Loi n° 2008-07 du 17 mars 2008 portant code de l'urbanisme

Journal Officiel de la Republique ls/amique de Mauritanie 15 Septembre 200S .. . 1175 I - lois &Ordonnances Loi n02008-07 du 17 Mars 2008 Portant Code de l'Urbanisme L 'Assembli]e Nationale et Ie Senat ant adopte: Le President de la Republique promulgue la loi dontla teneur suit: Titre I: DISPOSITIONS GENERALES Chapitre I cr - Objet Article Premier: Le present Code a pour objet de definir les rcgles applicables en matiere d'urbanisme ct d'amenagernent urbain. Les dispositions du present code sont applicables Ii I' ensemble des agglomerations urbain~s dont la tail Ie dcmographique est fixee par dccret, pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre charge de I'urbanisme. Toutefois, en ce qui concerne, les autres agglomerations, des dispositions specifiques seront definies par voies rcglernentaires. Article 2: L'urbanismc a pour objet l'arncnagernerit previsionncl et progressif des agglomerations dans le cadre de la politiquc de developpcmcnt economique et social d'urncnagement du territoire et de protection de I' environnement. II tend notamment, par I'utilisation rationnelle du sol, Ii la creation d'un cadre dc vie propice au developpcment harmonieux du territoirc sur les plans physique. economique, culturel et social. Chapitre 2-Dcfinitions Article 3: Au sens du present code, on eutend par: 944 1. Rcglement General d'Urbanisme (RGU): I'cnsemble des regles qui deterrninent les conditions d'utilisation des sols. II s'agit des regles minimales qui s'appliquent lorsqu'uue commune n'est pas dotee. d'un plan Local d'Urbanisme ou d'un plan d' Arnenagement de travail. 2. Schema Directeur d' Amenagemcnt et d'Urbanisme (SDAU) : I' instrument de planification Ii moyen et long terme qui fixe les orientations de dcveloppement des agglomerations urbaines. 3. Plan local durbanisme (PLU): un document de planification qui fixe dans Ie cadre des orientations du (SDAU) les regles generales et les servitudes d'utilisation des agglomerations urbaines ; A la difference des Plans dOccupation des Sols (POS) cc plan prend en compte Ie souci dun developpcment durable en intcgrant les projets de developpement economiques de la commune. 4. Plan d' Amenagement de Detail: cadre dans lequel est operee toute operation de division parccllaire. II comporte un plan et un reglement durbanisme ainsi que le programme de viabilisation et d'equipements. 5.· Convention: contrat par lequel I'Etat ou la commune, peut confier I'amenagerncnt ou la viabilisation d'une zone Ii une structure publique ou privce, II definit les obligations des parties, les dispositions generales, techniques et financieres. 6. Amenageur: personne physique ou morale. operant Ii titre prive ou par convention avec l'Etat ou la commune pour realiser des travaux lies au sol. 7. Droit de Preemption: le droit reconnu Ii l'Etat ou aux collectivites Journal Officielsde 10Republique Islamique de Mauritanie 15 Septcmbre lOG!!.. 1/75 locales d'acquerir, en cas d'alienation la propriete d'un ou de plusieurs immeubles, ou de droits reels immobiliers, par preference it tout autre acquereur. 8. Permis de construire (PC): document delivre par l'autorite administrative autorisant la realisation des travaux de construction. 9. Declaration des travaux: une autorisation administrative pr'hlable, obligatoire pour tous travaux qui ont ete exemptes du Permis de construire et qui font l'objet d'une procedure de controle allegee pour assurer de la conforrnite avec les regles d'occupation et d'utilisation des sols. 10. Permis de demolir: une autorisation administrative qui doit etre obtenue prealablernent it la demolition partielle ou totale de tout batiment. II doit etre obtenu independamment' et avant toute demande de permis de construire. II. Certificat d'Urbanisme: un document administratif qui indique les rcgles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriete et Ie regime des taxes et participations d'urbanismes applicables it un terrain donne ainsi que I'etat des equipements publics existants ou prevus, 12. Lotissernent: I'operation ayant pour effet la division en lots d'une partie du patrimoine foncier de I' Etat en vue de creer des parcelles it usage dhabitation etlou des activites connexes. 13. Renovation Urbaine: I'operation d'amenagemem d'anciens centres urbains degrades, de quartiers vetustes ou insalubres, de constructions anarchiques, la restauration ou Ie retablissement du caractere initial d'une zone 945 presentant un interet d' ordre historique, esthetique ou culture!' 14. Remembrement Urbain: des operations d'alignement, de modification de I' assiette de propriete fonciere, de creation et: de distribution de nouvelles parcelles dans une zone d'arnenagcmcnt. 15. Zone d'Amenagement Concertee: une zone it l'interieur de laquelle un organisme public, parapublic ou prive ayant recu delegation de l'Etat, decide d'Intervenir pour realiser ou faire realiser I' amenagcment et I'equipernent des terrains en vue de les conceder eventuellement it des utilisatcurs publics ou prives dans les conditions fixees par la reglementation en vigueur, 16. Perimetre d'Intervention Fonciere: un perimetre sur lequel I'Etat ou la commune entend realiser une operation d'amcnagemcnt et sur lequel il peut faire valoir un droit d' expropriation' et/ou de preemption afin de mener it bien son Plan Local d'Urbanisme. TITRE II:REGLES RELATIVES A VUTILISATION DU SOL SOUS-TITRE 1: Documents generaux Chapitre 1"-Reglement General d'Urbanisme Article 4: Toute construction, ,modification d' une construction ct toute occupation du sol, dans une commune urbaine ne disposant . pas 'd'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'amenagement de detail, est soumise au reglernent . general d'urbanisme prevu par Ie present code et au reglernent general de construction. • Journal Officiel de la Republique Islam/que de Mauritanie 15 Seplembre 2008., I I 75 Article 5: L' Autorite cornpetente ';'ser tout construction . cation lorsque: peut ou 9° les constructions portant , prejudice a des aires reputees d' interet environnernental urbain; 1° les constructions, par leur situation ou leur dimension, pourraient porter .ntc a la salubrite ou a la securite olique; envisages sont une evaluation n'ont pas fait faisabilite 2" les ouvrages assujettis a environnementale et I' objet • d'une .nvironnementale: 3° les constructions, localisation, pourraient etre ,k' "'cil,ances graves; par leur exposees a 10° les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions (notamment leur hauteur) ou leur aspect exterieur pourraient porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants. Toutefois, l'autorite cornpetente peut de la meme maniere s'opposer aux travaux dans Ie cadre d'une declaration de travaux ou ne pas les autoriser s'ils ne respectent pas certaines prescriptions, dans les memes cas ou circonstances. Chapitre 2-Certificat d'Urbanisme Article 6: Le Certificat d'Urbanisme est destine a informer sur les droits de construire attaches a un terrai n, en fonction des dispositions legislatives et, reglementaires en vigueur et notamment du reglement general d'urbanisme prevu par Ie present code. La demande de certificat d'urbanisme peut porter soit sur la possibilite de realiser une operation determinee, en indiquant notarnment la destination des constructions projetecs et leur "surface de plancher nette, soit en general sur la possibilite et les contraintes de construction applicables sur Ie terrain concerne, mais sans que ces informations soient relatives a une operation deterrninee. Dans tous les cas, Ie certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriete et Ie regime des taxes et participations d'urbanisme applicables a un terrain, ainsi que I' etat des equipernents publics existants ou dont la mise en place projetee est decidee et approuvee ,Pour ce terrain. une 'ou activites !10 les :constructions favoriseraient tion dispersee ttraien; les 7° les constructions, par leur situation ou leur importance, imposent la realisation d'equipements publics nouveaux ou un surcroit- de depenses des services publics incompatibles avec les ressources disponibles; Iorestieres; . s constructions, par localisation, ."icti.t compromettre la .:unservation ou la mise en valeur de sites ou d'immeubles d'interet architectural, historiqueou paysager; S° les constructions sont projetees sur des terrains ..qui ne sont pas desservis par des voies publiques ou privees ou . dont les acces presentent un risque pour la securite; 6° les constructions ne 'disposant pas d'alimentation . en eau potable a moins tie 25..0 metres .ou ne perrnettant pas la .realisation d'un assainissement individuel ou collectif dans des conditions de salubrite snffisante; 946 Journal Officiel de 10 Republique Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2008 .., .., .., .. , .., ,1175 commune concernee, certificar d' urbanisme valable pendant une Cette' duree peut etre periode d'une 'annee sur demande formulee Article 11: La lisle des services et organismes concernes vises a I' article preqedent est etablie par arrete du Ministre charge de l'urbanisme. Cei arrete determine egalement ceux des services QU organismes concernes dont I' avis conforrne est exige pour la delivrance du certificat d 'urbanisme et ceux dont l'avis presente un caractere consultatif. Article 10: Le Maire transmet la demande de certificat d'urbanisme iI l'autorite administrative competente dans la semaine suivant son depot a la mame. L'autorite concemee requiert les visas des services et organismes concernes par Ie projet et assure I'instruction de la demande de certificat en etroite coordination avec Ie maire et les services de la commune concernee, Article 12: Le certificat durbanisme, positif ou negatif est affiche a la mairie et au siege de l'administration regionale concernee pendant deux mois. II est notifie au demandeur. Article 9: Le dclai d'Instruction de la demande de certificat d'urbanisme est d'un mois. Ce delai ne commence a couvrir qu'a compter de la date du depot d'un dossier cornplet, et dans Ie cas contraire Ie demandeur est invite a completer son dossier dans les dix jours du depot de sa demande. Ce delai peut etre proroge, de quinze jours au plus, par decision motivee de l'autorite chargee de I' instruction. Le certificat d'urbanisme positif ne peut etre delivre qu'en vertu d'un arrete de l'autorite competente. Article 13: Le positif demeure duree d'un an. prorogee, par . supplementaire, formulaire de d'urbanisme est ministre charge L'instruction et la certificat d'urbanisme par l'autorite competente en avec Ie maire de la Le modele-type de demande de certificat defini pat decision du de I'urbanisme. Lorsque, du fait de la localisation du terrain, toute demande d'autorisation de construction pourrait etre refusee, un certificat d'urbanisme negatif doit.. etre deli vre, Article 8: Le demande de certificat d'urbanisme est deposee contre recepisse ou adresse en recommande avec accuse de reception a la mairie, en trois exemplaires, par Ie . demandeur. Elle precise I'identite du demandeur, celie du proprietaire si elle est differente, I'adresse et la superficie du terrain, ainsi que I'objet de la demande. Article 7: delivrance du sont assurees administrative consultation La demande est accompagnee d 'un plan du terrain precisant sa' localisation. Lorsque la demande porte sur une operation determinee, elle en decrit succinctement I'objet (destination et nature des constructions projetees et surface de plancher nett e). Le certificat d'urbanisme peut etre positif ou negatif II est positif lorsqu'aucune regle ne s'oppose a la constructibilite du terrain ou a la realisation de I' operation projetee, y compns la faisabilite environnementale ou lorsq ue cette constructibilite ou cette operation est possible sous reserve du respect de certaines conditions qui sont alors precisees par Ie certificat. II est negatif dans les cas contraires. '947 • rnal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2008 ...... ............. 1175 la localisation des publics structurant mois au moins avant I'expiration du ~ de validite du certificat en cours, · .mdition que les regles au vu dies il a ete accorde n'aient pas luc entre-temps. .it la duree de validite du cat d'urbanisme positif, toute .de de construction compatible les dispositions de certificat doit .torisee, napitre 3-Surfaces des constructions de 14: La surface de construction Ia superficie de terrain bati. Le Coefficient d'Occupation des Sols (COS) est Ie rapport entre la surface · .'1 la superficie du terrain. ,Ie 15: Le coefficient d'Utilisation ere (CUF) determine Ie rapport .1 surface de planeher nette de .ruction sur la superficie de la elle de terrain 11 batir, .-tide 16: La surface de plancher nette- d'une construction est egale a la somme des surfaces des planchers de chaque niveau de la construction, calculee en incluant la largeur des uurs, apres deduction des surfaces des lanchers: Des combles et sous-sols non amenageables, Des toitures, terrasses, balcons, patios non couverts et equivalents, Des garages ou batiments amenages, . pour Ie stationnement des vehicules. SOUS-TlTRE 2: Documents d'urbanisme ·ticle 17: On entend par documents nisme les schemas directeurs · nagement et. d'urbanisme, les locaux .d'urbanisme et les plans 'aagement de detail. 948 Chapitre 4-Schemas Directeurs d'Amenagements et d'urbanisme Article 18: Le Schema Directeur d'Amenagement et d'Urbanisme fixe, pour une periode de lOa 20 ans, les orientations de developpement et d'amenagement d'une agglomeration urbaine pouvant· compter une ou plusieurs communes regroupees ou non dans un etablissement public de cooperation intemationale, Le schema directeur d'amenagement et d'urbanisme: I. delimite Ie perimetre urbain a l'horizon de lOans a 20 ans, 2. indique les zones preferentielles d'extension, 3. definit Ie trace des infrastructures de reseaux et de transports, 4. definit equipements I'agglomeration, 5. indique la vocation des differentes zones: zones urbaines ou a urbaniser a usage d'habitat, de commerce, d'activite, d'equipement ou d'espace vert, en precisant les secleurs a restructurer, a renover ou a sauvegarder, servitudes de protection des ressources en eau, zones agricoles et espaces naturels inconstructibles, sites . d'interet environnemental, historique ou archeologique a proteger ou a mettre en valeur. Le Schema directeur d'amenagement et d'urbanisme definit les differentes phases et Ie calendrier de leur mise en ceuvre en precisant les actions d'ordre Journal Officiel de 10 Repub/ique Islamique de Mauritanie 15 Seplembre 2008 1175 technique, juridique et institutionnel 11 mener. participation des autres publiques concernees, personnes Article 21: Le projet de schema directeur d'amenagernent et d' urbanisme est elabore sous la responsabilite et l'autorite du ministre charge de I'urbanisme en collaboration avec la ou les communes concemees et, le cas echeant, les gestionnaires de reseaux concemes, et avec la D'un rapport de presentation, qui expose (I) Ie diagnostic applicable 11 I'agglomeration en matiere de dernographie, d'economie, d'environnernent, d'equipements et services, d'habitat et de deplacements urbains, de zones agricoles urbaines et periurbaines ainsi que (2) Ie projet de developpement de I' agglomeration, et notamment les secteurs a amenager ou a restructurer en priorite ; De cartes indicatives, qui representent dans leur etat actuel et selon les previsions a moyen et/oua long terme Ie perimetre a urbaniser, la destination generate des sols ainsi que Ie trace des principales infrastructures et grands equipernents. Le Schema directeur d'amenagernent et d'urbanisme peut egalernent compter tout autre element utile et justifie par son objet. Article 20: La decision d'etablir un schema directeur d'amenagement et d 'urbanisme est initiee par Ie ministre charge de I'urbanisme, apres consultation du Ministre charge des collectivites locales ou a la demande de celui-ci ou de celie du ou des rnaires concernes, cornmissaire­ charge de Article 19: Le d'amenagernent et compose: schema directeur d'urbanisme se 949 Apres son elaboration, Ie. projet de schema est transmis pour avis aux personnes publiques et gestionnaires de reseaux qui ont ete associes a sa preparation. Ceux-ci disposent d'un delai de deux mois pour faire part de leurs observations eventuelles. Le Ministre charge de l'Urbanisme prend en compte les observations qui s'avereraient suffisamment argumentees, Article 22: Le projet 'de' schema directeur d'amenagement et d 'urbanisme est alors soumis a une enquete publique dans les conditions suivantes: Le ministre designe Ie· cornmissaire­ enqueteur par arrete dans lequel sont precisees les principales caracteristiques de l'enquete publique (notamment date d' ouverture, duree comprise entre un et deux rnois, modalites de consultation des projets 'de documents et de formulation d' observations); Le cornrnissaire-enqueteur consigne les observations du public dans un registre tenu a la disposition de tous; il etablit un rapport motive relatant les principaux elements de I 'enquete et accompagne de son avis; .ce rapport est transmis des I'achevement par le cornmissaire­ enqueteur au ministre charge de I'urbanisme; Le rapport et l'avis du enqueteur au ministre l'urbanisrne; Le rapport et I'avis du comrnissaire­ enqueteur sont tenus a la disposition du public au siege du rninistere charge de I' urbanisme, ainsi que dans hi ou les maires et administrations regionales Journal Ojjieiel de 10 Republique tslamioue de Mauritanie 15 Septembre 2008 .. ..1/75 • concernees jusqu'a I' approbation du schema directcur d'amenagement ct I'urbanisme. Article 23: Le projet de schema directeur d'amenagement et d'urbanisme, s'il a ete modifie pour tenir compte de I'enquete publique, est transmis pour avrs par Ie ministre charge de l'urbanisme aux maires de la ou des communes concernecs, ainsi qu' aux personnes publiques et gestionnaires de rescaux associes it son elaboration. Ces avis doivent, Ie cas echeant. etre transmis dans un delai ne depassant pas deux mois. Passe ce delai, ces avis sont reputes favorables. Le schema directeur damenagemcnt et d'urbanisme est approuvc par decret pris en Conscil des Ministres sur proposition du ministre charge' de I'urbanisme, Le schema directeur d'amenagement et d'urbanisme approuve est tenu it la disposition du public au siege du ministre, ainsi que dans la ou Ics maire(s) et administrations regionales concernees, Article 24: la modification du schema directcur d 'amenagement ct d'urbanisme consiste it introduire des changements qui ne doivcnt affccter de maniere significative (c'est it dire . dans une. proportion infericure it . 10%): Ni Ie perimctre urbain it moyen ou long tcrme; Ni les' vocations des diffcrentes Locales ou de celie du ou des mat res concernes, La modification est preparee, sous la rcsponsabilite et I'autorite du ministre charge de I'urbanisrnc, en collaboration avec la ou les communes, les gcsticnnaires dc reseaux concernes par Ie schema, ainsi que dautrcs personnes publiques conccrnees, Les procedures d'approbation du projet de modification sont les memes que celles prevues pour l'approbation du projet de schema directcur d'amenagemcnt et d'urbanisme. Article 25: On cntend par revision partielle ou totale du schema directeur d'amcnagement et d'urbanismc, tout changement apportc it ce schema qui ne sc limite pas it la simple modification telle que definie au premier paragraphe de l'article 24 ci­ dessus. Les procedures delaboration et dapprobation du projet de revision du schema dirccteur sont les memes que cellcs prevues pour I' elaboration ct I'approbation du projet de schema directeur d' amenagement et durbanisme; Toutefois: Le rapport de presentation se limite it exposer des elements nouveaux au de . nature it justifier lc projet de revision: et L'cnquete publique prevue it I' article 22 peut etre ramenee it une duree rnaximalc d'un mois. zones; Ni le trace infrastructures de transport. des • grandes reseaux et de Article 26 : d'amenagement .opposable it publiques. Lc schema directeur et d'urbanisme est toutes les personnes .Chapitre 5-Plans Locaux d'UrbanismeLa modification est l'initiative du ministre l'urbanisme ou a la Ministre charge des lancee it charge de demande du Collcctivites 950 Article 27: Le plan fixe, conformement local a4x d 'urbanisme orientations Journal Officiel de 10Republique Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2008. Article 30: Le plan local d'urbanisme doit obligatoirement: Article 2: Le plan local d'urbanisme se compose: Article 28: Dans les communes disposant d'un plan local d'urbanisme les operations d'amenagement, travaux et occupations du sol, ne doivent etre autorises que lorsqu'ils sont conformes aux dispositions de ce plan. Le Plan Local d'Urbanisme peut egalement compter d'autres documents tels que des annexes. Le plan local d'urbanisme est opposable il .toutes les personnes publiques et privees, nts a . ~ regles:.' , "',,, .. des cor!'~l;': lOj,:j' et larncn.u cment de 4° determiner lee: respecter Ie long de. voies publics; 3° fixer k; r"··, . equipernents ,H' inl li' et les espaces publics: 5° determiner lcs ph d'utilite publiquc hertziennes. de pnss;];..·· d'eaux et lignes electriqu.. 2° delimiter la vr ..11 urbaines ou iJ url ,'L'C" compte de la qual itl' <I,. realite des besoins I' activites dominantcs exercees; 6° identifier Jes secteurs dinteret I,. architectural particulicr, sites ou paysages it ptl.,l,,; Ie cas echcant les regk.' protection conformerneur au" i ". reglements en vigueur: I° determiner les l'aspect exterieur leurs dimensions leurs abords; edifiees ou des ,nod;! constructions existantc, " les zones non urbanisablc- .:, d' agricultures urbai I': periurbaines; go preciser Ie trac.. caracteristiques des circulation it conserver. il creer notamment la Jm~ '.l'. Les elements prevus Cl ! .: . figurer dans les picc.'s, ... PLU. En plus des <'b,I"'; PLU doit egalement: T" delimiter les s",:'.< [ restructurer: les de des ou il des etre qUI comporte en matiere d'utilisation les zones urbaines sur lesquelles nouvelles peuvent D'un reglement, regles fixees construction et sols, D'une ou plusieurs pieces graphiques (plans), qui delimitent notamment sous forme de zone Ie territoire de la commune couvert par Ie PLU, D'un rapport de presentation qui n'est pas opposable aux administres et ne peut etre invoque par eux, ni dans leurs rapports avec I'administration ni dans leurs rapports avec des tiers. du schema directeur d'amenagement et d'urbanisme lorsqu'il existe, les regles applicables en matiere d'utilisation des sols sur tout ou partie du territoire de la commune urbaine. Lorsque Ie plan local d'urbanisme d'une commune n'est applicable qu'a une partie du territoire de celle-ci, Ie reglement general d'urbanisme vise au chapitre Ier du titre II du present code est applicable sur Ie reste de son territoire. I° delimiter urbaniser, constructions 951 Journal Officiel de 10Republique Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2008 ... . 1175 2° fixe pour chaque zone, un ou des coefficients d' occupation des sols qui determinent la densite des constructions admises; Article 32: La decision d'etablir un plan local d'urbanisme est initiee par Ie Ministre charge de l'urbanisme, apres consultation du Ministre charge des Collectivites Locales ou a la demande de celui-ci ou de celie du maire concerne, Article 33: Le projet de plan local d'urbanisme est elabore sous la responsabilite et I' autorite du ministr~ charge de I' urbanisme, en collaboration avec Ie Ministre charge de la decentralisation et. de l'amenagement du territoire et les 'services de la commune concernee et, Ie cas echeant, les gestionnaires de reseaux concernes, et avec l'assistance 4° determiner Ie niveau minimal d'equipement obligatoire applicable aux nouvelles constructions ou extensions de constructions existantcs, notamment en matiere de reseaux ou d'installations d'eau potable, d'assainissement ou delectricite; 5° indiqucr la superficie minimale des parcelles constructibles. Article 31: Outre les elements obligatoires, Ie plan local d'urbanisme peut contenir toutes regles liees a l'utilisation des sols et aux constructions qui sont jugees utiles et justifiees par l'Interet general de l'urbanisme communal et intercommunal. charge de forme de Une decision du ministre I' urbanisme determine la presentation de ces documents. Le projet de plan local d'urbanisme doit comporter: Un rapport de preparation qui expose les principales orientations de la politique de developpement et de p lanification urbaine de la commune, sur la base d'un diagnostic de la situation actuelle et des perspectives en matiere de demographic. deconomie, d'habitat, de services et d'equipements; Un reglement d'urbanisme; Les documents graphiques (plans); Les annexes eventuelles; Les avis recueiIlis. Le Ministre charge de I' urbanisme designe, par arrete, Ie commissaire enqueteur et precise les principales caracteristiques de I'enquete publique (notammeiit date d' ouverture, duree comprise entre un et deux mois, modalites de consultation des projets de des autres personnes publiques concernees, Le projet de plan local durbanisme cst transmis, pour avis, a la commune ainsi qu'aux personnes publiques et aux gestionnaires de reseaux qui ont ete associes a :sa preparation. Ceux-ci disposent d'un delai de deux mois pour faire part de leurs observations eventuelles, Le Ministre charge de l'urbanisme prend en compte les observations qui lui paraissent appropriees, Article 34: Le projet de plan local d'urbanisme est alors soumis a enquete publique dans les conditions suivantes: obligations en construction stationnement construction certaines constructions les de de toute pour de 30 determiner matiere d' emplacement imposees pour nouvelle ou modifications existantes; 952 Journal Offie/d de 10 Republique Islam/que de Mauritanie 15Seprembre 2008 1175 • de loisir et les reserves aux equipernents documents et de formulation d' observations); Le commissaire enqueteur consigne les observations du public dans un registre tenu II la disposition de tous ; iI etablit un rapport motive relevant les principaux elements de I' enquetc et accompagne de son avis, qu'il transmet au ministre charge de I'urbanisme ainsi qu' au maire de la commune concemee; Le rapport et l'avis du commissaire­ enqueteur ~nt tenus II la disposition du public au siege du ministere et II la mairie jusqu'a I'approbation du plan local d'urbanisme. Article 35: Le projet de plan local d'urbanisme, sil a ete modifie pour tenir compte de l'enqueteur public, est transmis, pour avis motive, par Ie ministre charge de I'urbanisme, au maire de la commune concernee et, Ie cas echeant, aux personnes publiques et gestionnaires de reseaux associes II· sa preparation. Le plan local d'urbanisme est approuve par decret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre charge de l'urbanisme. Article 36: La modification du plan local d'urbanisme consiste II introduire des changements mineurs qui n' affectent pas: Le classement en zones; Le profil environnernental de la commune concernee; Les emplacements 'infrastructures et publics; Les espaces verts, espaces proteges. La modification est initiee par Ie ministre charge de I'urbanisme ou iI la demande du ministre charge des co11ectivites locales. 953 Elle est preparee, sous la . responsabilite et I'autorite du ministre charge de l'urbanisme, en collaboration avec les services de la ou des communes, ainsi que les gestionnaires de reseaux concernes par Ie plan, avec la participation des autres personnes publiques concernees, Le projet de modification du plan local d'urbanisme est approuve, dans les memes conditions que celles prevues pour son appro bation. Article 37: La revision de tout ou partie du plan local d'urbanisme consiste dans tout changement apporte II ce plan et qui ne se limite pas II une simple modification, telle que definie II I'article 36 ci-dessus. La revision est operee dans les memes formes et .conditions que celles prevue pour l'elaboration et l'approbation du plan local d'urbanisme; toutefois: Le rapport de presentation se limite II exposer des elements nouveaux ou de nature II justifier Ie projet de revision et; L'enquetepublique prevue II I'article 34 peut etre ramenee iI une duree maximale d'un mois. Chapitre 6 - Plans d'Amenagement de Detail et Conventi~ns d'Amenagement Section L-Plans d'Amenagement de Detail Article 38: Le plan d'amenagernent de detail (PAD) est Ie cadre dans lequel est operee toute operation de division parcellsire. Toute operation de division parcelle de plus de dix lots qui s:accompagne de la creation de .. voies et reseaux ainsi que d'espaces destines II etre incorpores dans Ie domaine public doit etre opcree dans Ie cadre d'un plan d'amenagernent de detail. .mal OJ/leld de la Republique lslamique de Mauritanie 15 Septembre 2008 '" . ..1175 plan d' amenagement de detail orte un plan et un plan et un d'urbanisme amsi que Ie ;e de viabilisation et amenagement doit indiquer .bli .ent, sous forme rrw ~iUL': empnscs des VOles et reseaux, cspaces et des equipements .• uohcs ainsi que des espaces tintcrct pour l'Environnement: cs Hots constructibles et leur vocation; Le lccoupage parcellaire, avec If in des numeros de parcelles !ct zone a ete lotie en tout ou partie; .ninimale des parcelles: sc des constructions; . .stance des constructions par pport aux votes publiques bordant .a parcelle; La distance des constructions par rapport aux limites separatives avec les parcelles voisines; La distance des constructions par rapport aux autres constructions sur la parcelle; Les plantations it realiser ou it maintenir sur la parcelle. Les elements egalement figurer PAD. ci-dessous doivent dans Ie dossier du ilot ou pour chaque type de batiment. Le programme de viabilisation et d'equipements publics comporte les infrastructures de voies, de reseaux d'eau et delectricite, d'assainissement ainsi que les equipements generaux, notamment eccles, dispensaires et stations de transports collectifs. Article 39: Le plan d'amenagement de detail doit respecter les orientations du schema directeur d' amenagemcnt ct d'urbanisme, Lorsque la commune est dotee d'un plan local d'urbanisme, les dispositions du plan d'amenagement de detail se conforment il .celles du plan local d'urbanisme pour la ou les zones concernees, Le plan d'amenagement de detail est opposable it toutes les personncs publiques et privees, pour l'execution de tous travaux, installations, constructions ou pour toutes utilisations du sol. Article 40: La decision d'etablir un plan d' amenagement de detail est initiee par Ie ministre charge de I'urbanisme, apres consultation du ministre charge des collectivites locales ou il la demande de celui-ci ou de celIe du maire concerne, de plan, une fois elabore, est pour avis aux personnes et gestionnaires de reseaux Article 41: Le projet de plan d'amenagement de detail est elabore sous la responsabilite et l'autorite du ministre charge de l'urbanisme, en collaboration avec la commune et, Ie cas echeant, les gestionnaires de reseaux concernes, et avec' l'assistance des autres collectivites et personnes publiques interessees, Le projet transmis publiques des des d'un it la maximalehauteurLa onstructions; cs conditions de realisation .issainissement conformernent reglementation en vigueur; Les obligations en matiere de stationnement des vehicules ; L'aspect exterieur constructions: Le coefficient d'occupation des sols ainsi que la surface totale neue de plancher constructible pour chaque 954 • Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2008 ... . 1175 concernes ou qui ont ete associes a sa preparation. Ceux-ci disposent d'un delai de deux mois pour til ire part de leurs observations eventuelles, Le ministre charge de l'urbanisme prend en compte les observations qui lui paraissent appropriees, Article 42: Le projet de plan d'amenagernent de detail definitif est alors soumis a enquete publique dans les conditions suivantes: Le ministre charge de I'urbanisme designe, par arrete, Ie commissaire­ enqueteur et precise les principales caracterisques de l'enquete publique (notamment date d'ouverture, duree comprise entre un et deux mois, modalites de consultation des projets de documents et de formulation dobservations); Le commissaire-enqueteur consigne les observations du public dans un registre tenu a la disposition de 'tous; il "etablit un rapport motive relatant les principaux elements de I'enquete et accornpagne de son avis. Ce rapport est transmis des l'achevernent par le commissaire­ enqueteur au ministre charge de I'urbanisrne; Le rapport et l'avis du commissaire­ enqueteur sont tenus a la disposition du public au siege du ministere et a la mairie jusqu'a I'approbation du plan d' amenagernent de detail. Article 43: Le projet de plan d'amenagernent de detail, s'Il a ete modi fie pour tenir compte de l'enquete publique, . est transmis pour av!s motive, par Ie ministre charge de I'urbanisme au maire de lao commune concernee ainsi qu' aux personnes publiques et gestionnaires de reseaux associes ason elaboration. Le plan d'amenagement est approuve par decret pris en consei I des ministres 955 sur proposition du ministre charge de I'urbanisme. Article 44: La modification du plan d'amenagement de detail consiste a introduire des changements qui n' affectent de rnaniere significative (c'est-a-dire dans une proportion inferieure a 10%): Ni Ie perimetre operationncl du plan. d'arnenagement de detail; Ni la destination des sols par type d'usage: habitat social, habitat residentiel, activites, equipernents et espaces publics. La modification est initiee par Ie ministre charge. de 'l'urbanisme ou a la demande du ministrc charge des collectivites locales. La modification est preparee, sous la responsabilite .et l'autorite du ministre charge de I'urbanisme, en collaboration avec la . commune et les gestionnaires de reseaux concernes et, Ie cas echeant, avec I' assistance des autres personnes publiques interessees, Article 45: La revision de tout ou partie du plan d'amenagement "de detail consiste a introduire tout changement a ce plan et qui ne se limite pas a une simple modification, telle que definie ci-dessous. Le plan d'amenagement de detail mcdifie ou revise est elabore. et approuve dans les memes conditions que .celles prevues pour son elaboration et son approbation. Toutefois pour la revision l'enquete publique prevue a I'article 42. ci­ dessus, peut etre ramenee a une duree maximale d'un mois, Article 46: Par derogation aux dispositions du' chapitre Ier Titre V' ci­ dessous du present code, la delivrance de permis de construire dans une zone couverte par un plan damenagement Journal Officiel de laRepublique Islamique de Mauritanie /5 Septembre 2008 '" //75 Article 52: L'autorite competente peut, en cas de besoin, deleguer son droit de preemption Ii I'amenageur, si la realisation du programme d'amenagement Ie necessite, La convention precise egalernent les equipements et elements de viabilite (voies, espaces publics et reseaux notamment) qui seront integres dans le domaine public de la commune Ii l'issus de I'operation. . Article 51: Lorsque des ilots du plan d'amenagement de detail n'ont pas ete lotis au prealabIe, I'amenageur est dispense de' demander des autorisations de lotir pour proceder au decoupage parcellaire en conformite aux prescriptions du reglernent d'amenagement, Article 50: Lorsq ue I'amenagement s 'opere sur des terrains appartenant Ii I'Etat ou Ii une commune et qui ont ete cedes Ii l'amenageur, la convention doit preciser les conditions dans lesquelles la cession definitive desdits terrains est prononcee en faveur 'de ce dernier, du et realise la totalite d'amenagement l'amenageur a programme d'equipement, Article 49: La convention d'amenagemcnt doit preciser Ie programme d'amenagement, et, Ie cas echeant, celui des equipernents generaux Ii realiser par I'amenageur conformement aux dispositions du plan d'amenagement de detail. La convention fixe egalement les conditions de partage du benefice entre I' amenageur et les personnes publiques signataires dans les cas d'operations commerciales, ou de partage des couts, lorsqu'il s'agit d'operations Ii caractere social. Section 2·Conventions d'Amenagement Si Iii commune concernee se dote d'un plan local d'urbanisme apres I'adoption d'un plan d'amenagernent de detail, ce plan d'amenagement de detail doit etre pris en compte. Le plan d'amenagement de detail demeure en vigueur et ses dispositions sont opposables en l'absence de plan local d'urbanisme, de detail est dispensee des fonsultations ou avis prealables des administrations, services ou gestionnaires de reseaux ayant ete associes Ii I'elaboration du plan, Article 47: La cloture de toutes les operations d 'arnenagernent liees au plan d'amenagement de detail est prononcee par arrete du ministre charge . de I' urbanisme lorsque I'ensemble du programme de viabilisation et Ie cas echeant d'equipernents generaux est realise et lorsque tous les lots equipes ont ete cedes sur avis conforme de I'autorite .competente. Le prononce de la cloture par Ie ministre met fin de plein droit Ii la convention passee avec l'amenageur sans prejudice des responsabilites eventuelles nees entre les parties en application de la convention. 'Article 48: L'Etat ou la commune peut confier par convention l'amenagement d'une zone a une structure publique ou privee en vue de realiser des operations liees Ii la promotion fonciere et irrlmobiliere (Habitat economique et social), realisation d'equipements et d'infrastructures Ii usage commercial, industriel, touristique. Pour les besoins d'une operation d'arnenagement, l'Etat ou la commune peut ceder Ii l'amenageur les terrains necessaires, Le transfert de priorite n'est effectif qu'une fois que • 956 Journal Officiel de 10Republique Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2008 1175 TITRE III: Operations d'amenageme,!t et outils d'intervention autorisation du Ministre charge. de I' urbanisme. Article 53: d'amenagement forme: Les peuvent operations prendre la Article 56: Les lotissements doivent presenter des caracteristiques differentes suivant leur destination. De lotissement; De renovation urbaine; De remembrement; D'amenagement concerne. Article 57: Le niveau d' equipement et les prescriptions particulieres a chaque type de lotissement sont fixes' par arrete du Ministre charge de I' urbanisme. Chapitre I: Ie lotissement Chapitre 2: la renovation urbalne Article 54:Les lotissements peuvent etre entrepris: . Dans ce dernier cas, ne pourra etre autorisee que la construction delocaux necessaires a I' exploitation de ces zones. Des dispositions reglernentaires preciseront les modalites de preparation, d'approbation" et d'implantation des lotissements. Le lotissement peut etre entrepris par une tierce personne, dans Ie cadre d'une concession" d'une partie du domaine prive de l'Etat. Dans ce cas, Ie lotissement intervient apres une Article 55: La decision d'un lotissement est prise par Ie Ministre charge de I 'urbanisme. Le lotissement doit etre conforme aux plans 'd'urbanisme. Des travaux .d' amenagement et de viabilisation doivent etre obligatoirement entrepris avant toute implantation, et distribution de lots sauf dans Ie cas d 'urgence ou d'exception. et, ou, anciens L'acquisition eventuelle des immeubles compris dans Ie perimetre a renover, les demolitions necessaires et la mise en etat du sol, la restauration d'immeuble, I' edification de nouvelles constructions, I' amenagement des espaces necessaires a la voirie et aux equipements collectifs, I' attribution des terrains aux constructeurs; Le relogernent eventuel I'indemnisation des proprietaires ou locataires. Article 58: La renovation urbaine est I' operation d'amenagement d' anciens centres urbains degrades, de quartiers vetustes ou insalubres, de constructions anarchiques ; la restauration ou Ie retablissement du caractere initial d'une zone presentant un interet d'ordre historique, esthetique ou cultutel. Elle obeit aux dispositions prevues par la legislation sur la preservation des immeubles' et sites a caractere historique et culture!. Son but est de leur restituer une . structure et une architecture repondant aux criteres d'hygiene, de salubrite et d"esthetique et d' assurer une utilisation et une organisation plus rationnelle de I'espace. Article 59: Les operations de renovation urbaine comprennent: creation de a usage commerce, ou de la creation de jardin, ou. de culture de la biitir de d'artisanat Soit en vue pareelles a d'habitation, d'industrie, tourisme Soit en vue de zones vertes maraichere, • 957 Journal Officiel de 10 Republique Islam/que de Mauritanie 15 Septembre 2008 .. ..... 1175 Article 60: L'Operation de renovation est realisee conforrnement aux prescriptions du Plan dAmenagement de Details. Elle fait l'objet d'un plan de renovation dans les conditions flxees par la reglernentation en matiere d'urbanisme. Elle peut etre realisee dans Ie cadre d'une zone damenagernent concerte. Article 61: La decision de l'operation de renovation est prise par Ie Ministre charge de l'Urbanisme. L'Etat peut soit proceder lui-memo it la renovation soit en confier la realisation totale ou partielle a une collectivite publique ou it un organisme : public ou prive specialernent designe it cet effet. Chapitre 3: Ie remembrement urbain Article 64: Le remembrement peut etre prescrit, en cas de restauration. dun domaine foncier pour la realisation d'un Iotissement, dune zone de renovation ou d'arnenagement concerne, Article 65: La decision de remembrement est pnse par Ie Ministre charge de I'urbanisme. Les operations de remembrement peuvent etre entreprises par les services competents de I' administration ou confiees it toute autre structure publique ou privee designee it cet effet. Article 62: Pendant la periode d'elaboration des plans de renovation, les mesures de sauvegarde suivantes peuvent etre instituees dans les zones it renover: reglementaires conditions du Des dispositions preciseront les remernbrernent, Chapitre 4: zone d'umenagement Article 66: Pendant la periode d'elaboration des plans de remernbrement, aucune modification ou transaction ne peut etre eftectuee sur les terrains situes dans la zone a remembrer sans I' accord prealable ecrit de I'autorite administrative competente. concerne: des transactions une autorisation I'administrationpar I. Soumission immobilieres delivree competente: 2. Possibilite de surseoir it statuer sur les demandes dautorisations de construire; 3. Soumission it autorisation administrative prealable de tous les travaux publics et prives, Ces mesures de sauvegarde ne sont valables que pour une duree de trois ans it compter de la publication au Journal Officiel de I'acte les instituant. Toutefois, cette duree est susceptible d'une prolongation de deux periodes consecutives de six mois, Article 63: Les personnes qui ne peuvent ou n'acceptent pas de participer it l'operation de renovation sont expropriees. Cette expropriation interviendra dans les modalitcs et conditions prevues par la legislation en vigueur, Article 67: L'Etat ou la commune, ou toute autre structure designee a cet effet, pourra entreprendre, dans les limites dun peri metre dintervention fonciere (PIF), un programme d'amenagement concerte. Les limites du (PIF) sont definies par decret pus en conseil des ministres sur proposition du ministre charge de I'Urbanisme. Article 68: Dans le cas ou la zone d' amenagernent concerte n' a pas ete prevue par Ie Plan Local d'Urbanisme, elle est instituee par decret. 958 Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauri/unie 15 Septembre 2008 1175 La declaration d'intention d'aliener, deposee contre recepisse ou adressee en recommande avec accuse de reception iI la mairie 'en trois exemplaires, doit contenir les informations suivantes: Article 74: Dans les zones de preemption, toute cession est subordonnee, sous peine de nullite, iI la transmission prealable, par Ie cedant ou son mandataire, au titulaire du droit. de preemption, d'une declaration d'intention d'aliener, attribuees par les dispositions du present chapitre. Les droits de preemption urbains institues par l'Etat sont notifies aux personnes chargees du lotissement ou de l'amenagement de la zone concernee et affiches au siege du rninistere et a la mairie pendant un delai d'un mois. Si Ie proprietaire est une personne physique: son nom, prenom et adresse; Si le proprietaire est une personne morale: la denomination et I'adresse du siege social; Si Ie bien est en indivision: Ie nom des Co-indivisaires; La designation du bien: sa localisation, le type de bien, sa superficie s'il s'agit d'un terrain; L'usage du bien; Les conditions de vente du bien; Le prix; Les rnodalites de paiement (paiement en nature, rente viagere, etc.) Les charges imposees a l'acquereur en sus du prix; Le nom, Prenom, qualite et profession de I'jcquereur; La destination envisagee du bien. Le titulaire du droit de doit se prononcer sur Article 75: preemption Article 70: Toute creation de zone d'amenagement concerte, par l'autorite administrative, doit etre precedee de la mise iI a disposition du public, pendant un delai de deux mots, du dossier de creation. Article 71: A compter de la publication de l'acte creant une zone d'amenagement concerte, les proprietaires de terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la personne morale chargee de I'operation ou celle qui a pris I'initiative de la creation de la zone de proceder iI I'acquisition de leurs terrains dans les conditions et details fixes par la loi, des dispositions reglementaires preciseront les conditions de creation de la zone d'amenagement concerte, TITRE IV: PREEMPTION Article 72: Dans Ie cadre de I'execution d'un Plan Local d'Urbanisme un droit de preemption et/ou d'expropriation peut etre instaure al'interieur des limites d'un PIF. Article 69: Lorsqu'un plan local d'urbanisme a ete approuve, les zones d'amenagement ne peuvent etre creees qu'a I' interieur de zones urbaines ou des zones d'urbanisation future delimitees par le plan local d'urbanisme. Article 73: Dans les communes dotees d'un plan local d'urbanisme, Ie ministre charge de I'urbanisme peut, le cas echeant a la demande motivee du maire, preciser par arrete le perimetre sur lequel Ie droit de preemption peut etre exerce, Cet arrete' precise si celui­ ci est exerce par l'Etat ou .par la commune. Les communes qui font partie d'une cornmunaute urbaine peuvent, en accord avec .uette communaute, lui deleguer tout' ou partie des competences qui leur sont 959 Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2008 .. ....... 1/75 I'acquisition du ou des biens concernes dans' un delai de deux mois a compter de la reception de la declaration d'intention d' aliener. Toutefois, s'il estime que le prix de la transaction est exagere par rapport au prix du marche, le prix d'acquisition est fixe, a sa demande, comme en matiere dexpropriaticn pour cause d'utilite publique. Le silence garde par le titulaire du droit de preemption jusqu'a I'expiration du delai de deux mois vise ci-dessus vaut renonciation a l'exercice du droit de preemption. Article 76: preemption proprietaire: Le titulaire du droit de peut notifier au ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble, bati ou non bati. Tous droits indivis consentis a l'un des Co-indivisaires. Article 79: Le droit de preemption ne peut etre exerce, sous peine de nullite, qu' en vue de la realisation, dans l'Interet general: D'equipements ou d'infrastructures publiques; D'un espace public; D'une operation d'amenagement; De logements sociaux; D'operations de preservation du patrimoine ou de l'environnement. Le Ministre charge de I' urbanisme peut etendre le droit de preemption a: , a) Soit sa decision de renoncer a I' exercice du droit de preemption; b) Soit sa decision d'acquerir aux prix et conditions proposes. Article 77: En cas de decision du titulaire d'exercer son droit de preemption, un acte de vente est dresse devant notaire dans un delai de trois mois pour cons tater le transfert de propriete au prix et aux conditions indiques dans la declaration .dintention d'aliener par le proprietaire ou, Ie cas le echeant, aux prix et conditions fixes par les juridiques competents en matiere d'expropriation pour cause d 'utilite publique. Article 78: La cession, dans le ou les zones de preemption, de tout terrain, batiment ou partie de batirnent est soumise au droit de preemption lorsque celui-ci est institue, Tout logement situe coproprietes; Tous droi ts sociaux vocation a l'attribution dans les donnant en societe 960 Article 80: Si dans un delai de trois ans, l'objectif pour lequel le bien avait ete preernpte n'a pas ete realise, le vendeur peut demander la restitution du bien preempte, TITRE V: REGLES RELATIVES A LA CONSTRUCTION Chapitre 1" - Permis de construire Article 81: Un permis de construire doit etre obtenu prealablernent a la realisation de: Toute construction en materiaux durables de plus de dix metres carres et dont la hauteur excede 2 metres, avec ou sans fondation Tous Travaux de modification d' une construction existante visee au point precedent, ayant pour effet d'en changer la destination, I'aspect exterieur ou le volume, ou de creer des niveaux supplernentaires." Toutefois I'obtention d'un permis de construire n'est , pas 'necessaire pour les travaux et les ouvrages enumeres a l'article 94 ci-dessous, .. Journal Officiel de 10Republique Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2008 '" //75 • • Article 82: Le perrms de construire est instruit et delivre par I'Etat, represente par Ie Wali ou Ie Hakem. Article 83: La demande de permis de construire est deposee contre recepisse ou adressee en recornmande avec accuse de reception it la mairie, en trois exemplaires, par Ie beneficiaire d'un titre foncier ou d'un permis d'occuper, La demande precise I' identite du demandeur et du proprietaire, la situation (II la superficie du terrain, la nature des travaux projetes et la destination de la construction. Elle est accornpagnee des justificatifs suivants: Une copie du pennis d'occuper ou du titre foncier; Un plan de situation determinant I' emplacement de la parcelle dans son quartier et son orientation; Un plan de masse cote' en trois dimensions, precisant I'implantation des constructions dans la parcelle et les dimensions de la parceile ; • Une notice descriptive des travaux precisant la nature, I' aspect et la couleur des materiaux apparerrts prevus; Un ' projet architectural. confonne aux regles de l'art, accompagne d'une etude de structure pour tous les batiments de RDC+ 1. Le modele-type de formulaire de demande de. pennis de construire est defini par arrete du ministre charge de I'urbanisme. Un avis de demande de pennis de construire est affiche it la mairie et au siege de I' administration regionale concernee dans Ies quinze jours de son' depot. Une decision du Ministre charge de I'urbanisme precise les mentions que comporte cet avis. 961 Article 84: Le delai d'instruction de la demande de pennis de construire .est de deux mois. Ce delai ne commence a courir qu' a compter de la date du depot d'un dossier complet, et dans le cas contraire Ie demandeur est invite it completer son dossier dans les quinze jours du depot de sa demande, Ce delai peut etre proroge, d'un mois au plus par decision motivee de I'aurorite chargee de I'instruction. Article 85: Le maire transmet la demande de permis de construire a l'autorite administrative competente dans la semaine de son depot a 'Ia mairie. L'autorite administrative concernee requiert les visas des services et organismes interesses par Ie projet et assure I'instruction de la demande de pennis en etroite . coordination avec Ie maire et ' les services de la commune concernee, Article 86: Dans Ie cadre de I'instruction de -la demande de permis, les visas des services suivants sont dernandes: La direction chargee de I' urbanisme et de I'habitat, ou sa -representation locale; La direction chargee des domaines, ou sa representation locale; Le maire de la commune concernee. Les avis conforrnes motives du maire de la commune et de la direction chargee de I'urbanisme et de I'habitat sont exiges pour la delivrance du permis, Article 87: Le pennis de construire doit eire accorde si les travaux ou constructions projetes sont confonnes aux dispositions legislatives et reglementaires - en vigueur, notamm~nt au plan local d'urbanisme ou au plan d'amenagement de' detail dans les communes qui en sont dotees ou au reglement general d'urbanisme dans Journal Officie' de 'a Republiquels'amique de Mauritanie 15 Septembre 2008 , '" II 75 • les autres communes, ainsi qu'en matiere de construction, d'habitation, de viabilisation des terrains et d' acces aux reseaux. Le perrnis de construire peut toutefois etre refuse lorsqu' il porte sur un ou piusieurs terrains inclus dans Ie champ d'une operation declaree d'utilite publique. Le perrnis de construire peut etre assorti de prescnpnons particulieres liees a des obligations legales ou reglementaires en vigueur, dont le respect s'impose alors au beneficiaire, Article 88: Le perrnis de construire est delivre par arrete de l'Autorite Administrative competente, Cet arrete est affiche a la mairie et au siege de I'administration territoriale cornpetente pendant deux mois. Il est notifie au demandeur. C~lui-ci peut commericer I'execution des travaux des reception de la notification. Le perrnis de construire constitue un droit reel, attache au terrain et non iI la persoane qui en est titulaire. Son transfert peut done etre demande par toute personne qui y a interet, pendant sa duree de validite et avec I'accord du titulaire. La demande de transfert est formulee sur la base des rerrseignernents prevus dans un formulaire-type etabli par decision du rmrustre charge de I'urbanisme, et depdsee contre recepisse ou adressee en recornmande avec accuse de reception iI la mairie en trois exemplaires. Si la demande est complete, Ie ttansfert est prononce dans un delai de trois mois par arrete de I'Autorite Administrative competente. L' arrete . transferant le benefice du perrnis est affiche a la mairie et au siege de I' administration territoriale competente pendant deux mois, 962 Article 89: Le permis de construire demeure valable pendant une duree d'un an, a condition que des travaux substantiels soient entrepris durant ce delai. Il est repute nul et de nul effet dans Ie cas contraire, ou en cas d'interruption des travaux pour une duree de plus de deux ans. Une mention du permis de construire doit etre affichee visiblement sur le terrain pendant toute la duree des travaux. Une decision du ministre charge de l'urbanisme precise les mentions que comporte cet affichage obligatoire. Un perrrns de construire modificatif peut etre demande et accorde, pendant la duree de validite du perrrus de construire, pour tenir compte des changements de faible importance affectant la construction. La dernande d'un tel permis modificatif est deposee contre recepisse ou adresse en recommande avec accuse de reception ala mairie en trois exemplaires. Elle est instruite par Ie Wali dans un delai de deux mois a cornpter de ce depot. Ce dernier soIlicite les memes avis et avis' conformes que pour la delivrance du permis de construire. Le permis modificatif ne peut etre accorde qu'en vertu d'un arrete du Wali. L'arretc du Wali est affiche a la mairie et au siege de I'administration regionale pendant deux mois. Article 90: Dans les trente Jours de I'achevement des travaux, le beneficiaire du permis de construire transmet en' recornmande avec accuse de reception ou depose contre recepisse ~ la mairie une declaration d'achevement des travaux en conformite avec Ie permis de construire, en trois exemplaires, selon Ie modele etabli par 'decision du ministre charge de l'urbanisme. Dans Journal Officiel de 10 Republique Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2008 . . 1175 Ie cas ou les travaux ont ete conduits avec Ie concours d'un architecte, celui­ ci declare egalement la conformite des travaux realises avec Ie permis de construire en apposant sa signature sur la declaration d' achevement des travaux. Le maire trans met la declaration d'achevement des travaux a l'Autorite Administrative competente dans la semaine de son depot a la mairie. Cette Autorite dispose d'un delai de trente jours a compter de la reception de cette declaration pour delivrer Ie certificat de conforrnite. Le certificat ne petit etre accorde qu'en vertu d'un arrete de I'Autorite Administrative co mpetente sur avis des services techniques competents du ministere charge de I'urbanisme. L'arrete delivrant Ie certificat est affiche en mairie et au siege de l'administration territoriale cornpetente pendant deux mots, Le certificat de conformite, etabli suivant les dispositions du present code et de la reglementation applicable en matiere de construction vaut permis d'habiter si la construction est destinee a l'habitation et autorise I'admission du public et du personnel si la construction est destinee au commerce ou a I'industrie. Article 91: Les services competents du ministere charge de I'urbanisme et de la mairie peuvent a tout moment, pendant un delai de deux ans a compter de la reception de la declaration d'achevernent des travaux, verifier sur pieces et sur place la conforrnite de la construction aux prescri ptions du permis de construire. Article 92: Le min istre , charge de l'urbanisme, sur son initiative, ou Ie cas echeant a la demande du maire, peut saisir Ie tribunal competent pour 963 ordonner la demolition de toute construction soumise a permis de construire et realisee sans permis ou en meconnaissance des prescriptions du permis, pendant un delai de trois ans a compter de la reception de la declaration d'achevernent des travaux. Chapitre 2-Declaration de travaux Article 93: Sont sourms a URe declaration prealable, et de ce fait exernptes de permis de construire, les constructions ou travaux enumeres a l'article 94 ci-apres. Ces constructions et travaux demeurent, par ailleurs, soumis au. respect des dispositions legislativeset. reglernentaires en matiere doccupation des sols et de construction. Article 94: Les constructions et travaux exernptes du permis de construire et soumis a la declaration prealable de travaux sont: Les travaux couverts par Ie secret de la defense nationale; Les travaux ou ' reconstructions . a executer sur' des edifices et batiments publics ou administratifs; Les ouvrages et outillages necessaires au fonctionnement des services publiques, tels que ports, aeroports, routes, voies ferrees ou fluviales et reseaux publics; Les travaux de ravalernent; Les constructions en materiaux durables de rnoins de dix metres carres et dont la hauteur ne depasse pas 2.metres; Les travaux consistant a implanter des batiments demontables et qui ne sont pas en materiaux durables (notamment classes demontables, . infirmerie ou postes de secours dernontables ou habitation legeres demontables); Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie IS Septembre 2008 1175 • .. • Des constructions ou travaux portant sur des piscines non couvertes, des serres agricoles ou horticoles; Les travaux de faible importance sur des constructions en materiaux durables, iI savoir ceux qui portent sur des modificatives ou creations de toitures, vitrines, devantures, fenetres, facades, balcons, garages, ateliers ou cages d'ascenseur et qui en tout etat de cause ne creent pas une surface de plancher nouvelle ou n'ajoutent qu 'une surface de plancher n'excedent pas dix metres carre. Article 95: Dans Ie cas des travaux et constructions .prevus iI l'article 94 ci­ dessus, le proprietaire du terrain, le beneficiaire d 'un titre foncier l'habilitant a construire ou leur mandataire depose contre recepisse ou adresse en recommande avec accuse de reception iI la maine, en trois exemplaires, la declaration de travaux, Cette declaration precise l'identite du declarant et du proprietaire, . la situation et la superficie du terrain, la nature des travaux projetes et la destination de la construction. Elle est accompagnee d'une copie du titre foncier ou de permis d'occuper, d'un plan de situation du terrain determinant I'emplacement de la parcelle dans son' quartier et son orientation et d'une notice descriptive . sommaire des travaux projetes et des materiaux utilises. Le modele-type de formulaire de declaration de travaux est defini par decision du ministre charge de l'urbanisme, Un avis de la declaration de travaux est affiche en mairie dans les quinze jours de son depot. 964 Une decision du ministre charge de l'urbanisrne precise les mentions que comporte cet avis. Article 96: L'instruction de la declaration de travaux est assuree par I'Etat, represente par le Wali ou le Hakem. Article 97: Le delai d'instruction de la declaration de travaux est d'un mois. Ce delai ne commence iI courir qu'a compter de la date du depot d'un dossier complet, et dans Ie cas contraire Ie demandeur est invite iI completer son dossier- dans les dix jours du depot de sa demande. Ce delai peut etre proroge, de quinze jours au plus par decision motive de 1'autorite chargee de l' instruction. Les travaux faisant l'objet de la declaration sont autorises sauf opposition expresse et motivee de l'autorite competente avant l'expiration du delai dinstruction, eventuellement protege, Article 98: Le maire transmet la declaration de travaux iI l' autorite administrative cornpetente dans la semaine de son depot en mairie, Cette autorite requiert les visas des services et organismes interesses par le projet et assure l'instruction de la declaration de travaux en etroite collaboration avec Ie maire et les services de la commune concernee, Article . 99: La liste des services et organismes interesses vises iI l' article . precedent est fixee par arrete du ministre charge de l'urbanisme. Cet arrete determine egalement ceux des services ou organismes concernes dont I'avi~ conforme est exige pour 1'autorisation des travaux et ceux dont I'avis est consultatif Article 100: Les travaux doivent etre autorises s'ils sont conformes aux Journal Officiel de 10Republique Islami"ue de Mauritanie 15Sep,embre 2008 I I75 dispositions legislatives et reglementaires en : vigueur, notamment au plan local d'urbanisme ou au plan d'arnenagement de detail dans les communes qui en sont dotees ou au reglement general d' urbanisme dans les autres communes, amsi qu'en matiere de construction, d'habitation, de viabilisation des terrains et d'acces aux reseaux, Opposition aux travaux peut toutefois etre formee lorsqu'ils portent sur un ou des terrains inclus dans Ie champ d'une operation declaree d'utilite publique. Article 101: L'Autorisation expresse de travaux est delivree par arrete de I'autorisation administrative competente. Cet arrete est affiche a la mairie et au siege de I'administration territoriale competente pendant deux mois et est notifie au demandeur. Le demandeur peut commencer les travaux des reception de la notification. L'autorisation expresse de travaux peut e.tre assortie de prescriptions particulieres liees a des obligations legales ou reglementaires en vigueur, dont Ie respect s'impose alors au beneficiaire. Article 102: L'autorisation expresse des travaux demeure valable pendant une duree d'un an, a condition que des travaux substantiels soient entrepris durant ce delai. Elle est nulle et de nul effet dans Ie cas contraire, ou en cas d'interruption ulterieure des travaux pendant plus de deux ans, One mention de I'autorisation expresse de travaux doit etre . affichee visiblement sur Ie terrain pendant toute la duree des travaux. One decision du ministre charge de I'urbanisme precise les mentions que comporte cet affichage obligatoire. 96S Article 103: Les services competents du ministre charge de I'urbanisme et ceux de la mairie peuvent a tout moment, pendant la duree des travaux et pendant un delai d'un an apres leur achevement, verifier sur pieces et sur place la conformite de la construction aux prescriptions de l'autorisation ou . de la declaration. Article 104: Le Ministre charge de. I'urbanisme, sur son initiative, ou Ie cas echeant a la demande du maire, peut saisir Ie tribunal competent pour ordonner la demolition de toute construction soumise a declaration de travaux et realisee sans declaration ou en meconnaissance des prescriptions de I'autorisation, pendant un delai . de trois ans a compter de I'achevement des travaux ou de leur premiere constatation. Chapitre 3-Permis demolir Article 105: Tout travail de demolition totale ou partielle d'un immeuble protege pour son interet historique ou classee ou d'un immeuble situe dans une zone protegee pour son interet historique ou classee doit avoir obtenu au prealable un permis de demolir, Est consideree comme une demolition, I'execution de tout travail qui aurait pour effet de faire disparaitre un immeuble, d'en alterer I'aspect ou d' en rendre I'utilisation impossibleou dangereuse. Article 106:. L'instruction et la delivrance du permis de demolir sont assurees par l'Etat, represente par Ie WaH ou IeHakem. Article 107: La demande de permis de demolir est deposee contre recepisse ou adresse en recommande avec accuse de reception a la lIIairie, en trois exemplaires, par Ie proprietaire de l'immeuble, par .une personne;' justifiant d'un' titre I'habilitant a Journal Officiel de 10Repub/ique Islamique de Mauritanie 15 Septembre 2008 1175 • executer les travaux ou par leur mandataires. La demande precise l'identite du demandeur et de la propriete, les conditions actuelles d'utilisation de l'immeuble ainsi que la nature et les motifs des travaux de demolition projetes. Elle est accompagnee des justificatifs suivants: D'un plan de situation; D'un plan de masse des constructions a demolir ou it conserver. Le modele-type de formulaire de demande de permis de demolir est defini par decision du ministre charge de l'urbanisme. Un avis de la demande de permis de dernolir est affiche a la mairie et au siege de I'administration· territoriale competente dans lcs qumze jours de son depot. Une decision du ministre charge de I' urbanisme precise les mentions que comporte cet avis. Article 108: Le delai d' instruction de la demande de permis de dernolir est de trois mois. Ce delai ne commence a counr qu'a compter du depot d'un dossier complet, et dans Ie cas contraire Ie derriandeur est invite completer son dossier dans les quinze jours du depot de sa demande. Ce delai peut etre proroge, d'un mois au plus par decision motivee de l'autorite chargee de l'instruction, Le permis de demolir ne peut etre accorde qu'en vertu d'un arrete de l'autorite administrative competente, Article 109: Le maire transmet la demande de permis eft: demolir a l'autorite administrative competente dans la semaine de son depot il la mairie. L'autorite administrative cornpetente requiert les visas des' 966 services et organisme interesses par Ie projet et assure l'instruction de la demande du permis de dernolir en etroite coordination avec Ie maire et les services de la commune concernee, Article 110: La liste des services et organismes interesses vises it I'article precedent est etablie par arrete du ministre charge de l'urbanisme. Cet arrete determine egalement ceux des services ou organismes concernes dont l'avis conforme est exige pour la delivrance du permis de demolir et ceux dont l'avis presente un caractere simplement consultatif. Article 111: Le perrms de dernolir peut etre assorti de prestations particulieres liees it des obligations legales ou rcglcrncntaires en vigueur ou it des necessites imposees par la preservation du patrimoine dont Ie respect s'impose au beneficiaire. Article 112: Le permis de demolir est delivre par arrete de l'autorite administrative cornpetente, Cet arrete est affiche it la mairie et au siege de l'administration territoriale competente pendant deux mois. II est notifie au demandeur et celui-ci peut commencer l'execution des travaux des reception de la notification. Article 113: Le permis de demolir demeure valable pendant une duree de cinq ans, it condition qu'une partie substantietle des travaux qu'il prevoit . soit entreprise durant ce delai. II est nul et de nul effet dans Ie cas contraire, ou en cas d'interruption ulterieur des travaux pendant plus de cinq ans. Une mention du permis de dernolir doit etre affichee visiblement sur le terrain pendant toute duree des travaux. Une decision du ministre charge de l'urbanisme precise les • Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie 15Septembre 2008 , , 1/75 mentions que comporte cet affichage obligatoire. Article 114: Les services competents du ministere charge de l' urbanisme et ceux de la mairie peuvent a tout moment, pendant toute la duree des travaux, verifier sur place la conformite de ceux-ci aux prescriptions du permis de demolir, " TITRE VI: CONTROLE ET SANCTIONS Deux cent mille (200 000) Ouguiya et d'un emprisonnement d'un (I) a trois (3) mois, ou de l' une de ces deux peines seulement. Article 124: Toute personae qui realise ou entreprend, fait realiser ou fait entreprendre, modifie ou fait modifier . des constructions ou installations sans permis de construire ou en violation des dispositions legislatives ou reglementaires en vigueur, est punie d'une amende de cinquante mille (50.000) II cent mille (100.000) ouguiya et d'un emprisonnement de deux (2) II quatre "(4) mois ou de l'une des deux peines seulement. Les architectes, techniciens, entrepreneurs ou toute personne ayant concouru II I'execution des dites constructions ou installations. sont punis des memes peines. Lorsque les constructions ou installations ont ete entreprises ou realisees dans une zone non lotie, les peines soil! une amende de cinq cent mille (500.000) ouguiya a un' million (1.000.000) ouguiya et, un emprisonnement de trois (3) a six(6) mois ou, de l'une de ces deux peines seulement. Le tribunal peut, sur requete de I'administration, ou d' office, ordonner la demolition des constructions edifiees en contravention aux 967 dispositions applicables et la remise en etat des lieux, aux frais du condarnne. Article 125: L'administration peut proceder d' office, apres sommation, a la demolition et la remise en etat des lieux aux frais de l'interesse apres avoir fait etablir la description contradictoire des biens adetruire: Lorsque l'edification est faite sur un terrain occupe sans droit ni titre, sur un terrain de l'Etat, d'une collectivite publique. ou dans une zone du domaine national ayant fait I'objet d'un plan d'amenagemcnt. . Lorsqu'il s'agit d'une construction realisee en materiaux precaires dans Ie cas des etablissements recevant du public, I'Administration peut retirer ou suspendre I' autorisation d' ouverture . et faire proceder d' office II III fermeture., soit si une mise en demeure n'a pas ete suivie d' effet dans Ie delal de deux mois, soit sur Ie champ, si I' infraction est de nature a compromettre la securite du public. Article 126: Dans Ie cas prevu a l'article 125, la responsabilite de l'Etat est engagee du fait de la fermeture, de la demolition et de la remise en etat des iieux, si une decision judiciaire definitive constate. l'inexistence . du delit ou l'illegalite dela decision administrative ayant ordonne fa demolition ou la fermeture, . Article 127: Quiconque aura" vendu des terrains faisant partie- du domaine de l'Etat ou des collectivites locales, est puni d'une amende de .cinq cent mille (500.000) ouguiya II un million (1.000.000) ouguiya et d'un emprisonnement de six (6) mois a un (l) an ou de l'une de ces deux peines seulement, sans prejudice des . - " JOllrflal Officiel de 10 Repllbliqlle Islamiqlle de Mallri/anie 15Sep/embre 2008 '" 1175 poursuites pour la restitution desdits terrains et Ie paiement des dommages et .interet. En cas de recidive, ces peines peuvent etre doublees, TITRE VII: DISPOSITIONS TRANSITOIRES .Artide 128: Les services competents de I'administration continuent il instruire les dossiers de construction conformement aux regles en vigueur, jusqu'a l'elaboration du code de construction. Article 129: En attendant I'adoption d'un cadre reglementaire complet d'application du present code,' un Reglement General d'Urbanisme simplifie approuve par arrete conjoint des Ministres charges .de l'Urbanisme et de l'Habitat, de la Decentralisation et de I' Amenagement du Territoire et des Finances en tiendront lieu. TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES Artide. 130: Les dispositions de la presente loi abrogent toutes les dispositions anterieurescontraires. Artide 131: La presente loi sera publiee suivant la procedure d'urgence · et executee comme Loi de I'Etat. r U• DECRETS. AIIRETES. DECISIONS, \ • aRttJlAlRES ,. PrMiderwe de fa .Republiqut'. Aetes Divers . ·Decret n0130·2008 du 03 Juillet 200~1 ·Portant nomination du PremierMinistre, Artide Premier: Monsieur Yahya Ould Ahmed EI Waghf est nomme premier Ministre, 968 Artide 2: Le present decret sera publie selon la procedure d'urgence et au Journal Officiel, Deeret n0131-2008 du 06 Juillet 2008 Mettant fin au fonction d 'un Charge de mission ala Presidence de la Republique, Artide Premier: II est mit fin aux fonctions de Monsieur Ahmed Baba Ould Ahmed Miske, Charge de mission il la Presidence de la Republique, Artide 2: Le present decret sera publie au Journal Officiel, Deeret n013.2-2008 du 07 Juillet 20081 Portant nomination il Titre exceptionnel dans I'Ordre du Merite National «Istihqaq EI Watani l'Mauritani». Artiele Premier: Est nomme il Titre exceptionnel dans I'Ordre du Merite National (lstihqaq EI Watani I'Mauritani) au grade de: . CHEVALIER Adjudant-chef Doare Gerard, attache de Defense Adioim pres de I 'Ambassade de France iJ Nouakchott. Artide 2: Le present decret sera publie au Journal Officiel de la Republique Islamique de Mauritanie. Deeret n0133-2008 du 07 Juillet 20081 Portant nomination a Titre exceptionne1 dans I'Ordre du Merite National «Istihqaq EIWatani l'Mauritani». .Artide Premier: Est nomme a Titre exceptionnel dans l'Ordre du Merite ....