Décret nº 87-054 portant institution des mesures d'encouragement relatives au reboisement et à la lutte contre la désertification

DECRET N° ...:. 870514 I PORTANT INSTITUTION DES MESURES DtENCOURAGEMENT RELATIVES AU REBOISEMENT ET A LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION LE~RESIDENT DU COMITE MILITAIRE DE SALUT NATIONAL, CHEF DE VETAT, SUR RAPPORT DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL, VU la Charte Constitutionnelle du Comite Militaire de Salut Natiopal en ~ate du 9 Fevrier ,1985 VU l'Ordonnance 84.261 du 12 Decembre 1964 portant nomination du President du Comite Mi11taire de Salut Nat~onal. Chef4e l'Etat ; VU l'Ordonnanoe 83.127 du 5 Ju1n19f33 portant reorganisation fonciere et doman1<fi-'e '>e't1C1e deeret 84.009 du 19 Janvier '1984 pr1s pour son appl1cat1on YO l'Ordonna'nee. 82.• 171 du 15 Decembre 1982 portant Code Forestier ; VU Ie Deeret 84.10 du 14 Janvier 1964 f1xant les attributions du M~nistre du Developpement Rural et l'organisation de 1 'administration. centrale de son departement ; LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU, 1e 15 AVRIL 1987 , ARTICLE 1 : Dans 1e cadre de 1a 1utte contre la desertification, de 1a strategie nationale de reforestation et de la politique d'occupation des populat~ona rurales et leur maintlen dana leurs terroirs, 11 est inst1tue I. sur toute l'etendue du territo1re national, des meSUres d'encouragement au reboisement communautaire et individuel, ARTICLE 2 : Ces me~ures d'encouragement en nature ou en especes (vivres contre semences forestieres, plants forestiers, materiel aratoire, forage de putt, equipemcnt••• ) et en assistance technique peuvent etre fournies par les Ser de l'Etat. La nature , le volume et les criteres d'e11gib111te des avantages p seront fixes par un arrete co~joint duMinistre:~uDeveloppement Rural, du de l' Hydraulique et de 1 f Bnergie, du M1n1stre de l' Economic et dcs<F1nances du Commissaire a la Securite Alimentaire. Le benefice des mesures d' encouraguent pourra a' etendre sur la peri maximum de cinq premieres annees de reboisement et de; .mise en def'ens obl1gat La dur-ee du benefice de ces mesures sera definie par.;l' arrete ci-desBus enoc ARTICLE 3 :. Ces mesures d'encouragement arretees a l'article precedent peuvent p sur ~e reboisement des terres a vocation forestiere ou menacees par la deser tion·i·appartenant a des personnes physiques ou morales, ou des terres domani concedees uniquement pour. des droits d'usage en vertu d'un titre regulier. ARTICLE 4 : Les droits d'usage sont ceux par lesque18 les personnes physiques ~ exploitent pour une periode allant de cinq a v1ngt cinq ans les produits de zone sylvo-agro-pastorale ·amenagee. Apres cette periode de vingt cinqans, lea droits d'usage retourne~ automatiquement a l'Etat. ARTICLE 5 . Un. commission compasee du Chef de la Cir~onacription Administrative , President du responaable local des sbructurea d'education des masses du Chef de Service de la Protection de la Nature i des repreaentants du Commissariat a la Secur1te Alimentaire, de l'Hydraulique, de l'Economie et des Finances et de la OU deB pel concerneea, eonstatera et evaluera les travaux realises et signera un proces-verbal dont copies seront transmises aux d1fferents departements concernes pour attribution des avantages cites a l'article 3 du present decret. ARTICLE 6 : La gestion at l'exploltation des terres ainsi reboisees OU amenagees se feront sous la supervision des Service de la Protection de la Nature et sur la base d'un cahler de charges etabll a cet effete ARTICLE 7 Le Mlnistre charge de la Protection de la Nature, le Ministre charge de l'Economle et des Finances sont charges, chacun en ce qui le concern~-, de l'application du present decret" qui sera pUblie au Journal Officiel, selon la procedure d'urgence. Nouakchott, le 15 Avril 1987 COLONEL MAAOUYA aULD SID'AHMED TAYA LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES MOHAMED SALEM OULD LEKHAL P.c.C.C. LE MINISTRE DU DEVELOPPEMENT RURAL MESSAOUD OULD BOULKHEIR LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT BARO ABDOULAYE AMMPLlltTIONS .. PG •••••••••• 4 G. REG ... 13 HDR ·........ 4 J.O. 3 KEF 11 .....·........ HHE ·........ 4 C.S.A. ... 3 HINT/PT • • • • • •4