Décret nº 81-015 portant création d'un Comité national de sécurité alimentaire

PRESIDENCE DU GOUVERNEIIIlENT ACTES REGLEMENTAIRES : DECRET n° 81·015 du 10 [evrier 1981 portant creation d'un ComiM national de securite alimentaire. ARTICLE PREMIER. - Min d'operer une coordination effec tive entre tous les operateurs agissant dans les domaines de la production et de la commercialisation des cereales, il est cree un Comite national de securite alimentaire (C.N.S.A.) charge d'elaborer une poJitique nationale cerealiere et de prendre toutes Ies rnesures en rapport avec la couverture des besoins alirnentaires du pays, notamment dans le dornaine des cereales. ART. 2. - Le Cornite national de securite alirnentaire a pour objet: d'ernettre un avis motive sur la preparation de fa cam pagne agricole en ce qui concerne les objectifs de production et quant aux voies et moyens a rnettre en eeuvre pour atrein dre ces objectifs; de suivre I'evolution de chaque campagne tout au long de Son derouiemenr afin de proposer les cor-rectifs juges necessaires et de corriger les erreurs constatees dans l'exe cution des plans de campagne; etc urer le bilan de chaque campagne pour evuluer lc del icu alirncntuire a cornbler soil par des importations ",,,,,,nereia"'s, sait par Ie recours il I'aide internatianale; de sc prononcer sur le mode de gestion et de suivre le ni vcau du stock de sccurite et du stock de regulation du marche , ue proposer, pour cnaque campagne, res prix a payer uux produt..tcurs et de suisrr Ie gouvernernent. AIH. 1. - Le Cornite national de securite alirnentaire comprcnd une instance dirigeante appelee cornite interrninis It;'ricl, une instance d'etude dile comite technique er des cvmirCos regionaux, A'H. 4. - Le Com it': national fixe la periodicite de ses reunions. LC' Sccrcuu-iat du Comitc national ~sl us su re par le dtrec teur de l'Agr iculture. An r. 5. - Le comite technique regroupe, sous la prcsi clcncc uu dtrecrcur de ) 'Agriculture, les represemants des services ct organismes ci-apres designes : Cornmissariat a l'Aide alirnentaire ; Direction des Etudes et de Ia ProgrammaLion ; Direction de la Statistique : Direction du Budget; Direction du Comrnerce : Direction de l'Agriculture ; Societe nationale de dcvcloppcmcnr rural (SONADER) ; Office mauritanien des ceteules (O.M.C.); Societe national" d'irnport-cxpcrr (SONIMEX) ; I" representant du volet credit agricole du Fonds national de deveioppemem (F.N.D.) ; un representant du ministere de l'Interieur : un representant de la Banque centrale de Mauritanie (B.C.M.) ; un representant de la Chambre de commerce. L<'S pays ci organisrnes donateurs, ainsi que les exploi (ani' agricoles et "Union des travailleurs de Mauritanie (UT.M.l peuvent deleguer des representants qui siegent en rant qu'observateurs, AIH. 6. - Des comites regionaux de securite alimentaire sont crees pour assurer la securite alimentaire au niveau des regions et leurs membres sonr designes par Ies gouver neurs, Les gouverneur-s assurent la presidence des comites regio naux et definissent Ies mcdalites de leur fanctiannement. Les gouverneurs communiquerant les avis et suggestions des comites regtonaux au .ministre du Developpement rural. ART. 7. - Le present decret abroge toutes les dispositions .uucrieures cuntraires.