Décret n° 91-108 du 25-07-1991 portant approbation des statuts d'une société nationale dénommée société mauritanienne de commercialisation de poisson (SMCP)
Made 1991-07-25 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- institution, internal trade, international trade, fish products, governance
- Categories
- *
Where to read it
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Décret n°:91108 du 25/07/1991 portant approbation des statuts d'une société nationale dénommée société mauritanienne de commercialisation de poisson (SMCP) Article Premier : Sont approuvés les statuts de le Société Mauritanienne de Commercialisation de Poisson (SMCP), société nationale au sens de l’article 2 de l’ordonnance 90.09 du 4 avril 1990, annexés au présent décret. Article 2 L'actif et le passif de l'établissement public dénommé société Mauritanienne de Commercialisation de poisson créée par décret n°84.130 du 5 juin 1984 sont transférés à la dite société à capitaux publics. Article 3 : Le présent décret abroge les dispositions antérieures contraires et notamment celles du décret 84.130 du 5 juin 1984. Article 4 : Le ministre des Pêches et de l’Economie Maritime, le ministre des Finances et le ministre du Plan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel.