Lettre de politique de développement de l’agriculture irriguée horizon, 2010

BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 003.00.00.00 -- Page/graphics valid (11/08/2001 18:41) Y00248 002.00.00.00 4 REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité – Justice LETTRE DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE IRRIGUEE HORIZON 2010 Document à présenter au Quatrième Groupe Consultatif pour la Mauritanie Paris, 17-19 décembre 2001 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 004.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 003.00.00.00 3 BOWNE OF PARIS 11/09/2001 04:20 NO MARKS NEXT PCN: 005.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 004.00.00.00 7 REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE Honneur – Fraternité – Justice LETTRE DE POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT DE L’AGRICULTURE IRRIGUEE HORIZON 2010 MAI 1999 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 006.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 005.00.00.00 4 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 007.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 006.00.00.00 9 SOMMAIRE Pages INTRODUCTION ******************************************************************** 1 I LE SECTEUR DE L’AGRICULTURE IRRIGUEE EN MAURITANIE **************** 3 1.1 PERIMETRES IRRIGUES******************************************************** 3 1.2 SOURCES POTENTIELLES DE CROISSANCE ET RESULTATS A CE JOUR************ 3 1.3 LES CONTRAINTES ET DEFIS ************************************************** 4 II VISION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE ************************** 7 III PLAN D’ACTION OPERATIONNEL ********************************************* 9 3.1 CADRAGE MACRO-ECONOMIQUE ********************************************** 9 3.2 GESTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES TERRES IRRIGUEES *************** 9 3.3 FINANCEMENT DE L’AGRICULTURE IRRIGUEE********************************** 9 3.4 LIBERALISATION ET PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ** 10 3.5 SECURISATION FONCIERE ***************************************************** 11 3.6 AMELIORATION DES CAPACITES *********************************************** 11 3.7 INFRASTRUCTURE RURALE DE BASE******************************************* 11 3.8 ACTIONS D’ATTENUATION ENVIRONNEMENTALE ******************************* 11 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 008.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 007.00.00.00 5 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 009.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 008.00.00.00 4 INTRODUCTION L’objectif principal du Gouvernement est de réduire la pauvreté à travers un développement accéléré tiré par le secteur privé. Le Gouvernement entend ainsi consolider et approfondir les résultats positifs des réformes d’ajustement structurel initiées en 1985. Le secteur rural est appelé à jouer un rôle primordial dans l’atteinte de cet objectif central, à deux titres: avec plus de 56 % de l’emploi du pays, environ 26 % du PIB et une croissance de près de 10 % en 1997, le secteur rural doit servir de locomotive au développement de la Mauritanie. Parce que la pauvreté a augmenté dans le secteur rural alors qu’elle a baissé dans l’ensemble du pays, de 57 % à 50 % entre 1990 et 1996, le secteur rural doit être le point focal de la stratégie de réduction de la pauvreté du pays. Désertique à près de 80 % et soumise à des sécheresses sévères et répétées, la Mauritanie fonde naturellement beaucoup d’espoir sur l’irrigation. Le développement de l’agriculture irriguée constitue donc un point focal de la Stratégie de Développement Rural à l’horizon 2010 adoptée par la Mauritanie en mars 1998 avec le soutien de ses partenaires au développement. La présente Lettre de Politique de Développement établit un cadre opérationnel de cette stratégie pour l’agriculture irriguée. 1 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 010.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 009.00.00.00 5 2 BOWNE OF PARIS 11/09/2001 04:22 NO MARKS NEXT PCN: 011.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 010.00.00.00 7 I LE SECTEUR DE L’AGRICULTURE IRRIGUEE EN MAURITANIE 1.1 PERIMETRES IRRIGUES Le potentiel irrigable en Mauritanie a été estimé à 135.000 ha en 1987. Les études en cours laissent présager une révision à la baisse de ce potentiel. A ce jour, la surface brute aménagée est d’environ 47.000 ha pour une superficie nette de 40.000 ha en maı̂trise totale d’eau, mais moins de 20.000 ha sont mis en culture chaque année. Selon la taille on distingue les petits, moyens et grands périmètres, tandis que le mode de gestion fait ressortir les périmètres collectifs (coopératifs) et les individuels privés. Les Grands périmètres collectifs, allant de 500 à 2.000 ha pour une superficie totale de 8.461 ha, sont pourvus d’une station de pompage ou d’un barrage permettant l’irrigation gravitaire. Ces périmètres ont été réalisés sur financements publics (Etat — bailleurs de fonds), sans participation des bénéficiaires. En général, leur coût de réalisation est particulièrement élevé. Ils ont été aménagés (sauf M’Pourié) par la Société Nationale de Développement Rural (SONADER) qui en assure encore l’encadrement, la gestion et la maintenance des ouvrages collectifs, moyennant le paiement d’une redevance annuelle. Les petits et moyens périmètres collectifs, de 20 à plus de 100 ha pour un total de 10.700 ha, ont été généralement réalisés par l’Etat sans participation financière des bénéficiaires. Ils sont équipés de motopompes et leur gestion est assurée par un groupement ou une coopérative. Ces périmètres sont anciens, l’aménagement est sommaire, et les parcelles individuelles de très petite taille (0,2 à 1 ha) ne permettent aujourd’hui souvent que d’assurer, et à peine, l’autoconsommation familiale. Les périmètres privés, de 10 à plus de 1.000 ha pour une superficie totale de 21.100 ha, ont été réalisés à l’initiative et à la charge des exploitants individuels privés, sans aucune aide directe de l’Etat. Leur aménagement est généralement sommaire, mais certains ont été récemment aménagés de façon plus pérenne, avec de nouvelles techniques d’irrigation (aspersion par pivot, goutte à goutte) à des fins de diversification. 1.2 SOURCES POTENTIELLES DE CROISSANCE ET RESULTATS A CE JOUR Les sources potentielles de croissance de l’agriculture irriguée sont réelles et nombreuses. Une forte demande intérieure potentielle peut être envisagée sur la base des facteurs déterminants suivants : croissance démographique rapide (2,5 %), croissance anticipée des revenus (croissance annuelle de 5,6 % du PIB) ; élasticité de la demande significative pour les produits de l’agriculture irriguée (riz, fruits et légumes, pêche et bois) ; et inflation anticipée maı̂trisée (cible fixée à 4 %). La demande intérieure de riz, par exemple, a augmenté de 5,4 % en moyenne entre 1988 et 1996 selon les données de l’ONS, presque autant que la croissance urbaine (5,6 %). La sédentarisation rapide et l’urbanisation croissante (54 % de la population est urbaine) s’accompagnent de changements d’habitudes alimentaires portées sur les fruits et légumes. La consommation intérieure des légumes est estimée à environ 60 kg/tête/an à Nouakchott et à 20 kg dans les zones rurales. Pour le bois, les estimations font état d’une consommation intérieure huit fois plus élevée que le potentiel de production durable. Quant à la demande internationale, la part infime de la Mauritanie sur le marché européen de fruits et légumes indique le potentiel énorme à réaliser. La Vallée du Fleuve Sénégal possède le potentiel pour répondre à ces demandes intérieure et internationale de produits à haute valeur ajoutée. La contribution du riz local à la consommation totale est passée de 23 % à la fin des années 1980 à 33 % sur la période 1994/97. La culture d’oléagineux, notamment de tournesol, constitue un autre créneau de diversification selon les conclusions d’une étude supportant la possibilité de développer une telle filière pour couvrir une partie des besoins en huile végétale du pays. Depuis quelques années, la Mauritanie commence à tirer profit de la demande européenne soutenue pour les légumes frais (haricots verts et gombos). D’autres spéculations s’annoncent aussi prometteuses : melons, papayes, etc. Des acquis importants en matière de réformes sectorielles institutionnelles supportent ce potentiel de croissance. Initié en 1988, le Programme d’Ajustement Structurel du Secteur Agricole (PASA) a permis de clarifier le rôle du Gouvernement et d’appliquer des réformes institutionnelles-clefs : désengagement de l’Etat et libéralisation des prix ; mise en place d’une structure mutualiste de crédit agricole (UNCACEM) ; initiation de la réforme foncière ; réorganisation du Ministère du Développement Rural et de l’Environnement (MDRE) et restructuration de la Société nationale de développement rural (SONADER) ; définitions d’un Plan National de la Recherche Agronomique (PNRA) et du Projet des Services Agricoles (PSA) ; structuration professionnelle des organisations agro-pastorales responsabilisées ; et, enfin, accroissement des connaissances et amélioration des capacités institutionnelles dans le secteur de l’environnement. Malgré les efforts accomplis, les résultats demeurent insuffisants. Les aménagements agricoles irrigués sont essentiellement rizicoles. La diversification a du mal à prendre corps. Malgré la maı̂trise de l’eau, les superficies, 3 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 012.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 011.00.00.00 4 productions et rendements du riz ont connu des fluctuations importantes. On note aussi une baisse des rendements de riz. Contrairement à l’attente des projets rizicoles, la double culture du riz est très peu pratiquée. Qui plus est, le riz local offert aux consommateurs est en deçà de la qualité escomptée. Ainsi la rentabilité du riz est amoindrie au Trarza pour la partie destinée à la consommation de Nouakchott, et ne demeure satisfaisante que sur les périmètres collectifs dans le moyen et le haut fleuve pour le riz destiné à la consommation intérieure. 1.3 LES CONTRAINTES ET DEFIS C’est que les contraintes de l’agriculture irriguée restent nombreuses et font figure d’autant de défis lancés à la Mauritanie. Elles se résument comme suit : Mauvaise conception et réalisation sommaire des périmètres irrigués. Le constat des périmètres irrigués est celui d’une dégradation avancée et du sous-emploi des infrastructures existantes, faute de conception et de réalisation appropriée des périmètres. En effet, la plupart des périmètres, aussi bien privés que les petits et moyens périmètres supportés par l’Etat, ont été mal conçus et sommairement exécutés. Les éléments essentiels suivants font souvent défaut : levé topographique, étude de sols, système de drainage, planage adéquat. La SONADER estimait en 1994 que la quasi-totalité des périmètres en production était à réhabiliter. L’abandon des terres dû à l’inexistence d’infrastructures de drainage montre que les périmètres doivent être réalisés dans le respect d’un cahier des charges. Mauvais système de gestion et d’entretien des périmètres et équipement d’irrigation. A la conception technique insuffisante des périmètres s’ajoute le manque de gestion et d’entretien des périmètres et des équipements depuis leur mise en place. Sur les grands périmètres comme sur les périmètres collectifs et individuels, l’entretien des canaux reste insuffisant. Les pannes fréquentes des groupes motopompes (GMP) aggravent la situation et contribuent à l’abandon des périmètres. Faible financement de l’agriculture irriguée. Le financement du monde rural reste insuffisant. Jusqu’à récemment, le crédit de campagne et d’équipement s’adressait exclusivement à la production du riz irrigué. L’accès à ce crédit par les petits producteurs collectifs reste très faible. Quant au crédit d’investissement à long terme, il est entièrement inexistant. Le manque de crédit d’investissement à long terme (malgré la liquidité importante des banques commerciales) tient principalement à la difficulté de mobiliser des fonds à long terme sur le marché financier. Cependant, même si le crédit à long terme devenait disponible, les producteurs collectifs y auraient difficilement accès à cause de leurs apports personnels réduits. Par ailleurs, en dépit de l’amélioration nette de ses performances, l’UNCACEM fait face à l’accumulation de créances impayées de ses premières années d’existence, engendrant un déficit d’exploitation. Les taux d’intérêt qu’elle pratique aujourd’hui ne garantissent pas son autosuffisance financière. Les réflexions montrent l’intérêt d’une institution autonome et spécialisée de crédit respectant scrupuleusement les règles d’une saine gestion bancaire. Politique de soutien au riz local décourageant la production du riz de qualité et la diversification. La protection tarifaire offerte au riz local et les subventions généreuses consenties par l’Etat pour en supporter la production et la commercialisation font du riz la culture de choix dans la vallée. En effet, en comptant la Taxe à la Valeur Ajoutée (TVA) et l’impôt minimum forfaitaire (IMF) qui ne s’appliquent pas au riz local, la taxe globale sur le riz importé est la plus élevée de la région (48 % et 53 %, selon le type de riz, en 1998, et 45 % en 1999). De plus, l’Etat a consenti des subventions budgétaires importantes (couvrant, entre autres, l’intérêt sur 12 mois du crédit de commercialisation du riz local, les coûts de moissonnage-battage, et l’approvisionnement en engrais) dont le coût total s’élève à près de 500 millions UM. Les producteurs manquent ainsi d’incitation pour innover et essayer des cultures de diversification. Les consommateurs paient un double tribut : la taxe sur le riz importé et la protection pour le riz local surenchérissent les prix au consommateur ; la qualité du riz local qui découle de ces mesures est souvent médiocre parce que producteurs comme transformateurs sont déresponsabilisés. Sécurisation foncière. La sécurisation foncière, individuelle ou collective, est un élément essentiel pour encourager les producteurs dans l’investissement et le maintien des aménagements, ouvrages et équipements et pour améliorer leur productivité. La loi foncière assure dans ses principes la sécurisation foncière et contient donc les incitations à des investissements durables. Cependant, l’application de la loi foncière est toujours marquée par la non finalisation de la procédure foncière, le paiement partiel des redevances foncières et l’absence de bornage. La protection des espaces vitaux et des réserves foncières doit aussi être renforcée. Par ailleurs, il n’y a pas de contrôle systématique de mise en valeur et, en particulier, de l’application de la circulaire 008. Une opération test de régularisation des terres irriguées au Trarza Est, dans le cadre du PASA, fait ressortir la nécessité de compléter le cadre juridique et institutionnel afin de préserver les droits et réduire les sources de conflits, ainsi que 4 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 013.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 012.00.00.00 6 l’importance de l’information et de la sensibilisation des ayants droit pour assurer une mise en œuvre harmonieuse et transparente de la réforme foncière. Faible niveau de technicité des producteurs. Dans l’ensemble, on note la faible consommation d’engrais (5.000 tonnes par an). Le fumier est en bonne partie perdu pour l’agriculture à cause du nomadisme et de la transhumance. La culture attelée se pratique timidement dans la Vallée du Fleuve et un peu au sud-est. Les variétés de semence de riz ne répondent pas à la qualité demandée par les consommateurs. D’une manière générale, la maı̂trise des pratiques d’intensification culturale doit être grandement améliorée. Les pratiques de production et de conditionnement des productions de fruits et légumes répondant aux normes d’exportation restent à développer pour la plupart. Faible organisation des producteurs. En plus du faible niveau de technicité des producteurs, on remarque aussi le faible niveau de la capacité de gestion des organisations socioprofessionnelles. Le désengagement brutal de la SONADER a mis en lumière le manque de préparation des coopératives à prendre en charge la gestion des grands périmètres. La chute des rendements dans ces grands périmètres peut être largement imputée au désengagement brutal de l’Etat. La nécessité d’une bonne capacité de gestion se fera encore plus sentir dans l’éventualité de l’accès des producteurs au crédit à long terme. Enclavement et coût de transport. Le réseau routier bitumé est encore peu développé. L’état désastreux des routes comme celle de Rosso-Boghé et des pistes de desserte conduisent à l’enclavement de zones à grand potentiel de production. En plus de l’enclavement, cependant, la disponibilité des services de transport, leur organisation et leur prix jouent également un rôle important dans l’intégration de la production agricole à l’économie. La création, à Nouakchott, de la gare routière pour les transports fret et mixtes, en 1990, n’a pas répondu pleinement aux espoirs attendus de l’agriculture : les tarifs de transport ne résultent pas d’une concurrence entre transporteurs ou entre systèmes d’affrètement, mais ont été fixés jusqu’à présent à travers de négociations entre le Ministère de l’Equipement et des Transports (MET) et la Fédération Nationale des Transporteurs (FNT). Il n’existe donc pas de garantie qu’une amélioration de l’infrastructure routière se traduise nécessairement par une réduction du coût de transport des marchandises. Le service de transport est banalisé parce que le transporteur ne se spécialise pas. Dégradation environnementale liée à l’irrigation. La dégradation des terres irriguées par l’engorgement et la salinisation présente un défi que la Mauritanie devra relever au plus tôt. A moyen et long termes, la salinisation des sols conduit à la désertification des terres irriguées. L’irrigation favorise aussi l’extension des maladies hydriques (paludisme, bilharziose, parasitoses intestinales, maladies diarrhéiques, ver de Guinée), stimule les végétations adventices, et favorise les prédateurs animaux (insectes phytophages, rongeurs et, surtout, oiseaux granivores). 5 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 014.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 013.00.00.00 6 6 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 015.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 014.00.00.00 4 II VISION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA VALLEE La vision largement partagée de la Mauritanie pour le développement de la Vallée est la suivante : ) des ressources précieuses en terre et en eaux dont l’utilisation efficace et pérenne est vitale pour le développement économique du pays ; ) une mise en valeur efficace basée sur un cadre économique et institutionnel libre de toutes distorsions majeures pour orienter les investissements privés vers les activités les plus rentables pour le pays ; ) une mise en valeur portant des fruits de la croissance largement partagés par la communauté nationale : à travers la rentabilité des investissements pour les opérateurs, la création d’emplois dans l’agriculture et la réduction des prix au consommateur des denrées alimentaires. Cette vision transparaı̂t dans les objectifs globaux de la Stratégie de développement rural à l’horizon 2000 de la Mauritanie : ) contribuer à garantir la sécurité alimentaire ; ) lutter contre la pauvreté et améliorer l’emploi rural ainsi que les revenus des agriculteurs ; ) favoriser l’intégration de l’agriculture au marché national et international ; et ) protéger et conserver les ressources naturelles afin d’assurer un développement durable. Pour le secteur irrigué, la réalisation de ces objectifs globaux passe par les activités suivantes, sous-tendues par le principe de rentabilité économique : (a) intensification de la culture du riz ; (b) introduction et expansion de cultures de diversification ; (c) intégration des activités de production irriguées aux autres activités rurales ; (d) promotion des exportations ; et (e) atténuation de l’impact environnemental. Ces activités font l’objet du Programme de Développement Intégré de l’Agriculture Irriguée en Mauritanie (PDIAIM) auquel souscrivent tous les bailleurs de fonds. Cette lettre de politique définit les mesures que l’Etat entend mettre en place pour soutenir ces activités. 7 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 016.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 015.00.00.00 3 8 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:41 NO MARKS NEXT PCN: 017.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 016.00.00.00 3 III PLAN D’ACTION OPERATIONNEL Le plan d’action opérationnel qui découle de la stratégie de développement de l’agriculture irriguée concerne les domaines suivants : cadrage macro-économique ; gestion des ressources en eaux et des terres irriguées ; financement de l’agriculture irriguée ; libéralisation et promotion de la commercialisation des produits ; sécurité foncière ; amélioration des capacités à la base ; infrastructure rurale de base ; actions d’atténuation environnementale. 3.1 CADRAGE MACRO-ECONOMIQUE (i) Taux de change et d’intérêt. Les mouvements des taux de change, d’intérêt et d’inflation ont un impact profond sur l’agriculture irriguée. Ainsi, la dépréciation de l’ouguiya fait monter le prix du riz importé et donne un surcroı̂t de protection au riz local. Dans le même temps, les taux d’intérêt bancaires ont connu une hausse importante en 1998 et 1999, notamment par rapport au taux du crédit agricole. Pour maintenir un environnement économique favorable, la Mauritanie poursuivra le dialogue sur le cadrage macro-économique avec la Banque mondiale et le FMI, notamment dans le contexte du Document cadre de politique économique (DCPE) 1999 2002. Le Gouvernement s’assurera que le développement du secteur rural s’inscrit dans ce cadrage macro économique. (ii) Régime tarifaire agricole. Malgré la baisse des tarifs douaniers proprement dits entre 1997 et 1998, la taxe globale sur le riz importé a augmenté au cours de la même période. Cela est le fait des taxes locales, telles la TVA et l’impôt minimum forfaitaire (IMF), appliquées au riz importé mais pas au riz local, et de la TVA qui a augmenté de 5 % à 14 % sur la même période. Le Gouvernement poursuivra la réforme sur la baisse des tarifs douaniers. Il appliquera le même taux de TVA au riz local et au riz importé à partir de 2002. 3.2 GESTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES TERRES IRRIGUEES (i) Actualisation du schéma directeur de la rive droite. Dans le cadre de l’étude sur la gestion des eaux des barrages de Manantali et de Diama, l’OMVS mène actuellement une étude sur la gestion du barrage de Manantali. Si les résultats de cette étude, qui devraient être disponibles en 1999, sont différents des ceux de l’étude de base de 1987, le Gouvernement mauritanien reverra ses priorités d’aménagement pour les rendre compatibles avec les ressources disponibles en actualisant le schéma directeur de la rive droite. L’actualisation du schéma directeur se fera dans les deux années suivant la publication des résultats de cette étude en cours. (ii) Priorité à la réhabilitation des périmètres irrigués. Pour la relance de l’irrigation, la Mauritanie maintiendra la priorité sur la réhabilitation. Les créations de nouveaux périmètres ne seront considérées que pour des projets à très haute rentabilité (vraisemblablement pour la diversification). Cette priorité guidera les accords d’aménagement avec tous les partenaires au développement de la Mauritanie et prendra effet immédiatement. (iii) Meilleure conception des périmètres. Pour assurer la pérennité physique des périmètres irrigués, le Gouvernement promulguera, en 1999, par arrêté ou circulaire le concept d’aménagement et de mise en valeur des terres (circulaire 008 du MDRE amendée) et fera appliquer ces normes techniques et environnementales à toute nouvelle conception de périmètre irrigué réalisé avec ou sans aide incitatrice de l’Etat. (iv) Système de gestion et d’entretien. Un plan de gestion et d’entretien du périmètre devra figurer dans tout plan d’aménagement en relation avec l’application des normes de la circulaire 008 amendée. Pour les grands périmètres aménagés par l’Etat, la gestion et l’entretien des périmètres et des équipements seront transférés progressivement dans les trois prochaines années aux usagers qui seront responsabilisés pour ces nouvelles fonctions dans le cadre d’une réglementation sur les associations d’usagers. (v) Le Gouvernement formulera une stratégie pour la gestion du patrimoine eau pour l’irrigation et mettra en œuvre des mesures de recouvrement des coûts. 3.3 FINANCEMENT DE L’AGRICULTURE IRRIGUEE (i) Aide incitatrice à l’investissement dans l’agriculture irriguée. Afin d’encourager la mise aux normes des périmètres à réhabiliter ou des nouvelles créations, le Gouvernement mettra en place, en 1999, un mécanisme d’aide incitatrice dont le niveau sera à la mesure de ses moyens. L’aide incitatrice, destinée en priorité à la réduction de la pauvreté, sera destinée aux producteurs coopératifs dont chacun des membres dispose en moyenne de moins de 2 ha, et aux individuels ayant au plus 40 ha (tous périmètres confondus). (ii) Crédit agricole. Le Gouvernement continuera son soutien à l’UNCACEM pour lui permettre de diversifier et d’accroı̂tre ses activités. Il cessera de fournir des concours financiers à l’UNCACEM si celle-ci n’a pas mis en place une politique de taux d’intérêt et de gestion de fonds lui permettant d’assurer son autosuffisance 9 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:45 NO MARKS NEXT PCN: 018.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 017.00.00.00 4 opérationnelle en 2000 et l’autosuffisance financière en fin d’exercice 2001. Il s’engage aussi à ne pas fournir de concours financiers à l’UNCACEM sans en définir les conditions de remboursement qui ne devraient pas entrer en contradiction avec la poursuite de l’autosuffisance financière de celle-ci. Par ailleurs, au cours de la première phase du Programme PDIAIM-IDA, le Gouvernement étudiera les conditions de création d’un environnement économique favorable à l’offre de crédit agricole par les banques commerciales. (iii) Garanties du crédit agricole. Afin de faciliter cette évolution et pour sécuriser le crédit à l’agriculture, le Gouvernement étudiera, dans le cadre de la reforme judiciaire, le développement de garanties substitutives : régime et conservation des hypothèques, nantissement, administration de bien immobiliers. Des mesures seront élaborées et mises en application dans les deux prochaines années. 3.4 LIBERALISATION ET PROMOTION DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS (i) Libéralisation de la commercialisation du riz local. Le système de commercialisation du riz local dominé par le pool a montré ses limites : il a profité surtout aux grands producteurs individuels ; les collectifs ne s’y adressant que de manière limitée ; il n’a pas encouragé l’offre d’un riz de qualité aux consommateurs ; il a grevé le budget de l’Etat par les subventions que celui-ci lui a accordées ; et pour certains membres du pool même, il a généré des pertes insoutenables. Le système de commercialisation du riz local sera assaini et libéralisé pour inciter à la production de riz local de qualité et encourager la diversification. Cette libéralisation va dans le sens du désengagement de l’Etat des activités directes de production et de commerce. Pour compter de la campagne agricole 1999-2000, le Gouvernement s’engage à : (a) Eliminer la subvention sur le crédit de commercialisation du riz ainsi que les subventions directes de l’Etat sur la production de riz ; (b) Eliminer le système du pool qui lie l’importation du riz à l’achat du paddy ; (c) Eliminer la fixation du prix du paddy par l’Etat. (ii) Mesures d’accompagnement de la libéralisation de la commercialisation du riz local. Dans le cadre de son rôle de soutien au secteur privé, le Gouvernement continuera les mesures d’accompagnement, entamées au cours de la campagne 1998-99, et destinées à renforcer la libéralisation de la commercialisation du riz local. Ainsi, pour la prochaine campagne 1999-2000, le Gouvernement prendra des mesures pour : (a) Assurer une disponibilité des semences de qualité en quantité suffisante par : (i) l’évaluation de l’offre et de la demande en semences certifiées de nouvelles variétés ; (ii) la recherche si nécessaire des sources d’approvisionnement extérieure (financement Etat/UNCACEM) ; (iii) l’assurance que le CNRADA puisse acquérir les semences de pré-base pour leur multiplication en contre-saison et en hivernage ; (iv) l’organisa tion avec les multiplicateurs de la production de semences de variétés nouvelles. (b) Permettre à l’UNCACEM, à travers la ligne de crédit avancée par le Gouvernement dans le cadre du PDIAIM, de financer la commercialisation du paddy par les groupements de producteurs et autres intervenants de la filière selon des prévisions budgétaires motivées. (c) Requérir une expertise technique spécialisée en usinage du riz pour : (i) déterminer, en concertation avec la profession, une grille de qualité adaptée aux besoins du pays ; (ii) former les opérateurs à cette nouvelle grille ; (iii) établir un programme d’équipement en unités de test de qualité ; (iv) apporter un appui technique aux usiniers qui souhaitent améliorer leur unité ; (v) élaborer, en concertation avec la profession, des contrats types d’achat et d’usinage ; et (vi) appuyer l’UNCACEM pour définir les critères d’appréciation des financements d’équipement de transformation. (d) Equiper le service de contrôle et de certification des semences d’un équipement de laboratoire pour assurer lors de la commercialisation des prestations de testage de la qualité à la demande des producteurs et des opérateurs de la filière. (e) Mettre en place un système d’information sur les prix et marchés du riz du paddy et des intrants agricoles. (d) Recenser les capacités de stockage décentralisées, publiques et privées, et élaborer un plan d’utilisation en concertation avec le secteur public et privé. (iii) Transport routier. En plus des mesures précédentes, pour contribuer à la réduction des coûts de commercialisation et à la promotion des produits de diversification, le Gouvernement mettra en vigueur des textes d’application relatifs au décret 98/48 et l’arrêté R075 sur la libéralisation du secteur des transports. 10 BOWNE OF PARIS 11/08/2001 18:45 NO MARKS NEXT PCN: 019.00.00.00 -- Page is valid, no graphics Y00248 018.00.00.00 4 (iv) Adhésion à la protection d’obtention végétale. Les cultures de diversification, notamment les cultures maraı̂chères de haute valeur, font souvent appel à du matériel bénéficiant de la protection d’obtention végétale. Pour faciliter l’accès à ces matériels performants et sauvegarder la propriété intellectuelle de celles que la Mauritanie pourrait créer, la Mauritanie s’engage à adhérer à l’Union pour la protection de l’obtention végétale (UPOV) en 1999. (v) Réglementation et contrôle phytosanitaires. En relation avec la promotion des cultures de diversification pour l’exportation, la Mauritanie créera un système phytosanitaire et mettra en place, au cours de la première phase du PDIAIM, un dispositif de contrôle des résidus phytosanitaires et une réglementation phytosanitaire conformes aux accords internationaux. 3.5 SECURISATION FONCIERE (i) Sécurisation foncière. Le Gouvernement continuera d’appliquer les dispositions de la loi foncière relatives à l’aménagement et la mise en valeur comme conditions d’attribution des terres et de passage à l’autorisation d’exploiter, à la concession provisoire et à la concession définitive. (ii) Répartition équitable. Le Gouvernement veillera aussi à une répartition équitable des terres. (ii) Plan d’occupation des sols. Le Gouvernement exigera à partir de maintenant que toute étude future d’investissement structurant inclue un plan d’occupation des sols destiné à rationaliser l’usage des terres. 3.6 AMELIORATION DES CAPACITES (i) Renforcement des institutions socioprofessionnelles. Le Gouvernement entreprendra la révision de la loi sur la coopération, l’extension du champ juridique et l’adaptation de textes à l’ensemble des associations : GIE, associations d’usagers de l’eau d’irrigation, associations des usagers des grands périmètres, etc. Ces mesures seront prises en première phase du Programme PDIAIM. (ii) Contrat-programme de la SONADER. Le Gouvernement révisera et adoptera le Contrat-programme de la SONADER pour que celle-ci puisse intervenir de manière efficiente au sein du PDIAIM. Le nouveau Contrat-programme satisfaisant à ces conditions sera adopté avant le 1er juillet 1999. (iii) MDRE. Le Gouvernement s’engage à améliorer les capacités du MDRE en matière de programmation, de suivi-évaluation et dans le domaine des statistiques et de l’information rurale. 3.7 INFRASTRUCTURE RURALE DE BASE (i) Pistes et routes rurales. Dans le cadre du PDIAIM un programme de construction et de réhabilitation de pistes et routes rurales est prévu en deuxième phase. Comme préalable, le Gouvernement s’engage à élaborer et mettre en vigueur au cours de la première phase du PDIAIM une politique de gestion et d’entretien des ces infrastructures avec la participation des collectivités riveraines. 3.8 ACTIONS D’ATTENUATION ENVIRONNEMENTALE En ce qui concerne les investissements publics relatifs aux infrastructures collectives dans l’irrigué (digues, canaux, marigots, émissaires de drainage, etc.), le Gouvernement s’engage à réaliser une étude d’impact environnemental et à s’assurer que les moyens soient disponibles pour atténuer l’impact de ces investissements avant leur exécution. 11 BOWNE OF PARIS 11/12/2001 05:16 NO MARKS THIS IS THE LAST PAGE -- Page is valid, no graphics Y00248 019.00.00.00 4 O Y00248