Décret nº 67-98 fixant les attributions des ministres des pêches et de l'économie maritime et l'organisation de l'administration centrale de son département

MAU 128 c3) -DECRET N” 0067/98 FIXANT LES ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DES PECHES ET DE L’ECONOMIE MARITIME ET L’ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION CENTRALE DE SON DEPARTEMENT ARTICLE ler : En application des dispositions du décret No 075193 du 06 Juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives, le présent décret a pour objet de fixer les attributions du Ministre des Pêches et de I’Economie Maritime et l’organisation de l’admistration centrale de son département. Article 2 : Le Ministre des Pêches et de 1’Economie Maritime est chargé de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans les domaines des pêches, de l’océanographie, de l’environnement marin, de la marine marchande et des transports maritimes ainsi que de la formation maritime. A ce titre, il est notamment chargé de: l l l’aménagement et de l’exploitation des ressources halieutiques ; la préservation et de la conservation des ressources halieutiques; la recherche halieutique et océanographique; l’élaboration et l’application des lois et règlements dans les domaines de son activité; la surveillance des pêches et du contrôle en mer; l’hygiène, la salubrité et la qualité des produits; la gestion et la protection du domaine public maritime et des infrastructures portuaires et côtières ; l’aménagement et de la protection du littoral; la protection de l’environnement marin; l’organisation et le développement des transports maritimes ; la promotion et le développement des produits de pêche et des industries de transformation; la formation maritime; la coopération avec les institutions et organisations régionales et internationales spécialisées dans les domaines relevant de sa compétence; Le Ministre des Pêches et de 1’Economie Maritime exerce les pouvoirs de tutelle technique fixés par les lois et règlements sur les sociétés à capitaux publics et les Etablissements Publics relevant de son secteur. ARTICLE 3 : ADMINISTRATION CENTRALE Les structures de 1’Administration Centrale du Ministère des Pêches et de 1’Economie Maritime sont constituées par les organes suivants : Le Cabinet du Ministre; Le Secrétaire Général; 661 MAU 129 La délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en mer; La direction de la formation et des affaires administratives; La direction des études et de l’aménagement des ressources halieutiques; La direction des pêches; La direction de la promotion des produits de la pêche; La direction de la marine marchande; La direction régionale maritime de Dakhlit Nouadhibou; Les antennes; ARTICLE 4 : LE CABINET DU MINISTRE Le Cabinet du Ministre comprend : Les chargés de mission, Les conseillers techniques, L’inspection interne, Le secrétariat particulier. ARTICLE 5 : LES CHARGES DE MISSION Les chargés de mission, placés sous l’autorité directe du Ministre, sont chargés de toute(s) mission(s) confiée(s) par le Ministre. Leurs missions sont définies par arrêté. ARTICLE 6 : LES CONSEILLERS TECHNIQUES Les conseillers techniques sont chargés de l’élaboration des études, des notes d’avis et des propositions sur les dossiers qui leur sont confiés par le Ministre. Ils peuvent être chargés par le Ministre de certaines missions spécifiques. Les conseillers techniques sont au nombre de quatre dont un conseiller juridique chargé des questions juridiques et notamment d’examiner les projets d’actes législatifs et réglementaires. ARTICLE 7 : L’INSPECTION INTERNE L’inspection interne est chargée de : vérifier l’efficacité de la gestion des activités de l’ensemble des structures du Département et des organismes sous tutelle, leur conformité avec les lois et règlements en vigueur et avec les prévisions du secteur. Les irrégularités constatées en matière de gestion financière devront être portées par le Ministre à l’attention des organes de,contrôle spécialisés de I’Etat ; Elle est composée d’un inspecteur général assisté de deux inspecteurs. ARTICLE 8 : L;E SECRETARIAT PARTICULIER Le secrétariat particulier gère les affaires réservées du Ministre. Le sécretariat particulier est dirigé par un sécretaire particulier qui a le rang de Chef de Service de 1’Administration Centrale. . 662 / MAU 130 ARTICLE 9 : LE SECRETAIRE GENERAL Le Secrétaire Général est chargé de : gérer, sous l’autorité du Ministre et par délégation, les ressources humaines, matérielles et financières mises à la disposition du Département; élaborer le budget du Département et contrôler son exécution; suivre et contrôler l’application des décisions prises par le Ministre; exercer, sous l’autorité et par délégation du Ministre, la surveillance des directions, organismes et établissements publics relevant du Département dont il anime, coordonne et contrôle l’activité; assurer le suivi administratif des dossiers et veiller aux relations avec les autres Départements; organiser la diffusion et la circulation de l’information; soumettre au Ministre les affaires traitées par les services et y joindre, le cas échéant, ses observations; transmettre aux services les dossiers annotés par le Ministre ou,par le Secrétaire Général; proposer, en collaboration avec les chargés de mission, les conseillers techniques et les directeurs, les mesures à inscrire à l’ordre du jour du Conseil des Ministres et coordonner dans les mêmes conditions la position du Ministère sur celles des autres Départements soumis au Conseil des Ministres. Il dispose, par délégation du Ministre, suivant arrêté publié au Journal Officiel, du pouvoir de signer tous les documents relatifs à l’activité courante du Ministère, à l’exception de ceux soumis à la signature du Ministre, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires expresses. En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, le Ministre désigne par note de service, un intérimaire. Il en informe le Conseil des Ministres si l’intérim dépasse une semaine. Il lui est rattaché : le service du secrétariat central; le service des relations publiques; le service de la comptabilité; Le service du secrétariat central est chargé de centraliser la réception et la transmission de l’ensemble des courriers du Ministère. Pour cela, il utilise des carnets de transmission et détient des classeurs et des chronos pour les archives. Le service des relations publiques est chargé d’assister le Département dans l’organisation des rencontres, ateliers et conférences et les formalités des missions. Le service de la comptabilité est chargé ; 1 dé l’exécution du budget et de l’organisation de la comptabilité, conformemente aux lois en vigueurs ; de préparer les projets de budgets et de marchés ; ’ de gker les fournitures et approvisionnement. 663 MAU 131 ARTICLE 10 : LA DELEGATION A LA SURVEILLANCE DES PECHES ET AU CONTROLE EN MER (DSPCM) La délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en mer a pour mission d’assurer la surveillance maritime en déclenchant et coordonnant les opérations de suivi, de contrôle et de surveillance de l’espace maritime mauritanien et des activités liées à la pêche. Ses attributions sont fixées par le décret no 125/94 du 3 1/12/1994 portant création de la Délégation à la Surveillance des Pêches et au Contrôle en Mer. ARTICLE 11 : LA DIRECTION DE LA FORMATION ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES La direction est chargée de : l développer la formation, le perfectionnement’ et le recyclage des personnels destinés au secteur des pêches et de l’économie maritime; l coordonner et organiser, au plan pédagogique, 1,e contenu des programmes et la gestion des formateurs de l’ensemble des structures de formation; l assurer la délivrance des diplômes et le suivi de la commission administrative chargée de dispenser et d’organiser le déroulement des examens; l coordonner la gestion du personnel, des locaux et du matériel; l traduire les documents; l conserver les archives; La direction est composée de trois services: le service de la formation; le service administratif; le service de la traduction; 1) le service de la formation Il est chargé de : élaborer et suivre les programmes de formation initiale et continue en collaboration avec les structures chargées de la formation; assurer le contrôle pédagogique des programmes et de la formation; assurer le secrétariat de la commission administrative chargée de superviser le déroulement des examens des structures de formation sous tutelle. Il est composé de deux divisi0n.s: = division des programmes et du contrôle pédagogique; division des examens et de la formation à l’étranger; 2) le service administratif c 664 MAU 132 Il est chargé de : suivre la gestion et les carrières du personnel; veiller au respect des décisions administratives; gérer et organiser la documentation, la reprographie et les archives; Il comprend une division: division de la documentation, de la reprographie et des archives; 3) le service de la traduction Il est chargé de la traduction de tous les documents administratifs et techniques intéressant le Département et du suivi des visas en relation avec les services de la Direction Générale de la Législation, de la Traduction et de 1’Edition du Journal Officiel. ARTICLE 12: LA DIRECTION DES ETUDES ET DE L’AMENAGEMENT DES RESSOURCES HALIEUTIQUES Elle est chargée de: l coordonner la conception et l’élaboration des plans d’aménagement ressources halieutiques en concertation avec le CNROP et la direction pêches;. des des * participer à la conception et à l’élaboration de la réglementation de l’exercice des pêches; en concertation avec le CNROP; l . suivre, évaluer et analyser la mise en oeuvre des plans d’aménagement; 0 analyser et prévoir les scénarios d’aménagement; l collecter, centraliser et traiter l’ensemble des informations statistiques liées au secteur des pêches et de l’économie maritime; l réaliser les études économiques et sociales du secteur en concertation avec les structures du Département, Administrations et organisations concernées; l participer à toutes réflexions et études fiscales, économiques ou sociales relatives au secteur des pêches et de l’économie maritime; l publier des rapports d’activités annuels et périodiques; La direction est composée de trois services : service aménagement des ressources halieutiques; service études et statistiques; service informatique; 1”) le service de l’aménagement des ressou’rces halieutiques Il est chargé de: recueillir et exploiter toutes les données, informations relatives aux différentes pêcheries et aux ressources maritimes et piscicoles et 665 MAU 133 ’ convertir les résultats de ces informations et les résultats des recherches du CNROP en propositions visant à assurer l’exploitation rationnelle, la préservation et la conservation de ces ressources; veiller au suivi, à l’évaluation et à la réactualisation des plans d’aménagement des ressources halieutiques; proposer, en concertation avec le CNROP, la réglementation relative à l’exercice de la pêche en général et celle relative à la définition des zones, des époques et des engins de pêche; Le service est composé de deux divisions: division ressources halieutiques; division réglementation; 2O) le service des études et statistiques. Il est chargé de: suivre, analyser et prévoir les indicateurs économiques du secteur des pêches; développer et appliquer des modèles de prévisions adaptés au secteur; collecter et traiter les informations statistiques; réaliser des études spécifiques et conjoncturelles; suivre et analyser la situation de’ l’évolution de l’emploi et la situation sociale; suivre les coûts de production et la rentabilité des navires et des usines; étudier et analyser l’évolution des transports maritimes et secteurs connexes; Le service est composé de deux divisions : division des études; division des statistiques; 3O) le service informatique Il est chargé de: gérer le réseau informatique; développer les applications; gérer la base de données; assister les Administrations du Département pour les questions d’informatique et de formation en informatique; s’occuper de l’entretien et de la maintenance du parc informatique; Le service est composé de deux divisions: division Gestion Réseau; 666 MAU 134 division Appui et Assistance; ARTICLE 13 : DIRECTION DES PECHES Elle est chargée de: assurer la gestion des pêcheries exploitées en application du plan d’aménagement; promouvoir et vulgariser les techniques de pêche adaptées à l’exploitation optimale des ressources halieutiques; participer à l’élaboration et suivre l’application de la réglementation des pêches; promouvoir et encadrer la pêche artisanale et côtière; préparer et délivrer les autorisations et les licences aux navires et aux embarcations de pêche conformément aux plans d’aménagement définis par le Ministère ; participer, en cas de besoin, à la mise en oeuvre de la politique fiscale appliquée par le gouvernement; tenir à jour les fichiers des navires et embarcations de pêche; suivre la production réalisée dans la zone économique exclusive de la Mauritanie; La direction est composée de quatre services : service de la réglementation; service de la pêche industrielle; service de la pêche artisanale et côtière; service de la pêche continentale; 1) le service de la réglementation Il est chargé de: participer à l’élaboration et à l’application de la réglementation; suivre l’application des accords de pêche en matière d’accès à la ressource; 2) le service de la pêche industrielle II est chargé de la confection des licences de pêche industrielle conformément à la réglementation. Le service est composé de deux divisions : division flotte nationale; division flotte étrangère; a) division flotte nationale Elle est chargée de: préparer les autorisations de pêche aux navires industriels naturalisés; 667 MAU 135 tenir à jour le fichier de ces navires; b) division flotte étrangère Elle est chargée de : préparer les autorisations de pêche aux navires étrangers; tenir à jour le fichier de ces navires; 3 ) le service de la pêche artisanale et côtière Il est chargé de: recenser la flotte artisanale et côtière ; confectionner les autorisations de la flotte artisanale et côtière; recenser et réguler les engins de pêche; autoriser les engins de pêche artisanale; tenir un fichier de la flotte artisanale et côtière; suivre la production de la flotte artisanale et côtière; promouvoir et encadrer la flotte artisanale et côtière; Il est composé de deux divisions: division de la flotte artisanale et côtière; division de la promotion et de l’encadrement; 4O) service de la pêche continentale 11 est chargé de : recenser les sites de pêche et évaluer la production; encadrer et former les pêcheurs et leurs collectivités; suivre les questions relatives à la pisciculture; identifier et réaliser les projets destinés à la pêche continentale; ARTICLE 14: DIRECTION DE LA PROMOTION DES PRODUITS DE PECHE Elle est chargée de: élaborer et appliquer une politique de promotion des exportations, de l’hygiène et de la salubrité des produits; promouvoir le label de qualité sanitaire et commerciale; suivre, contrôler et orienter les industries de transformation; accompagner l’émergence de groupements sociaux professionnels compétitifs; faciliter les circuits de commercialisation et de distribution; contribuer à la réduction des entraves et des barrières nationales et internationales; promouvoir le développement des infrastructures nécessaires au développement; encourager et vulgariser les techniques de transformation; 668 MAU 136 l favoriser le partenariat; La direction est composée de deux services : service de la valorisation; service de la promotion des exportations; 1) le service de la valorisation Il est chargé de: encourager la valorisation et la transformation des produits; promouvoir la valorisation des ressources maritimes et le développement des cultures marines; vulgariser les procédés de valorisation et de transformation les plus adaptés; Il est composé de deux divisions: division industries de transformation; division produits nouveaux; a) division industries de transformation Elle est chargée de : élaborer et appliquer la réglementation relative aux conditions d’implantation des usines. tenir un fichier des unités de transformation et de stockage, leur capacité et leur mode de traitement; suivre la production traitée des usines; b) division produits nouveaux Elle est chargée de : promouvoir et développer de nouveaux produits artisanaux ou industriels; valoriser de nouvelles espèces; introduire des cultures marines; 2) le service de la promotion des exportations Il est chargé de : promouvoir les exportatigns des produits de pêche par l’élaboration de stratégie de pénétration et de conquête des marchés; améliorer la qualité des produits exportés; suivre les exportations et les marchés; Le service est composé de deux divisions : 669 M A U 1 3 7 division qualité des produits; division suivi des marchés; a) division qualité des produits: Elle est chargée de: élaborer et réactualiser la réglementation des normes d’hygiène et de salubrité des produits de la pêche en concertation avec le CNROP; suivre et contrôler l’application de la réglementation sanitaire; coordonner l’octroi des agréments aux normes sanitaires des établissements de pêche; promouvoir un label de qualité nationale; b) division suivi des marchés Elle est chargée de: recueillir, exploiter et vulgariser les informations relatives aux prix et aux conditions de pénétration des marchés extérieurs; organiser et participer en concertation avec les opérateurs aux manifestations telles que les salons, les forums, les expositions liés aux produits de la pêche; faciliter et proposer des mesures et des orientations en vue de réduire les entraves et les barrières; suivre l’évolution des exportations; constituer des bases de données; ARTICLE 15 : LA DIRECTION DE LA MARINE MARCHANDE La direction de la marine marchande est chargée de l’élaboration et de la mise en oeuvre de la politique et de la réglementation dans les domaines : l des transports maritimes; l de la navigation, la sécurité maritime, la signalisation et le balisage; l de l’emploi et du travail maritime; l de la gestion des marins; l de l’aménagement du littoral et la gestion du domaine public maritime; l de la gestion des infrastructures portuaires et des épaves; l de la tutelle du pilotage; l de la préservation de l’environnement marin ainsi que du suivi des indemnisations auprès des organismes spécialisés; l de la coordination des actions en matière d’assistance et de sauvetage maritrme et la diffusion des informations météorologiques marines; La direction est composée de quatre services: service des transports maritime et des ports; ’ 670 MAU 138 service de la navigation et de la sécurité maritime; service de l’aménagement du littoral et de l’environnement marin; service des gens de mer et de l’inspection du travail maritime; 1) le service des transports maritimes et des ports Il est chargé de : élaborer et contrôler la réglementation relative au transport maritime et les mesures d’organisation de celui-ci; promouvoir la concertation avec les chargeurs, les transporteurs et les différents intervenants; assurer le contrôle du trafic maritime et l’organisation des professions maritimes; suivre l’entretien et l’extension des ports sous tutelle; élaborer et appliquer la réglementation portuaire (pilotage, remorquage et balisage); contrôler les unités de construction et de réparation navale; Le service est composé de deux divisions: la division des ports et des aménagements portuaires; la division des transports maritimes; 2) le service de la navigation et de la sécurité maritime 11 est chargé : des questions relatives à la navigation, la sécurité des navires et des avies humaines en mer, l’assistance et le sauvetage; du contrôle technique des navires appartenant à l’état (administration publique et établissements publics); de l’agrément des sociétés de classification; de la naturalisation et de l’immatriculation des navires et des embarcations; du jaugeage et de l’hypothèque maritime ; de la diffusion des informations météorologiques marines; de la préparation et l’organisation du sauvetage côtier et hauturier en concertation avec les autres Administrations concernées; Il est composé de deux divisions: division de la navigation; division de la sécurité maritime et du balisage; 3) le service de I’akénagement du littoral et de l’environnement marin Il est chargé : , 671 MAU 139 de l’élaboration et la mise en oeuvre de la réglementation concernant la délimitation, les modalités d’occupation, l’attribution et l’exploitation du domaine public maritime; des questions relatives a l’aménagement du littoral; du suivi de la réglementation dans le domaine de la préservation de l’environnement marin; Il est composé de deux divisions: division aménagement du littoral; division environnement marin; 4) le service des gens de mer et de l’inspection du travail maritime Il est chargé: de l’identification des marins et du suivi de leur carrière; de la gestion du registre national des marins; des questions relatives au travail maritime; des règlements des conflits collectifs; de la délivrance des brevets et des livrets professionnels maritimes; Il est composé de deux divisions: division gestion des marins; division inspection du travail maritime; ARTICLE 16 : LA DIRECTION REGIONALE MARITIME DE DAKHLET NOUADHIBOU Elle est chargée de: l représenter, au niveau régional, 1’Administration Centra le du Département; l traiter, en coordination avec les Administrations Centrales et en application des politiques et directives du Département, les questions relatives à l’activité des pêches et de la marine marchande; l chercher les solutions aux problèmes posés par les usagers au niveau régional en concertation avec les directions concernées; Le responsable de la direction, nommé par décret, a rang de directeur et bénéficie des mêmes avantages que les directeurs centraux du Département. La direction est composée de deux services: le service des pêches; le service de la marine marchande; 672 MAU 140 1) le service des pêches Il assure, au niveau régional, l’exécution des missions dévolues à la direction des pêches et notamment: le recensement de la flotte artisanale et côtière; la délivrance des autorisations de la pêche artisanale conformément aux procédures définies par le Département; le suivi de l’activité des flottes en concertation avec les services de la délégation à la surveillance des pêches et au contrôle en mer; Le service est composé de deux divisions: division pêche artisanale et côtière; division pêche industrielle; 2) le service de la marine marchande 11 assure, au niveau régional, l’exécution des missions dévolues à la direction de la marine marchande et notamment: la délivrance des rôles d’équipage; la signature des contrats d’engagements; le suivi des contrats avec les équipages étrangers; le suivi des mouvements des marins à l’exception de l’identification et de la radiation; la participation à la tenue du fichier des marins; la diffusion des informations de la météorologie marine; la coordination du sauvetage en mer; le suivi des questions relatives au domaine public maritime; Il est composé de trois divisions: division navigation et sécurité maritime; division gens de mer; division inspection du travail maritime; ARTICLES 17 : ANTENNES Il peut être créé, par arrêté du Ministre, des antennes en fonction des besoins. Les missions et tâches , le mode de fonctionnement, la zone d’intervention, la dénomination et les relations hiérarchiques et techniques’ avec les structures concernées sont précisés dsns l’arrêté de création. Le chef d’antenne a rang de chef de service de I’Administration Centrale. ARTICLE 18 : les missions des divisions sont précisées par arrêté du Ministre. 6 7 3 M A U 1 4 1 ARTICLE 19 : L’organisation des divisions en bureaux et sections sera définie par un arrêté du Ministre des Pêches et de I’Economie Maritime. ARTICLE 20 : Les directions sont chargées de produire régulièrement les informations et statistiques liées à leur domaine respectif. ARTICLE 21 : Le conseil de direction est présidé par le Ministre ou par délégation, le Sécretaire Général. Il groupe le Sécretaire Général du Ministère, les Chargés de missions, les Conseillers techniques et les Directeurs et se réunit, obligatoirement, une fois tous les 15 jours. Les Directeurs de Services exterieurs et les premiers responsables des organismes sous tutelle, participent aux travaux du Conseil de Direction, une fois par semestre. ARTICLE 22 : Toutes dispositions antérieures au présent décret sont abrogées et notamment celles du décret 109/87 du 12 Octobre 1987. ARTICLE 23 : Le présent décret sera publié au Journal Officiel. 674