative aux ..droits des Le Ministre des Affaires Economiques el du Personnes Handicapees et son Protocole Developpement Dr SIDI OlJLD TAH facultatif. 413