Décret n° 93-058 du 22/04/1993 complétant les dispositions de l'article 12 du décret 89-100 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l'ordonnance 88-144 du 30 octobre 1988 portant code des pêches maritimes

Décret n°:93­058 du 22/04/1993 complétant les dispositions de l'article 12 du décret 89­100 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l'ordonnance 88­144 du 30 octobre 1988 portant code des pêches maritimes Article premier : Les dispositions de l'article 12 du décret 89‐1011 du 26 juillet 1989 portant règlement général d'application de l'ordonnance N°88‐144 du 30 octobre 1988 portant code des pèche maritimes, telles que modifiées par les dispositions du décret 91 095/PCMSN du 30 juin 1991, sont complétées par le paragraphe (j) suivant : « J (nouveau) : toutefois, par les impératifs liés à la préservation, à la conservation et à l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques, le Ministre chargé des Pêches, peut déterminer, à titre exceptionnel, par arrêté pris sur avis de l'institution chargée de la recherche océanographique et des pèches, des périodes de fermeture de la pêche pour tout ou partie des eaux maritimes sous juridiction mauritaniennes » « La somme cumulée des périodes de fermeture de la pêche ne peut excéder quatre mois par an ». Article 2 : Le Ministre des Pêches et de l'Economie Maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.