Décret n°385-2019 du 29 Novembre 2019 portant création d’une Administration de mission publique dénommée Délégation Générale à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion « TAAZOUR » et fixant les règles de son organisation et de son fonctionnement

Article 2 : Missions de la Délégation  de renforcer la résilience des Générale « TAAZOUR » populations exposées à l’insécurité alimentaire et nutritionnelle à travers La Délégation Générale à la Solidarité la mise en place d’infrastructures Nationale et à la Lutte contre l’Exclusion économiques de soutien ; « TAAZOUR » a pour missions principales :  de contribuer à la mobilisation des  d’assister le Président de la bénéficiaires afin d’améliorer République dans la définition des l’exploitation et la gestion des politiques de protection sociale, de infrastructures et équipements socio – solidarité et de cohésion nationales et économiques ; de lutte contre l’exclusion et la  d’accélérer la promotion sociale et la pauvreté au profit des populations citoyenneté des populations cibles ; pauvres et vulnérables ;  de faciliter la mise en synergie des  de coordonner la mise en œuvre de la interventions dans le cadre de la stratégie nationale de protection politique de solidarité nationale, de sociale, pour les populations cibles ; protection sociale et de lutte contre la  d’assurer l’intégration des populations pauvreté ; cibles dans le processus de  de participer à la réforme foncière et à développement et de promouvoir des sa mise en œuvre. approches fondées sur la solidarité ; Article 3 : La Délégation Générale à la  d’identifier, de concevoir, de mettre en Solidarité Nationale et à la Lutte contre œuvre et de suivre, dans le cadre des l’Exclusion « TAAZOUR » est constituée d’un stratégies et politiques publiques et en Conseil Supérieur d’Orientation Stratégique, concertation avec les autres acteurs, les 1039 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2019 1452 d’un Comité d’Administration et d’un Délégué Article 7 : Organisation de la Délégation Général. Générale

Article 4 : Composition du Conseil En plus du Conseil Supérieur d’Orientation Supérieur d’Orientation Stratégique Stratégique, la Délégation Générale comprend LeConseil Supérieur d’Orientation Stratégique le Comité d’Administration et le Délégué de la Délégation Générale « TAAZOUR » ci – Général. après le « Conseil », est présidé par le Article 8 : Le comité d’administration, présidé Président de la République. Il est l’organe par le Délégué Général, comprend : suprême de la Délégation Générale et  le conseiller du Premier Ministre comprend : chargé de l’Economie ; - le Premier Ministre ;  un représentant du Ministère chargé de - le Ministre Secrétaire Général de la l’Intérieur ; Présidence de la République ;  un représentant du Ministère chargé de - le Ministre chargé de l’Intérieur ; l’Economie ; - le Ministre chargé de l’Economie ;  un représentant du Ministère chargé - le Ministre chargé des Finances ; des Finances ; - le Ministre chargé de l’Enseignement  un représentant du Ministère chargé de Fondamental ; l’Enseignement Fondamental ; - le Ministre chargé de l’Enseignement  un représentant du Ministère chargé de Secondaire et Professionnel ; l’Enseignement Secondaire et - le Ministre chargé de l’Energie ; Professionnel ; - le Ministre chargé de la Santé ;  un représentant du Ministère chargé de - le Ministre chargé de l’Habitat et de l’Energie ; l’Urbanisme ;  un représentant du Ministère chargé de - le Ministre chargé du Développement la Santé ; Rural ;  un représentant du Ministère chargé de - le Ministre chargé de l’Hydraulique ; l’Habitat et de l’Urbanisme ; - le Ministre chargé des Affaires Sociales ;  un représentant du Ministère chargé du - le Délégué Général ; Développement Rural ; - le Conseiller chargé de l’Economie à  un représentant du Ministère chargé de la Présidence de la République. l’Hydraulique ; Le Secrétariat du Conseil Supérieur  un représentant du Ministère chargé d’Orientation Stratégique est assuré par le des Affaires Sociales. Conseiller chargé de l’Economie à la Le secrétariat du comité d’administration est Présidence de la République. assuré par la Délégation Générale.

Article 5 : Missions du Conseil Supérieur Le comité d’administration délibère et d’Orientation Stratégique approuve : Le Conseil définit les orientations stratégiques - le budget prévisionnel, au plus tard le de la Délégation Générale « TAAZOUR » à la 1er octobre de chaque année ; Solidarité Nationale et à la Lutte contre - le programme pluriannuel d’actions et l’Exclusion et supervise leur mise en œuvre. d’investissement ; A ce titre, il fixe les axes et les priorités du - les états financiers, au plus tard dans plan pluriannuel d’activités de la Délégation les six mois suivant la clôture de Générale et arrête les enveloppes budgétaires l’exercice, sur la base du rapport du destinées au financement du programme commissaire aux comptes ; pluriannuel. - l’organigramme de la Délégation TITRE II : ORGANISATION ET Générale et l’échelle de rémunération ; FONCTIONNEMENT - le manuel des procédures ;

Article 6 : Le siège de la Délégation Générale - le règlement intérieur ; est fixé à Nouakchott. Il pourra être déplacé en - le rapport et le programme annuel tout autre endroit du territoire national sur d’activités ; décision du Conseil Supérieur d’Orientation - la composition des organes de Stratégique de la Délégation Générale. passation des marchés publics ; 1040 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2019 1452 - les acquisitions et l’aliénation des Stratégique et assure l’exécution des biens immobiliers ; délibérations du comité - la rémunération et les avantages du d’administration ; Secrétaire Général ;  assure la responsabilité de la gestion - la nomination et la révocation du administrative, opérationnelle (ou Directeur Comptable et Financier. technique) et financière de tous les

Article 9 : Le Comité d’Administration se projets /programmes dont l’exécution réunit au moins trois fois par an en session est confiée à la Délégation Générale ; ordinaire sur convocation du Délégué Général  assure l’organisation, le recrutement, et, en tant que de besoin, en session la nomination et le licenciement du extraordinaire sur convocation du Délégué personnel de la Délégation Générale Général ou à la demande de la majorité de ses dans le respect des dispositions légales membres. et réglementaires ; Le comité ne peut valablement délibérer que  approuve les plans d’actions des lorsque la présence de la majorité de ses différentes directions ; membres est constatée. Il prend ses décisions  transmet annuellement le bilan et les et adopte ses avis à la majorité simple des comptes de la Délégation Générale au membres présents. En cas de partage des voix, Conseil Supérieur d’Orientation celle du Délégué Général est prépondérante. Stratégique ainsi que les rapports Les procès – verbaux des réunions sont signés d’activités. par le Délégué Général et deux membres Le Délégué Général est investi de tous désignés à cet effet, au début de chaque pouvoirs nécessaires pour assurer session. Les procès – verbaux sont transcrits l’organisation, le fonctionnement et la gestion sur un registre spécial. de la Délégation Générale. Les membres du comité d’administration Dans ce cadre, il veille à l’application des lois perçoivent des jetons de présence dont le et règlements, à la mise en application des montant est fixé par le comité d’administration orientations du Conseil Supérieur et soumis à l’approbation du Ministre des d’Orientation Stratégique et à l’exécution des Finances. décisions du comité d’administration. Il

Article 10 : L’autorité de tutelle exerce, dans représente la Délégation Générale vis – à – vis le respect des décisions du Conseil Supérieur des tiers et signe, en son nom, toutes d’Orientation Stratégique de la Délégation conventions relatives à son objet ; il représente Générale, les pouvoirs d’autorisation, la Délégation Générale en justice, poursuit d’approbation, de suspension ou d’annulation à l’exécution et fait procéder à toutes saisies. l’égard des délibérations du comité Aux fins d’exécution de sa mission, le Délégué d’administration portant sur : Général exerce l’autorité hiérarchique et le  le programme annuel et pluriannuel ; pouvoir disciplinaire sur l’ensemble du  le budget prévisionnel personnel ; il nomme et révoque le personnel, d’investissement ; conformément à l’organigramme et dans les  le budget prévisionnel de formes et conditions prévues par le statut du fonctionnement ; personnel. Il peut déléguer au personnel placé  la grille de rémunération et autres sous son autorité le pouvoir de signer tous ou avantages du personnel. certains actes d’ordre administratif. A cette fin, les procès – verbaux des réunions Le Délégué Général est ordonnateur du budget du comité d’administration sont transmis à de la Délégation Générale et veille à sa bonne l’autorité de tutelle dans la huitaine qui suit la exécution ; il gère le patrimoine de la session correspondante. Délégation Générale.

Article 11 : Le Délégué Général est nommé Le Délégué Général est assisté par un par décret du Président de la République. Il a le Secrétaire Général, nommé par décret pris en rang et les avantages d’un Ministre. conseil des Ministres, et ayant rang des Le Délégué Général assure, sous sa secrétaires généraux des départements responsabilité, la gestion de la Délégation ministériels. Générale. A ce titre, il : TITRE III : REGIME ADMINISTRATIF  met en œuvre les orientations définies ET FINANCIER par le Conseil Supérieur d’Orientation 1041 Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Décembre 2019 1452

Article 12 : Le personnel de la Délégation Article 19 : Le Commissaire aux comptes Générale est régi par le droit du travail. établit un rapport dans lequel il rend compte du

Article 13 : Il est institué, au sein de la mandat qui lui a été confié et signale, dans le Délégation Générale, une commission des cas échéant, les irrégularités et inexactitudes marchés, compétente pour les marchés de toute qu’il aurait relevées. Ce rapport est transmis nature de la Délégation Générale, et ce, au comité d’administration. conformément à la réglementation en vigueur Les honoraires du Commissaire aux comptes relative aux marchés publics. sont fixés par le comité d’administration

Article 14 : Les ressources de la Délégation conformément à la réglementation en vigueur. Générale sont : TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES  les subventions du budget de l’Etat et Article 20 : La Délégation Générale des autres collectivités publiques ; « TAAZOUR » absorbe l’Agence  les fonds d’aides extérieures ; TADAMOUN et se substitue à elle en ce qui  les ressources rétrocédées, obtenues se rapporte à tous ses droits et obligations. dans le cadre de conventions de Article 21 : Sont abrogées toutes dispositions financement ; antérieures contraires au présent décret  les fonds apportés par les personnes notamment le décret n°2013-048 du 28 mars morales, publiques ou privées, ou des 2013, modifié par le décret n° 2016-169 du 27 particuliers ; septembre 2016 portant création d’un  rémunérations diverses ; établissement public dénommé « Agence  les dons et legs. Nationale TADAMOUN de la lutte contre les

Article 15 : Le budget prévisionnel de la Séquelles de l’Esclavage, de l’Insertion et de la Délégation Générale est préparé par le Délégué lutte contre la Pauvreté » et fixant les règles de Général et soumis au comité d’administration. son organisation et de son fonctionnement. Après adoption par le comité d’administration, Article 22 : Le présent décret sera publié au il est transmis, dans un délai de huit jours, à Journal Officiel de la République Islamique de l’autorité de tutelle pour approbation. Mauritanie.

Article 16 : L’exercice budgétaire et ----------------- comptable de la Délégation Générale Actes Divers commence le 1er janvier et se termine au 31 Décret n°384-2019 du 29 Novembre 2019 décembre. portant nomination à titre exceptionnel

Article 17 : La Comptabilité de la Délégation dans l’Ordre du Mérite National Générale est tenue suivant les règles et dans les « ISTIHQAQ EL WATANI mêmes formes de la comptabilité générale, L’MAURITANI » telles que prévues au plan comptable national, Article Premier : Est nommé à titre par un Directeur Comptable et Financier exceptionnel dans l’Ordre du Mérite National nommé par le comité d’administration, sur « ISTIHQAQ EL WATANI proposition du Délégué Général. L’MAURITANI » au grade de :

Article 18 : Le Ministre des Finances nomme OFFICIER un ou plusieurs commissaires aux comptes Le Docteur ULRICH Rebstock, Professeur ayant pour mandat de vérifier les livres, les et Chercheur Spécialiste en Islamologie et caisses et le portefeuille de la Délégation en Langue Arabe à l’Université Albert Générale et de contrôler la régularité et la Ludwing de Freiburg Breisgau, Allemagne sincérité des inventaires, des bilans et des Article 2 : Le présent décret sera publié au comptes. Le Commissaire aux comptes est Journal Officiel de la République Islamique de convoqué aux réunions du comité Mauritanie. d’administration ayant pour objet l’arrêt de ----------------- l’approbation des comptes de l’exercice. Décret n°386 -2019 du 29 Novembre 2019 A cet effet, l’inventaire, le bilan et les comptes portant nomination du Délégué Général à la de chaque exercice doivent être mis à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre disposition d’un commissaire aux comptes l’Exclusion avant la réunion du comité d’administration Article Premier : Est nommé Délégué Général ayant pour objet leur adoption dans un délai de à la Solidarité Nationale et à la Lutte contre trois mois suivant la clôture de l’exercice. l’Exclusion : 1042