Loi n°2007-055 du 18 septembre 2007 abrogeant et remplaçant la loi n° 97-007 du 20 janvier 1997 portant code forestier

Article 2 / /\u.x tcrmes Jc l,1 pr0scntc classccs et cks forcts nun cla:-.s(·es k loi. on cntcnd par rurct. lcs espacc-; do111ai11L· tilrcsticr cL1ss0 de 1· I ta\ L'Sl cumpt1.~a11t unc couverturc ,cgctak i11:ilic11;1hlc L't i111prL·,c1·i17tihlc. dans laquelle prcdo111inent des arbres. arbuste ou broussai Iles ainsi que Article 6 / Les forcts c Iassces sont d'autres especcs de flore susceptibles eonstituccs en vuc Jc lcur cunscrvation de fournir des produits ligncux et non et de la misc en valcur durables de !cur Iigneux autrcs q u •agricolcs. potcnticl ligneu., et 11011 ligncu:,,: ainsi que pour la rcgcn01·atiu11 des sols. Sont cgak:111c111 consiJercs co1111ne forets. lcs terrains qui ctaicnt couverts Chaque forct classcc l'ait l'oh_ict J'un de foret.s reccrn mcnt coupfrs. plan d"arncnagc111ent arretc par le inccndiees ou dcgradces. mais qui Ministre charge d(,'.s fori:t:,,. seront soum is a la regeneration naturelle ou au reboisemcnt. Article 7 / Constituent lcs forcts Jes Les ressources forcstieres constituent collcctivitcs territoriaks dcccmralisces. les forcts qw.: sont incorpl)rcc-s dans lcs richcsses naturclks et a cc tiltT llHll partie iritegrante du ratrirnoinc !cur dornaine public. notammcnt {1 la commun de la nation. Chacun est tenu suite d'une alkctation par ITtat. de respecter ce patrimoine national et de contribuer a sa protection et Article 8 / Les fon~ts des particuliers conservation. sont des forets cxploitces par des 1372 l1111mul q//lciel de fa /?Jpuhliq11e fslamiq11c de ,\,faurililnie 15 Decemhre 2007 ... ..................... f/57 pcr'-.PlllK'; physiques (llf nwr:ik:s; sur cn charhon de hni;;. lor;;qu'cllcs sont des terrains cornpris dans i·assicttc de realisccs par la personnc physique ou leur propriete acquisc: conformernent a morale proprietaire de la plantation, ne la legislation en vigueur. sont par assujetties a l'autorisation prealable. Toutefois, elles doivent etre

Article 9 / I ,es terrains lt vocation conformes .aux prescriptions du plan forcsticrc sont des terrains nus dcstines d'amenagement ou du plan de gestion au rchnist:mcnt i.:t :i la rccon<-;titution du de l·J foreL lorsque ceux-ci sont requis. couvert vegdal.

Article 12 / l:exploitation _ Titre II : De la Misc en Valcur des commcrc iale de toute ressource Forets forestiere du domainc forestier national

Article I O / I ,a m 1se en valeur est assujettie au paiement prealable de economiquc, ecologiquc et sociale du taxes et rcdevanccs dans les conditions doma i nc forcsticr nat iomil est dcfi n ic et forrnes dcfinies par dccret. a par la politiquc foresticrc natinn.:ile. l"cxccption de.~ forcts soumises a une Elle est preciscc par des directives gestion lc)calc collective OU privec. nationales issut:s des documents d'amenagen,cnt. completecs au nivcau Article 13 / L ·exercice des de la region par des orientations competences que l'Etat transtere sur rorcsticres. les fon~ts et terres a vocation forestiere du domaine national aux collectivites

Article 11 I Les droits d'cx.ploitation locales, ainsi quc les obligations qui en des fi:..ircts et tcrn~s .'I vocation forest iere decoulent pour celles-ci, sont precises, du domaine national apparticnnent a pour chaque collectivite locale ITtat. Ln dehors Jes zones forcsticr concernce, dans le plan classc de l"Ftat. l't:x.ercice de ces droits d'amenagement simplifie et le plan de pcut etrc transferc pour unc Jurcc gcsLion approuves par le Wali detcrminec au, rnllcctivites locales qui territorialement competent aprcs avis pcuvcnt dckguer. sur la base d'une du chef de service regional charge des convention locale. la gcstion a des forets et du conseil municipal particulil:rs notamment lcs associations concerne. de gcstinn des rcssourccs naturel lcs qui. en consequence, disposent de lout Article 14 / Les collectivites locales ou partic des rcvcnu issus de l'cxercicc peuvcnt. sur demande et apres avis de ces droits. l ,cs modalites et lcs favorable du service charge des forets. conditions scront prccisecs par dccret. affecter la gestion des ressources naturelles des forets ou parcelles de Toutefois. si des formations forestieres fon'.:ts aux personnes physiques ou ont ete legalement im_plantees sur le morales dans le cadre d'une domainc national sous forrnc de convention locale. plantations individuclles en plein, d'aligncmcnt ou u·abris. elk's sonl la Article 15 / Le permis d'exploitation propriclc des p~rsonncs privecs, des produits forcstiers dans lcs. fon":ts . physiques ou morales, qui les ont du domaine de l'Etat non transfer('. aux real isees. a J" exclusion de toute collectivites locales est delivre par le appropriation fonc iere du domai nc service technique en charge des fon'.:ts. national. La collcctc. la coupe de produits Le perrnis d'exploitation des produits 1r)rcsticrs et la transformation Ju hois forest iers Jans lcs fcircts re lcvant de la 1373 J011rnol Officiel de la Rep11h/ique Jsk1111il/t1I! de ,\lulll'ilonie 15 JJJcemhre J0(J7 ... ... .... 1157 competence des collectivites locales • La superficie reelle OU est delivre par le Maire concerne approximative. conformement a l'avis du service en • charge des fon~ts tcrritorialcment Article 20 / L'autorite Administrative competent formule sur la base des ayant delivrc l'autorisation de prescriptions du plan d"amenl;lgemcnt defricheme_nt est tenuc d'informer le simplifie et du plan de gestion requerant des regles affen:ntes au approuves par le Wali territorialement mode de defrichement requis a savoir : competent. • Le respect strict des essences protegees a ]'article 44 de la presente

Article 16 / Le produit des redevances loi; et des _adjudications, ainsi que les • L 'interdiction formelle de tuer les reccttcs issues des vc!1tes de coupcs ou arbres. arbustcs ou !curs souc hcs sans de pro du its forestiers divers realises prejudice des derogations prcvucs a par 1' Etat, sont verses au Fonds !'article 21 ci-dessous, d'lntervention pour !'Environnement. Ces regles doivent egalement etre Ces recettes . forestieres serviront en imperativement portees sur priorite au finaneement d"actions de l'autorisation de defrichement. misc en valeur. de protection et de const:rvation des ressources forestiercs: Article 21 / Le dessouc;hage en vuc de la culture attelee OU rnecanisee. peut • Titre III : Des Defrichements faire I' objet de derogation aux Chapitre I : Organisation dispositions de l'art1cle 20 ci-dessus,

Article 17 / Tout nouveau notamment l'autorisation de tuer et defrichement est subordonne a une d'extraire Jes pieds genants. autorisation ecrite de I' Administration territoriale competente, sur avis des Toute derogation 1:1pportee doit etre service11 techniques competents. mentionnee sur l'nutorisation de defrichement.

Article 18 / Les demandes de defrichement sont adressees aux Toute autorisation de defrichement autorites administratives competentes. accordce suivant lcs dispositions de Avant d'accorder l"autorisation de !'article 23 ci-dessous est subordonnee defrichement. ce 1\es-c i doivent a l'avis favorable de1t servict:s loeaux s·assurer que le terrain faisant l'objet charges des for~is, ct!ux de de la demande ne rentre pas dans I 'agriculture et du Maire \'une' des categories definies a !'article territorialeinent competents. 22 de la presente loi. Chapitre II I Lieux des

Article 19 / Toute Autorisation de Defrichements defrichement est consignee sur un At1icle 22 / les defrlchements sont registre special ouvert aupres de interdits: l'autorite administrative a. sur Jes pentes des montagnes. territorialement competente ou sont collines et plateaux ou il y a des precises: risq_:ues d'erosion et de • L'identification du beneficiaire; ravinement: • Le nom du village, avec des b. aux abords des cours d'eau eoordonnees geographiques exactes de permanents et scm i permanent l'endroit vise ; sur 100 metres a partir de la • 1374 I ! • ./r,11rnal O/jiciel de la l?t!.£11h!iq11e /.~ia111iq11e de Mm1rltanie 15 Decembre 2007 ... ....................... I I j7 bergc. sauf raison de salubritc soustraits au defrichement v1se a publiquc: !"article 22, mais n'ayant pas fait c. dans lcs zones de naissance des l'objet d'un texte de classement les smir,cs et lcurs bassins de soumettant a un regime strict special reception concernant l'cxereice des · droits d. dans les zones de peupk:ments d 'usage cl d ·exploitation. purs: e. dans lcs zones protegees pour Article 25 / Sont considerees comme raison de salubrilc puhliquc: forets c lassees. les formations I". dans lcs zones protcgces dans vegetales detinies a. !'article 2, de la I· i ntcr0t de la dcfensc prcsentc loi et ayant fait l"ob_jet d'un nalionalc: texte de classcmcnt lcs soumettant a un g. dans lcs forcts c lassfrs, regime strict special conecrnant pcrimctrcs de protection et de l'exercice des droits d'usage et rcboi sement constitues d"exploitation. conforrnement aux articles 25. 26. 27.28 et 30 ci-apres _______ ...,..._........,

Article 26 / Sont classees h. dans les zones abritant une obligatoirement comme perimetre de bi od i vcrsite importantc. rcboisemcnt. les parties du terrain nu ou insuftisamment boise, comprenant :

Article 23 / Des autorisations de defrichement pourront toutefois etre • Les versants montagneux ayant une accordces dans les zones visees au pente de 35% et plus. dont la mise en paragrapht! (d) de !"article 22 dans les reserve serait reconnue indispensable, conditions suivanlcs: • Les abords des cours d'eau a. dans les cas de jachcrcs permancnts et semi permanents sur I 00 • ancicnncs ou n:centcs : metres a partir de la bergc. sauf raison b. dans k cas oi1 le pcuplcrnent de saluhritc publiquc el dans ks zones des essences visees couvre des de· naissanee des sources et leurs superficies interieure a 5ha et bassins de reception nc s'intcgranl pas a un massif • Les terrains trcs degrades aux fore.stier important. environs des agglomerations urbaines et rurales, des infrastructures socio Titre IV : Dumaine Forestier de economiques et des puits pastoraux qui l'Etat ne sont pas deja affectes A la gestion Domainc classc- Domaine Protege- contractuel le par des tiers. Pcrimctrc de Rehoisement • Aux abords des cours d' eau pcrmancnts et scm i permanent sur I 00 Chapitrc I : Gcncralitcs metres a partir de la berge. sauf raison de salubrite pub!iquc : Artidc 24 / Les forcts domanialcs sont • Dans les zones de naissance des reparties en deux categories : sources et leurs bassins de reception ; . • I .e domaine forcsticr classc. constitue Pourrait etre classe comme perimetre par, lcs forcts c lassccs. les perimctrcs de protection. tout terrain nu ou de proteuion. ayanl foit l'objcl d'un insufl'isamment • boise it mettre en texte de classement et lcs perimelres de re gene ration. reboisemcnt : Le domaine forestier protege Article 27 / Tout reboisement effectue constituc par le reste des terrains par l'Etat en dehors du domaine classe 1375 Journal Of/ioel de Ill Nep11hiu111e lslamique de .\/mwilanie 15 Oecemhre .?00 7 .. , ..... .... _.. II 5 7 tombe automatiquement dans ledit creee au niveau de chaque Moughataa. domaine, meme s"il n·a pas fait l"objet Elle est presidee par le Hakem de la d'un texte de classement. Moughataa et comprend : • • Les parlementaires de la Moughataa

Article 28 / Les forets et Jes perimetres concernee: de protection sont classes par arrete du • Le Maire territorialement competent ; Ministre charge des forcts. • Le Chef de service regional en charge des forets territorialement competent ; Chapitre II : Procedure de • Le rcspunsable ~n charge des fords Classcmcnt au nivcau de la Moughataa ; _

Article 29 / L·acte de classernent • Un representant du service en charge garantit l'exercice par les populations des Domaincs ; riveraines de leurs droits d"usage • Un representant du service en charge habituels. reconnu dans l'arrete de de !'agriculture et de l'elevagc; classemcnt. • Un rcpresentant des ONGs ou des Toutefois, 1·exercicc de ces droits peut associations locales ; etre limit~ ou suspendu pour permettrc Deux (2) representants des la preservation et/ou la regeneration co llectivites concernees. des fon~ts .. Cette Commission se prononce sur le Sur proposition du service charge des projet de classement dans Jes trente forets OU du representant des (30) jours qui suivent le depot du collectivites locales, ii peut etre 'projet de classement au Chef lieu de la procede au classement de tout Moughataa concernee. Elle determine perimetre soustrait au.x defrichements les limites de la foret et constate en vertu des dispositions de !'article ('absence ou !"existence des droits 22. d"usagc grevant la foret a classer. Dans ce cas le service forestier local ou Lorsque la foret est grevee de droits le.cepresentant des_ col lectivites lofales d'usages, la Commission constate la informe ,par ecrit le Hakem possibilite du plein exercice de ces territorialement competent de droits d 'usage a I' exterieur du ropportunite de classer le pfrimetre perimetre reserve. sinon clle fixe les curnme foret classee OU p~rimetre de limitcs de la surface sur laquclle ils protection. seront concentres par voie de Cette formalite est suivie d'ulls! reglements en tenant compte des regles reconnaissance generale du perimetre Iimitatives enoncee a I· article 34 ci- par Jes representants du ou des d~ssous. Consei Is Municipaux et des villages Le Proces Verbal de la reunion de la environnants. comm1ss1on est transmis par le Wali. Un projet de classement avec une au Min istre charge des forets, pour indication precise des limites. est remis • decision. ensuite au Hakem qui le porte a la Lorsque l"interet general le justifie ou connaissance des populations lorsque l"utilite publique le commande, interessees, par tous les • moyens de les fori~ts classees peuvent faire l"objet publicik,con formes aux re glements et d'un declassement partiel ou total. usages locaux. L •accompl issement de L:actc de declasscn,cnt est pris dans • cette forma lite sera con state par les 1-tl'emes formes et se Ion les mernes proces verbal. procedures que l'acte de classement. II est necessairement precede d'une etude

Article 30 / Une Commission d'impact environnement et socio Departementale de C lassement est economique. !376 ...... 1157 I a ( ·urnmission [)(•pa11L'mrntalc de donn:1111 lieu ;i aucutll' transactinn C lassemcnt est chargfr egalemcnt du commcrciale, saul' dans k cas n:connu dee lassement et de I· al ienatiL1n des a l'artkle 42 ci-Jcssous. fr)rets 11011 C lassces. Les droits d' usage comprennent :

Article 31 / Les arretc':s de classement • ceux portant sur le sol forestier ; sont rortes a la connaissance des • la circulation a pied ou en vehicule a villages conccrncs pm les soins dLI travers le pcrimetrc classe; I lakem tcrritorialernent competent. • !cs paturagcs pour les trclltpcaux d"aniniaux:

Article 32 / Tuulc pcrsnnnc physique • lcs droits d·usage porlant sur lcs ou morale ayant d1.:s droils autrcs quc fruits et lcs rroduits de la forct r.:eux d •usages md inai rcs de tin is a nature I le. 1•arlic k 34 ci-apr0~. pourra faire oprosition dans le dclai de trcntc (30) Article 35 / I: cxcrc ice de la chassc nc jours ci complcr du _jour de la pourra en aucune manierc etrc rublication du projct de classemcnt par crn1siderc 1.:ornmc dmit d'usagc. k I lakcm 11.:rri1mialen1c11l cumrctenL

Article 36 / Le texte de classcmcnt de Les rcc lamations scronl inscrites sur un chaquc perimetre classe doit porter n::gistre tenu auprbs du 1-lakem de la mention des droits d"usagc reconnus Moughataa. Lt.:s conlestations pourront dans lcdit pcrimctrc. etre rcglces a !"amiable par la commission de classemcnt, a defaut Article 37 / L •usage de fcu de broussc ccs revendications som portees dcvant est stricternent prohibe dans l'cxercicc les tribunaux compctcnls. de droit d"usage dans les parties du domaine classe ot1 ces droits sunt Chapitrc III : Alienation autorises. Article JJ / Les forcts classces. les pcrirnctrcs J1: protn:Liun et de Chapitrc II : Droil tl'usagc sur le s.il rcboisement nc rou rront ctrc al icncs en forcstier tntalik ou en partie qu'apres Article 38 / Les droits po1iant sur le dfrlasscmcnl rar 1·autoritc qui a pris sol forcstier pcuvcnt s·exercer dans le l"actc de classc111cnt, dans les memes dornainc forcstier protege s1 lt.:s conditions prevucs aux articles 29 et cireonstanccs cconomiques. sociales et 30 ci-dcssus : ccologiqucs le pcrmettcnl. I. ·arprccialion de ces circonstances La procedure applicable est cellc suivic apparticnt aux services lechniqu~s en matierc d'alienation du domaine locaux du Ministere charge des fon::ts. i111mobilier de l"Etat.

Article 39 / Le domaine classe r..:st Titre V : Droits d 'Usage affranehi de tout droit d'usage sur le Chapitre I : Gencralitcs sol forcstier. sauf dans les cas enonces

Article 34 / I ,es droits d ·usage sont au:-.: artic lcs 4O.41.et 42 de la prC:-Scn le eeux par lcsquels lcs personnes loi. physiques ou morales ou des Les defrichements, 4u'il s'agissc collectivitcs locales s·approprient a d'abattage ou de dcbroussaillcment Jc titre ternporaire ou detinitif les produits la vegetation ligneuse, suivis ou non de la foret en vue de satisfaire un d'incincration, nc peuvent etre hcsoin individucl ou collectif et ne autorises tcmpomi rcmcnt en vuc de 1377 I I 5., l"ctablisscmelll des cultures que sur les Article 43 / Les pcrimetres de terrains dcstincs a clre enrtchis en reboiscment effectue par l' Flat son I essences de valcur. affranchis de tous droits d"usage. Chapitre 111 : les autrcs <lroits Titre VI : Espcces Proicgccs d'usagc Article 44 I - Sont protcgces sur

Article 40 I Tc)Us les autres droils !"ensemble du territoire les essences d"usagc autorises dans un perimetre # fi.1restieres suivantcs : elasse doivent etre mentionnes dans • Acacia senegal (awerwar) l"acte de classcment et portes a la • Acacia albida (A vrar) conna1ssancc des populations • Acacia nilotica (amoure) coneernfrs par le I lake111 • Grev-.ia hicolour (Mijij) lcrrilorialemcnt cumpdenl. • Khaya st:negaknsis (Tebcllit) • Sterculia setigcra (Bavn.:wa) /\ ucun drn ii de patu rage 11. CSL aulorise • J'.iziphu.~ sp. (Seder) dans le domaine classc de ITtat saur • llyphaene thcbcica (Nckhale) cas de fon:c majeur ou clans lcs parties • Sclerocaria birrca (Dembou) du domaine spccialcmcnt amcnagfrs ,\ • Aristida pungens (Sbatt) eel diet. • Borassus flabel Ii frr ( Ci heddi) • Raphia sudanica. ((1oumhrcly) I "t.:xcrcicc du droit d"usagc sur les • Commiphora Africanc1 (;\dress) pdturagcs partout ()LI i I est aCC\H"dc SC • Dalbcrgia 111cla11dxylo11 (Sanghou) fail sans installation. 111c111e provisoirc du berger ou de sa lam iI le Jans le - Sont protegees dans lcs limites domaine classc. geographiques des wilayas de THUS ZEMMOUR. de DAKI-ILE"IT !,'utilisation de tout outil de coupe de NOU/\Dl-!IBOU. de 1: ADRAR, de la vegetation dans les pcrimetres L"INCI-IRI et du 'l'ACJANT, les cla-.scs est slrictcmcnt interdite. essences term ic rcs s11 ivantes: • rvtaerua Crassifi.llia (i\til)

Article4 I / l.es droits tf usage portant • Caparis Dccidua (Egnin) sur la cin.:ulatiun pomrunt s·n:crccr • Acacia Radiana (TalhJ lihrcment Jans un pcrirnetre classc. sur • Uahmites Fgyptica (Tcychitt) lcs routes reconnues d \1ti I itc • Acacia Flava (Terna[) economiquc ou sociale. par les services • Tarnarix Sencgalensis (Tarvc) techniques co111petents. et traversant le pcrimL·tn.:. L ·arrachage, l"ahattage ou la I .a c ircu latiun pour des buts mutilation de ccs essences loresti0rcs touristiques ou scientifiqucs. en dchors sont intcrdits sauf autnrisation du de ces routes, peut etre autorisec par Ministrc en charge des 1-'orets. les services techniques locaux en charge des forets. Toutefois cette La saignee par des instruments autorisation sera toujours assort ie de appropries peut etre autorisee par le !'interdiction du port d"anrn.: a reu. Ministn.: charge des lllrcts.

Article 42 / Les lorets c lassees sont Article 45 /Sans prejudice de la soustraitcs ,\ l'excrcice du droit protect ion des essences forcstieres d"usage. autrcs quc ccux du ramassagc prcvuc a !"article 44 ci-dessus. le ~ ali du bois mort, la recolte de fruits, des peut, par arretc. prokger toute aulre plantes alirnentaircs ou 111edicinales. especc qu'iljugc utik. 1378 J1111rnol Otficir!I di! la RJp11hlique !.1-la111iq111! de Ha11ritanie 15 Dfremhre 1007 ... ............. .-..... ... 115 7 l..'arrete du Wali fixc la liste des • le delai de validitc de l"autorisation. nouvcl ks essences. lcs modal ites de leur protection et dclimite l'cspacc Titre VIII/ Circulation des Produits couvcrl par cctlc protection. Foresticrs

Article 46 / A . !"exception des

Article 50 I Tout produit forcsticr, circulant d'un point a un autre du pcrimetrcs de rcboisem<;;nt de territoire national hors du cadre production appartenant a des d"t:xcrcice des droits d"usage defini~ a particul icrs. la coupc ct l"arrachage des I ·artidc 34 ci-dessus. sera accompagnc • •. arbres et arbustcs sont strictement d"un permis de circulation. Le pcrmis intcrdits sur I" ensemble du territoirc de circulation est gratuit et sera delivrc national sous reserve des dispositions a toutc personne presentant un permis de !'article 17. Seul remondage des d'exploiter. II portera la designation. la petites branches d'essem;es non _quantite du produit et la duree de protegees est autorise. validite. Ces ·renscignements scnrnt egalement portes au dos du perrnis Titre VII/ F.xploitation du Domainc d'cxploitation _jusqu·a cpuisement des Forcsticr de l'Etat quantiles autorisces par le pcrmis d ·exploitation.

Article 47 / I. ·exploitation du domaine foresticr de 1• Etat non affccte une a Article 51 / Tout transporteur sollicitc gcstion locale collective nc peut ctrc par un cxploitant pt1ur transporter un faite que : produit forestier doit cxiger un perm is • soit par regic : de circulation. faute de quoi ii encouI1 • soit par ventc de coupes : lcs mcmcs sanctions quc I·cxploitant. • soil par permis d'cxploitation d'un nombrc limite d'arbres, de pieces, de Article 52 I Aucunc livraison de bois kilogramme, de metres cubes ou steres. ou de charbon de bois ou de tout autrc a produit forestier un service public ou

Article 48 I Les particuliers ne a un particulier ne sera autorisee sans pourront beneficier d'un pcrmis remisc d'un perrnis de circulation, d"exploitation dans le domainc • destine au service charge des forets qui forestier protegc de 1• Etat q ue delivrera en echangc, s'il y a lieu, un lorsqu·ils ont la qualite d"exploitants ccrtifa:at de dcp6t. lorcstiers. regulierement immatricules • au debut de chaque exercicc budgetaire Titre IX Du Domaine des aupres du service regional charge des Collectivites et des Particuliers fon'.!ts. Article 53 / Sont considercs comme . faisant partie du domaine forcsticr des A cet efld, ii sera ctabli des cartes collectivites. et des particuliers, lcs professionnellcs dont les modalites perimclrcs rcboiscs par cl:s d'attribution seront fixecs par dccret. collectivites ou ces particu tiers. ainsi que les lieux proteges par lcs .Article 49 I Les perm is d'exploitation colleclivites dans un but social. doivent contenir les informations Ces perimetres seront signales a suivaotes: l'autorite administrative qui en • L 'identification du beneticiaires ; determinera les limites precises et les • les coordonnees geographiques fera immatriculer au nom des exactes de l'endroit vise : collectivites ou des particuliers • le produit et la quantite autorises; concernes. 1379 ./011mcd 0//icie/ de lu l?ep11hliq11e /slamique de Muuritunie 15 Decemhre J()(J7 ... ... . . ... I I 5-·

Article 54 I Le domainc forestier des charge des frm?ts, par tous lcs oflicic1·s rnlk:ctivites d des particuliers est de la police judiciaire ou par tout au!rc soumis aux mcmcs restrictions quc le agent \egalcmcnt habi Iite. domainL' classc de n-:tat en cc qui cont:crnt: les dcfrii.:hcmcnts et lt:s I ,cs agents habilites et les agc1 :s 1 mdhodes d·cxploitation des produits forcstiers du Ministcn.: charge J·:s forestiers. forcts menlionncs ci-dcssus doivc1( prcler snmcnt dcvant la cour d'app,:l Titre X : Des Feux de Broussc territorialcmcnt competentc 1a a

Article 55 / Toutc operation de misc a requctc du Ministrc charge des forL·ts tcu dans qL1elque but que cc soit dcvra pour exercc legalement lcurs ronetion ,. clre slridcmcnt cnnlr(llcc.

Article 59 / Les agents forcstiers du . En cas de declcnchcment des tcux de Min istcre charge des fon"::ts, tous :,·s broussc, ou de IL'Llr extension. lcs officicrs de la police judiciaire ou todt mrtcurs ou les pcrsonnes eivilemcnt autre agent lcgalemcnt habilitc peuvc:it responsables seront passibles des s·introduire dans les depots, scicries et a peincs prcvucs la prcsentc loi. chanticrs de construction pour y cxcrccr leur eontrole. Toutefois. ks

Article 56 / 11 est strictement interdit agents forestiers du Ministere charge d'abandonncr un fcu non eteinl des f()J"Cts et lcs agents kgalcmul susceptible de sc crnnmun1quer aux habilitcs Ill'. pourmnt s·intrnduirc da,1s hcrhagcs. IL·s rnaisons. cours cl cnclos si cc n ·l·st II 1yst interdit d'allumer des lcux en sur requisition d'un juge ou i.:n dchors des hahitations et des batiments presence d'un ol'fkicr de police d'cxploitation. al'interieur et a _judiciairc. distance de 500 metres des forets lls ont librc acccs sur lcs qua1s classccs. fluvi;1L1.\.. d;.ins lcs gares et s1;:1t En cas de d6.:lc11chc1m:nt des l~u:\ de autor;si:s a parcourir librnncnt . s broussc. k:s dispositions de l'alinca 2 voics de communication chaquc k:,s de !"article 55 s·appliqucnt. que le service l\;xige.

Article57 / Quiconquc n·au·ra pas Article 60 / Les agents forcstiers du ohtcmpcrc a une requisition faite en Ministere charge des forets, tous lcs vuc de combaltre Lm inccndie de forets officiers de la police judiciaire ou tout OU rncnac;ant la rorct scra puni des autrc agent lcgakmcnt habiliks pcinl'.s prcvucs a 1·articlc 79 dl'. la conduisenl dcvanl le parqud [HCSL'.nt~ loi. comp~lent tous lcs dclinquanls dont iis nc pcuvcnl s·assurcr de l"identik. 1is Titre XI : Rc1>rcssions des ont droit de rcquerir la force publique infractions pour la repression des infractions en maticrc forestierc, ainsi quc rou1c !a Section I : Procedure rcchcrche et la saisic des rroduits Cha1litrc I : ltcchcrchc et rnrcslicrs c:--:ploites en deli!. vcndus l'll Constatatior1 des infractions fraudc. ou cin.:ulanl en inl'rac.:(1011 a,::-.:

Article 58 / Les in frac li!Jf)~ aux dispositions dl:' la pn:scncc loi. dispositions de la presente loi et ses a textes d'application sont conslatees et Article 61 / Les de Iits ou rccherehccs par les agents habilites et contraventions en matierc forcsticrc lcs agents forestiers du Min istere sont constates par proccs verbaux. 1380 .. .. 115. ChaJlitre JI : Confiscation Saisic d'mljudication publique. soil de grc a

Article 62 / On entcnd rar saisie. grc. ,.lll profit ( k r Etat. l"nct1.: par lequel lcs agents habilites et lcs agents f'oresticrs du Min isterc Chapitrc III: Actions et poursuites charge des l<:irets. terns lcs officiers de Article 66 / l .es actions de poursuites la ptllice judiciairc ou tout /Hltn: agent SOil[ excn:ccs sort par le Ministl'.re ki'.ak1nl'11l hahilite n.:lirent charge- ,ks t'orcts OU sun rcprcsentant pro\ isll1n:1m:nt a lllll: pcrsonm: lrn.:al par I·i11tcrmcdiain: du Minist0n.: physique (lll morale r·ll-;ag.L· PU la Public pri::s le 11·ibunal ll.T1·it()rialc111cnl i\ ,u i,sanl'L' de prnd LI its li:,rcstiers cc1111p0tent. suivant ks rcglcs gcnrrales di:I iclueu:,,. ou Jes mO) cns de -.:ompctcnce sans prejudici.: Ju droit d"exploitatio11 ou de transpurt de qui apparticnt au Minislcrc Public. produils d(:li1.·tueux. I .cs aL>cnts li.m~slicrs du !\1inist0rc charg~ ~des i<.1r0ts. tuus les offo.:iers de ( In L'llll'.ml p:1r n,nliscalitrn k tr;111sf'nl la Iwii.:c judiciairl' uu luul autrc agu1l di:Ji11iti[ au profit de ITlal. des kgakincnt hahil itcs ()nt le druit produits liirL·sticrs dc-lictl1c11:x ou lk':- o·L:,puscr l'alfoirc c.kvant le tribunal d 111oycns ll"cxploitali1rn ou dc transpl)rt sunt cntcndus [1 l"appui de leurs ,;aisis et ce_ -;oil en applic,1tion d' une conclusions. lls sicgent a la suite du decision de _justice. soil par transadion. proeureur et des suhstituts. D.ins tous le·, cas llll ii y a niatil'.re :1

Article 67 ! I .es jugcmenls en mati0rc co11tisc~1l11m dl' prnduits liH·c-,ticrs ainsi lixcsticre sern11I notifies au Ministcre quc lcs llh1_\eris d·e,ploitalio11 et i.k en charge des frirets. Cclui-ci tr;msp,,1·• le-.. proc0-, \'lTbau:, qui concurn.:mmrnl :nee le l\fo1istc1·l' ,."( lllSLlki'; 1111 1• i 11 fracl i( lll COlllponcmnt Public pcut inte~jctcr appcl des Ja saisil' lll's dits produits ainsi qu.: ks llll )~>i.'.IJS tr L'X]1iOi lation cl de tr:111sport. .i ugemcnts en prcrn ier rl'ssnrl. ll pcut .iussi C(\llCUrrcmmenl avcc ks Si ccu,-,:i. mis :1 Sil garde. nnt disparu \fo1ist0n: Public. sc Iwurvoir en Pll Pill 1.;!,· L·nd1l111m,11,!i:s par l":1L"li1111 m1 cass,ll 1011 crn1lre ics arr0ts Cl j u~cmc11i Li L1utl' du cp11t1·c,l'nanl. le.s lribunau., Cll dern ier ressurt. C•llllpCll"llh en dcknniill..'.ront la v:ikur ;1 c1i.1q.,...'.·-. lk n:s1iluti\)11. .sans prcjudi-.:c Artkk <,S A dcthut de la rm::sl'n,e dli lh,m1n,1g1.· O\."Casid1111c. d"un lrnissicr. tous ks agents h~1hili1~•.-; e! lcs agents li.1rcsticrs du \tlinistcre ,\riitk (iJ .: ! uut hni-. d uu pniduil charge des li.irCt-;_ tous le.,; officiers dc uhatius \lli rl;ctiltcs ..,ans aulmisalio11 la police judiciairc ou tout autrc age11l .id1ninis.tr:itivc sL:1·0111 '.->aisis au profit de legakmcnt hahilitc pourront fr1ir1.:, rour l'Ll:11. t()utcs lcs alfaires relatives a la polil."c foresticrc. tous explllit:i ou autrcs actes Article <!-~ l L's trihun.iu, pourmnt de justice sous I·c11lil'.re responsahilitt: prtHHlllcer la conJ'iscation des hois et du juge territorialemcnt compctcnL prnduih rc~1 1iliC:re111c11t :h;/ll'll;', Ull prtl\\:n:1111 d ·c,pll1ita1in11 aul(lrisi:c Section II : lnfral"liom; et Pcnaliti-., 111a1-; q111 aur\ml cte exploik:-; m1 lmnsporles en dclwrs des conditions Chapitre I : Transaction li.,ccs par la pr0scntc Joi. Article (J9 / Les agents fon:stiers du ~viinistcrc charg0 des l'i.ircls. lcH1s ks

Article 65 l (llll btii-, cl.11u produit oniciers de la police judiciairc ,1u lnut pnnc11a111 de nintiscalion <iu autrc agent lcgak1ncnt hahilitc pcuvcnt restitution. scrnnt VL'ndus, ~\lit par vuii.: transigcr a, ant j ugemcnt dc!in itif sur 1381 !cs Jclits en nrnticrc forcstierc dans Its I! est puni des rne111cs peincs d'il sc conditiuns qui scmnt !1:-.:(Ts par decrt:t. livre ,l des 111a11rl.'uvrcc; lraudulcuscs Ils devront adresscr au procurcur ou au •qut·lconqucs tcndant cl nc pas payn ks tribunaL s· ils sont saisj-, et <lU taxes ou rcdevanccs dues. tvlinisterc charge des forcts lcs Vl1lcts de la transaction qu • i Is auront Article 73 Quiconque aura, par consentie. imprudence. neg! igencc. inattention. inobservation des reglements. cause un

Article 70 I .L: 111011tant des incendie dans u11c ti:m;t. sera pu11i transactil11lS coi1sentics doit ctrc d'unc amcnclc de 50.000 ~i ~ 000.000 acquittc dans lcs dc!ais fi:-.:cs dans LIM et Li"un cmprisonnerncnt de 2 11wis I' actc Jc tranc;act inn. n •c,ccdant pas c\ 2 ans ou de \'unc Jc ccs dcux pci1,v, dcux moI s. :icti, rn pu bi ique est SCLI lc:111cnt. etcintc par rc\.CCLltinn de Li transacti 011. I tiutcl'uis. si I·i11ecmlie a ctL' allurnc volontairc111ent dans ll11 i11tcrct Chnpitrc II: Dispositions Pcnalcs personnel. hi pcinc 1naxirnale A rtidc 7 I / Tnut contrcvcnant all.\. '-rcmprisun11c111c11t sera pro1rnnccc. disrnsitit111s des articles I8.'iO. 51 et 52 ci-Jcssus. ,crra le pruduit des ~,ploitations conlisquc et scra pu11I volontaire allurnc chins unc intc11tio11 J"unc amcndc de 20.000 Uiv1 £1 criminclk. dilnS llllC !'urct. k, 2.000.000 LM et d"trn dispositions du Code Penal. seru11t emprisnnnc:ment de 2 L\ 4 mois mi de app lica blcs. l'unc de ccs deux pc:ines seulerncnt sans prejudice des dornmagcs intcrcts. Si cct inccndic a cause des pcr\L'S de vit:, hurn~1ines. ks dispusitiori:-; du l'.n cas c1·c,pluilcltill11 a carnct0rc Cnde Penal scrnnt applicahlcs. cornmercial. en plus de la conliscation du pwduit, le dclit est puni lfunc Article 75 IJ:rns k cas de ku, a: ~111t alllcndc de I 00.00 \:\I [1 4.000.000 cause des Jcµ,1.t au., pitturagcs. le urv1 Cl d"un e111prisnrn1e1111.:1ll dl'. -1 a () cuntrcv<..'.nant ,,nc1 passiblL- des pci11c~, rnois ou de I· urn.: de ccs deu., pci 11cs prcvuL:s au.x articles 73 et 7-l ci-dc,~u.,. scu lerncnt. lliutcltiis. le 111 inirnurn de la pcinc 11c pnuI-r:I ctrc i11lcrin1r ;1 <1 1111,1-. l.msquc !"infraction purtc c;ur les briis d'cmprisonncrnL'nl sans pn;iudicL' dc'i ,:l le L' h;uhon lk h()i:-.. I· amc ndl~ nc p1.:ut dommages intcrcts. ctic inkrieurc {1 500.000 lHvl. Articll: 72 / l\1ut exploit,mt de coupcs \rtick 76 l,es p1·upridaircs nyant dcpassc la quuntite de produit d'anirnaux. trnuvcs dans k dornainc autorisec d tout achcleur de coupes forcsticr classe et non ouvert au cunvaincu d"avoir abattll OU rccoltc parcours scront. sans prejudice s·i1 y i.l d·autre produits quc ceux ayant cte lieu des domn,ages intcr0ts. pu111s autoriscs. scra puni crun ,_rune arni:nde de : cn1pdsnnnen1cnl de I {i 3 ans el t..runt_: • 500 [1 1000 liJVl par tete de ca111clin. a111c11Jc de 500.000 l ·v1 il 2.000.000 bovin. cqui11 et asin : LIM OU de rune de CC.\ dcux pcincs • 50 ,:1 ! 00 UM pi.lr tetc de capri11s et seulcment. OVll1S. 1382

Article 77 / ()uiconquc aura dcfriche Article 81 / Dans le cas uu ii y a cu sans y avoir etc autorise dans le dommages inten~ts. le muntant dc dornai ne prolegc scra pun i er une ccLi.x-ci nc pourra ctrc intcricur a cclui arnende de 5.000 u l 5.000 l:M par de l'amcndc prononcce par le tribunal. arrire eoupe. Si le dcfrichernent a lieu clans IL: dorna i nc classe. la pc i ne sera A rt iclc 82 / Les pcrcs et tutcurs sont portce au double sans prejudice des civilcmcnt n:sponsariles des dclits ,:t dommagcs interets. contraventions commis par lcu1·s enfanls mineurs et pupillcs. Chapitrc III : Infractions Divcrscs

Article 78 / Quiconquc aura Article 83 / En cas de rccidivc. le volontaircment detruit deplace ou fa.it 111a:-::1111u111 de l'amende scrn toujours dispara1trc tout ou parties de bornes. appliquc. marques ou eloturc servant a limiter lcs fixets classccs. pcrirnctres de Article 84 / La rn.:scnte lui scra protection et de rcbuiscmenl. scra puni publicl: suivant la procedure ~1-urgcncc d'une amende de 20.000 a 1.000.000 et c.,ccutcc COllllllC.loi de I' 1-:tal. lJM et d'un cmprisonnernent de 6 rnois Sidi ilfohamed Ou/d Cheikh it 2 ans ou de rune de ccs dcux peincs seu lemenl sans prcj ud ice des Ahdellahi dommagcs interets et dt: la remisc en !,e Prunier Afinislre dat des I ieux. Zeine 011/d Zeid11ne /,e Jfi11i.1rre 1k;h\t1,li1.:;es u1111ri·s du A rticlc 79 / Qu iconq uc aura 1111s • 11re1/l/er .Hinisfrc ( 'hrngt;e de volnntaircrncnt obstacle ~1 I Fnvironnemcnt l'aecnmplis.~cmcnt des dcvoirs des Aicha Afilll Sidi Boww agents du services en charge de la foret sera puni d\me amendc de 50.000 a 400.000 l I l'v1 et cf un crnpri son nernent Loi organique 11°2007-058 du 06 de 6 A l :i mois lH! de 1·unc de ces deux Decc111hrc 2007 relative au Cunscil pcincs s;cu!cmcnt sans prejudice dee., Lcunumique et Social. cas constituant la rebellion. Les rncmes I. '-ls1·en1hf,;e .Vaiinrwle el le Slnm 11111 rcmcs sont infligccs u quicnnquc 1kS/fhen; er mlopl1i: n ·;wra pas obtempcrc 21 um: n:·quisition .faite pour combattn:: un inccndie de /,e l'n'1idc11! de lo Nl;J111hliq11c . 11ronwlg11e lu loi dont lu 1ene11r .111/1. k1ret uu mcna-;ant la fori::L Arlide Premier: 111 application ck

Article 80 Sous n~servc des droits l'articlc 97 de la Constitution. l;1 cl'usage. toulc cxtraclion uu rrc.scntc loi nrganique a pour ub_jet Jc cnlcvc1rn:nl non autorisc de picn-cs. sable. tourbc. tcrrc. gazon. teuillcs et dcfinir la composition et le en general de tout produit des forcts frmctionncment du Conseil C I as sees autres •quc CCLIX enumeres a Economique et Social. I·arliclc --16 de la prcscntc loi. donnera TITRE I: MISSION ET lieu a um: amcnde de I 0.000 a 50.000 ATTRIBUTIONS lJM. En cas de rccidive. ii pourra ~tre Article 2: Le Conseil Economique et prononcc Lme pcinc d·emprisonncment Social est aupres des pouvoirs puhlics de 15 _jours a 3 mois. unc asscmrilee consultative. l 38}