Décret nº 84-130 portant création et organisation d'un établissement public denommé Société mauritienne de Commercialisation de poissons (S.M.C.P.)
Made 1984-06-05 · Text as of 2026-10-01
Public law and official guidance, published as research. Not legal, tax or financial advice.
About this law
- Language
- French
- Kind
- Regulation
- Organisation
- Permanent Interstate Committee for Drought Control in the Sahel (CILSS)
- Country
- Mauritania
- Subjects
- Fisheries and aquaculture
- Keywords
- non-governmental entity, international trade, institution, governance
- Categories
- *
Where to read it
No source link is recorded for this law.
Text
The law's own text, section by section, as held. Each section has its own link.
Décret nº 81-033/PG du 5 juin 1984 portant création de l'Office Nationalportant création de l'Office National pour la Promotion de la Pêche (O.N.P.P.). ~5 juillet I'IM~ Hll)Il:«,\l.IJH'Il'IU, IJI: 1,\ 1{I,I'I:IlII()LL ISI ..\\lll)l.l: 1)\: \1.\UKII\:«11: -WI ART. 6. -- Pour 10. realisation de son objet social, tel que dccrit a !':lrticlc ~ ci-dessus. 10. S.:-"I.C.P. acheteru la production halicu iique de ious les navires operant dans les eaux sous juridiction maurilunknnc et sournis ;'1 I'ubligution de debarquerncnr. Toures les pcrsonnes physiques et morales. proprietaires des navir es susvises. sont tenues de vendre leurs productions iI 10. Societe mauritanienne de commercialisation de poissons aux conditions definies 11 l'urticle ci-dessus, ART. 7. - L'achat par 10. S.M.C.P. des produits halieutiques eonforrnement aux dispositions de l'anicle 6 ci-dessus inierviendra dans des conditions de prix remuner:ueur/ixe par arrete du minis tre des Peches et de l'Economie maritime, apres avis des services cornpetents de l'Etat , des operateurs et de la S,M.C.P. ART. S. - La S.M.C.P. est habilitee 11: demander toute aurorisation d' exportation necessaire a son activite : sassocicr avec des etablisscrnerus publics au des sociercs d'co:onomie rnixte pour 10. realisation des services necessaires a son f'onctionnernent ; gerer les actions que l'Etat viendrait i lui transferer. TITRE III AD.I,W·i/STRA TlON - DIRECTION ART. 9. - La S"~I.c.P" est adrninistree par un conseil d'adrni nistrarion compose de : un presidcru ; un representant de to. Presidence du Cumire rnilitairc de salut national; deux representants du minisrere des Peches et de I'Economic maritime; deux represental1ts du ministere charge des Finances et du Commerce: deux represerHants d~ fa Banque centrale de ~lauritanie ; un representant du ministere du Plan et de ('Amenallement du territoirc; deu.' representants de la Feder:ltion des industries et armco ments de peche (F.I.A.P.). Le president et les membres du conseH d':ldministrarion sont nommes pour une periode de trois (3) :U1S par de~ret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre des Peches. ART. 10. - Le eonseil d' administration se reUnit ert session ordinaire trois rois par an sur convocation de son presidenL 11 peut se reunir autam de fois que Ie nccessitem la gcstion et I'admi· nis1ro\:cn de ('etablissement en sessions extraordinaires, 11 la requcte de fa majorite de ses rnembres, et a condition que ces reunions soient approuvees au prealable par !'autorite de tutelle. La presence aux sessions ordinaircs du eooscH d'administr"a· tion est oblig:lloire. le mandat de hldminimateur cesse de plein droit lorsqu'il s'abstient, sans raison, d'assister atrois sessions suco:essives. Dans ce C:lS, if est passible egalement de sanctions :ldministrarives. Le conseH d'administr:ltiort ne peut deliberer valablement que si la moitie de ses membres assistent ;\ la ses'sion, Les decisions sOn! prises A la majorite simple des Vot:1nts. En cas de partage des voix, celIe du president est preportderante. le diremur g~ner:ll de I'~t:lblissement asslste au.~' conscHs d'administr:1tlon avec voiJc.consult:ltive.1I assure ou fall assurer I~ sccretar iat des reunions du conseil u'administr:ltion et du cornire de gcstion. Le proces-verbal des reunions CSt signe du president et de deux (~) mcmbrcs au rnoins UU conscil d'udmioistration. Ai:T. ! 1. - En cas de carence, d'irregularite ou de negligence. le conseil dadministration peut ~tre suspendu au dissout par decret. A/{T. 12. - Les adrninistrateurs recolvent au titre de Ieursacu vires des indernnlrcs dont lcsrncntants et les rncdalites sent fixes par le decret n" S4·117 du 2!l rnai I9S4. Si un membre du conseil d'adrnlnistration compromet sciern ment lcs intcrets de 10. sociCle, il est passible d'une amende allan! jusqu';i un million dougulya au d'une pelne demprrsonnernent allan! d'un rnois 11 un an. ART. IJ ...;... Le conseil d'udrninistration dclibere sur toutes les mcsurcs concernant l'adrninistrurion et Ia gestion de l'etabiisse ment. II est investi de rous lcs pouvoirs pour oricrucr l'activue de l'erablisscmem. controler l'execution des programmes arreies par lui ct approuves par l'aurorite de tutelle et ordonner au directeur generalde corriger leseventuelsecarts par rapport ;i ces programmes. Le conseil u'adrninisrranon delibere norarnmenr sur; le plan d'action 11 moyen terrne: le plan d'nciion annuel : le budget: les conditions de constitution et d'allmernatlon des fonds de reserves et de renouvellernent ; l'acceprauon ou le refus des dons, legs au subventions; les ernprunrs, l'octroi d'aval au de gararuie : l'acculsitlon. l'ulienation au l'echange des biens rnobiliers : le reglemerH inlcrieur; Ie statui du personnel; l'or gnnigrarnrnc ; les echelles de rcmuncr:ltion et d'indemnit':s imribuees aux cadres cr aux p<:rsonnels et tout autre aVuntage compte tcnu de; dispositions lesalcs et r~glcmentaircs prevues en la mati~re; It's nomin:ltions au)( pastes de responsabilite et 10. revocation des rirulaires dcsdits postes ; Ics bnremes des tarifs; tour investisscmcnt superi~ur .1 S millions d'ouguiy3; ',oute re<:herche de nnancement exterieur : tout ab:lndon, tlrret OU cession d'une p3rtie des :Ictivites: tout progr3mme d'au'gmentatian au de diminution de 1:1 C:lP3' cite de production et de toute acth'ite nou\"dle, ART. 101, - te eonseil d'administtation deslgne parmi ses membres un eomite de gestion charge de suivre I'execution des deliberations du conseil et lui delegue les pouvoirs nccessaires pour Iecontrale et IesUivi perm:1nentde f'execulion des direcrives. '~e comite de gestion est constitu': de trois mcmbres dont obliga· toiremen! Ie president du conseil d'administration. le comite de gestion se r~unit une fois p;u mois au mains et autant de fois Que Ie n~o:cssite I'activit': de 10. socicte. AI{T. l5. - Les regles de fonctianhement et les competences du conseH d'administralion sont Ilx.1es par I'ordonnance n" 8-1·038 du 2S fevrier 198-l et Ie deeret nO 8-l·117 du :!g mai 1984. ART, 16,- le directeur Renenil de la S.~I.C,P. est nomme par d~cret pds ,enconseil dl:5 ministres sur prooosition du ministre des Peches elde "Economie maritime, I.e.direc:teur generOlI est responsable devant Ie canseil d'admi· nisIration de I'e~eeutlon des deliberations du conseil, dument t appr6uvees par l'l1utorlte de tutelle, II CSl on.J<J11ll41CUl ulliquc <iu uIIJllcl de /' ...lalJli»cmellC CI veiilc a son execuuon raru ell rc<:cl!~~ qu 'en depenses. 11 propose les \10min;llions <Cl k1i. d':nomiMliulI> au~ posrcs de n:sponsabiHte, H a ;lu,od,e sur l'cII>cmble liu 1)(""1111«(. H rcpreseme l'clab\i>:iemclU en justice. AI<L 17, - Au cas ou lc dirccreur ~"neral eSI relcve de scs ronclions pour irregularile ou mauval,C l\e"rinn, il ~sl frappe d'ilKapa..:ite pour' I'<:,\cn:!-'c J.- ,'Clle /'JII,'UUIl p<'11J;1Il1 UIIC p':lim!.: de cinq am. En ouue, lor,qu'll coruprornct scicnuucnt Ies imerets de la SOdele,. il eSI passibte des sancuous penaks prevues au deuxieme alinea de l'anicte 11 ci-dcssou:.. AR1'. Ill, - l~ direcrcur (iuauciee , cnoui en faison de ses competence>, veilkra sur Ia teuue de la comptabilite budgetaire, de ta ,omptabilite gerlt:rak Cl de !J cOmptabllile anahtique, aimi qu'a la preparauon dan" lcs deluis rcquis Jc, dccumems compta bles et linander; de l'':tabli<:>rmenr. ucccsvaires ilia ge,tion ct aux deliberarions du conseil J'aJminiSlr:lIion et du .:omit~ de gesuon. llIK\.' IV 7Urr::LLE COl'iTH()U; f\RT. 19. -,- La Societe ll\a ur u ... iucune de ..:ummcr,iali\;\\ion de poissor» (S.J\I.c.P.) est placee .\ou~ Ia (u,dle du rninistre des pe.hes (t dt: "Economic m;lr!time. ART. :W. ~ CC$ autorues de: iuiette t~dlf1ique: et Cm:J.lld<:le exercent les pouvoirs d';wIOriS~lllon. <.!'approbaliotl rormeue ou iacae, de suspension et d'annu!a'l':\fi <oni>Jrlnemem aux di,positiOHS des art ides 9, 10, \I, 12, n, 14, IS, HI el 17 de l'ordonnance n" 84-0Jll du 25 Ievrier 19t14, IIX;lot le rc,;ime des erabtisserncncs puoucs. Ct. auiorues dhpu,ell( ell oulrc <.!u pouvcir de :.ubstilutioll;:n ,.: 'lui concerne l'inst:riplioll au bUlI!:ct ou compte prel j,ionnel des delles ~xil:ible:. et charll<:s obligatoir(s Je ia ,odele. Elk. pltu,/cm, il eel eflcI, ;c fair<: o;ommuniijullr tOLlS dO':I.lIl1l':ntS <I 'i<C IiYf<:r a tOUlItS investigations sur pla.:e qui k\.lr paraissenl necessaires au dcmander l'inlervc:ntion du ~omrolc: d'Etat sdvn les pro.:cdurcs reglemcnlairt:s prevucs cn la rn:lli':rc:. ART. 21. - lcs pouvoirs des auwr\tes de lurell" s'cxercent d'unc: faqof'l.ll'::n':rale sur les Jelibcl:llioM du ..:onscil J'administra· tion CI !lOI;lmmenl sur les mati'::re; cnumerees il I'aniclc: 13 &i-desslJ$, AJ{T. 22. - Le minislre d\arge des finances d':sillne un ou plusleurs c:orlllfiissaircs aUl( comptes qui a Ou qui om mandat de verifier les 'Iivres, les caisses, Ie pondeuil/<:: el les vakurs de l'¢IOl.bli•• .:rncm et comr6lcr la re!lularilc et la "inc':rit': des invert!" laires, de, bilans el des comples. AliT. 23, - Le commissaire aux comples peul aplirer a10UI momenl les verific;uioos et con\r6ks Qu'i\ jUi\e opponull>. U fait oblillatoircmcnt ruppon ,ilU pr':skleM <iucuns",il a'administration, 1\ peU! demander la convocation dll comeil d'adminlnralloll en cas d'urience, L'inventaire, Ie: hi/an <:tks <:'omples de ..:haque c.xerdce doiyenl eire mis a la disposition au \:Otllilliml.ill: "'UJ( ,"ample; avant III reunion du conseil Ii'administration ayam pour ordle au jour {!;ur adoption avant Ie 31 mars, AllT. 24. - le commissaire 'lUX comptes et:tblil un rapport dans lcqucl il rend compte au ministlc charse d.::s Finances de I' cxecutio» du rnanda: qUI lui C51 willi!.' el cou silloa!e( les irregularit':s et inexacutudc, quil aur a relevees. Ce rappen est transmis ,imulianctnctH 3U miriistr« des Peches et de l'Economie mariume cl au presidclll au conseil J'adminbualion. ART. 25. - Les cruercs de chuix du ou de, cornmissaires ;lUX cornpres soot fixes pat Panicle 22 de !'oruormancc n~ 'i1....-u3l:1 du 15 Ievrier l<Jl.l... A"H. Z6. - Lc numsue de> f'c<:ll<:s <:1 J~ t'Ecunomie rnaruunc, le ministre des finances ~t UU Commerce CI le gouverneur de la Banque ceruratc de ~laufllanic sour charges, cnacun en ce qui le concerne, de I'cxecuuon du presen: decret qui ser«public SUI yam ta prccedure d'u(l?,cnc¢. .......