Loi n° 2003-027 du 20 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad)

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie15Août 2003 1052 337 Article 5: En plus de leur déchéance de leurs droits civiques , les auteurs des crimes de la traite des personnes seront punis des travaux à temps de cinq à dix ans et d’un amende de 500.000 à 1.000.000 ouguiyas Seront également punis de la même peine, ceux qui auront conclu une convention ayant pour objet d’aliéner, soit à titre gratuit, onéreux, la liberté d’un tierce personne Seront condamnés aux mêmes peines et à une amende de 600.000 à 1.200.000 ouguiyas les auteurs de cette infraction appartenant à un groupe criminel organisé Chapitre quatrième: dispositions finales Article 6: la présente loi abroge toutes les dispositions antérieures qui lui sont contraires Article 7: La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de L'état LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MAAOUYA OULD SID’AHMED TAYA Le Premier Ministre Sghaïr Ould M’Bareck Loi N°2003 - 026 du 17 juillet 2003 autorisant le Président de la République à apporter l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 1990 Article Premier: le Président de la République est autorisé à apporter l’adhésion de la République Islamique de Mauritanie à la Convention Internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et les membres de leur famille, adoptée par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 18 décembre 1990 Article 2: La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MAAOUYA OULD SID’AHMED TAYA Le Premier Ministre Sghaïr Ould M’Bareck Loi N° 2003 - 027 du 20 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad) Article Premier: le Président de la République est autorisé à ratifier la réglementation commune aux Etats membres du CILSS sur l’homologation des pesticides, révisée et adoptée par le Conseil des Ministres du CILSS, le 16 décembre 1999 à N’Djaména (Tchad) Article 2: La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE MAAOUYA OULD SID’AHMED TAYA Le Premier Ministre Sghaïr Ould M’Bareck Loi N°2003 - 028 du 22 juillet 2003 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention de l’OUA sur la prévention et la lutte contre le terrorisme signée à Alger en juillet 1999 gnahoua Highlight